CONVENTION TYPE RELATIVE A L ACTION DEPARTEMENTALE DE SOUTIEN A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX NEUFS.

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1 Département de la Seine-Saint-Denis CONVENTION TYPE RELATIVE A L ACTION DEPARTEMENTALE DE SOUTIEN A LA PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX NEUFS. Entre : 1. Le Département, de la Seine-Saint-Denis représenté par., Président du Conseil Général, agissant en application de la délibération de la commission permanente du Conseil Général n Et 2..représenté par, agissant en application de la délibération du conseil d administration en date du.n) et lieu d enregistrement. (le cas échéant). Ci après dénommé(e) «l Organisme» d autre part, Il a été convenu ce qui suit : PREAMBULE : La crise du logement est sans précédent depuis La faiblesse de la construction et la difficulté d atteindre les objectifs fixés par le SDRIF de 1994, en dépit de l énorme demande en logements qui reste insatisfaite, conduisent le Département à inciter à la production d une offre nouvelle de logements sociaux. Les principaux objectifs que le Département assigne cette aide sont, d une part, de favoriser la construction d une offre nouvelle de logements sociaux neufs, d autre part, de faciliter tout particulièrement l accès des jeunes au logement. Cette aide contribuera également au rééquilibrage de l offre de logements sociaux dans le département. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Le Département, aux côtés de ses partenaires, contribue au financement des opérations de développement de l offre locative sociale. En application de la délibération n. prise en séance du, le Département participe au financement de l opération. située.à..et conduite par.

2 2 Cette opération, qui a fait l objet d une décision favorable de subvention par les services de l Etat comprend un total de...x logements locatifs répartis de manière suivante : X logements financés en PLUS (Prêt locatif à usage social), X logements financés en PLAI (Prêt locatif d'aide à l'intégration), X logements financés en PLS (Prêt locatif social). ARTICLE 2 : ELIGIBILITE AU PROGRAMME : AU REGARD DE L OBLIGATION QUE LES LOGEMENTS PRODUITS SE SITUENT AU DELA DU «UN POUR UN» DE RECONSTRUCTION SOCIALE L organisme certifie que le programme objet de la convention constitue une offre supplémentaire de logements locatifs sociaux en construction neuve, au-delà de la seule reconstitution «un pour un» du parc locatif social existant. Il atteste que la construction ne relève pas de la seule reconstitution de l offre de logement social d un programme de démolition / reconstruction prévu dans le cadre des Projets de Renouvellement Urbain. Il produit à l appui de son attestation : 1- Pour les opérations situées sur des communes relevant d un programme de démolition-reconstruction agréé par l ANRU, le bilan de la programmation démolition/reconstruction visé par l ANRU. 2- Pour les opérations situées sur des communes relevant d un programme de démolition-reconstruction, le bilan prévisionnel de la programmation démolition/reconstruction. 3- Pour les opérations situées sur des communes qui ne relèvent pas d un programme de démolition-reconstruction, un engagement attestant que l opération n est pas comptabilisée dans un programme de démolition-reconstruction situé sur un autre territoire du département. L organisme, s il réalise des programmes de démolition-reconstruction situés sur plusieurs communes produit le bilan prévisionnel cumulé territorialisé de la programmation démolition/reconstruction de son parc ainsi que celui des communes concernées. Il joint également son plan stratégique de patrimoine. ARTICLE 3 : ELIGIBILITE DU PROGRAMME : AU REGARD DU REEQUILIBRAGE DE L OFFRE SUR LE TERRITOIRE DEPARTEMENTAL, EN CE QUI CONCERNE LES PLS Le financement des logements PLS est modulé suivant le taux de logement social des communes en fonction de la composition des programmes. Le critère d appréciation retenu est celui de l état des lieux au 1 er janvier 2004 : 1- Pour les communes qui comprennent moins de 30% de logements sociaux : 1PLS sera financé pour 3 logements PLUS et PLAI réalisés, dont au moins un PLAI. 2- Pour les communes qui comprennent plus de 30% de logements sociaux, le PLS sera financé sans conditions.

3 3 Cadre A A/ L opération objet de la présente convention se situe sur une commune comprenant moins de 30% de logements sociaux : 1 PLS sera financé pour 3 logements PLUS et PLAI réalisés, dont au moins un PLAI. L organisme fournit le tableau détaillé des logements par mode de financement, afin de déterminer le nombre de PLS éligibles. Pour cette opération : - Sur les. logements de l opération, logements sont réalisés en PLUS et logements sont réalisés en PLAI. - Le rapport PLAI/(PLUS+PLAI) est de,, et donc supérieur à 1/3. - Le nombre plafond de logements PLS éligibles à l aide est donc de X. logements, soit le 1/4 du programme. - Sur les logements PLS de l opération, c est X. logements PLS qui seront retenus comme éligibles à l aide. Ou Cadre B B/ L opération objet de la présente convention se situe sur une commune comprenant plus de 30% de logements sociaux, et l ensemble des PLS réalisés est éligible : X. logements PLS sont éligibles. L organisme fournit le tableau détaillé des logements par modes de financement. ARTICLE 4 : ENGAGEMENT : AU REGARD DE LA PRESENCE MINIMALE DE 10% DE LOGEMENTS T4 ET PLUS. Les opérations dont la taille et les caractéristiques techniques le permettent, et en tout état de cause celles comprenant plus de 50 logements, devront compter un volume minimal de 10% de grands logements (T4 et plus) afin de répondre aux besoins de logement des grandes familles. L opération comprend plus de 50 logements, et compte un volume supérieur ou égal à 10% de grands logements (T4 et plus). L organisme précise que sur les X logements réalisés, X.. logements sont des T4 et plus, soit.% des logements de l opération.

4 4 ARTICLE 5 : ENGAGEMENT : AU REGARD DU RESPECT D UNE DEMARCHE HQE Le programme s inscrit dans une démarche HQE, notamment en ce qui concerne la question énergétique. Afin que l opération s inscrive au mieux dans le contexte du territoire séquanodionysien, elle doit privilégier la gestion économe des ressources, réduction des charges, et la bonne intégration du bâtiment dans son contexte urbain. A cette fin, il est prévu de mettre en œuvre, au moins 5 des 14 cibles environnementales aujourd hui définies par l Association HQE : relation harmonieuse des bâtiments à l environnement immédiat gestion de l énergie gestion de l eau gestion de l entretien et de la maintenance chantier à faible nuisance. L organisme justifiera, au moment de sa demande de versement de la première tranche de subvention, de la manière dont l opération s inscrit dans la démarche HQE. Pour cela il précisera les domaines techniques dans lesquels il a décliné ces cibles pour l opération objet de la présente convention. ARTICLE 6 : ENGAGEMENT : AU REGARD DU LOGEMENT DES JEUNES En contrepartie de l aide financière apportée par le Département de la Seine-Saint- Denis, l organisme bénéficiaire s engage à attribuer au moins 25% des logements du programme à des jeunes : Sur les X.logements de ce programme, l organisme s engage à en attribuer X, soit X %, à des jeunes de 30 ans et moins ou à de jeunes couples totalisant 60 ans d âges cumulés. Pour rendre compte de cet engagement, l organisme produira le tableau de bord des logements attribués de l opération justifiant d au moins 25% de baux signés par des jeunes. A défaut du respect de cette obligation le solde de la subvention ne pourra pas être versé. ARTICLE 7 : MODE DE CALCUL DE LA SUBVENTION: Le soutien du Département s exerce par subvention directe, à partir d une subvention forfaitaire de base de 5000 par logement éligible.

5 5 Détermination du nombre de logements éligibles en tant qu offre nouvelle Cadre A L opération se situe sur une commune disposant de PRU dont le bilan programme de construction/programme de démolition est positif de X logements. Cette opération n est pas comptabilisée dans le programme de reconstruction PRU, ni dans celui d autres PRU départementaux ou franciliens. Ou Cadre B L opération se situe sur une commune disposant de PRU dont le bilan programme de construction/programme de démolition est positif de X logements.. Cette opération est comptabilisée en tant qu offre supplémentaire au bilan PRU Ou Cadre C L opération ne se situe pas sur une commune disposant de PRU. Cette opération n est pas comptabilisée dans le programme de reconstruction d une autre commune, ni au plan départemental ni au plan régional. X. logements sont éligibles à l aide départementale, soit X % des logements Subvention pour les PLUS et PLAI La subvention forfaitaire de base est de 5000 par logement PLUS et PLAI éligible. Pour les X logements financés en PLUS et en PLAI éligibles, la subvention s élève à : 5000 x X logements (PLUS+PLAI) = Subvention pour les PLS La subvention forfaitaire de base est de 5000 dépend du taux de logement social sur la commune. Cadre A A/ L opération se situe sur une commune comprenant moins de 30% de logements sociaux : L aide départementale prend en compte le financement de 1 PLS pour 3 logements PLUS et PLAI réalisés, dont au moins un PLAI. Conformément à l article 3 de la présente convention, Sur les PLS de l opération, X PLS seront financés. La subvention s élève à : 5000 x X logements PLS = Ou

6 6 Cadre B B/ L opération objet de la présente convention se situe sur une commune comprenant plus de 30% de logements sociaux, L ensemble des PLS réalisés est éligible, soit X..PLS. La subvention s élève à : 5000 x X logements PLS = Majoration éventuelle du taux de financement (clause optionelle) Une augmentation de 10 % du taux de financement est appliquée, si l opération répond à des préoccupations départementales ou à des objectifs spécifiques : A/ opérateurs locaux. offices publics du département, des villes et des intercommunalités, ainsi que les SEM locales. B/ opération complexe en site ancien, situées hors PRU. C/ prise en compte des enjeux de territoire dans l opération : a- petite opération, inférieure à 40 logements, bien insérée dans le tissu urbain et bien desservie par les transports en commun ; b- opération mixte, mêlant plusieurs types de programmes de logements ; c- opération intégrant une problématique d ensemble d habitat et d aménagement, générant un «effet de chaîne» dans le programme d action de la commune ; d- opération servant à reconstituer le tissu urbain (dents creuses) ; e- opération, confortant des polarités et contribuant à l animation urbaine. La majoration ne peut être appliquée qu'une fois. L opération se situe dans le cas et bénéficie d une majoration de subvention de 10% : Soit :..logements.x 500 =.. ARTICLE 8 : MONTANT DE LA SUBVENTION: Pour cette opération, le montant global de la subvention départementale ainsi accordée est de.. ARTICLE 9 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION: Après signature de la présente convention, la subvention sera versée en 2 fractions : Le versement de 50% de la subvention se fera à réception par le bureau de l Habitat de la déclaration d ouverture de chantier ou de l ordre de service de démarrage des travaux relatifs à l opération précitée.

7 7 Le versement du solde de la subvention se fera à réception par le bureau de l Habitat : - de l état des attributions établi sur la base du document joint en annexe 1 de la présente convention afin de justifier du respect de la clause relative à l attribution de 25% des logements à des jeunes. et - le procès-verbal du certificat de fin de travaux. L organisme adressera ses demandes au Président du Conseil général (Direction de l Aménagement et du Développement), accompagnée des pièces justificatives. ARTICLE 10 : DUREE DE LA CONVENTION: La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans. ARTICLE 11 : EVALUATION DE L ACTION: Au terme de la convention, l'organisme produira l état des attributions établi sur la base du document joint en annexe, justifiant du respect de la clause relative à l attribution d au moins 25% des logements à des jeunes durant cette période. ARTICLE 12 : PUBLICITE DE L OPERATION: L organisme s engage à signaler la contribution du Département à l opération : Il implantera, dés l ouverture de chantier et pendant toute la durée des travaux, un ou plusieurs panneaux d information indiquant la nature des travaux, précisant que l opération est financée par le Conseil général et portant le logo du Département. Il mentionnera également cette participation dans tous les documents concernant cette opération, plaquette de présentation, documents publicitaires, ou autres supports Tous ces supports devront, préalablement à leur apposition/publication être soumis à l approbation du Département. ARTICLE 13 : SANCTION EN CAS DE NON-RESPECT DES CLAUSES DE LA CONVENTION: Le non-respect des articles et 12 de la présente convention, entraîne le remboursement total ou partiel au Département de l aide accordée. ARTICLE 14 : RESILIATION La présente convention peut être résiliée par l une ou l autre des parties pour tout motif d intérêt général ou en cas de non respect des obligations prescrites.

8 8 La résiliation prendra effet à l issue d un préavis de 3 mois à compter de la réception d une lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un tel cas, le Département se réserve le droit d'exiger le remboursement de tout ou partie des subventions déjà versées. ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente. Tout litige relatif à l exécution de cette convention relève de la juridiction administrative compétente. ARTICLE 16 : AVENANTS Toute modification des conditions ou modalités d exécution de la présente convention, définie d un commun accord entre les parties, fera l objet d un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que cela puisse remettre en cause les objectifs généraux du Département visés dans sa délibération.. Fait à Le Pour l Organisme Fait à Le Pour le Département de la Seine-Saint-Denis