MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES

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1 AVIS D APPEL PUBLIC A CONCURRENCE VALANT REGLEMENT DE CONSULTATION ET CAHIER DES CHARGES MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D ASSURANCES DU CENTRE DE GESTION DE MAINE ET LOIRE Pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2018 PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) Numéro de marché CDG Date de notification DATE DE REMISE DES OFFRES : Mardi 08 septembre 2015 à 16h00 CDG 49 - Maison des Communes - 9 rue du Clon ANGERS - Tel : Fax :

2 Personne Publique : Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Maine-et-Loire Le représentant de la Personne publique contractante : Madame Élisabeth MARQUET, Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Maine-et-Loire Pouvoir adjudicateur : Madame Élisabeth MARQUET, Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Maine-et-Loire Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics : Madame Élisabeth MARQUET, Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Maine-et-Loire Ou le Directeur du CDG, Monsieur Didier DAUTEL, Maison des maires, 9 rue du Clon, ANGERS tél : Ordonnateur : Madame Élisabeth MARQUET, Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Maine-et-Loire Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier Principal d Angers Municipale Hôtel de ville ANGERS - 2 -

3 1- NOM DE L ORGANISME ACHETEUR CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MAINE ET LOIRE Maison des Maires 9 rue du Clon ANGERS 2- POUVOIR ADJUDICATEUR Elisabeth MARQUET, Présidente du Centre de Gestion 3- OBJET ET DUREE DU PRESENT MARCHE Le présent marché a pour objet : Le renouvellement des contrats d assurances du Centre de Gestion de Maine-et-Loire. Nomenclature européenne : Classification principale CPV : Services d'assurance La prestation fait l objet de trois lots : - Lot n 1 : assurance multirisques. - Lot n 2 : assurance missions collaborateurs - Lot n 3 : assurance bâtiment 7 rue du clon. Une offre ne couvrant pas 100% d un lot ne peut être présentée. L offre devra prendre en compte le nécessaire règlement par mandat administratif et les délais de paiement inhérents aux règles de la comptabilité publique. 4- PROCEDURE DE CONSULTATION Cette consultation sera réalisée selon une procédure adaptée (Article 28 du code des marchés publics). Ce dossier de consultation comprend le présent document valant cahier des charges, et règlement de consultation. Est joint l état de sinistralité concernant les sinistres survenus pour toutes les assurances. Il ne sera pas donné suite à ce marché si les offres se révèlent inacceptables au regard de leurs montants, comparés au budget prévu. Dans l hypothèse d une offre faisant appel à de la coassurance, cette dernière se traduisant comme un groupement de co-traitance sans solidarité, chaque porteur de risques accepte intégralement le règlement de consultation ; et donc la couverture de l objet du marché à 100% en cas de défaillance de l un d eux. Les engagements respectifs de l apériteur et de chaque coassureur devront être clairement indiqués sur l acte d engagement

4 Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré, à l adresse indiquée dans le présent avis, après la date et l heure limites fixées au Mardi 08 septembre 2015 à 16h00, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ou ceux dont l offre ne mentionnerait pas l objet du marché seront considérés comme reçus hors délais, et ne pourront de ce fait être examinés. Chaque candidat est tenu de fournir obligatoirement les documents suivants, conformément aux articles 43, 44, 45 et 46 du Code des Marchés Publics : - Une lettre de candidature modèle DC1 téléchargeable sur le site ou équivalent - La déclaration du candidat modèle DC2 téléchargeable sur le site ou équivalent - La déclaration du candidat relative à la lutte contre le travail dissimulé modèle NOT1 téléchargeable sur le site ou équivalent - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. - La déclaration sur l honneur du candidat justifiant qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du code des marchés publics. - Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat (le cas échéant, son mandat). En cas de groupement, il devra être fourni un DC1 commun au groupement et par chacun des membres du groupement, les pièces mentionnées ci-avant. Si le candidat porteur de risque fait appel à l intermédiation : L'intermédiaire d'assurance qui présente la candidature d'une société d'assurances devra fournir les documents exigés pour la candidature, pour la société représentée et pour lui-même. - pour les agents généraux d assurance : une attestation de la compagnie valant mandat, une attestation d assurance responsabilité professionnelle en cours de validité ; - pour les courtiers dûment mandatés : une copie du mandat pour agir de la compagnie qu il représente, une attestation d assurance d une garantie financière et responsabilité civile professionnelle en cours de validité conformément à l article L du Code des Assurances, certificats fiscaux et sociaux ou déclaration sur l honneur correspondante. Le courtier s interdit le blocage du marché. Rappel : le marché ne peut être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise au Pouvoir adjudicateur, dans un délai imparti, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. Au titre de la présente consultation, le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché devra, sur simple demande de la collectivité, dans un délai de neuf (9) jours, pouvoir produire les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ainsi que les pièces mentionnées aux articles D ou D et D du Code du travail, conformément aux dispositions de l article 46 du Code des marchés publics. Concernant la présentation des offres, une enveloppe par lot est demandée

5 5 - CRITÈRES D ATTRIBUTION : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères suivants : - Étendue de la couverture au regard des garanties sur 10 points - Prix sur 90 points Le Centre de gestion se réserve le droit de ne pas donner suite à tout ou partie de la consultation. 6 - DUREE DU MARCHE : Le contrat est prévu pour une durée de 36 mois à compter du 1 er janvier UNITÉ MONÉTAIRE : L euro ( ) 8 - REMISE DES OFFRES : Adresser l offre à : Mme la Présidente du CDG 9 rue du Clon ANGERS 9 - DURÉE DE VALIDITÉ DE L OFFRE : 60 jours minimum après la date limite de réception 10 - DATE ET HEURE LIMITES DE RECEPTION DES OFFRES : Le mardi 08 septembre 2015 à 16h DATE DE PUBLICATION Mardi 19 mai 2015 sur le site du centre de gestion et RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Contacts : D. DAUTEL, Directeur du centre de Gestion G. CORDIER, Documentaliste/Juriste Par mail : contact@cdg49.fr Par téléphone :

6 RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D'ASSURANCES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MAINE-ET-LOIRE CAHIER DES CHARGES Marché N CDG LOT N 1 : CONTRAT D'ASSURANCE MULTIRISQUE Avec 2 options Le Centre Départemental de Gestion est un établissement public local à caractère administratif. Le CDG comporte 28 agents permanents et 2 agents pris en charge. Missions obligatoires en application de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment : Organisation des concours de catégories A, B et C prévus à l'article 44 et des examens professionnels prévus aux articles 39 et 79 ainsi que l'établissement des listes d'aptitude en application des articles 39 et 44 Publicité des listes d'aptitude établies en application des articles 39 et 44 Publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C Publicité des tableaux d'avancement établis en application de l'article 79 Suivi du dossier des agents des collectivités affiliées. Secrétariat des instances paritaires (C.A.P., C.T., Conseil de discipline) Secrétariat des instances médicales (comité médical et commission de réforme) Organisation de concours d'accès à la Fonction Publique Territoriale, et examens professionnels, qui par convention pourra être organisée pour d autre CDG ou établissement. Publicité des vacances d'emplois. Prise en charge des agents privés d'emploi. Aide aux fonctionnaires à la recherche d'emploi après une période d'indisponibilité Partenariat par conventionnement, au niveau départemental, avec la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), Mission d assistance juridique statutaire aux fonctionnaires des collectivités territoriales et établissements publics qui lui sont affiliés Missions facultatives : Service Paye. Service Hygiène et Sécurité. Renseignements statutaires aux collectivités Contrat d'assurance groupe «RISQUES STATUTAIRES» (adhésion facultative). Service de remplacement : emploi d'agents au vu de l'article 25 de la loi du 26 Janvier Assistance au recrutement Service handicap formation - 6 -

7 Le Centre de gestion du Maine-et-Loire est propriétaire de ses locaux et y accueille du public. Dans le cadre de ces missions obligatoires et facultatives, le Centre de Gestion de Maine-et-Loire peut participer ou organiser des réunions d information ou des manifestations (concours) auxquelles peuvent participer des personnes étrangères à l'administration, aussi bien dans ses locaux qu en dehors de ceux-ci. Le Centre de gestion souhaite souscrire un contrat aux conditions suivantes : 1 - Site concerné : Siège social : 9 rue du clon ANGERS 2 - Surface des locaux : Bureaux sis 9 rue du clon ANGERS 1023 m² 3 - Informations complémentaires : 3 concours et examens organisés en 2012 soit 1841 candidats présents aux premières épreuves. 3 concours et examens organisés en 2013 soit 1578 candidats présents aux premières épreuves. 4 concours et examens organisés en 2014 soit 834 candidats présents aux premières épreuves. Le nombre estimé de candidat pour 2015 pourrait-être de Budget de fonctionnement en 2012 : Dont : en charges de personnel apparaissant à l article 6411 du budget et reflétant les bases des traitements bruts du personnel titulaire de l établissement et au titre du personnel pris en charge, au titre du reversement de la prime du contrat d assurance groupe de droits syndicaux et de dotations aux amortissements. Budget de fonctionnement en 2013 : Dont : en charges de personnel apparaissant à l article 6411 du budget et reflétant les bases des traitements bruts du personnel titulaire de l établissement et au titre du personnel pris en charge, au titre du reversement de la prime du contrat d assurance groupe de droits syndicaux et de dotations aux amortissements. Budget de fonctionnement en 2014 : Dont : en charges de personnel apparaissant à l article 6411 du budget et reflétant les bases des traitements bruts du personnel titulaire de l établissement, et au titre du personnel pris en charge, au titre du reversement de la prime du contrat d assurance groupe de droits syndicaux et de dotations aux amortissements

8 4 - Nature des garanties - Responsabilité Civile atteinte à l environnement - Frais de réorganisation des concours - Incendie et risques annexes - Événements naturels - Dommages électriques et électroniques - Dégâts des eaux et fluides, gel - Fumées - Vol, vandalisme, attentat - Bris de glaces et vitraux - Bris de machines informatiques et électroniques - Garantie du mobilier - Dommages causés par les secours et mesures de sauvetages - Protection juridique dont frais d'avocat, de greffe, d huissier, d'actes de procédure ou de recouvrement d'indemnités, honoraires d'experts judiciaires, etc... Conseils juridiques inclus 5 - Étendue des garanties : Garanties dommages aux biens avec renonciation à recours contre les occupants durant une durée inférieure à 10 jours consécutifs La responsabilité générale, à l égard des tiers, des élus, des agents, des intervenants extérieurs, vis-àvis des missions obligatoires assurées par le centre de gestion en application des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 et des missions facultatives développées par l établissement ; la couverture de la responsabilité du CDG au titre des concours et examens professionnels sera étendue au risque incendie des bâtiments le cas échéants loués ou prêtés pour l organisation des épreuves. Extension de la protection juridique aux frais engendrés par la faute personnelle d un agent hors de ses fonctions, mais non dépourvue de tout lien avec le service. Variation du taux de prise en charge selon la gravité de la faute commise (maladresse faute simple faute lourde risque). Extension de la protection juridique aux intervenants extérieurs agissant pour le compte du centre de gestion. Défense administrative, civile ou pénale en qualité d'auteur, coauteur, complice, suite notamment à maladresses, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des textes, manque de précaution ou abstention fautive. Recours administratif, civil ou pénal. De base, le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Maine et Loire est en auto-assurance pour ses biens mobiliers (matériel informatique inclus). Option 1 : Garantie du mobilier, base forfaitaire assurée de pour le mobilier, Option 2 : - 8 -

9 Bris de machine informatiques et électroniques, base forfaitaire assurée de pour ce qui concerne le matériel et le logiciel. Tous les risques informatiques devront être couverts (y compris : virus, intrusion ), ainsi que la reconstitution des fichiers (carrières des agents notamment), l'adaptation du logiciel au nouvel équipement en cas de sinistre, Les copieurs, télécopieurs, imprimantes, appareils téléphoniques, onduleurs, projecteur vidéo, etc. sont assimilés à de l'informatique. Date de début de l'assurance «Multirisques» : 1 er janvier Préparation des offres - Conditions de remise des offres Les candidatures et les offres peuvent être transmises soit sur support papier, soit par envoi électronique La télécopie n'est pas autorisée. Les offres doivent comprendre le présent règlement de consultation signé Transmission par un envoi papier Les soumissionnaires devront transmettre leur dossier sous pli cacheté à l adresse suivante : Madame la Présidente Centre de Gestion de Maine et Loire 9 rue du Clon ANGERS Les offres seront : - soit envoyées par La Poste par pli recommandé avec demande d avis de réception postal à l'adresse ci-dessus soit par «Chronopost», «Colissimo» ou équivalent. (Cet envoi peut être assimilé à une remise des plis en mains propres. Le prestataire de service n ayant pas pour mission d attendre le récépissé que l administration doit délivrer, le candidat peut, de ce fait, se priver de l instrument établissant la preuve matérielle de son dépôt. Le candidat peut, néanmoins, se faire adresser par le transporteur la copie du bordereau de distribution sur lequel figurent le jour, l heure, le lieu de réception du pli, ainsi que la signature du destinataire, et donc apporter une preuve équivalente à celle que donne la remise en mains propres.) - soit remises contre récépissé au Centre de Gestion FPT de Maine et Loire avant la date limite fixée aux heures d ouverture des bureaux : du lundi au jeudi de 8 h 00 à 12 h 15 / 13 h 15 à 17 h 00 le vendredi de 8 h 00 à 12 h 15 / 13 h 15 à 16 h 00 Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli portera impérativement l'indication de la consultation à laquelle il se rapporte. Les candidats transmettront leurs offres sous plis cachetés uniquement, sur lequel figureront les mentions suivantes : «Proposition d ASSURANCE Lot 1 NE PAS OUVRIR» - 9 -

10 6.2. Transmission par envoi électronique Préciser en objet «OFFRE ASSURANCE Lot 1 Marché Public CDG » À contact@cdg49.fr 7- OPTION 2 options, présentées dans le point 5 relatif à l étendue des garanties. L offre, présentée par le candidat, comportera au minimum la solution de base, qui sera accompagnée d une ou plusieurs propositions comportant les garanties prévues dans les options. 8- MODALITES DE REGLEMENT Le mode de règlement est le virement administratif. L'ordonnateur de la dépense est Madame MARQUET Élisabeth, Présidente du Centre de Gestion de Maine et Loire Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier du poste Angers-Municipale. 9- REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige relatif à l'exécution du marché, le droit français est seul applicable. En cas de litige non résolu bilatéralement dans son exécution et conformément à l article 127 du Code des Marchés Publics, l assuré et le porteur de risque acceptent de recourir au Comité Consultatif Interrégional pour le Règlement Amiable des différends ou des Litiges (CCIRAL) et ce, avant tout recours juridictionnel. Le présent contrat est soumis à l application de la loi n du 11 décembre Les parties rechercheront une solution amiable : en cas d'échec, le Tribunal Administratif de Nantes est seul compétent. En cas de litige, le présent document prévaut sur les conditions générales du contrat. Vu la délibération n , du 15/07/2014, donnant délégation à la présidente du Centre de Gestion en matière de marchés de travaux de fournitures et de service. Fait à, le Fait à, le Le Candidat reconnait avoir pris connaissance de l ensemble des dispositions telles que figurant dans le présent document, et déclare en accepter pleinement les termes. (le candidat paraphera toutes les pages du présent document et le retournera signé avec sa proposition) Signature : Le Pouvoir Adjudicateur, Signature

11 RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D'ASSURANCES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MAINE-ET-LOIRE CAHIER DES CHARGES Marché N CDG LOT N 2 : CONTRAT D'ASSURANCE «mission collaborateur» Dans le cadre de la couverture des risques encourus par le personnel en missions et les déplacements des élus du Centre de Gestion de Maine-et-Loire : Le contrat aura pour objet d accorder, Aux agents utilisant leur propre véhicule ou un véhicule de location pour des déplacements professionnels sur le parcours effectué pour l exécution de la mission confiée par leur employeur Aux élus utilisant leur propre véhicule pour l exercice de leur fonction d élu ou d administrateur, depuis leur domicile, jusqu au retour au même lieu, et durant des détours, lors de déplacements professionnels occasionnés par l exercice de leur mandat d élu du Centre de Gestion de la Fonction Publique de Maine-et-Loire. Les garanties suivantes, à minima : 1 - ÉTENDUE DES GARANTIES : Garantie responsabilité civile automobile Garantie accident corporel (Plafond minimum de ) Garantie assistance panne ou accident sans franchise de kilomètre Garantie du contenu, des aménagements du véhicule et du matériel transporté à concurrence de minimum Garantie dommages au véhicule en cas d accident ou de vandalisme Garantie contre le vol du véhicule ou d éléments du véhicule Garantie contre les incendies, chaleur, fumées et foudre Bris des glaces et optiques Catastrophes naturelles et événements climatiques

12 Catastrophes technologiques Véhicule de remplacement Conseil juridique Assistance amiable Défense judiciaire Le contrat devra tenir compte du nombre de kilomètres effectués au cours d une année. Aucune franchise ne devra être appliquée en cas de sinistre responsable ou non responsable. 2 - INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES : Le nombre de kilomètres réalisés dans l année par les agents et élus confondus est inférieur à kilomètres. 3 - DUREE DU MARCHE : Le contrat est prévu pour une durée de 36 mois à compter du 1 er janvier Préparation des offres - Conditions de remise des offres Les candidatures et les offres peuvent être transmises soit sur support papier, soit par envoi électronique La télécopie n'est pas autorisée. Les offres doivent comprendre le présent règlement de consultation signé Transmission par un envoi papier Les soumissionnaires devront transmettre leur dossier sous pli cacheté à l adresse suivante : Madame la Présidente Centre de Gestion de Maine et Loire 9 rue du Clon ANGERS Les offres seront : - soit envoyées par La Poste par pli recommandé avec demande d avis de réception postal à l'adresse ci-dessus soit par «Chronopost», «Colissimo» ou équivalent

13 (Cet envoi peut être assimilé à une remise des plis en mains propres. Le prestataire de service n ayant pas pour mission d attendre le récépissé que l administration doit délivrer, le candidat peut, de ce fait, se priver de l instrument établissant la preuve matérielle de son dépôt. Le candidat peut, néanmoins, se faire adresser par le transporteur la copie du bordereau de distribution sur lequel figurent le jour, l heure, le lieu de réception du pli, ainsi que la signature du destinataire, et donc apporter une preuve équivalente à celle que donne la remise en mains propres.) - soit remises contre récépissé au Centre de Gestion FPT de Maine et Loire avant la date limite fixée aux heures d ouverture des bureaux : du lundi au jeudi de 8 h 00 à 12 h 15 / 13 h 15 à 17 h 00 le vendredi de 8 h 00 à 12 h 15 / 13 h 15 à 16 h 00 Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli portera impérativement l'indication de la consultation à laquelle il se rapporte. Les candidats transmettront leurs offres sous plis cachetés uniquement, sur lequel figureront les mentions suivantes : «Proposition d ASSURANCE Lot 2 NE PAS OUVRIR» 4.2. Transmission par envoi électronique Préciser en objet «OFFRE ASSURANCE Lot 2 Marché Public CDG » À contact@cdg49.fr 5- OPTION Sans option 6- MODALITES DE REGLEMENT Le mode de règlement est le virement administratif. L'ordonnateur de la dépense est Madame MARQUET Élisabeth, Présidente du Centre de Gestion de Maine et Loire Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier du poste Angers-Municipale. 7- REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige relatif à l'exécution du marché, le droit français est seul applicable

14 En cas de litige non résolu bilatéralement dans son exécution et conformément à l article 127 du Code des Marchés Publics, l assuré et le porteur de risque acceptent de recourir au Comité Consultatif Interrégional pour le Règlement Amiable des différends ou des Litiges (CCIRAL) et ce, avant tout recours juridictionnel. Le présent contrat est soumis à l application de la loi n du 11 décembre Les parties rechercheront une solution amiable : en cas d'échec, le Tribunal Administratif de Nantes est seul compétent. En cas de litige, le présent document prévaut sur les conditions générales du contrat. Vu la délibération n , du 15/07/2014, donnant délégation à la présidente du Centre de Gestion du 49 en matière de marchés de travaux de fournitures et de service. Fait à, le Fait à, le Le Candidat reconnait avoir pris connaissance de l ensemble des dispositions telles que figurant dans le présent document, et déclare en accepter pleinement les termes. (le candidat paraphera toutes les pages du présent document et le retournera signé avec sa proposition) Signature : Le Pouvoir Adjudicateur, Signature

15 RENOUVELLEMENT DES CONTRATS D'ASSURANCES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MAINE-ET-LOIRE CAHIER DES CHARGES Marché N CDG LOT N 3 : CONTRAT D'ASSURANCE Bâtiment 7 rue du clon, ANGERS Assurance du Centre de Gestion de Maine-et-Loire en sa qualité de propriétaire bailleur d un bien immobilier. 1 - Site concerné : 7 rue du clon ANGERS 2 - Surface des locaux : Bien à usage de bureaux sis 7 rue du clon ANGERS d une surface au sol de 112,87m 2, composé d une cave, et 3 niveaux à usage de bureaux d une SHON de 335,41m Informations complémentaires : LOCATAIRE : État français. 4 - Étendue des garanties : - Événements naturels - Dommages électriques et électroniques - Dégâts des eaux et fluides, gel - Incendie et risques annexes - Fumées - Vol, vandalisme, attentat - Bris de glaces et vitraux - responsabilité civile propriétaire non occupant - Dommages au bâtiment causés par les secours et mesures de sauvetages Date de départ de l'assurance du bien immobilier : 1 er janvier Préparation des offres - Conditions de remise des offres Les candidatures et les offres peuvent être transmises soit sur support papier, soit par envoi électronique La télécopie n'est pas autorisée. Les offres doivent comprendre le présent règlement de consultation signé

16 5.1. Transmission par un envoi papier Les soumissionnaires devront transmettre leur dossier sous pli cacheté à l adresse suivante : Madame la Présidente Centre de Gestion de Maine et Loire 9 rue du Clon ANGERS Les offres seront : - soit envoyées par La Poste par pli recommandé avec demande d avis de réception postal à l'adresse ci-dessus soit par «Chronopost», «Colissimo» ou équivalent. (Cet envoi peut être assimilé à une remise des plis en mains propres. Le prestataire de service n ayant pas pour mission d attendre le récépissé que l administration doit délivrer, le candidat peut, de ce fait, se priver de l instrument établissant la preuve matérielle de son dépôt. Le candidat peut, néanmoins, se faire adresser par le transporteur la copie du bordereau de distribution sur lequel figurent le jour, l heure, le lieu de réception du pli, ainsi que la signature du destinataire, et donc apporter une preuve équivalente à celle que donne la remise en mains propres.) - soit remises contre récépissé au Centre de Gestion FPT de Maine et Loire avant la date limite fixée aux heures d ouverture des bureaux : du lundi au jeudi de 8 h 00 à 12 h 15 / 13 h 15 à 17 h 00 le vendredi de 8 h 00 à 12 h 15 / 13 h 15 à 16 h 00 Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli portera impérativement l'indication de la consultation à laquelle il se rapporte. Les candidats transmettront leurs offres sous plis cachetés uniquement, sur lequel figureront les mentions suivantes : «Proposition d ASSURANCE Lot 3 NE PAS OUVRIR» 5.2. Transmission par envoi électronique Préciser en objet «OFFRE ASSURANCE Lot 3 Marché Public CDG » À contact@cdg49.fr 6- OPTION Sans option 7- MODALITES DE REGLEMENT Le mode de règlement est le virement administratif. L'ordonnateur de la dépense est Madame MARQUET Élisabeth, Présidente du Centre de Gestion de Maine et Loire Le comptable assignataire est Monsieur le Trésorier du poste Angers-Municipale

17 8- REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige relatif à l'exécution du marché, le droit français est seul applicable. En cas de litige non résolu bilatéralement dans son exécution et conformément à l article 127 du Code des Marchés Publics, l assuré et le porteur de risque acceptent de recourir au Comité Consultatif Interrégional pour le Règlement Amiable des différends ou des Litiges (CCIRAL) et ce, avant tout recours juridictionnel. Le présent contrat est soumis à l application de la loi n du 11 décembre Les parties rechercheront une solution amiable : en cas d'échec, le Tribunal Administratif de Nantes est seul compétent. En cas de litige, le présent document prévaut sur les conditions générales du contrat. Vu la délibération n , du 15/07/2014, donnant délégation à la présidente du Centre de Gestion du 49 en matière de marchés de travaux de fournitures et de service. Fait à, le Fait à, le Le Candidat reconnait avoir pris connaissance de l ensemble des dispositions telles que figurant dans le présent document, et déclare en accepter pleinement les termes. (le candidat paraphera toutes les pages du présent document et le retournera signé avec sa proposition) Signature : Le Pouvoir Adjudicateur, Signature