Rapport de la commission de l éducation, de la formation, de la culture et des sports

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1 Grand Conseil Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports Grosser Rat Kommission für Erziehung, Bildung, Kultur und Sport Rapport de la commission de l éducation, de la formation, de la culture et des sports Projet de décision concernant l octroi d un crédit d engagement pour la construction d une salle de sport double et de nouveaux locaux scolaires destinés à l enseignement professionnel à l École professionnelle de Martigny 1. Généralités La commission s est réunie le vendredi 2 octobre 2008, à la salle de conférence de la Porte de Conthey, à Sion, pour étudier le projet mentionné en titre. Membres de la commission présents : Léger Laurent PDCB Président x Crettol Camille PS/AdG Vice-président x Schmid-Schmid Franziska CVPO Rapporteur, remplace Lutz-Marti x Franziska Amoos Patrick CSPO x Aymon Egide PS/AdG x Delasoie Marcel GRL Remplace François Gianadda x Es-Borrat Philippe PDCB x Favre Christian PDCC Remplace Rudaz Patrick x Luyet Damien PDCC Remplace Philippoz Freddy x Mivelaz Frédéric GRL x Oester-Ammann Maria CSPO x Ritter Philippe GRL Remplace Didier Cachat x Sarbach-Bodenmüller Verena CVPO Excusée - Invités : Roch Claude, Chef du DECS Galletti Olivier, Architecte cantonal Rey Daniel, SBMA Pottier Claude, Chef du SFOP Rey Alexandre, Adjoint au SFOP

2 Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports Kommission für E 2. Présentation du projet 2.1. Introduction Le président, Laurent Léger ouvre la séance et rappelle que ce projet de décision est le 1 er crédit d engagement demandé dans le cadre du crédit-cadre de fr. 55' accepté par le Grand Conseil le pour la construction des infrastructures sportives et scolaires sur les sites de écoles professionnelles Compléments donnés par l administration cantonale Le Chef de Département : Tant l OFFT et l Office fédéral du sport exigent que les apprentis aient du sport. Lors de la demande de subventionnement des constructions de Viège, l OFFT a exigé du canton du Valais, en contrepartie, que l enseignement du sport soit donné aux apprentis. De plus, les nouvelles dispositions légales fédérales sur la formation professionnelle permettaient, moyennant le respect d échéances, de bénéficier d un subventionnement propre de 37 % sur les constructions. Le délai au pour bénéficier de ce 37 % est impératif : construction faite et décomptes déposés et admis par la Confédération. À ce 37 % s ajoutera la subvention concernant le label «Minergie». L ordre de présentation des projets au Grand Conseil est le suivant : en 2008 Martigny, en 2009 Viège et Brigue, en 2010 Sion. La réalisation est échelonnée entre 2010 et Concernant Sion, une solution a pu être trouvée avec l actuel locataire des bâtiments St- Hubert. Ce dernier reste jusqu à fin Les instances cantonales et communales ont cherché des solutions pour une nouvelle localisation de l entreprise Planzer afin de lui permettre le maintien de ses activités dans le centre du Valais. Les communes sièges des installations participent par la mise à disposition des terrains et par la prise en charge de 10 % des coûts de construction. En contrepartie elles pourront bénéficier de ces installations selon des modalités à convenir. La clause de besoin pour ces constructions est justifiée par les exigences légales, par la volonté du DECS de donner du sport à tous les jeunes, par des besoins propres aux communes, par les écoles à plein temps, etc. L introduction du sport pour les apprentis devra se faire en évitant que la formation actuelle en soit prétéritée et en tenant compte de la pratique sportive actuelle des jeunes (club sportif, organisation communale, etc.). Concernant Martigny, construction entre la gare et l école, tout est en ordre : concours, accord de la commune, etc. Un léger inconvénient est la route cantonale entre les deux bâtiments, inconvénient déjà existant et connu des apprentis venant de la gare.

3 Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports Kommission für E L architecte cantonal : Le projet de Martigny occupe une parcelle déjà «utilisée» par les apprentis se rendant de la gare à l école. Cette situation provoque quelques désagréments avec certains propriétaires. Le projet propose une solution permettant d éviter ces problèmes. Le projet retenu lors du concours prévoit une utilisation optimale des locaux et une bonne intégration des bâtiments Quelques informations techniques : projet mis au concours en 2007, bâtiment en partie enterré, de ce fait son volume est peu important, une entrée du côté de la route cantonale, du côté de la voie de chemin de fer il y a une sortie de secours, OK de la police du feu, le standard Minergie est respecté les exigences en matière de sécurité sismique sont respectées la construction est adaptée aux personnes handicapées structure en béton armé avec une toiture «végétalisée», les locaux d enseignement et les salles de sport sont dos-à-dos avec une séparation adéquate. Les divers coûts présentés ont été déterminés sur la base des normes cantonales en matière de constructions scolaires ainsi que sur la base des exigences fédérales. Grandeur de la salle : une salle de sport selon critères valaisans = 12 * 24 * 6.5 une salle de sport selon exigences fédérales (OFFT/OFSPO) = 16.5 * 28 * 7. Les diverses planifications financières tiennent compte de ce projet : 2008 = 250'000, 2009 = 3.4 millions, 2010 = 5 millions et 2011 = 1.2 millions. Le début prévu des travaux se situe en mars/avril Le Chef du Service de la formation professionnelle : Le projet de Martigny est le plus avancé, entre autres, par le fait que la commune n a pas exprimé de besoins propres contrairement aux autres (Viège, Brigue et Sion). La future construction permettra d éviter les problèmes actuels générés par le passage des apprentis de la gare à l école. La construction de salles de classe se justifie par l actuelle situation : locations actuelles, salles de classe provisoires dans les couloirs de l actuel bâtiment. L enseignement du sport exige aussi l utilisation d infrastructure en plein air qui existe déjà à Martigny. Des conventions entre la ville et le canton sont en négociation.

4 Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports Kommission für E 3. Entrée en matière 3.1. Discussion générale Propriété du terrain Dans le cadre de Martigny la commune met à disposition le terrain. Dès le feu vert pour la construction, ce terrain sera transféré au canton qui en devient propriétaire. Concernant Brigue et Sion, le canton étant déjà propriétaire des terrains, les communes devront lui verser la valeur du terrain (expertises et négociations en cours). Evolution du coût selon les divers documents présentés La décision du Grand Conseil en décembre 2007 faisait référence à un coût de 7 millions. Ce dernier était basé sur des calculs fait en octobre 2007 (études en cours, discussion avec les partenaires) et ne tenait pas compte de la construction des salles de classes. La construction des salles de classe n avait pas été mise car normalement elle aurait dû être subventionnée sur la base des nouvelles dispositions légales fédérales, nouveau subventionnement forfaitaire de la Confédération, entré en vigueur le Entre-temps le dépôt définitif du projet auprès de l OFFT a été fait à fin décembre 2007 sur la base d un coût de millions pour les salles de sport y compris les coûts de la construction des salles de classe. Selon décision de l OFFT, il s avère que l ensemble du projet (sport et salles de classe) a été admis au subventionnement de 37 %, d où présentation d un crédit d engagement de fr millions Salles de classe détachées du bâtiment actuel Un projet de construire tant les salles de sport que les salles de classe dans le périmètre des locaux actuels de l école a été abandonné principalement pour des questions urbanistiques (garder des surfaces vertes dans un quartier locatif, etc.) et pour des questions de prix de terrain. Les terrains situés face à l école professionnelle de Martigny, sont propriétés de particuliers, n ayant pas l intention de vendre lesdits terrains. Actuellement il y a déjà des salles de classe louées à des tiers en dehors du périmètre proche des bâtiments actuels. Le projet présenté se situe sur le chemin des apprentis : gare > futurs locaux > bâtiment actuel Besoins en salles de classe L évolution des effectifs des apprentis sur le site de Martigny (700 à 1'200) fait que les locaux actuels sont insuffisants, d où location à des tiers, d où création des salles provisoires dans les couloirs, etc. Les nouvelles ordonnances de formation, et les exigences qui en découlent, nécessitent également des surfaces supplémentaires.

5 Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports Kommission für E L abandon progressif de la formation élémentaire (pas de règlement par profession, regroupement possible) et la mise en place des attestations (une ordonnance de formation par profession, regroupement plus difficile) est aussi une cause du besoin supplémentaire. L enseignement de l informatique demande également des locaux supplémentaires Isolation phonique (salles de sport, salles de classe, vestiaires) Cette isolation est assurée tant par les parois que par les planchers (dalles) entre les divers locaux. Les exigences «anti-feu» demandées couvrent également largement l isolation phonique. Variante bois Cette possibilité analysée par le SBMA n a pas pu être prise en compte pour ce type de construction : béton et métal pour la structure principale, bâtiment partiellement enterré, volume modeste, unité de la matière avec l extérieure, etc. Arborisation du toit Il ne s agit pas d «arborisation» mais de «végétalisation» du toit ; Cette technique est connue et utilisée par le SBMA : utilisation de plantes locales ne nécessitant pas d arrosage. Concept sport informations générales Le concept sport-apprenti sera proposé en 2009 car nous connaîtrons les moyens matériels à disposition (salles de sports). Il est précisé que l enseignement du sport ne devra pas prétériter les formations actuelles (cours professionnels, cours interentreprises et formation pratique). Le principe 1h. de sport pour 1 jour de cours (2 h. / 1,5 ou 2 jours de cours) est admis. Dans la pratique on pourra admettre que cette heure soit dispensée, par exemple, en une ½ journée par mois. Pour la présentation du projet de Martigny au Grand Conseil, le SFOP (DECS) devra présenter les idées de base, la situation actuelle et future des concepts suivants. Concept sport pour tous, Concept sport pour les apprentis. Des idées concernant l utilisation quotidienne de ces salles devront également être données. La réalisation de ces deux concepts fera que 90 à 95 % de la jeunesse aura une activité sportive. Il est bien entendu que ces concepts tiendront compte des activités offertes et exercées dans le cadre des sociétés sportives et des communes. L organisation détaillée sera présentée dans le courant 2009, par contre le concept global sera mis à disposition de la commission thématique, par le SFOP, pour la session de novembre du Grand Conseil. Loi sur le sport et infrastructures sportives L utilisation des infrastructures cantonales par les communes et vice et versa devra être étudiée.

6 Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports Kommission für E Dans le cas du projet de Martigny les modalités de collaboration sont déjà discutées. Une convention est prévue À titre d exemple, et sans tenir compte de considérations matérielles et financières, pour les salles cantonales de sport des Creusets à Sion, le canton indique à la commune les plages horaires qui sont libres, charge à la commune de les utiliser et les distribuer aux organismes qui en ont besoin (en font la demande) Décision d entrée en matière L entrée en matière est acceptée à l unanimité des membres présents. 4. Lecture de détail Titres et considérants Modification de la commission Ajout de «vu l article 22 de la loi sur l intégration des personnes handicapées du 31 janvier 1991», comme dans les messages précédents. Article 1 Pas de modification Art. 1 al. 2 = taux de 37 % Ce taux est confirmé. Art. 1 al. 3 = Minergie La subvention à recevoir concernant le label «Minergie» ne sera calculée par les instances fédérales compétentes que lors du dépôt des coûts définitifs. Cette subvention, non prise en compte dans le projet présenté diminuera la charge finale de ce projet. Article 2 Pas de modification prix à la construction d octobre 07 Le montant de fr. 9'598'996 est celui déterminé et déposé à la Confédération à fin L évolution de l indice suisse des prix et de la conjoncture de même que le moment de mise en soumission et le moment des travaux auront une influence sur ce montant. Il est prévu, en fonction de la décision du Grand-Conseil, de lancer les soumissions en janvier/février Article 3 Pas de modifications

7 Commission de l'éducation, de la formation, de la culture et des sports Kommission für E 5. Divers Dans la mesure du possible et, selon les dispositions légales sur les marchés publics, il est demandé de faire appel aux entreprises valaisannes et de tenir compte de l effort de formation fait par les entreprises soumissionnaires. En aparté il est relevé que la liberté d application laissée par certaines dispositions fédérales en matière de marchés publics pose problèmes. L exemple des seuils minimaux différents entre Vaud et Valais est mentionné. 6. Vote final Le projet de décision avec la modification des considérants est accepté à l unanimité des membres présents. Le Président Le rapporteur ad hoc Laurent Léger Franziska Schmid