Comité partenarial FEADER Vendredi 20 septembre Programme de Développement Rural Provence Alpes Côte d Azur

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1 Comité partenarial FEADER Vendredi 20 septembre 2013 Programme de Développement Rural

2 Calendrier prévisionnel Première étape effectuée: une VO transmise le 02/07/13 au MAAF incluant: Analyse AFOM (Atouts, Faiblesses, Opportunités, Menaces) par priorité Identification des besoins par domaines prioritaires Définition d éléments de stratégie et proposition de logiques d intervention pas d éléments financiers Une V1 à envoyer pour le 30 septembre = V0 enrichie du détail des mesures (présentation par mesure à suivre) V2 incluant les éléments financiers cet automne avec priorisation des actions La version finale du programme régional est à transmettre à la CE fin 2013/début 2014

3 Architecture Programme de Développement Rural Le programme FEADER : des objectifs généraux assez proches de Mais une nouvelle architecture Les Régions futures autorités de gestion du FEADER Un Pilotage du programme assuré par un comité Etat/Région Un document unique: Programme de Développement Rural PACA Des mesures cadrées au niveau national par le MAAF : installation JA, ICHN, MAE, agriculture bio, lutte contre la prédation, gestion des risques, Des mesures «régionales» à définir par le partenariat Plus d axes mais un règlement centré autour de 6 priorités Nécessité de consacrer 10% au développement rural incluant LEADER. Une nouveau zonage de la ruralité (art 50 du projet de règlement) à intégrer dans le PDR Renforcement de l évaluation de l efficacité des programmes

4 Architecture Programme de Développement Rural Des incertitudes demeurent avec des contraintes budgétaires fortes L enveloppe financière globale (de 300 à 400M??) avec potentiellement une large part faite aux mesures du cadre national (hypothèses actuelles allant de 60 à 70% de l enveloppe) Le périmètre exact du cadrage national et la part FEADER de l enveloppe régionale restante Les modalités du transfert de compétence (transfert de personnel, période de transition, ) Des contreparties nationales ( Etat, Région, CGs, Agence de l eau,..) à mobiliser dans un contexte de crise des finances publiques et de réduction des budgets de l état et des collectivités - ce qui nécessitera de faire des choix et de partager une stratégie à l échelle du territoire régional afin de prioriser l intervention des crédits publics et optimiser le FEADER. ne pourra se faire que lorsque l enveloppe financière sera connue

5 Glossaire Priorités = équivalent des axes du PDR (x6) Domaines prioritaires = sous priorités (x18) Mesure = Thématique défini par les articles du règlement Chaque mesure doit contribuer à une ou plusieurs priorités. Exemple : article 18 / Investissements physiques Sous mesure (ou type d opération ) = déclinaison de la mesure en 1 ou plusieurs types actions. Exemple : article 18A / amélioration de la performance globale de l'exploitation Dispositif = déclinaison de la sous-mesure pour certaines sous mesures Exemple : 18A1 / Investissements dans les bâtiments d'élevage (ex 121A du RDR actuel)

6 Glossaire Eligibilité = conditions nécessaires pour être admissible dans le cadre d une mesure. Critères de sélection = sont définis dans le but de sélectionner les bénéficiaires éligibles les mieux à même de mettre en œuvre la mesure. Le processus de sélection des bénéficiaires doit être un processus ouvert et équitable entre les candidats remplissant les conditions d'éligibilité. Cible = indicateurs cibles (et non bénéficiaires cibles ) quantifiés qui devront être suivis au niveau du programme (via le plan des indicateurs). Ces indicateurs cibles devront/pourront être calculés à partir des réalisations prévues Notification des aides via le PDR: A ce jour, seule certitude = PDR sera l'outil de notification des mesures agricoles Pour les autres, nous sommes en attente de renseignements

7 Mesure : Transfert de connaissance et actions d information (article RDR3: 15 ) Sous -mesure «Dispositifs» commentaires Réf. au DRDR A Formation professionnelle et acquisition de compétence - Acquisition de compétences et formation professionnelle continue À cibler fortement sur innovation et enjeux stratégiques Ligne de partage avec FSE 111-A 15-B projets de démonstration et actions d information -actions d information et de démonstration sur le transfert de l innovation en agriculture À cibler fortement sur innovation et enjeux stratégiques 111-B - actions d information dans le domaine de l irrigation et de la gestion de l eau - Actions d information dans le domaine de la forêt et du bois 15-C échanges et visites d exploitation Pas prioritaire Néant

8 Mesure : Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (article RDR3: 17) Sous -mesure «Dispositifs» commentaires Réf. au DRDR A Systèmes de qualité mis en place par la législation de l Union - nouvelles participations des agriculteurs à des régimes de qualité À cibler fortement Cout de gestion très important du dispositif au regard aide apportée 132 sur AB 17-B systèmes de qualité mis en place par la législation nationale En attente éléments du MAAF 17-C systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles reconnus par les Etats membres En attente éléments du MAAF 17-D Activités d information et de promotion mises en œuvre par des groupements de producteurs - Actions d information et de promotion sur les produits de qualité A cibler par exemple, action multi produits concernant plusieurs filières de production 133 sur AB

9 Mesure : Investissements physiques (article RDR3: 18) Sous -mesure «Dispositifs» commentaires 18-A investissements dans les exploitations agricoles - investissements dans les bâtiments d élevage ( ex 121A) - Investissements à enjeu environnemental ( ex 121B) - Investissements de modernisation des serres - investissements de rénovation des vergers - Investissements en lien avec les économies d énergie et le dev des énergies renouvelables ( ex PPE) - Investissements collectifs des CUMA En attente éléments du MAAF En attente éléments du MAAF En attente éléments de FAM En attente éléments de FAM En attente éléments du MAAF Réf. au DRDR A 121B 121C1 18-B Investissements en faveur de la transformation et la commercialisation des produits agricoles - Investissements de transformation et de commercialisation à la ferme - Investissements de transformation et de commercialisation des IAA 121C2 311 bis+121c4 123 A

10 Mesure : Investissements physiques (article RDR3: 18) Sous -mesure «Dispositifs» commentaires 18-C investissement en faveur des infrastructures en agriculture et foresterie - investissements liés aux actions de recherche-expérimentation : soutien aux invest dans les stations d expérimentation - Modernisation des infrastructures hydrauliques agricoles et création d ouvrages de substitution - Développement de réseaux hydrauliques agricoles collectifs - Investissements de gestion collective des effluents phytosanitaires - Soutien à la desserte forestière Liés à projet innovant y compris investissement de régulation Réf. au DRDR B1 125B2 125C 125A 18-D Investissements non productifs -investissements de préservation de la qualité de l eau : aire de lavage et traitement des effluents phytosanitaires Sur zones prioritaires 216

11 Mesure : Développement des exploitations et des entreprises (article RDR3: 20) Sous -mesure «Dispositifs» commentaires Réf. au DRDR A Aide au démarrage pour les jeunes agriculteurs Dotation jeune agriculteur (DJA) Prêts bonifiés 193 dossiers en dossiers en PB 20-B Aide au démarrage d entreprises pour les activités non agricoles dans les zones rurales 20-C aide au démarrage et au développement des petites exploitations - Dispositif régional sur les installations + 40 ans ( en réflexion) 20-D Investissements dans des activités non agricoles E transfert à titre permanent d exploitation à un autre agriculteur Régime des petites exploitations agricoles du 1 er pilier de la PAC

12 Mesure : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales (article RDR3: 21) Sous -mesure «Dispositifs» commentaires Réf. au DRDR A Soutien à l élaboration d un plan de développement des communes et plan de protection et de gestion des sites N2000 et à HVN 21-B Investissements dans la création, l amélioration ou le développement de tout type d infrastructure à petite échelle 21-C investissements dans les infrastructures de hautdébit et l accés à ces infrastructures + e - gouvernement À renvoyer sur FEDER? 21-D Investissements dans la mise en place, l amélioration ou le développement des services de base locaux pour la population rurale

13 Mesure : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales (article RDR3: 21) Sous -mesure «Dispositifs» commentaires Réf. au DRDR E Investissements réalisés par organismes publics dans les infrastructures récréatives, les informations touristiques et la signalisation des sites touristiques - Soutien à l accueil du public en forêt Non éligible 21-F études et investissement liées à l entretien, restauration du patrimoine des villages et des paysages ruraux - Investissements en équipements pastoraux collectifs et études - Maintien de l'activité pastorale par la protection des troupeaux - Maintien du potentiel foncier agricole Cadrage national (prédation) Garant du maintien d une activité agricole dynamique et d un aménagement équilibré des territoires ruraux 323C C 1 21-G délocalisation d activités et reconversion des bâtiments ou autres installations situées à proximité des communautés rurales en vue d améliorer la qualité de vie Pas prioritaire

14 Mesure : prévention et réparation des dommages causés aux forêts par des incendies de forêt, des catastrophes naturelles et des évènements catastrophiques (article RDR3: 25) Sous -mesure «Dispositifs» commentaires Réf. au DRDR A mise en place d'infrastructures de protection Actions de défense de la Forêt Contre les Incendies Action de Protection contres les risques naturels en forêt de montagne Investissements matériels et immatériels (MO, Etudes,...) 226C 25-B Activités locales de prévention contre les incendies APSIF Sous réserve 226B 25-C installations de contrôle des incendies 25-D Reconstitution du potentiel forestier endommagé Actions de restauration des terrains incendiés Préparation des terrains sinistrés +aide à la régénération naturelle

15 Mesure : Investissements dans les nouvelles techniques forestières et dans la transformation et la commercialisation des produits forestiers (article RDR3: 27) Sous -mesure «Dispositifs» commentaires Réf. au DRDR A investissements visant l amélioration économique des forêts Soutiens aux équipements d'exploitation forestière Opérations d 'exploitation qui précèdent la transformation industrielle 123B 27-B investissements visant l utilisation du bois comme matière première ou source énergétique 1ère et 2de transformation, Bois énergie: FEDER, POIA

16 Mesure : Paiements agro environnementaux et climatiques (article RDR3 : 29) Sous -mesure «Dispositifs» commentaires Réf. au DRDR MAEC portant sur le système d'exploitation MAEC zonées répondant à un ou plusieurs objectifs localisés MAEC non zonées répondant à l'enjeu de préservation des ressources génétiques - Système de polyculture-élevage - Système herbager et pastoraux - Système de grandes cultures - Maintien de colonies de pollinisateurs - Prévention contre les incendies de forêt - Préservation de la biodiversité remarquable - Préservation des zones humides - Gestion quantitative de l'eau - Préservation de la qualité de l'eau - Préservation des sols - Protection des races menacées - Préservation des ressources végétales menacées Non ouverte 180 paiements Utilisées en paiements en 2012 (N 2000) Un projet en 05 Pas de contrat Un projet en B Nouveau Nouveau 214 H 214 I3 214 I1 214 I3 24 I2 79 paiements 214 F 214 G

17 Mesure : Agriculture Biologique (article RDR3: 30) «Dispositifs» commentaires Réf. au DRDR Conversion à l'agriculture biologique 729 paiements en D puis 1 er pilier Maintien de l'agriculture biologique 870 paiements en E puis 1 er pilier producteurs Ha 13,18 % de la SAU Objectif national de doubler les surfaces d'ici 2017

18 Mesure : Paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques (article RDR3: 32) «Dispositifs» commentaires Réf. au DRDR Indemnité compensatoire de handicap naturel Les paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne et d'autres zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques sont accordés annuellement par hectare de SAU, afin d'indemniser les agriculteurs des coûts supplémentaires et de la perte de revenu résultant de ces contraintes pour la production agricole dans la zone concernée. 211 et bénéficiaires en PACA 127 M Evolution du zonage prévue en 2015 par l'art 33

19 Mesure : Coopération (article RDR3: 36) En attente cadrage de la Commission Sous -mesure «Dispositifs» commentaires Réf. au DRDR A mise en place et fonctionnement des groupes opérationnels du PEI -mise en place ( et fonctionnement) de groupes pluri-acteurs associant la Recherche, pour la mise en place d un projet concret opérationnel dans le domaine de l innovation Projet d envergure régional à cibler sur thématiques stratégiques en lien avec les objectifs du PEI 36-B projets pilotes A voir, en attente du cadrage de la mesure 36-C nouveaux produits, pratiques, procédés et techniques dans les secteurs de l agriculture, de l alimentation et de la foresterie - Projets de coopération amont/aval multi acteurs de mise au point de nouveaux produits, pratiques, procédés et techniques dans les secteurs de l agriculture et de l alimentation - Soutien de réseaux d' acteurs des domaines de la forêt et du bois Thématiques à cibler Filière forêt bois, forêt modèle D coopération entre petits operateurs 36-E coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaine d approvisionnement en vue de la mise en place de plateformes logistiques ( circuits courts et marchés locaux) - projets de coopération entre les différents acteurs de la chaine alimentaire pour mise en place de plateformes logistiques d approvisionnement de la restauration collective Projet d envergure régional

20 Mesure : Coopération(article RDR3: 36) En attente cadrage de la Commission Sous -mesure «Dispositifs» commentaires Réf. au DRDR F activités de promotion dans le contexte local relatives au développement de circuits d approvisionnement courts et des marchés locaux - Action de partenariat régional dans le domaine de la forêt et du bois - activités de promotion multi produits relatives au développement des circuits courts et des marchés locaux dans le cadre d une démarche coordonnée régionale dans le domaine de l agriculture Actions ciblées: Développement de l'usage des bois locaux l 36-G actions conjointes entreprises à des fins d adaptation au changement climatique ou d atténuation - Opérations innovantes d'amélioration d'utilisation de la ressource en eau et des modes de gouvernance Actions ciblées FEDER 36-H approches collectives à l egard des projets environnementaux et des pratiques environnementales - Actions de partenariat régional dans le domaine de la forêt et du bois Actions ciblées Paiement des services environnementaux 36-I coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaine d approvisionnement dans le cadre de la production durable de biomasse

21 Mesure : Coopération (article RDR3: 36) En attente cadrage de la Commission Sous -mesure «Dispositifs» commentaires Réf. au DRDR J mise en œuvre par PPP de stratégies locales de développement Elaboration, actualisation et mise en oeuvre de stratégies locales de développement forestier CFT, Volet forestier PNR, Plans de massif 341 A 36-K conception de plans de gestion forestière ou d instrument équivalent Soutien à l'élaboration de plans de gestion forestière dans le cadre de regroupement de propriétaires Objectif augmentation mobilisation du bois 36-L diversification des activités agricoles à destination d activités de soins, d intégration sociale

22 Mesure : Gestion des risques (article RDR3 : ) Sous -mesure «Dispositifs» commentaires Réf. au DRDR Aide à l'assurance récolte ( art 38) Fonds de mutualisation en cas de maladies animales et végétales ou d'incidents environnementaux (art 39) Peuvent bénéficier de l'aide à l'assurance récolte les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d'assurance multirisques sur récoltes pour l'année n.. La France a choisi de ne subventionner que les contrats d'assurance contre des risques climatiques. Peuvent bénéficier de ce dispositif tous les fonds de mutualisation agréés par le MAAF selon les dispositions réglementaires.les pouvoirs publics participent aux indemnisations versées par ce fonds de mutualisation agréé aux exploitants agricoles touchés par un sinistre sanitaire ou environnemental (prise en charge de 65% de ces indemnités). Ces indemnisations ne peuvent concerner que des pertes économiques générées par une maladie animale ou par un organisme nuisible sur végétaux ou infestation parasitaire ou par un incident environnemental Nouveau Nouveau

23 Mesure : LEADER (article 43-45) Renforcer les capacités d animation du GAL pour la mise en place d une stratégie locale de développement : Soutenir et renforcer les capacités d'ingénierie territoriale dans les territoires ruraux en promouvant une approche de long terme et intégrée fondée sur la participation citoyenne et la gouvernance partagée. Cette ingénierie permettra de : - Faciliter la mise en œuvre de stratégies de développement local en complémentarité avec les différentes politiques publiques en faveur du développement rural - Favoriser l'émergence et la réalisation de projets à dimension collective par la mise en réseau des acteurs de l économie locale - Favoriser la coordination des structures accompagnatrices de l'économie rurale (chambres consulaires, services des EPCI, boutiques de gestion...) afin de maximiser l'efficience des ressources disponibles en faveur des projets de développement

24 Mesure : LEADER (article 43-45) Accompagner le développement économique des territoires : A partir des ressources locales identifiées sur le territoire (naturelles, agricoles, humaines, environnementales ) : - mettre en lien les acteurs d un même secteur et/ou de secteurs différents en vue de développer des filières et/ou de nouveaux produits - répondre aux besoins économiques des populations locale et régionale - apporter un appui méthodologique, technique et financier aux acteurs économiques leur permettant de développer de nouveaux produits et/ou d accéder à de nouveaux marchés - encourager le développement conjoint et les complémentarités entre différents secteurs d activité du territoire : tourisme, agriculture, éco-construction, bois, énergies renouvelables, artisanat, culture

25 Mesure : LEADER (article 43-45) Assurer des services de qualité : - Renforcer l attractivité des territoires ruraux par le maintien et le développement de services marchands et non marchands à la population, hors infrastructures et hors Service public (entendu comme services relais des administrations centrales) - Soutenir le développement du territoire et répondre aux attentes des populations par l identification des besoins et la mutualisation des moyens existants - Développer les services à la jeunesse (sports, loisirs, culture) - Favoriser la mobilité par le développement de pratiques innovantes et par la création d outils de recensement de l information - Tirer parti des possibilités de développement qu offrent les nouvelles technologies en milieu rural, en termes de services à la population et d attractivité du territoire

26 Carte des GAL actuels Page 26

27 GAL, PAYS, Parcs Page 27

28 Pays, GAL, AGGLOS, PNR, projets de PNR Page 28

29 ART 50 Règlement FEADER Définition de la zone rurale Rappel : la définition de l espace rural ne sera utile que sur 4 articles du règlement : 15, 16 et 20 et 21. Nota 1: - Les projets des acteurs des filières agricoles, sylvicoles ou agroalimentaires sont éligibles quelle que soit leur localisation géographique (sauf art 21). Nota 2: Sur l article 21 (service de base et rénovation des villages dans les zones rurales), l ensemble des opérations décrites à cet article devront être situées dans les zones rurales pour être éligibles. Page 29

30 Zone rurale actuelle Dans l'actuelle programmation, il y a lieu de distinguer 3 catégories de territoires ruraux éligibles au FEADER: 1) les territoires ruraux dits "organisés" de type Pays, PNR et PNR en préfiguration, qui ont été ciblés sur LEADER et sur les mesures territorialisées de l'axe 3 2) Les communes de moins de 3500 habitants pour la mesure 312 de l'axe 3 soit 734 communes concernées en ) Et enfin les communes des espaces ruraux (selon la classification de l'insee 2006 "Espaces à dominante rurale") appartenant à une intercommunalité pour compléter les territoires éligibles aux mesures territorialisées de l'axe 3 - soit 493 communes éligibles. Page 30

31 Zones rurales : 3 Pistes pour : Le zonage «vert» - les communes des couronnes des grands Pôles + les pôles moyens =496 communes en paca, en excluant les communes des grands et moyens pôles, ainsi que les communes des couronnes des grands pôles. Page 31

32 Zones rurales : 3 Pistes pour : Le zonage «vert» - les communes des couronnes des grands Pôles ; =516 communes en paca, en excluant les communes des grands pôles et des couronnes des grand pôles Page 32

33 Zones rurales : 3 Pistes pour : Le zonage «vert» dit zone rurale excluant uniquement les «unités urbaines des pôles urbains» ; = 743 communes en paca, en excluant les 220 communes des grands pôles urbains ( = unité urbaines de plus de emplois) Page 33

34 Mesures moins prioritaires ou non adaptées en région mesure commentaires Réf. au DRDR Services de conseil (art 16) Mesure potentiellement très consommatrice de crédits FEADER; si retenue, à cibler très fortement sur problématiques précises et nouveaux conseils Néant Reconstitution du potentiel de production et prévention (art 19) Concernant les Investissements destinés à la réhabilitation des terres agricoles et du potentiel de production endommagés, Peu adapté et trop lourd + mesure «gestion des risques» du cadre national 126 (pour partie) Mise en place de groupements de producteurs (art 28) Néant

35 Mesures moins prioritaires ou non adaptées en région mesure commentaires Réf. au DRDR Paiements au titre de Natura 2000 et de la directive-cadre sur l eau (art 31) PACA non concerné à ce jour Néant Bien être des animaux (art 34) Pris en compte dans conditionnalité aides 1 er pilier PAC Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation des forêts (art 35)