CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE du site filcalin.fr. 28 janvier 2017

Transcription

1 Entre l entreprise individuelle Madame Emmanuelle MERETTE, 11 résidence les Châtaigniers, CANY-BARVILLE, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements et au Répertoire des Métiers sous les numéros SIREN : et SIRET : Madame Emmanuelle MERETTE peut être jointe par en cliquant sur le formulaire de contact accessible depuis le site Ci-après le Vendeur ou Emmanuelle MERETTE. D une part, Et la personne physique ou morale procédant à l achat de Produits du Vendeur, Ci-après, l Acheteur, ou le Client D autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit : Préambule Emmanuelle MERETTE conçoit à la main des jouets et accessoires pour enfants ainsi que des bijoux. Les Produits vendus sont des créations uniques ou de très petites séries, fabriquées manuellement. Les dessins du site (autres que ceux liés aux modules du site web) ainsi que ceux inclus dans les bijoux et autres Produits sont créés par Emmanuelle MERETTE. L entreprise individuelle appartient à la section des métiers d art du Répertoire des Métiers, pour la fabrication création de bijoux fantaisie, d articles divers en tissus, confection de vêtements et retouches. Les Produits sont exclusivement à destination de consommateurs et sont commercialisés par l intermédiaire de son site internet ( ou ). La liste et le descriptif des biens proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné. Article 1: Objet Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Les termes utilisés dans ce document sont parfois un peu lourds à lire lorsque l on n est pas accoutumé à l emploi de termes juridiques, mais leur objectif est d éviter toute ambiguïté afin de protéger l Acheteur comme le Vendeur et respecter la réglementation. Ces Conditions Générales de Vente ne comportent d ailleurs que des clauses classiquement prévues par la loi. Elles ont été rédigées par Rudy CLOSIER, webmaster de filcalin.fr, à partir de : - l' Article L du Code du Commerce et ses articles en relation - la fiche pratique "Vente en ligne (e-commerce)" mise à disposition par la Direction de l'information légale et administrative du Ministère en charge de l'économie : - et du modèle libre et gratuit de Conditions Générales de Vente aimablement mis à disposition par Thiébaut Devergranne : 1/10

2 Article 2 : Dispositions générales Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet du Vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre l Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l'adresse suivante : Le Vendeur s assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Ces opérations équivalent à une signature manuscrite, engageant le Client. Le Client déclare avoir pris connaissance de l ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s assurer de l adéquation de l offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l ensemble des transactions. Localisation Afin de privilégier une relation de proximité avec une clientèle locale, seule la langue française est proposée pour la conclusion du contrat de vente et les livraisons ne sont acceptées qu à destination de la France métropolitaine. Article 3 : Prix Les prix des Produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Conformément à l Article 293B du Code Général des Impôts, les Produits ne sont pas soumis à TVA du fait du régime de micro-entreprise de Madame Emmanuelle MERETTE. De ce fait, il n y a pas de précision HT ou TTC et le prix indiqué est celui à payer par le Client. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l accès aux sites Internet du Vendeur sont à la charge du Client. 2/10

3 Article 4 : Conclusion du contrat en ligne Le Client devra suivre une série d étapes spécifiques à chaque Produit proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques. - Information sur les caractéristiques essentielles du Produit - Choix du Produit, le cas échéant de ses options - Indication des données essentielles du Client (identification, adresse de facturation et de livraison ) - Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente - Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs - Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Produits - Livraison des Produits Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu un accusé de réception de la commande, la validant. Dans le cas contraire, le Client doit vérifier son dossier de réception des courriers électroniques non sollicités (spams) puis contactez le Vendeur. Pour les Produits livrés, cette livraison se fera à l adresse indiquée par le Client et doit obligatoirement être située en France métropolitaine. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l Article du Code Civil, le Client s engage à fournir ses éléments d identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. Article 5 : Produits et services Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l Acheteur sur le site Internet du Vendeur. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d exécution du contrat. Le Vendeur s engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l objet d un récapitulatif et d une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits offerts à la vente n ont pas de valeur contractuelle (en particulier les couleurs qui peuvent varier en fonction des conditions de prise de vue et de l écran utilisé pour la consultation). La durée de validité de l offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du Vendeur. A défaut d affichage de durée, l offre est valable jusqu à épuisement du stock concerné. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l adresse communiquée). 3/10

4 Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé conformément à la procédure décrite à l Article 13 : Conditions de retour. Article 6 : Clause de réserve de propriété Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu au complet paiement du prix. Article 7 : Modalités de livraison Les modalités de livraison diffèrent selon le type de Produit commandé : - Produits en stock et ne nécessitant pas de personnalisation : livraison en 72h Selon le jour et l heure de réalisation de la commande par le Client, la commande peut être postée le jour même ou le jour ouvré (du lundi au vendredi) suivant. L expédition a généralement lieu à la Poste de Cany-Barville, où le départ courrier est indiqué à 16h. L envoi est généralement en Lettre Suivie ou Colissimo. Les délais de livraison indicatifs annoncés par La Poste pour ces deux modes d envoi sont de 48h. En pratique, nous constatons des réceptions entre le lendemain et J+3 jours ouvrés. Vous pouvez vous affranchir de ce délai de livraison en venant chercher votre commande sur place. Dans ce cas, il est préférable de nous prévenir par téléphone, messagerie instantanée (chat) ou autre moyen direct. - Produits personnalisés ou conçus à la commande Un délai prévisionnel vous sera annoncé après étude de la commande. A titre indicatif, il faut généralement ajouter une semaine supplémentaire par rapport au paragraphe précédent pour l approvisionnement en matières premières et/ou réalisation de la personnalisation/conception demandée. Les fermetures annuelles pour congés sont annoncées sur le site. Dans ces périodes, le délai de livraison est rallongé car votre commande ne sera postée qu au retour de congés. Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande (et doit être située en France Métropolitaine) et dans le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. En cas de retard d expédition, le Vendeur en informe le Client par à l adresse communiquée lors de la commande. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l Article L du Code de la Consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du Produit et aux frais «aller» dans les conditions de l Article L du Code de la Consommation. 4/10

5 Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d une communication vers un mobile en France, fonction du contrat liant le Client à son opérateur téléphonique) indiqué dans l de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu au moment où le Client prend possession physiquement des Produits, les risques de perte ou d endommagement des Produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le Produit livré. Article 8 : Frais de port offerts Les frais de port de la commande jusqu à l adresse, située en France Métropolitaine, indiquée par le Client sont offerts. Article 9 : Disponibilité et présentation Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles chez le Vendeur ou sous réserve des stocks disponibles chez les fournisseurs du Vendeur. En cas d indisponibilité d un Produit pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, le Vendeur informera le Client des délais prévisibles de livraison et la commande de ce Produit pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant du Produit ou son remboursement. Article 10 : Paiement Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits en précommande. Seuls les paiements en euros sont acceptés. La réception du paiement est un prérequis à l envoi de la commande. De ce fait, le paiement par carte bancaire permet un envoi plus rapide de la commande. Tout paiement non reçu 7 jours après une commande entraîne l annulation de la commande concernée. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire, carte de paiement (Visa, Mastercard ou American Express) ou chèque bancaire. Les moyens de paiement proposés sont détaillés ci-après. Virement bancaire Le virement du montant total de la commande doit être réalisé vers le compte professionnel du Vendeur, dont les coordonnées sont transmises au Client par mail après validation de la commande. 5/10

6 Chèque Le Client envoie un chèque du montant correspondant à sa commande, dûment signé et adressé à l ordre d Emmanuelle MERETTE, envoyé à l adresse indiquée en introduction de ces Conditions Générales de Vente. Carte Bancaire Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l art et ne peuvent être lues en clair au cours du transport sur le réseau : La transaction est réalisée directement depuis le site filcalin.fr. Les informations de paiement sont cryptés par certificats SSL entre le navigateur du Client et le site filcalin.fr. Ce dernier relaie les instructions de paiement en temps réel et de façon sécurisée à Stripe via une passerelle de paiement dédiée. Aucune information bancaire n est conservée par le site filcalin.fr. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l Article L du Code Monétaire et Financier, l engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu il est légalement en droit d en faire usage. En cas d erreur, ou d impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Article 11 : Garantie Satisfait ou Remboursé 14 jours Le Client dispose d un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai sus-mentionné court à compter de la réception des biens. La date de réception faisant fois est la date de livraison indiquée par le transporteur ou, à défaut, la date de la commande + 2 jours ouvrés. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur comme indiqué à l Article 13 : Conditions de retour. Le Client est informé que ce droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les Produits concernés par l application des Articles L et L du Code de la Consommation, à savoir : - les Produits personnalisés (par exemple lorsqu un nom a été mis sur le Produit à la demande du Client) 6/10

7 - les boucles d oreilles qui ont été portées, qui ne sont pas reprises par mesure d hygiène. En cas d exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais d envoi au Client seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les Produits sont à retourner dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être re-commercialisés à l état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, le formulaire de rétractation est disponible sur le site à l adresse et est à adresser au Vendeur à l adresse postale indiquée au début des présentes CGV. La procédure de remboursement est décrite à l Article 14 : Remboursement. Article 12 : Garanties légales Tous nos Produits bénéficient de la Garantie légale de conformité relative aux Articles L à L du Code de la Consommation ainsi que de la Garantie légale contre les vices cachés relative aux Articles 1641 à 1649 du Code Civil. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer conformément aux Articles 13 et 14. Le Vendeur rappelle que : - Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. (Article L du Code de la Consommation) - Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil) - L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article , l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le Vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents (Article 1648 du Code Civil). - Le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l Article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des Articles 1644 du Code Civil). Article 13 : Conditions de Retour Le Client doit préalablement signifier le retour à Emmanuelle MERETTE par téléphone, mail ou via la messagerie instantanée ( chat ) présente sur le site filcalin.fr en mode En-ligne. 7/10

8 Le ou les Produits concernés doivent être retournés dans le même état qu à leur expédition initiale par le Vendeur, dans leurs emballages d origine, accompagnés du formulaire de retour (disponible sur le site) dûment renseigné ainsi que d un Relevé d Identité Bancaire du compte sur lequel le remboursement doit être réalisé. Le type d envoi doit comporter un moyen de preuve (par exemple Lettre Suivie ou Colissimo de La Poste). Article 14 : Remboursement Si les Produits renvoyés respectent les Conditions de retour décrites à l Article 13, le remboursement est réalisé à réception pour le montant intégral leur correspondant, à l exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Dans le cas où le retour fait suite à une erreur avérée de la part du Vendeur, les frais de retour sont à la charge du Vendeur. Article 15 : Réclamations Le cas échéant, l Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par téléphone, mail ou via la messagerie instantanée ( chat ) présente sur le site filcalin.fr en mode En-ligne. Article 16 : Droits de propriété intellectuelle Les marques, noms de domaines, Produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite. Article 17 : Force majeure L exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d un tel évènement dès que possible. Article 18 : Nullité et modification du contrat Si l une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n est valable qu après un accord écrit et signé des parties. 8/10

9 Article 19 : Protection des données personnelles En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Nous effectuons sur l ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à l utilisation de Cookies. Les informations nominatives recueillies sur ce site (nom, prénom, adresse, domiciliations bancaires, renseignements sur la nature des opérations effectuées) ne le sont qu à des fins de traitement des commandes, de Suivi Après-Vente et de respect des obligations légales. Elles ne sont ni cédées, ni échangées avec des tiers, exception faite des données nécessaires au paiement et transport de vos commandes. Nous n utiliserons jamais vos données nominatives pour de la prospection. Vous être libre de vous abonner aux différents médias sociaux sur lesquels nous publions les nouvelles créations. A ce titre, ce site bénéficie de la dispense DI-000 de déclaration auprès de la CNIL, conformément à la délibération n du 21/10/1980 relative au traitement automatisé de la comptabilité générale. L acceptation de ces Conditions Générales de Vente implique votre accord pour le stockage et le traitement informatisé des données vous concernant. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose des droits d interrogation, d accès, de modification, d opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant en contactant le Vendeur par mail, par téléphone ou via le formulaire de contact du site filcalin.fr. Attention : la demande de suppression des données du Client implique sa renonciation à tout recours à un service après-vente quel qu il soit (rétractation, garantie, etc.) à compter du jour de la suppression effective. Article 20 : Responsabilité Le Vendeur n est tenu par aucune obligation d assistance personnalisée notamment technique. Le Vendeur décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l utilisation que les Clients en feront. Le Vendeur ne garantit pas davantage que les informations transmises par les Clients ne puissent pas faire l objet d intrusions de tiers non autorisés, ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels. 9/10

10 Article 21 : Clause limitative de responsabilité Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation au montant effectivement payé par le Client pour celle-ci. Article 22 : Droit applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. 10/10