ASSEMBLEE DE CORSE REUNION DES 14 ET 15 MARS RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF

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1 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE RAPPORT N 2013/O1/045 ASSEMBLEE DE CORSE 1 ERE SESSION ORDINAIRE DE 2013 REUNION DES 14 ET 15 MARS RAPPORT DE MONSIEUR LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF CESSION D UNE PARTIE (650 M2) DE LA PARCELLE B 1360 NON UTILISEE POUR LA REALISATION DU CARREFOUR DES PALAZZI A VENZOLASCA AU PROFIT DE M. PUCCI ANGE, ET D UNE PARTIE (135 M2) AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VENZOLASCA COMMISSIONS COMPETENTES : COMMISSION DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L ENVIRONNEMENT COMMISSION DES FINANCES, DE LA PLANIFICATION, DES AFFAIRES EUROPEENNES ET DE LA COOPERATION

2 2 COLLECTIVITE TERRITORIALE DE CORSE République Française RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE CESSION D UNE PARTIE (650 M²) DE LA PARCELLE B 1360 NON UTILISEE POUR LA REALISATION DU CARREFOUR DES PALAZZI A VENZOLASCA AU PROFIT DE M. ANGE PUCCI ET D UNE PARTIE (135 M²) AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VENSOLASCA La Collectivité Territoriale de Corse a été saisie par M. PUCCI Ange propriétaire de la parcelle B 820 aux fins de cession de 650 m² pris sur la parcelle B 1360 mitoyenne de la sienne, acquise en 2006 à l amiable dans le cadre de la réalisation du carrefour des Palazzi. Il est à préciser que les 650 m² situés au droit de la parcelle de M. PUCCI ainsi que les 135 m² situés au droit de la parcelle de M. SANTUCCI constituent le surplus non utilisé pour le carrefour. Conformément aux dispositions en vigueur, la commune de VENZOLASCA consultée pour avis a souhaité acquérir les 135 m² situés au droit de la parcelle mitoyenne appartenant à M. SANTUCCI afin de conserver la maîtrise des réseaux d assainissement et d électricité qui traversent la parcelle. Elle sollicite donc l acquisition à titre gratuit au motif de l intérêt général de cette parcelle. Elle met ainsi en œuvre son droit de priorité sur la parcelle. Elle ne souhaite pas acquérir le reste de la parcelle sollicité par M. PUCCI. Le Service des Domaines a évalué le prix du terrain à 25 le m², soit pour les 650 m² souhaités par M. PUCCI Ange. Concernant la commune de VENZOLASCA le prix estimé de servira au calcul du salaire du conservateur des Hypothèques de Bastia. L établissement par un géomètre expert du document d arpentage regroupant les deux emprises demeure à la charge des acquéreurs. Ces reliquats de parcelle ne présentant aucun intérêt pour la Collectivité Territoriale de Corse. CONCLUSIONS Je vous propose : 1) D APPROUVER la cession de 650 m² de la parcelle B 1360 au profit de M. PUCCI Ange propriétaire mitoyen au prix de et de 135 m² au profit de la commune de VENZOLASCA, à titre gratuit au titre de l intérêt public.

3 2) DE M AUTORISER à signer les actes de cession correspondants. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. 3

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15 15 ASSEMBLEE DE CORSE DELIBERATION N 13/ AC DE L ASSEMBLEE DE CORSE APPROUVANT LA CESSION D UNE PARTIE (650 M²) DE LA PARCELLE B 1360 AU PROFIT DE M. PUCCI ANGE ET DE 135 M² AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VENZOLASCA DU SURPLUS DE LA PARCELLE NON UTILISE POUR LA REALISATION DU CARREFOUR DES PALAZZI A VENZOLASCA SEANCE DU L an deux mille treize et le, l Assemblée de Corse, régulièrement convoquée s est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Dominique BUCCHINI, Président de l Assemblée de Corse. L ASSEMBLEE DE CORSE VU VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV - IVème partie, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l article L , VU les courriers de M. PUCCI Ange du 21 mai 2007 et 11 janvier 2013, VU VU la délibération du conseil municipal du 4 avril 2008 et le courrier de la commune de VENZOLASCA du 4 octobre 2012, le plan cadastral matérialisant les emprises de 650m² et 135m² sur la parcelle B 1360, VU l estimation du Service des Domaines du 23 janvier 2013, SUR rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse, APRES avis de la Commission du Développement Economique, de l Aménagement du Territoire et de l Environnement, APRES avis de la Commission des Finances, de la Planification, des Affaires Européennes et de la Coopération, ARTICLE PREMIER : APPROUVE la cession : APRES EN AVOIR DELIBERE - de 650 m² pris sur la parcelle B 1360, au profit de M. PUCCI Ange propriétaire mitoyen, au prix de , soit 25 le m²,

16 16 - de 135 m² de la même parcelle cadastrée B 1360 à la commune de Venzolasca à titre gratuit. Le prix évalué par le Service des Domaines à servant pour le calcul du conservateur des Hypothèques de BASTIA. Le document d arpentage unique pour les deux emprises demeure à la charge des acquéreurs ARTICLE 2 : AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à signer les actes de cession correspondants. ARTICLE 3 : La présente délibération fera l objet d une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité Territoriale de Corse. AJACCIO, le Le Président de l Assemblée de Corse, Dominique BUCCHINI