PROCÈS VERBAL CONSEIL MUNICIPAL du 26 Novembre 2014

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1 PROCÈS VERBAL CONSEIL MUNICIPAL du 26 Novembre 2014 Date de convocation : 17 novembre 2014 L'An deux mille quatorze, le 26 novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Gérard SOURISSEAU, maire. Etaient présents : ANDRE Brigitte, CASSOURA Martine, CHEVALLIER Olivier, COME Sébastien, COMMON Célina, FARINA Bruno, FINK Pascale, FLOGNY Jacques, FRADIN Christian, GARNIER CASTELLI Jean, GERNEZ Nelly, HAMARD Jackie, HUSSON Bernard, JACOB Sébastien, LEFEVRE Danyelle, LEMAITRE Françoise, LESTRADE André, MULLER Rodolphe, SEGUIN Sylvie, VAILLANT Jean-Pierre, VUADELLE Didier, VUILLEUMIER Magali. Avait donné pouvoir : CHABOCHE Hélène à GERNEZ Nelly NOUNI Myriam à SOURISSEAU Gérard Excusés : AKTAS Christophe, SILVESTRE Roselise Le procès-verbal de la dernière séance est lu et adopté. Monsieur le Maire ouvre la séance et expose l ordre du jour. Il demande au Conseil d ajouter les points suivants à l ordre du jour : Etang de Tranchevilly inscription au PDIPR, Réforme de la fiscalité de l urbanisme taxe d aménagement. Monsieur JACOB Sébastien est désigné comme secrétaire de séance. 1. MARCHE PUBLIC AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS DU DOJO Monsieur le Maire présente le résultat de la consultation des entreprises en date du 3 novembre 2014, dans le cadre d une procédure d appel d offres, pour les travaux d aménagement des espaces extérieurs du Dojo. Il propose de retenir les entreprises suivantes : LOTS ENTREPRISES MONTANT VRD ET PARKINGS POLVE ,00 HT CLOTURES / PORTAIL JULIEN LEGAULT ,00 HT ECLAIRAGE EXTERIEUR / ELECTRICITE INEO ,25 HT ESPACES VERTS BOSSON ,50 HT TOTAL HORS TAXES TOTAL TOUTES TAXES ,75 HT ,50 TTC Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l unanimité : - de retenir les entreprises citées, - d autoriser le maire à signer les marchés. Procès-verbal Conseil Municipal du 26/11/2014- Commune de St Lubin des Joncherets 1 1

2 2. REVISION DES TARIFS COMMUNAUX Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer les tarifs publics communaux applicables au 1 er janvier 2015, selon les tableaux ci-joints. Après avoir entendu l exposé du Maire, le Conseil municipal décide, à l unanimité, l application des tarifs communaux définis dans les tableaux joints, à compter du 1 er janvier TARIFS COMMUNAUX 2015 RAPPEL TARIFS 2014 DROIT DE PLACE Place de la Poste 6,00 5,80 Place du marché rue Georges Cloarec 6,00 5,80 Stationnement camion outillage 70,00 67,00 BOIS DE CHAUFFAGE Agents communaux 30 le stère 29 le stère Autres demandeurs 40 le stère 39 le stère Bois blanc 22 le stère 21 le stère PARTICIPATION SCOLAIRE Enfant maternelle hors commune 845,00 845,00 Enfant primaire hors commune 520,00 520,00 Repas enfant 2,70 2,65 Repas adulte 3,45 3,40 Repas enfant hors commune 3,25 3,20 Repas occasionnel 4,35 4,30 Repas apporté 0,90 0,85 CONCESSION CIMETIERE Terrain (30 ans) 110,00 105,00 Columbarium (15 ans) 150,00 147,00 Jardin du souvenir plaque + autocollant 40,00 40,00 BIBLIOTHEQUE Moins de 16 ans gratuité gratuité Plus de 16 ans 5 4 impressions noir et blanc 0,20 0,20 couleur 0,35 0,35 LOYERS COMMUNAUX locations + 1% locations + 1% CHENIL 10 par jour 10 par jour Procès-verbal Conseil Municipal du 26/11/2014- Commune de St Lubin des Joncherets 2 2

3 TARIFS DES LOCATIONS DE SALLES 2015 Salle des fêtes Lubinois Habitants Vallée d Avre Extérieurs Ex ½ journée en semaine (en exceptionnel) Location 1 jour Location 2 jours Arrhes Caution sans cuisine Caution avec cuisine Utilisation cuisine avec équipement Entreprises et habitants : journée clé en main Centre Édouard Hoff 1 jour jours Caution Salle des associations 1 jour non 2 jours non ½ journée par semaine (hebdomadaire) non Par jour supplémentaire non Caution non Chapelle Ermitage 1 jour jours Caution Location matériel 3 non non (plateau, table, 2 tréteaux, 5 chaises, 1 banc) Transport du matériel 30 non non Barnum blanc, avec assistance au montage 150 non non caution 200 Caution et manifestation voie publique RETROCESSION DE VOIRIES Monsieur le Maire explique que la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est calculée en partie sur la longueur de voirie classée dans le domaine public communal. Aussi, Monsieur le Maire propose d intégrer : - les voiries du lotissement des Ravigneaux pour une longueur de 310 mètres linéaires, - les rues Pasteur et Monod pour une longueur de 470 mètres linéaires, - l impasse du Couchant pour une longueur de 208 mètres linéaires. Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l unanimité, décide d intégrer les voiries nommées ci-dessus, dans le domaine public communal. 4. ACQUISITION PARCELLES ZI 190 ET 191 Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal, d acquérir la moitié d un terrain d environ m², situé rue du Stade et rue des Caves, mis en vente par la SAS AVREDIS, pour la somme de 11 le m², pour un futur projet. Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l unanimité, décide d acquérir la moitié des parcelles cadastrées ZI 190 et ZI 191 pour la somme de 11 le m². Procès-verbal Conseil Municipal du 26/11/2014- Commune de St Lubin des Joncherets 3 3

4 5. FONDS DEPARTEMENTAL D AIDE AUX COMMUNES DEMANDE DE SUBVENTION Le Maire présente aux membres du Conseil les différents projets pour lesquels la commune sollicite des subventions auprès du Conseil général, au titre du Fonds Départemental d Aide aux Communes 2015 : Rénovation des Écoles : Montant estimatif : ,76 HT, soit ,51 TTC Conseil général FDAiC ,73 30 % Autofinancement ,03 70 % TOTAL ,76 HT 100% Durée estimée : 6 mois Opération de sécurité rue de Dampierre Montant estimatif 8 277,50 HT, soit 9 933,00 TTC, Conseil général 2 483,25 30 % Autofinancement 5 794,25 70 % TOTAL 8 277,50 HT 100 % Durée estimée : 1 mois Voiries diverses Montant estimatif HT, soit TTC, Conseil général ,00 15 % Autofinancement ,00 85 % TOTAL ,00 HT 100 % Durée estimée : 6 mois Stade Nespoulous aménagement du site Montant estimatif ,20 HT, soit ,04 TTC, Conseil général 3 857,00 20 % Autofinancement ,20 80 % TOTAL ,20 HT 100 % Durée estimée : 3 mois Après en avoir délibéré, le Conseil autorise, à l unanimité, Monsieur le Maire à solliciter les subventions auprès du Conseil général, au titre du Fonds Départemental d Aides aux Communes DOTATION D EQUIPEMENTS DES TERRITOIRES RURAUX DEMANDE DE SUBVENTION Le Maire présente aux membres du Conseil le projet pour lequel la commune peut solliciter une subvention auprès de l État, au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux 2015 : - rénovation de l école maternelle de la Garenne pour un montant de : ,46 HT, soit ,35 TTC - restructuration du stade Nespoulous pour un montant de : ,20 HT, soit ,04 TTC Après en avoir délibéré, le Conseil approuve à l unanimité la réalisation des travaux présentés, ainsi que le plan de financement et sollicite à cet effet une subvention de l État, au titre de la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux Procès-verbal Conseil Municipal du 26/11/2014- Commune de St Lubin des Joncherets 4 4

5 7. CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES DEMANDE DE SUBVENTION Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil le projet d acquisition de mobilier de la halte-garderie et de l accueil de loisirs «La Ribambelle». Il propose de solliciter la Caisse d Allocations Familiales afin de demander une subvention pour cet aménagement. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l unanimité, décide de solliciter une subvention pour cet aménagement. 8. SDE ENFOUISSEMENT DES RESEAUX Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal le projet d enfouissement des réseaux aériens de distribution d électricité, de télécommunications et d éclairage public envisagé rue de la Baronnie, et début impasse sous les Côtes. Ce dossier devant être prochainement examiné par la Commission Départementale de Programmation, il convient donc de statuer sur les modalités de réalisation de cette opération et d arrêter le plan de financement définitif des travaux qui se présente comme suit : 1) Exécution des travaux RESEAUX Distribution publique d'électricité installations de communications électroniques* éclairage public** TOTAL Maitrise d'ouvrage COUT prévisionnel HT SDE % % SDE % % collectivité % % *installations C.E. : terrassements, fourreaux et chambres de raccordement pour réseaux de Communications Electroniques. **Eclairage public : dont candélabre(s) : 14 unités à soit ,00 2) Frais de coordination PARTENARIAT Fonds d'aide départemental collectivité (dont SDE 28, CG28 ) Les travaux donneront lieu au versement d une contribution complémentaire au SDE 28 d un montant de pour frais de constitution d un dossier d exécution et de coordination des travaux. En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l unanimité : - approuve le plan de financement de cette opération et s engage à inscrire les crédits correspondants à son budget, la contribution de la collectivité aux travaux placés sous la maitrise d ouvrage du SDE 28 (électricité, communications électroniques) prenant la forme d une subvention d équipement, dans la limite du plan de financement prévisionnel, et donnant lieu in fine à la présentation d un bilan financier des travaux dressé par le SDE opte pour l option suivante quant aux modalités de versement de la contribution due au SDE 28 concernant les travaux placés sous sa maitrise d ouvrage : acompte de 50 % sur production d'un document attestant du démarrage de l'opération (ordre de service...) suivi du paiement du solde à réception des travaux, - prend acte du versement d une contribution complémentaire au SDE 28 pour constitution d un dossier d exécution des travaux et exécution d une mission de coordination, d un montant de euros payable à réception des travaux. - sollicite au titre des travaux d éclairage public l octroi d une subvention : de la part du Conseil Général, selon le dispositif prévu à la convention départementale pour l intégration des réseaux dans l environnement, de la part du Syndicat Départemental d Énergies, le montant de cette aide devant permettre de limiter la charge financière de la collectivité à 40% du montant HT de ces travaux (dans le respect des coûts prévisionnels). - autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec le SDE 28 pour la réalisation des travaux en coordination. Procès-verbal Conseil Municipal du 26/11/2014- Commune de St Lubin des Joncherets 5 5

6 9. RECENSEMENT NOMBRE D AGENTS ENQUETEURS ET REMUNERATION Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l unanimité, décide : - de fixer le nombre d agents enquêteurs à huit sur la commune de Saint Lubin des Joncherets, - de fixer le taux de vacations attribuables aux agents recenseurs à : 0,53 la feuille de logement, 1,09 le bulletin individuel, 0,52 le dossier d immeubles collectifs, 20 la séance de formation. 150 pour les frais occasionnés pour les déplacements. 10. ADHESION AU COMITE NATIONAL D ACTION SOCIALE Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le personnel de la collectivité. Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d une action sociale de qualité et répondant aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les possibilités du budget, Après avoir approfondi l offre du Comité National d Action Sociale (CNAS), Monsieur le Maire fait part à l assemblée de l existence du Comité National d Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales, association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, Guyancourt Cedex. En retenant que le CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction voir liste exhaustive fixée dans le règlement «les prestations modalités pratiques») qu il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes. Monsieur le Maire donne lecture à l assemblée du règlement «les prestations modalités pratiques» du CNAS fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d attribution et leurs montants. Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant et de se doter d un nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l attractivité de la collectivité, Le Conseil municipal décide à l unanimité : - de mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1 er janvier 2015, et autorise en conséquent Monsieur le Maire à signer la convention d adhésion au CNAS, - de verser au CNAS une cotisation égale au nombre d agents de l année multiplié par la cotisation moyenne N- 1. La cotisation moyenne N-1 = compte administratif N-1 X 0,86 % Effectif au 1 er janvier N-1 (date d effet d adhésion) - de désigner Madame GERNEZ Nelly, membre de l organe délibérant, en qualité de déléguée élue notamment pour participer à l assemblée départementale annuelle du CNAS. 11. SUPPRESSION DE POSTE Le Maire rappelle à l assemblée qu Il appartient au Conseil municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Considérant l avis du Comité Technique Paritaire en date du 25/09/2014, Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - accepte la suppression d un poste d adjoint technique 2 ème classe à 18 heures. Cette suppression a été soumise à l avis du CTP et a obtenu un avis favorable, enregistrée sous le n en date du 25/09/2014. Procès-verbal Conseil Municipal du 26/11/2014- Commune de St Lubin des Joncherets 6 6

7 12. ADMISSION EN NON VALEUR Le Maire expose au Conseil qu il a été saisi par le Trésorier de Brezolles de son impossibilité à recouvrer la somme de ,46 due sur le budget de la commune. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve, à la majorité moins une abstention, l admission en non-valeur du titre émis sur le budget de la commune. 13. ETANG DE TRANCHEVILLY INSCRIPTION AU PDIPR Le Maire informe le Conseil municipal qu en application des articles 56 et 57 de la loi n du 22 juillet 1983 et de la circulaire du 30 août 1988, le Conseil général de l Eure et Loir est chargé de la mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnée (PDIPR). Le dit plan comprend un itinéraire traversant le territoire de la commune faisant l objet d un projet d édition. Le Président du Conseil général sollicite, aujourd hui, une délibération sur l inscription au PDIPR des chemins ruraux et des parcelles communales concernés. Conformément aux articles 56 et 57 de la loi du 22 juillet 1983 et à la circulaire du 30 août 1988 et après avoir pris connaissance de la carte représentant le tracé proposé au projet du plan, le Conseil municipal, après en avoir délibéré : - émet un avis favorable sur le projet de tracé sur la commune, - approuve l inscription au PDIPR de l Eure et Loir des parcelles communales empruntées par l itinéraire, «sentier autour de l étang» portant les références cadastrales suivantes : parcelles communales n 5,6,7,8,9,10,11,12 et 13, section AB sur la commune de Saint Lubin des Joncherets. Le Conseil municipal : - autorise la circulation non motorisée (pédestre, équestre et VTT) sur ce chemin, en la réglementant si besoin est, - accepte l édition et la diffusion de cet itinéraire par le Comité départemental du Tourisme et sa maintenance par la structure à laquelle le Conseil général confie cette mission dans le cadre d une convention d entretien et de balisage, selon les prescriptions définies dans la charte officielle du balisage. Il s engage : - à conserver aux chemins ruraux inscrits au PDIPR leur caractère public, ouvert et entretenu, - à empêcher l interruption du cheminement, notamment par des clôtures, - à ne pas aliéner totalité ou partie de l itinéraire concerné ; en cas d interruption ou de projet de vente d un chemin, il s engage à en aviser le Conseil général et à rendre à l itinéraire concerné un tracé équivalent afin de ne pas interrompre le cheminement, - à maintenir ou rétablir la continuité de l itinéraire lors des opérations d aménagement foncier, notamment en cas de remembrement, - à inscrire l itinéraire concerné dans tout document d urbanisme lors d une prochaine révision ou de son élaboration, - à informer le Conseil général de toutes modifications concernant l itinéraire inscrit. 14. REFORME DE LA FISCALITE DE L URBANISME TAXE D AMENAGEMENT Monsieur le Maire rappelle que par délibération n 2001.C06.D02 en date du 4/11/2011, la taxe d aménagement a été instaurée, au taux de 3%, à compter du 1 er mars Cette délibération est valable jusqu au 31/12/2014. Il convient donc de délibérer à nouveau. Aussi, sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l unanimité, décide : - de reconduire sur l ensemble du territoire communal, la taxe d aménagement au taux de 3% à compter du 1 er janvier 2015, - d exonérer en application de l article L du code de l urbanisme, les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l inventaire supplémentaire des monuments historiques. La présente délibération est reconductible d année en année sauf renonciation expresse. La séance est levée à 23h30 Procès-verbal Conseil Municipal du 26/11/2014- Commune de St Lubin des Joncherets 7 7

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