AUDIENCE DES REFERES DU 03 AVRL L an deux mil treize ; Et le trois Avril ;

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1 OS/DSL REPUBLIQUE DE CÔTE D IVOIRE COUR D APPEL D ABIDJAN TRIBUNAL DE COMMERCE D ABIDJAN RG N 371/ ORDONNANCE DE REFERE DU 03/04/2013 M. MANGA MOBUTU M. N ZANGA MOBUTU (Me AGNES OUANGUI) C/ LA SCI OCTIDE (En personne) DECISION Défaut Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu elles aviseront mais dès à présent et vu l urgence ; Recevons les demandeurs en leur action ; Désignons monsieur BAMBA MOUSSA, expert immobilier avec pour mission de fixer la valeur locative du terrain bâti d une superficie de m2 situé à Cocody, formant le lot 107 et objet des titres fonciers 2237 et 8096 de la circonscription foncière de Bingerville pour la période allant de Septembre 2007 au jour de la réalisation de sa mission; Disons qu il accomplira sa mission dans un délai de un mois à compter de sa saisine ; Disons que les demandeurs feront l avance des frais d expertise ; AUDIENCE DES REFERES DU 03 AVRL 2013 L an deux mil treize ; Et le trois Avril ; Nous, OUATTARA SIRIKI, Vice- Président, délégué dans les fonctions de Président du Tribunal de Commerce d Abidjan, statuant en matière de référé d heure à heure en notre Cabinet sis à Cocody les Deux- Plateaux ; Assisté de Maître DOLEGBE SELIKA LEONIE, Greffier ; Avons rendu l ordonnance, dont la teneur suit : Par exploit d huissier en date du 22 Mars 2013, messieurs MANGA MOBUTU et N ZANGA MOBUTU tous liquidateurs de la succession de feu MOBUTU JOSEPH DESIRE ont assigné la SCI OCTIDE pour obtenir la nomination d un expert immobilier aux fins de déterminer la valeur locative du terrain bâti, d une superficie de m2 situé à Cocody, formant le lot 107 et objet des titres fonciers 2237 et 8096 de la circonscription foncière de Bingerville pour la période allant de Septembre 2007 jusqu à ce jour ; Au soutien de leur action, ils expliquent que feu leur père MOBUTU JOSEPH DESIRE était propriétaire de l immeuble susvisé qu il a donné verbalement en bail à la SCI OCTIDE ; Au décès de ce dernier, exposent-ils, l occupante des lieux a entamé des pourparlers avec eux dans le but Condamnons les demandeurs aux dépens. 1

2 d acquérir l immeuble ; Alors que selon leurs dires les négociations étaient encore en cours, la défenderesse les a attrait, devant les tribunaux en validation de l inscription hypothécaire prise par ses soins sur l immeuble en cause pour garantir le remboursement des impenses y réalisées, son envoi en possession et le paiement des dommages et intérêts ; A l issu de toutes ces procédures, précisent-ils, un expert immobilier nommé a estimé les investissements réalisés sur le terrain à la somme de F CFA dans son rapport dressé le 12 Avril 2006 ; Cependant, concluent-ils, depuis le décès du bailleur survenu le 07 Septembre 1997, la SCI OCTIDE ne s étant plus acquitté des loyers jusqu à ce jour, ils souhaiteraient que le juge des référés nomme un expert à leur frais aux fins de déterminer la valeur locative de l immeuble en cause ; La défenderesse a été assignée à Mairie ; elle n a pas conclu ; SUR CE (i) En la forme : La défenderesse a été assignée à mairie, elle n a pas comparu ; il y a lieu de lui donner défaut ; L action a été introduite selon les règles prescrites ; il convient de la recevoir ; (ii) AU FOND Aux termes de l article 117 de l acte Uniforme portant sur le droit commercial général «A défaut d accord écrit 2

3 entre les parties sur le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente statuant à bref délai, est saisie par la partie la plus diligente. Pour fixer le nouveau montant du loyer, la juridiction compétente tient notamment compte des éléments suivants : la situation des locaux, leur superficie, l état de vétusté, le prix des loyers commerciaux couramment pratiqués dans le voisinage pour des locaux similaires» En l espèce, les demandeurs sollicitent la désignation d un expert immobilier à l effet de fixer la valeur locative de l immeuble donné en bail ; Cette demande est légitime puisque la nomination d un expert vise essentiellement à déterminer le montant du loyer depuis le mois de Septembre 2007 jusqu à ce jour le locataire ayant arrêté de payer les loyers en raison du fait qu il a réalisé d importants travaux d aménagement ; Il convient de confier cette mission d expertise à monsieur BAMBA MOUSSA, expert immobilier, BP 237 Abidjan, Tél , Fax , avec pour mission de fixer la valeur locative du terrain bâti, d une superficie de m2 situé à Cocody, formant le lot n 107 et objet des titres fonciers 2237 et 8096 de la circonscription foncière de Bingerville pour la période de Septembre 2007 au jour de la réalisation de sa mission; PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en premier ressort ; Recevons les demandeurs en leur action ; Désignons monsieur BAMBA MOUSSA, expert immobilier BP 237 Abidjan, Tél , Fax , avec pour mission de fixer la valeur locative du terrain bâti d une superficie de m2 situé à Cocody, formant le lot 107 et objet des titres fonciers 2237 et 8096 de la circonscription foncière de Bingerville pour la 3

4 période allant de Septembre 2007 au jour de la réalisation de sa mission; Disons qu il accomplira sa mission dans un délai de un mois à compter de sa saisine ; Disons que les demandeurs feront l avance des frais d expertise ; Condamnons la défenderesse aux dépens. Et avons signé avec la greffière. 4

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