PROCES-VERBAL CONSEIL MUNICIPAL

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1 DEPARTEMENT DE LA REUNION Commune de PETITE-ILE PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 OCTOBRE 2011 ******************* 1

2 L'an deux mille onze, le dix sept octobre à dix huit heures et trois minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Petite-Ile s'est réuni, après convocation légale, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Guito RAMOUNE, Maire. ETAIENT PRESENTS : MM. : RAMOUNE Guito - ZETTOR Marie Denise - GIGAN Brigitte - SORRES Laurence - SEVERIN Eric - HOAREAU Jean Paul VELIA Yianix - VARAS Danielle - VAULRY/HOARAU Marie - RESSIPOTIQUI Mimose - NATIVEL Arthur - YEBO Luguy - AH-KENE Joseph Jean Baptiste - BOYER Aurélie - SUZANNE Jean Frédéric - PAYET Marie Line - VARAINE Yvrin - THRESTRAN Marie Thérèse GONTHIER Stéphane - HOAREAU Serge Eric - SEVERIN Mimose - MERLO Joëlle ETAIENT REPRESENTES : MM. GARCIANNE Jean-Yves - CLERC/DERAND Josette - BARRET Joseph Ginot - GONTHIER Jean Fred - Mme SEVERIN Roseline ETAIENT ABSENTS : MM. PAYET Isabelle - ANTOU Christian - ETHEVE Aimé - ROUXEL François - DERFLA Carine - FONTAINE André Philippe Il a été procédé, conformément à l'article L du Code général des collectivités territoriales à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Monsieur HOAREAU Serge, à l'unanimité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions. Le Maire informe le Conseil Municipal que par lettre reçue en Mairie le 13 octobre 2011, Madame Christine SOUPRAMANIEN a présenté sa démission du Conseil Municipal. Monsieur Stéphane GONTHIER, suivant de la liste est donc installé en qualité de Conseiller Municipal. Avant de passer à l'ordre du jour, le Maire rappelle que par délibération n 2008/2/01 du 04 avril 2008, le Conseil Municipal lui a donné l'ensemble des délégations prévues à l'article du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L'article L alinéa 3 quant à lui précise que le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, des décisions prises dans le cadre de ces délégations. Aussi, le Maire informe et rend compte des dernières décisions prises, selon les arrêtés figurant dans le tableau joint en annexe. Le Maire rappelle l'ordre du jour, et propose de passer à son examen : Affaire n 2011/5/01 BUDGET PRINCIPAL M. 14 Approbation du budget supplémentaire pour l exercice 2011 Le Maire expose : Le budget est un document de prévision qui, compte tenu d'éléments nouveaux, peut être modifié par le Conseil Municipal. 2

3 Le Budget Supplémentaire a pour objectifs principaux, de reprendre les résultats de l exercice précédent et, si nécessaire, d ajuster les crédits votés au budget primitif. La présente note de présentation expose les grandes lignes du projet de budget supplémentaire suivant la nature des recettes et des dépenses. Le projet de Budget Supplémentaire pour l exercice 2011 s équilibre globalement à la somme de ,00 euros qui se répartissent comme suit : DEPENSES RECETTES FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT POUR VOTE Crédits de fonctionnement proposés , ,11 au titre du présent budget REPORTES RAR , ,99 Rés. de Fcmt Reporté (002) ,90 = = = Total section de fonctionnement , ,00 DEPENSES INVESTISSEMENT RECETTES INVESTISSEMENT POUR VOTE Crédits d' investissement proposés , ,99 au titre du présent budget (1068 inclus) REPORTES RAR , ,99 Solde exé. Invt reporté (001) ,70 = = = Total section d'investissement , ,00 TOTAL BUDGET , ,00 Hors restes à réaliser et résultats reportés, les nouveaux crédits en dépenses et recettes de ce projet de budget s élèvent respectivement à ,01 et ,88. La majorité des crédits apparaissant au BS 2011, est donc constituée des reports de l exercice 2010 et de diverses opérations d ordre (transferts des dépenses de personnel en régie, amortissements, autofinancement complémentaire, ). A LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Elle s équilibre à la somme de ,00 uros tant en dépenses qu en recettes, dont ,90 de résultats reportés en recettes. 3

4 LES RECETTES Chapitres Budget Primitif + DM 2011 Reports 2010 Propositions nouvelles (BS 2011) VOTE TOTAL Reports + BS 70 Produits des services , , ,00 73 Impôts et taxes , Dotations, participations , , , ,99 75 Autres prod. de gestion courante , Atténuations de charges , , ,11 Total recettes de gestion courante , , , ,10 76 Produits financiers (sauf 762 ICNE) Produits exceptionnels , Reprises sur provisions Total recettes réelles de fonctionnement , , , , O.O. transferts entre sections , , , O.O. Opér. À l'intérieur de la section de Fct Total recettes d'ordre de fonctionnement , , ,00 RECETTES DE L'EXERCICE , , , , Résultat N-1 reporté , ,90 TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT : ,00 Les recettes réelles supplémentaires s élèvent donc pour cette section à ,11 uros. Elles correspondent principalement à : Chapitre 70 : Ajustement négatif sur le reversement de salaires par le budget annexe du SPANC ; Chapitre 74 : prévision notamment d une subvention pour la réalisation du PCLHI ; Chapitre 013 : ajustement compte tenu de l augmentation des effectifs de Contrats Aidés ( ,11 ). Les de recettes d ordre à la ligne 042, correspondent à un complément de crédits pour les travaux réalisés en régie. LES DEPENSES Chapitres Budget Primitif + DM 2011 Reports 2010 Propositions nouvelles (BS 2011) VOTE TOTAL Reports + BS 011 Charges à caractère général , , , , Charges du personnel et frais ass , , , Atténuations de produits , Autres charges de gest. courante , , , ,69 Total dépenses de gestion courante , , , ,93 66 Charges financières (sauf 6611 ICNE) , Charges exceptionnelles , , , ,00 68 Dotations aux amortissements et prov , Dépenses imprévues 3 889, , ,07 Total dépenses réelles de fonctionnement , , , , Virement à la section d'investissement , , , O.O. transferts entre sections , , , O.O. Opér. À l'intérieur de la section de Fct Total dépenses d'ordre de fonctionnement , , ,00 DEPENSES DE L'EXERCICE , , , ,00 4

5 Les dépenses réelles nouvelles pour cette section s élèvent à ,07 uros. Elles correspondent principalement à : Chapitre 011 : Divers ajustements pour le fonctionnement des services, nouvelle étude (PCLHI), ; Chapitre 012 : Complément de crédit, en raison principalement de l augmentation des effectifs de contrats aidés ; Chapitre 65 : Complément de subvention aux associations ( ), ajustement de la subvention du CCAS ( ,00 ) et des admissions en non-valeur à hauteur de ,00 ; Chapitre 67 : Remboursement à la CIVIS, des loyers perçus sur Grand Anse (36 000,00 ), annulation de titres sur exercices antérieurs ( ,00 ) Quant aux dépenses d ordre, elles sont constituées d un virement complémentaire à la section d investissement ( ,00 ) et d un ajustement des dotations aux amortissements ( ). B LA SECTION D INVESTISSEMENT Elle s équilibre à la somme de ,00 uros tant en dépenses qu en recettes, restes à réaliser et solde d exécution de l exercice 2010 inclus. LES RECETTES Chapitres Budget Primitif + DM 2011 Reports 2010 Propositions nouvelles (BS 2011) VOTE Hors restes à réaliser, les recettes réelles s élèvent pour cette section à ,99 uros. TOTAL Reports + BS 13 Subv d'investissement , , , ,58 16 Emprunts et dettes , , ,00 21 Immo. Corporelles , ,00 23 Immo. en cours Total recettes d'équipement , , , ,58 10 Dotations (hors 1068) , , , Excédents fcmt capitalisé Dépôts et cautionnements reçus , Autres immo. Financières O24 Produits des cessions , Total rec. financières , , ,42 Total Rec. Réelles investissement , , , ,00 O21 Virement section fcmt , , ,00 O40 O.O. transf. sections , , ,00 O41 Opérations patrimoniales , , ,00 Total Rec. Ordre investissement , , ,00 RECETTES DE L'EXERCICE , , , ,00 Ce total correspond notamment à : * Chapitre 13 : des ajustements à la baisse des prévisions de subventions, compte tenu principalement de l avancement réel des opérations d investissement ( ,41 ), * Chapitre 16 : une réduction de la prévision de recours à l emprunt, à hauteur de ,00. * Chapitre 21 : prise en compte des remboursements liés aux terrains portés par l EPFR et repris par la SODEGIS ( ), * Chapitre 10 : ajustement des recettes relatives au FCTVA (26 451,42) Les recettes d ordre sont constituées du virement complémentaire de la section de fonctionnement ( ,00 ), de l ajustement des dotations aux amortissements ( ) et d opérations patrimoniales 5

6 consistant à transférer les frais d études et d insertion (comptes 20) aux comptes d immobilisation en cours (comptes 23) ou définitifs (comptes 21), pour un total de LES DEPENSES Chapitres Budget Primitif + DM 2011 Reports 2010 Propositions nouvelles (BS 2011) VOTE TOTAL Reports + BS 20 Immo. Incorporelles , , , , Subv. équipement versées , , ,00 21 Immo. Corporelles , , , ,27 23 Immo. en cours , , , ,40 Total dépenses d'équipement , , , ,36 10 Dotations, fonds divers Subv. d'investissement Emprunts et dettes , , ,00 26 Particip et créances rattach , Autres immo. financières 5 000, O20 Dépenses imprévues , ,94 Total dép. financières , , , ,94 Total Dép. réelles investissement , , , ,30 O40 O.O. transf. sections , , ,00 O41 Opérations patrimoniales , , ,00 Total Dép. Ordre investissement , , ,00 DEPENSES DE L'EXERCICE , , , , Résultat N-1 reporté , ,70 TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT : ,00 Les propositions relatives aux dépenses réelles d investissement, hors restes à réaliser 2010, s élèvent à ,06 uros. Tout comme en recettes, elles sont constituées principalement de réductions de crédits afin de correspondre au mieux à l avancement des projets, surtout au chapitre 23 - Immobilisations en cours - ( ,00 ) et 20 Immobilisations incorporelles ( ,00 ). Les ,00 complémentaires inscrits au chapitre 21 immobilisations corporelles correspondent à divers compléments de crédits pour l acquisition de matériels informatiques, d équipements techniques, sportifs et culturels. Enfin, les dépenses d ordre se décomposent de la façon suivante : pour les dépenses réalisées en régie, et pour le transfert de frais d études et d insertion sur les comptes 21 ou 23. Le Maire précise que la Commission «Finances Ressources Humaines Développement Economique» qui s est réunie le 10 octobre 2011, à l unanimité de ses membres présents, a émis un avis favorable sur cette affaire. Le Conseil, L exposé du Maire entendu, Après délibération, à la majorité des membres présents (6 abstentions), décide : * d approuver, chapitre par chapitre et section par section, le projet de budget supplémentaire 2011 du Budget Principal, tel qu il est présenté ci-dessus. 6

7 Affaire n 2011/5/02 Service public de distribution d Eau Potable M.49 Approbation du budget supplémentaire pour l exercice 2011 Le Maire expose au Conseil : Le budget est un document de prévision qui, compte tenu d'éléments nouveaux, peut être modifié par le Conseil Municipal. Le Budget Supplémentaire a pour objectifs principaux, de reprendre les résultats de l exercice précédent et, si nécessaire, d ajuster les crédits votés au budget primitif. La présente note de présentation expose les grandes lignes du projet de budget supplémentaire suivant la nature des recettes et des dépenses. Le projet de Budget Supplémentaire du service public de distribution d eau potable pour l exercice 2011 s équilibre globalement à la somme de ,80 dont ,80 en section d exploitation et en section d investissement. I/ LA SECTION D EXPLOITATION Elle s équilibre à la somme de ,80 tant en dépenses qu en recettes, dont ,80 de résultats reportés en recettes. Les recettes Pour mémoire Libellé Chap. BP Vente produits fabriqués, prestations ,00 Total des recettes de gestion des services ,00 Total des recettes réelles d exploitation ,00 RAR 2010 Propositions nouvelles VOTE TOTAL (RAR+vote) 042 OO de transfert entre sections ,00 Total des recettes d ordre d exploitation ,00 TOTAL , ,00 0,00 R 002 RESULTAT REPORTE ,80 TOTAL DES RECETTES D EXPLOITATION CUMULEES ,80 Les dépenses Les dépenses réelles nouvelles pour cette section s élèvent à ,80 et correspondent à divers ajustements (positifs ou négatifs) sur le Chapitre 011 (Fournitures, petit équipement, Locations mobilières ). 7

8 Chap. Libellé Pour mémoire BP 2011 RAR 2010 Propositions nouvelles VOTE TOTAL (RAR+vote) 011 Charges à caractère général , , ,80 Total des dépenses de gestion des services , , ,80 66 Charges financières ,00 67 Charges exceptionnelles Total des dépenses réelles d exploitation , , , Virement à la section d investissement , , , OO de transfert entre sections , , ,00 Total des dépenses d ordre d exploitation , , ,00 TOTAL , , ,80 R 002 RESULTAT REPORTE TOTAL DES DEPENSES D EXPLOITATION CUMULEES ,80 II/ LA SECTION D INVESTISSEMENT Elle s équilibre à la somme de tant en dépenses qu en recettes, restes à réaliser et solde d exécution de l exercice 2010 inclus. Les recettes Chap. Libellé Pour mémoire BP 2011 RAR 2010 Propositions nouvelles VOTE TOTAL (RAR+vote) 13 Subventions d investissement , ,00 16 Emprunts et dettes assimilées , , ,00 Total des recettes d équipement , , , , Réserves (10) , ,00 27 Autres immobilisations financières , , ,00 Total des recettes financières , , ,00 Total des recettes réelles d investissement , , , , Virement de la section d exploitation , , , OO de transfert entre sections , , , Opérations patrimoniales , , ,00 Total des recettes d ordre d investissement , , ,00 TOTAL , , , ,00 R 001 SOLDE D EXECUTION REPORTE TOTAL DES RECETTES D INVESTISSEMENT CUMULEES ,00 Hors restes à réaliser, les recettes réelles s élèvent pour cette section à Ce total correspond à : Chapitre 16 : une réduction de la prévision de recours à l emprunt, à hauteur de , L affection du résultat de 2010 est reprise à l article 1068, pour un montant de conformément à la délibération n 2011/3/13 du 17 juin

9 La récupération de la T.V.A. sur les travaux effectués par la Commune sur ses réseaux affermés de distribution d eau potable (Chapitre 27 : ). Les recettes d ordre se composent, du virement complémentaire de la section d exploitation ( ), d opérations d ordre patrimoniales ( , notamment pour des opérations de Transfert des frais d études et d insertions suivi de réalisation aux comptes d en cours ou au comptes définitifs d actif) et d un ajustement des amortissements des biens (4 500 ). Les dépenses Chap. Libellé Pour mémoire BP 2011 RAR 2010 Propositions nouvelles VOTE TOTAL (RAR+vote) 20 Immobilisations incorporelles , , , ,76 21 Immobilisations corporelles , , ,00 23 Immobilisations en cours , , , ,68 Total des dépenses d équipement , , , ,44 16 Emprunts et dettes assimilées , Dépenses imprévues Total des dépenses financières ,00 Total des dépenses réelles d investissement , , , , OO de transfert entre sections , Opérations patrimoniales , , ,00 Total des dépenses d ordre d investissement , , ,00 TOTAL , , , ,44 R 001 SOLDE D EXECUTION REPORTE ,56 TOTAL DES DEPENSES D INVESTISSEMENT CUMULEES ,00 Les propositions relatives aux dépenses réelles d investissement, hors restes à réaliser 2010, s élèvent à ,44. Tout comme en recettes, elles sont constituées principalement de réductions de crédits afin de correspondre aux mieux à l avancement des projets (Chapitre 23 - Immobilisations en cours : ,44 ). Les complémentaires inscrits au chapitre 20 Immobilisations incorporelles correspondent à un complément de crédits pour la Maîtrise d œuvre de l opération de refoulement du réservoir «Charrié 2» vers bâche de «Piton des Goyaves). Enfin, les dépenses d ordre se décomposent de la façon suivante : pour des opérations de Transfert des frais d études et d insertions suivi de réalisation aux comptes d en cours ou au comptes définitifs d actif, et pour des opérations relatifs à la récupération de la T.V.A. sur les travaux effectués par la Commune sur ses réseaux affermés de distribution d eau potable. Le Maire précise que la Commission «Finances Ressources Humaines Développement Economique» qui s est réunie le 10 octobre 2011, à l unanimité de ses membres présents, a émis un avis favorable sur cette affaire. Le Conseil, L exposé du Maire entendu, Après délibération, à la majorité des membres présents (6 abstentions), décide : * d approuver, chapitre par chapitre et section par section, le projet de budget supplémentaire 2011 du Service de distribution d Eau Potable, tel qu il est présenté ci-dessus. 9

10 Affaire n 2011/5/03 Régie municipale des pompes funèbres (M. 4) Approbation du budget supplémentaire pour l exercice 2011 Le Maire expose au Conseil : Par délibération du 25 décembre 1997, une régie a été créée pour la fourniture de prestations de fossoyage dans le cadre du service extérieur de pompes funèbres. Cette régie dotée de la seule autonomie financière fait l objet d un budget annexe au Budget Principal. Le Budget Primitif 2011 de ce service a été adopté le 19 avril Afin de reprendre les résultats d exécution de l exercice 2010 et d ajuster les crédits votés au budget primitif, il convient d adopter le Budget Supplémentaire Celui-ci s équilibre à 1 980,86, affectés en totalité à la section d exploitation, et s établit comme suit : Les recettes d exploitation Les recettes nouvelles correspondent uniquement à l excédent dégagé par le Compte Administratif 2010, affecté en report à nouveau (ligne codifiée 002), conformément à l affectation de résultat proposée et approuvée lors du Conseil Municipal du 17 juin 2011 (Délibération n 2011/3/14). DETAIL PAR CHAPITRE Chap. Libellé Pour mémoire BP 2011 RAR 2010 Propositions nouvelles VOTE TOTAL (RAR+vote) 70 Vente produits fabriqués, prestations 3 040,00 Total des recettes de gestion des services 3 040,00 Total des recettes réelles d exploitation 3 040,00 TOTAL 3 040,00 R 002 RESULTAT REPORTE 1 980,86 TOTAL DES RECETTES D EXPLOITATION CUMULEES 1 980,86 Les dépenses d exploitation 10

11 Les dépenses nouvelles s élèvent à 1 980,86 et correspondent à des compléments d inscription sur le chapitre 012-Charges de personnel et frais assimilés (remboursement de frais au budget principal). DETAIL PAR CHAPITRE Chap. Libellé Pour mémoire BP 2011 RAR 2010 Propositions nouvelles VOTE TOTAL (RAR+vote) 011 Charges à caractère général 1 500, Charges de personnel et frais assimilés 1 540, , ,86 Total des dépenses de gestion des services 3 040, , ,86 67 Charges exceptionnelles Total des dépenses réelles d exploitation 3 040, , ,86 TOTAL 3 040, , ,86 R 002 RESULTAT REPORTE TOTAL DES DEPENSES D EXPLOITATION CUMULEES 1 980,86 Le Maire précise que la Commission «Finances Ressources Humaines Développement Economique» qui s est réunie le 10 octobre 2011, à l unanimité de ses membres présents, a émis un avis favorable sur cette affaire. Le Conseil, L exposé du Maire entendu, Après délibération, à la majorité des membres présents (6 abstentions), décide : * d approuver, chapitre par chapitre, le projet de budget supplémentaire 2011 de la Régie municipale de pompes funèbres, tel qu il est présenté ci-dessus. Affaire n 2011/5/04 Service public d Assainissement non collectif (SPANC) Approbation du budget supplémentaire pour l exercice 2011 Le Maire expose au Conseil : Par délibération du 03 décembre 2007, le Conseil Municipal a créé un budget annexe pour le Service Public d Assainissement Non Collectif de Petite-Ile. Le Budget Primitif 2011 de ce service a été adopté le 19 avril

12 Afin de prendre en compte des éléments nouveaux, il est proposé au Conseil Municipal d adopter un Budget Supplémentaire qui s élève globalement à la somme de 7 089,72, dont 589,72 à la section d exploitation et à la section d investissement. Les modifications se résument principalement à la prise en compte des résultats de I/ LA SECTION D EXPLOITATION Elle s équilibre à la somme de 589,72. Les recettes Les recettes supplémentaires de cette section se limitent uniquement à la part du résultat excédentaire de 2010 affectée en report à nouveau (ligne codifiée 002) conformément à l affectation de résultat proposée et approuvée lors du conseil municipal du 17 juin 2011 (Affaire n 2011/3/15). DETAIL PAR CHAPITRE Chap. Libellé Pour mémoire BP 2011 RAR 2010 Propositions nouvelles VOTE TOTAL (RAR+vote) 70 Vente produits fabriqués, prestations ,00 74 Subventions d exploitation ,00 Total des recettes de gestion courante ,00 Total des recettes réelles d exploitation , OO de transfert entre sections 0,00 Total des recettes d ordre d exploitation 0,00 TOTAL ,00 R 002 RESULTAT REPORTE 589,72 TOTAL DES RECETTES D EXPLOITATION CUMULEES 589,72 Les dépenses Les dépenses nouvelles pour cette section s élèvent à 589,72 et concernent divers ajustements (positifs ou négatifs) sur le chapitre Charges à caractère général et le chapitre Charges de personnel. DETAIL PAR CHAPITRE Chap. Libellé Pour mémoire BP 2011 RAR 2010 Propositions nouvelles VOTE TOTAL (RAR+vote) 011 Charges à caractère général 5 000, , , Charges de personnel , , ,00 Total des dépenses de gestion des services ,00 589,72 589,72 Total des dépenses réelles d exploitation ,00 589,72 589, Virement à la section d investissement Opérations d ordre de transfert entre sections 2 500,00 Total des dépenses d ordre d exploitation 2 500,00 12

13 TOTAL ,00 589,72 589,72 D 002 RESULTAT REPORTE TOTAL DES DEPENSES D EXPLOITATION CUMULEES 589,72 II/ LA SECTION D INVESTISSEMENT Elle s équilibre à la somme de tant en dépenses qu en recettes. Les recettes Les recettes supplémentaires de cette section se limitent uniquement à la part du résultat comptable de 2010 capitalisée en investissement (Chapitre 10) conformément à l affectation de résultat proposée et approuvée lors du conseil municipal du 17 juin 2011 (Affaire n 2011/3/15). DETAIL PAR CHAPITRE Chap. Libellé Pour mémoire BP 2011 RAR 2010 Propositions nouvelles VOTE TOTAL (RAR+vote) 1068 Dotations, fds divers et réserves (10) 6 500, ,00 13 Subventions d investissement Total des recettes d équipement 6 500, ,00 Total des recettes réelles d investissement 6 500, , Virement de la section d exploitation 040 Opérations d ordre de transfert entre section 2 500,00 Total des recettes d ordre d investissement 2 500,00 TOTAL 2 500, , ,00 R 001 SOLDE D EXECUTION REPORTE TOTAL DES RECETTES D INVESTISSEMENT CUMULEES 6 500,00 Les dépenses Les dépenses supplémentaires de cette section se limitent principalement à la reprise du résultat déficitaire de 2010 (ligne codifiée 001). DETAIL PAR CHAPITRE Chap. Libellé Pour mémoire BP 2011 RAR 2010 Propositions nouvelles VOTE TOTAL (RAR+vote) 20 Immobilisations incorporelles 21 Immobilisations corporelles 2 500,00 146,05 146,05 23 Immobilisations en cours Total des dépenses d équipement 2 500,00 146,05 146,05 Total des dépenses réelles d investissement 2 500,00 146,05 146, OO de transfert entre sections 041 Opérations patrimoniales Total des dépenses d ordre d investissement TOTAL 2 500,00 13

14 D 001 SOLDE D EXECUTION REPORTE 6 353,95 TOTAL DES DEPENSES D INVESTISSEMENT CUMULEES 6 500,00 Le Maire précise que la Commission «Finances Ressources Humaines Développement Economique» qui s est réunie le 10 octobre 2011, à l unanimité de ses membres présents, a émis un avis favorable sur cette affaire. Le Conseil, L exposé du Maire entendu, Après délibération, à l unanimité, décide : * d approuver, chapitre par chapitre et section par section, le projet de budget supplémentaire 2011 du SPANC, tel qu il est présenté ci-dessus. Affaire n 2011/5/05 BUDGET PRINCIPAL Attribution de subventions aux associations dans le cadre du budget supplémentaire 2011 Le Maire expose : Au Budget Primitif 2011 et par Décisions Modificatives, plusieurs subventions ont été accordées aux Associations. Ainsi, deux affectations de subventions ont déjà été réalisées, dont au BP 2011 et lors de la DM 1. Au vu des nouvelles demandes formulées et après avis des différentes commissions compétentes, le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à de nouvelles attributions de subventions aux associations. Il l invite à prendre connaissance des propositions d attribution dans le tableau joint en annexe et dont le montant global est de pour le compte 6574 et pour le compte Le Maire propose également de fixer les modalités de versement de ces subventions, comme suit : Pour une subvention inférieure ou égale à 1 500,00 euros : versement intégral dès la notification de la décision (sauf dossier incomplet) ; Pour une subvention supérieure à 1 500,00 euros et inférieure à euros : versement d'un acompte représentant les 2/3 du montant dès la notification de la décision (sauf dossier incomplet) et le solde sur présentation d'un bilan d'activité et financier intermédiaire ou définitif ; Pour les subventions supérieures à euros, une convention spécifique définira les modalités particulières de versement. 14

15 Compte tenu des subventions déjà accordées au cours de l année 2011, et en application des modalités cidessus énumérées, il convient de passer des avenants aux conventions signées avec les associations AJP, COSPI, MTSS, et les P'TITS BOUT CHOU. Le Maire précise que les crédits nécessaires au versement de ces subventions sont inscrits au Budget Supplémentaire 2011 du Budget Principal. Il signale également que la Commission «Finances Ressources Humaines Développement Economique» qui s est réunie le 10 octobre 2011, à l unanimité de ses membres présents, a émis un avis favorable sur cette affaire. Monsieur Stéphane GRONDIN, Conseiller Municipal, quitte la salle avant le vote de cette affaire. Sur proposition du Maire, Le Conseil, Après délibération, à la majorité des membres présents (6 abstentions), décide : d attribuer de nouvelles subventions pour un total de dont au compte 6574 et au compte 2042 et conformément à la liste jointe en annexe ; de fixer les conditions de versement de ces subventions conformément aux propositions ci-dessus ; de l autoriser à signer les avenants aux conventions de financement passées avec les associations AJP, COSPI, MTSS, et Les P'TITS BOUT CHOU ; de l habiliter à signer tout acte et tout document dans le cadre de cette affaire. Affaire n 2011/5/06 Travaux d Electrification Rurale Sous maîtrise d ouvrage du SIDELEC - Etat des opérations réalisées en Le Maire expose au Conseil : Par délibération n 2008/7/12 du 10/10/2008, la maîtrise d'ouvrage des travaux d'électrification rurale, a été transférée au SIDELEC. Le SIDELEC a transmis à la Commune un état des travaux réalisés sur le territoire de PETITE-ILE, au cours de l'année Le Maire précise que cette liste de travaux, jointe en annexe, a été vérifiée et validée par les services techniques communaux. Le Conseil, L exposé du Maire entendu, Après délibération, à l unanimité, décide : * de valider cet état, afin de permettre la mise à jour de l'inventaire de l'autorité concédante. 15

16 Affaire n 2011/5/07 Taxe d Aménagement : Fixation du taux et des exonérations facultatives Le Maire expose au Conseil : Pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe remplaçant la taxe locale d équipement (TLE) et la participation pour aménagement d ensemble a été créée. Il s agit de la Taxe d Aménagement, qui sera applicable à compter du 1 er mars Elle est aussi destinée à remplacer, au 1 er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l égout (PRE). La commune ayant un POS approuvé, la taxe d aménagement s applique de plein droit au taux de 1%. Ce taux peut être modifié par délibération dans la limite de 5%. Par ailleurs, en plus de celles applicables de plein droit, la commune peut fixer librement, dans le cadre de l article L du code de l urbanisme, un certain nombre d exonérations facultatives. Vu le code de l urbanisme et notamment ses articles L et suivants ; Le Maire propose au conseil municipal : - d instituer sur l ensemble du territoire communal, la taxe d aménagement : au taux de 2,5 % ; - d exonérer totalement en application de l article L du code de l urbanisme : * Les locaux d habitation et d hébergement mentionnés au 1 de l article L qui ne bénéficient pas de l exonération prévue au 2 de l article L (logements aidés par l Etat dont le financement ne relève pas des PLAI - prêts locatifs aidés d intégration qui sont exonérés de plein droit - ou du PTZ+) ; - d exonérer partiellement en application de l article L du code de l urbanisme : * Les surfaces des locaux à usage d habitation principale qui ne bénéficient pas de l abattement mentionné au 2 de l article L et qui sont financés à l aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l article L du code de la construction et de l habitation (logements financés avec un PTZ+) à raison de 30 % de leur surface ; Le Maire précise que la présente délibération est valable pour une durée de 3 ans (soit jusqu au 31 décembre 2014). Toutefois, le taux et les exonérations fixés ci-dessus pourront être modifiés tous les ans. Le Conseil, L exposé du Maire entendu, Après délibération, à l unanimité, décide : * d approuver les propositions du Maire telles que présentées ci-dessus. Le pourcentage ne peut être supérieur à 50% (article L du code de l urbanisme) 16

17 Affaire n 2011/5/08 Admission en non-valeur de recettes irrécouvrables Titres antérieurs à 2006 et inférieurs à 300 Le Maire expose au Conseil : Lorsqu une créance ne peut être recouvrée par le comptable en raison de l absence ou de l insolvabilité du débiteur, le Conseil Municipal est habilité à autoriser son admission en non-valeur. Par courrier du 10 mai 2011, le Comptable a formulé à la commune, une proposition d admission en nonvaleur de 165 titres de recettes émis entre 1999 et 2005, d un montant unitaire inférieur à 300, et pour un montant total net de ,61. L essentiel de ces titres correspond à des prestations de restauration scolaires restées impayées malgré les relances effectuées par la régie, et les actions en recouvrement entreprises par la trésorerie. Les crédits nécessaires aux opérations comptables correspondantes, seront inscrits au Budget Supplémentaire 2011, à l article 654 chapitre 65 du budget principal. Le Maire précise que cette affaire a été soumise à la Commission "Finances Ressources Humaines Développement économique" qui s est réunie le 10 octobre 2011, à l unanimité de ses membres a émis un avis favorable sur cette affaire. Le Conseil, L exposé du Maire entendu, Après délibération, à l unanimité, décide : * d autoriser l admission en non-valeur des créances présentées par le Comptable (165 titres antérieurs à 2006 et inférieurs à 300 ). Affaire n 2011/5/09 Seuils de poursuite et automaticité des autorisations pour tous les actes de poursuite Le Maire expose au Conseil : 17

18 Le comptable a pour mission, entre autres, de recouvrer les recettes pour lesquelles des titres ont été émis par la commune. En cas de difficultés pour obtenir le paiement, le comptable peut mettre en œuvre, après autorisation, diverses procédures adaptées, en vue d'un recouvrement forcé. Dans un souci de réactivité, donc d'efficacité, le Trésorier Principal nous a sollicité afin d'obtenir d une part, une autorisation permanente pour le lancement des différents actes de poursuite, et d autre part, la fixation des seuils pour ces mêmes actes de poursuite. Les propositions qui ont été formulées sont les suivantes : Concernant les autorisations permanente de poursuivre : - par voie de commandement avec frais, - par voie d'opposition à tiers détenteur, - par voie de saisies, à l'exception des saisies-ventes (soumise à autorisation individuelle). Concernant les seuils de poursuite : - commandement avec frais : 30,00 uros, - opposition à tiers détenteur : 130,00 uros, - saisies : 300,00 uros. Considérant le bien fondé de la demande formulée par le comptable, le Maire demande au conseil : de valider l'autorisation permanente de poursuivre, pour les cas énumérés plus haut, et de fixer les seuils de poursuite, conformément aux propositions exposées précédemment. Le Maire précise que cette affaire a été soumise à la Commission "Finances Ressources Humaines Développement économique" qui s est réunie le 10 octobre 2011, à l unanimité de ses membres a émis un avis favorable sur cette affaire. Le Conseil, L exposé du Maire entendu, Après délibération, à l unanimité, décide : * d approuver les propositions du Maire telles que présentées ci-dessus. Affaire n 2011/5/10 Réserve Parlementaire 2011 Approbation des projets et plans de financement Le Maire expose au Conseil : Par lettre du 13 juillet 2011, le Député-maire de Saint-Joseph nous a informé de l attribution de deux aides exceptionnelles au titre de la réserve parlementaire 2011 : - l une d un montant de 6 000,00 uros pour des travaux d intérêt local, - l autre de 5 000,00 uros pour la poursuite du plan d équipement en défibrillateurs. 18

19 Le Maire propose donc à l Assemblée d affecter lesdites sommes sur les opérations suivantes : - l aménagement de la salle des mariages, - l acquisition de sept (7) défibrillateurs semi-automatiques et de leur armoire murale, Les plans de financement prévisionnels relatifs aux opérations se présentent comme suit : - S agissant de l aménagement de la salle des mariages : Coût estimé des travaux : ,60 uros H.T. Assemblée Nationale Fonds parlementaires : 6 000,00 uros Commune (solde + TVA) : 8 156,65 uros Soit un coût TTC de : ,65 uros - S agissant des défibrillateurs : Coût estimé des défibrillateurs : ,00 uros H.T. Assemblée Nationale Fonds parlementaires : 5 000,00 uros Commune (solde + TVA) ,25 uros Soit un coût TTC de : ,25 uros Le Conseil, L exposé du Maire entendu, Après délibération, à l unanimité, décide : D approuver les projets et les plans de financement tels qu exposés ci-dessus, D habiliter le Maire à passer tout acte et à signer toute pièce dans le cadre de cette affaire. Affaire n 2011/5/11 Fonds de Concours CIVIS 2011 Affectation de l enveloppe Le Maire expose au Conseil : Il informe l Assemblée que le Conseil Communautaire de la CIVIS a approuvé lors de sa séance du 04 avril dernier, l attribution à la Commune d une enveloppe de au titre du fonds de concours Le Maire rappelle que les fonds de concours doivent financer la réalisation ou le fonctionnement d un équipement et leur part de financement au(x) projet(s) ne peut excéder celle assurée par le bénéficiaire du fonds. Le Maire propose donc d affecter les crédits afférents sur les opérations suivantes : - l acquisition de véhicules pour les services communaux, - l acquisition d engins de Travaux Publics et équipements techniques, 19

20 - la modernisation de voiries (Impasse des Framboises, Impasse des Gardénias, Rue des Foucquets). Les plans de financement prévisionnels relatifs à chacune des opérations se présentent comme suit : Intitulé de l'opération Montant estimé en HT Montant estimé en TTC Participation CIVIS Fonds de concours en % en valeur du HT Participation Commune (solde HT + TVA) Acquisition de véhicules , ,00 50,00% , ,79 Acquisition d'engins de TP et équipements techniques , ,00 49,47% , ,41 Modernisation de voiries (Impasse des Framboises, Impasse des Gardénias, Rue des Foucquets) , ,00 50,00% , ,80 TOTAL OPERATIONS , , , ,00 Le Conseil, L exposé du Maire entendu, Après délibération, à l unanimité, décide : - d approuver l affectation de l enveloppe du fonds de concours 2011 telle qu exposée ci-dessus, - de l'habiliter à passer tout acte et à signer toute pièce dans le cadre de cette affaire. Affaire n 2011/5/12 Fourniture de denrées alimentaires pour la restauration scolaire Avenant n 1 aux marchés passés avec la société INECO Par délibération du 21 décembre 2010, affaire n 201/8/05, la société INECO s est vue attribuer les lots suivants dans le cadre du marché de fourniture de denrées alimentaires pour la restauration scolaire : - Lot n 13 : Chorizo - Lot n 22 : Pommes de terre pré cuites à la vapeur sous vide - Lot n 36 : Fromage à pâte molle à croute fleurie 45% mg - Lot n 37 : Fromage blanc fondu 70 % mg - Lot n 38 : Fromage à pâte pressée cuite 45 % mg type emmental 22 g - Lot n 39 : Fromage mini pâte pressée 1/2 cuite 45% mg type babybel - Lot n 40 : Fromage mini pâte pressée non cuite - Lot n 41 : Fromage à pâte pressée cuite 45% mg type emmental ou équivalent (en dés ou rapé) - Lot n 42 : Crèmerie - Lot n 58 : Thon émiétté au naturel 20

21 - Lot n 60 : Conserve de pois du cap cuits au naturel 5/1 - Lot n 61 : Huiles alimentaires - Lot n 71 : Conserves de légumes / viandes / céréales Par courrier en date 05 août 2011, la société PRO à PRO nous a fait part de la fusion absorption de la société INECO. Ainsi, toutes les activités de la société INECO seront désormais gérées et développées au sein de PRO à PRO. Par conséquent, cette dernière souhaite le transfert de tous les droits et obligations des contrats d INECO à son profit. Ce transfert, formalisé et contractualisé au travers d un avenant n 1, n a aucune incidence financière sur les contrats. Toutes les autres clauses et dispositions du marché initial, non contraires aux nouvelles dispositions contenues dans l avenant n 1 ou non modifiées par ce dernier demeurent applicables. Le Conseil, L exposé du Maire entendu, Après délibération, à la majorité des membres présents (6 abstentions), décide : - d autoriser le transfert des contrats d INECO à PRO à PRO, - d approuver l avenant n 1 à passer aux contrats, - d autoriser le Maire, ou l Adjoint délégué, à signer cet avenant n 1 et toute pièce dans le cadre de cette affaire. Affaire n 2011/5/13 Acquisition d engins de travaux publics et équipements Approbation des marchés Le Maire expose au Conseil : En vue de renforcer les moyens de la régie communale qui intervient sur divers chantiers que ce soit au niveau des routes, ou des bâtiments communaux, il est nécessaire de procéder à l acquisition de matériels et d engins de travaux publics. Un dossier de consultation d entreprises, a donc été élaboré et comprend quatre lots, à savoir : Lot n Désignation 1 Lot 1 : Tractopelle (chargeuse pelleteuse) de catégorie 7,5 tonnes minimum 2 Lot 2 : Système de pesée embarquée pour Caterpillar 938 GII 3 Lot 3 : Pince et pose bordure mécanique 4 Lot 4 : Tracteur équipé d une débroussailleuse à bras hydraulique latéral 21

22 En considération de la nature de l opération et de l élément financier, c'est la procédure d appel d offres ouvert qui a été retenue pour lancer la consultation des entreprises. Le 24 juin 2011, un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication à destination du Quotidien, du BOAMP et du JOUE. La consultation a également fait l objet d une dématérialisation sur le site internet «klekoon.com». La date limite de remise des offres a été fixée au 10 août 2011 à 12h00. Cinq entreprises ont déposé un pli dans les délais. Lors de la réunion du 18 août 2011, la Commission d'appel d'offres a procédé à leurs examens. Les résultats sont les suivants : A - Ouverture des plis 1) Examen de la candidature Après avoir pris connaissance du contenu des plis, la commission a admis la candidature des entreprises SPORTS PAYSAGES SOLUTIONS, DE TOURIS et SCIME, celle-ci présentant un dossier de candidature complet. Elle a demandé aux sociétés GAMM AGRI et AGRICANE de compléter leurs dossiers en termes de références. La commission a par la suite pris connaissance des offres de tous les candidats, l offre de GAMM AGRI et AGRICANE n étant analysé que sous réserve de transmission des documents manquants. 2) Examen des offres Lot n 1 : Tractopelle (chargeuse pelleteuse) de catégorie 7.5T minimum Trois candidats se sont positionnés sur ce lot. Il s'agit des sociétés DE TOURIS, GAMM AGRI et SCIME qui proposent les offres forfaitaires suivantes : Entreprise Montant du DPGF en HT Délai d exécution DE TOURIS ,00 8 jours GAMM AGRI , jours SCIME , jours Lot n 2 : Système de pesée embarquée pour caterpillar 938 GII Un seul candidat s est positionné sur ce lot. Il s'agit de la société SCIME qui propose l offre forfaitaire suivante : Entreprise Montant du DPGF en HT Délai d exécution SCIME ,78 60 jours 22

23 Lot n 3 : Pince et pose bordure mécanique Deux candidats se sont positionnés sur ce lot. Il s'agit des sociétés SCIME et AGRICANE qui proposent les offres forfaitaires suivantes : Entreprise Montant du DPGF en HT Délai d exécution SCIME ,00 70 jours AGRICANE Absence d Acte d Engagement Lot n 4 : Tracteur équipé d une débroussailleuse à bras hydraulique latérale Trois candidats se sont positionnés sur ce lot. Il s'agit des sociétés SPORTS PAYSAGES SOLUTIONS, GAMME AGRI et AGRICANE qui proposent les offres forfaitaires suivantes : Entreprise SPORTS PAYSAGE SOLUTIONS Montant du DPGF en HT Délai d exécution ,00 90 jours GAMM AGRI , jours AGRICANE ,00 85 jours Après avoir pris connaissance des offres des entreprises, la Commission a demandé aux Services Techniques de les analyser avant de prendre sa décision. Réunie le 22 septembre 2011, la Commission d appel d offres, au vu du rapport d analyse et des critères de jugement des offres tels qu indiqués dans le règlement de la consultation : pour les lots 1 et 4 (1/le prix : 60%, 2/la valeur technique : 20% et 3/le délai 20%) et pour les lots 2 et 3 (1/le prix : 80% et 2/le délai : 20%), a pris les décisions suivantes : N de lot Entreprise retenue Montant forfaitaire Observations 1 SCIME ,00 HT Offre économiquement la plus avantageuse 2 SCIME ,78 HT Offre acceptable Lot déclaré infructueux 4 AGRICANE ,00 HT Offre acceptable Le Conseil, L exposé du Maire entendu, Après délibération, à la majorité des membres présents (6 abstentions), décide : 23

24 * D autoriser le Maire à relancer le lot n 3 suivant la procédure adaptée conformément aux articles , 27.3 et 35.1 du code des marchés publics ; * D'approuver les marchés à passer avec : - la société SCIME pour les lots 1 et 2 - la société AGRICANE pour le lot 4 * D autoriser le Maire à signer les marchés susvisés ; * Et de l habiliter à passer tout acte et à signer toute pièce dans le cadre de cette affaire. Affaire n 2011/5/14 Mise en œuvre de la clause d insertion dans les marchés publics Signature de la convention de partenariat avec la Maison de l Emploi du Grand Sud Réunion Le Maire expose : La commune entend instaurer la clause d insertion dans les marchés publics afin de favoriser l accès ou le retour à l emploi des publics en difficulté. Pour ce faire, elle envisage de mettre en place un partenariat avec la Maison de l Emploi du Grand Sud Réunion pour la rédaction des cahiers des charges, le suivi de l action d insertion et l évaluation. Le conseil municipal est invité à approuver la possibilité de mettre en œuvre la clause d insertion et le partenariat avec la MDE. Dans le cadre des objectifs de la politique de cohésion sociale, la commune entend, dans le respect des codes en vigueur, favoriser l accès ou le retour à l emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, selon les modalités suivantes : - En application de l article 14 du Code des marchés publics (CMP), la commune décidera librement pour des marchés publics choisis en fonction de leur objet, de leur durée, de leur montant ou de leur localisation, d inclure une clause dite d insertion, permettant de promouvoir l emploi des personnes rencontrant des difficultés particulières ; - Dans le prolongement de cette démarche, la commune pourra prendre en compte la possibilité désormais offerte par l article 53 du CMP, d utiliser parmi les critères d attribution d un marché, les performances de l entreprise en matière d insertion professionnelle des publics en difficultés ; - Par ailleurs et afin de favoriser l accès ou le maintien à l emploi de personnes handicapées dans le respect du du Code des Marchés Publics (article 15) et du Code du travail (articles L , L , L et L ) et du Code de l'action sociale et des familles (article L ), la commune pourra réserver certains marchés ou certains lots d un marché à des entreprises adaptées, à des établissements et services d aide par le travail ou à des structures équivalentes, lorsque la majorité des travailleurs concernés sont des personnes handicapées, qui en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales ; - Enfin, considérant l article 30 du CMP, la commune s engage à recourir à une procédure adaptée pour ses marchés publics de services, dont l objet est l insertion de publics en difficulté et qui ne relève pas de la liste limitative établie à l article 29 dudit code. L exécution de ces marchés est applicable sous réserve de certaines spécificités des procédures adaptées, notamment en matière de publicité. 24

25 Pour la mise en œuvre de la clause d insertion dans les marchés publics, la commune envisage un partenariat avec la Maison de l Emploi du Grand Sud Réunion. À cet effet, un projet de convention a été établi qui fixe des engagements respectifs, à savoir : Engagements de la Maison de l'emploi du Grand Sud Réunion: Apporter son offre de service auprès du donneur d ordre, de ses services ou de ses maîtres d œuvre délégués, dès l élaboration des documents du marché ; Informer les entreprises attributaires des modalités de mise en œuvre concrètes de la clause, les aider éventuellement à choisir la manière dont elles vont s en acquitter, en fonction de leurs besoins propres ; Proposer à l entreprise, selon les cas, les coordonnées des divers opérateurs de l Insertion par l Activité Économique ou lui proposer, avec le concours des organismes spécialisés du territoire, des personnes susceptibles de bénéficier des mesures d insertion (jeunes à faible niveau de qualification, ayant peu ou pas d expérience, chômeurs de longue durée, personnes bénéficiaires du RSA, ) ; Assurer, sous la supervision du donneur d ordre, le contrôle de l action d insertion qu il a engagée et lui en rendre compte régulièrement, sur les plans quantitatifs et qualitatifs ; Produire annuellement un document de bilan, élaboré dans le cadre du Comité de Suivi du dispositif, qui sera diffusé largement auprès de l ensemble des acteurs. Engagements de la commune : Favoriser l inscription de la clause d insertion dans ses marchés de travaux et/ou de services ; Mobiliser pour ce faire ses services ou ses maîtres d œuvre, et les inciter à prendre attache avec la Maison de l Emploi du Grand Sud Réunion dès la rédaction des documents du marché ; Fournir à la Maison de l Emploi du Grand Sud Réunion, l ensemble des informations nécessaires, et particulièrement une copie des notifications, et ce dans les meilleurs délais, afin de garantir une mise en œuvre efficiente de la clause ; Se faire porteur de la démarche d insertion auprès des entreprises soumissionnaires ; Participer au comité de suivi mis en place par la Maison de l Emploi du Grand Sud Réunion, et contribuer à ses travaux, notamment lors de l évaluation annuelle du fonctionnement du dispositif et de la mise en œuvre de la clause d insertion. Le Conseil, L exposé du Maire entendu, Après délibération, à l unanimité, décide : D approuver la possibilité de mettre en œuvre la clause d insertion dans les marchés publics conformément aux codes en vigueur ; 25

26 D approuver la convention de partenariat à intervenir avec la Maison de l Emploi du Grand Sud Réunion ; D autoriser le Maire à signer cette convention ainsi que tout document ou pièce se rapportant à cette affaire. Affaire n 2011/5/15 Acquisition du terrain cadastré AK 1293 Convention de portage entre la Commune et l EPFR Le Maire expose : Le bien cadastré AK 1293 est un terrain bâti, de 3 F4 inachevés, au stade du gros œuvre, situé à Charrié, d une superficie de 717 mètres carrés. Ce bien est classé en zone urbaine UC au Plan d Occupation des Sols de la commune. Compte tenu de son emplacement, des besoins en logements sur la Commune, des objectifs inscrits dans le Contrat d Objectifs Fonciers en matière de logements, l Etablissement public Foncier de la Réunion, (l EPF Réunion) a, suivant accord de la Commune, exercé le droit de préemption urbain conformément à la convention de délégation de ce droit sur ce secteur, approuvé par le conseil municipal du 12 décembre La destination de ce bien devra être conforme aux motivations déclinées dans la décision de préemption en date du 24 mars 2011 dont un extrait est relaté ci-après : «en vue de la réalisation d une opération de logements aidés conformément au Contrat d Objectifs Fonciers de la Commune». La préemption a été réalisée en révision de prix, à savoir euros (deux cent cinquante mille euros), lequel prix est conforme à l avis des Domaines du 9 mai La signature de la convention opérationnelle définissant les conditions de portage et financières de ce bien étant préalable à toute acquisition par l établissement, le Maire présente au Conseil le projet de convention N pour l acquisition de ce terrain et en précise les conditions de base qui sont indiquées ci-après. 1 /Destination de l immeuble L immeuble est destiné à recevoir une opération de logements qui devra comporter au moins 60 % de logements aidés, et ce conformément à la décision de préemption du 1 er juin 2011, reçue en préfecture le jour même. 2 / Durée de portage La durée de portage est de 2 ans. A l issue de la durée de portage, le terrain sera rétrocédé à la commune ou au repreneur désigné par la commune. La commune devra toutefois effectuer le rachat en cas de défaillance du repreneur. 3 / Prix de la rétrocession Le bien sera rétrocédé au prix d achat déterminé au vu de l avis des domaines et acquitté par l EPF Réunion lors de son acquisition. 4 / Coût de revient à la commune ou à son repreneur Le coût de revient pour la commune ou son repreneur est constitué par le prix de vente de l immeuble par l EPF Réunion à la commune ou à son repreneur, déduction faite des subventions éventuellement perçues au titre 26

27 dudit immeuble, augmenté des frais financiers de portage, des frais d acquisition, de gestion et des coûts d intervention de l EPF Réunion et diminué, le cas échéant, des produits de gestion du bien ainsi que de la bonification de l EPF Réunion. 5 / Frais financiers de portage Le taux de portage est fixé à 2,5 % et s applique au capital restant dû, déduction faite des subventions éventuelles perçues par l EPF Réunion au titre dudit immeuble. 6 / Coût d intervention de l EPFR Ce coût est déterminé comme suit : - charge fixe : 765 euros - taux applicable au prix de l acquisition par l EPFR suivant le barème suivant : Tranche inférieure ou égale à = 3 % 7 / Règlement par la Commune du prix d acquisition du bien et des frais financiers de portage Un différé de règlement de 2 ans est prévu entre la date d achat par l EPF Réunion et le premier règlement par la Commune. Le paiement sera effectué en 1 échéance. (Voir l annexe à la convention d acquisition n ) Il est précisé que la commune reste responsable des engagements souscrits dans le cadre de la convention en cas de défaillance du repreneur désigné. Par ailleurs le Maire rappelle que par conventions cadres conclues entre la CIVIS et l EPF Réunion d une part et le Conseil Général et l EPF Réunion d autre part, il a été convenu la possibilité pour chacune de ces collectivités d apporter une minoration foncière sous forme de subvention d un montant maximum de 20% du prix des terrains (hors frais) dès lors que la commune ou le repreneur désigné a pris l engagement de respecter la proportion de 60% de logements aidés dans le projet à réaliser sur le bien concerné. Afin de bénéficier de ces deux dispositions, un avenant à la convention opérationnelle pourra être signé avec les collectivités concernées, après acquisition du bien. Le Conseil Municipal, Vu l avis des domaines n V0603 du 9 mai 2011, Vu la décision de préemption du 1 er juin 2011, Vu le projet de convention n entre la commune et l EPF Réunion, Après délibération, à l unanimité, décide : 1 / d approuver les termes de la convention n entre la commune, et l EPF Réunion pour l acquisition du terrain cadastré AK 1293, 2 / d autoriser le Maire, ou l adjointe déléguée, à signer : - cette convention ainsi que toutes les pièces y afférentes ; - et tout avenant à la convention foncière n , visant à bonifier le prix du terrain par la CIVIS et (ou) par le Conseil Général. Affaire n 2011/5/16 Acquisition du terrain cadastré BE 646 Convention de portage entre la Commune et l EPFR 27

28 Le Maire expose : Par délibération du 17 juin 2011, affaire N 2011/3/20 le Conseil Municipal s est prononcé en faveur de la résiliation de la concession passée avec la SEDRE pour l aménagement de la ZAC Cambrai. Cette même délibération a autorisé le Maire à poursuivre les acquisitions foncières nécessaires au projet de ZAC et à solliciter l intervention de l EPF Réunion. D une superficie de m², le bien cadastré BE 646 se situe dans le périmètre de la ZAC Cambrai où il est prévu la réalisation de logements comme prévu au PAZ qui situe le bien en zone ZA. Un accord amiable a été obtenu avec le propriétaire de ce bien pour un prix de soixante dix huit mille cent euros ( ) conformément à l avis rendu par le service des Domaines. La signature de la convention opérationnelle définissant les conditions de portage et financières de ce bien étant préalable à toute acquisition par l établissement, le Maire présente au Conseil le projet de convention N pour l acquisition de ce terrain et en précise les conditions de base qui sont indiquées ci-après. 1 /Destination de l immeuble Réserve foncière prévue pour la réalisation de la ZAC Cambrai. Au Plan d Aménagement de Zone (PAZ) de la ZAC Cambrai, l immeuble est classé en zone ZA, secteur destiné à la réalisation de logements collectifs. 2 / Durée de portage La durée de portage est de 4 ans. A l issue de la durée de portage, le terrain sera rétrocédé à la Commune ou au repreneur désigné par la commune. La commune devra toutefois effectuer le rachat en cas de défaillance du repreneur. 3 / Prix de la rétrocession Le bien sera rétrocédé au prix d achat déterminé au vu de l avis des domaines et acquitté par l EPF Réunion lors de son acquisition. 4 / Coût de revient à la commune ou à son repreneur Le coût de revient pour la commune ou son repreneur est constitué par le prix de vente de l immeuble par l EPF Réunion à la commune ou à son repreneur, déduction faite des subventions éventuellement perçues au titre dudit immeuble, augmenté des frais financiers de portage, des frais d acquisition, de gestion et des coûts d intervention de l EPF Réunion et diminué, le cas échéant, des produits de gestion du bien ainsi que de la bonification de l EPF Réunion. 5 / Frais financiers de portage Le taux de portage est fixé à 2,5 % et s applique au capital restant dû, déduction faite des subventions éventuelles perçues par l EPF Réunion au titre dudit immeuble. 6 / Coût d intervention de l EPFR Ce coût est déterminé comme suit : - charge fixe : 765 euros - taux applicable au prix de l acquisition par l EPFR suivant le barème suivant : Tranche inférieure ou égale à = 3 % 7 / Règlement par la commune du prix d acquisition du bien et des frais financiers de portage Un différé de règlement de 2 ans est prévu entre la date d achat par l EPF Réunion et le premier règlement par la commune. 28

29 Le paiement sera effectué en 3 échéances. (Voir l annexe à la convention d acquisition n ). Il est précisé que la commune reste responsable des engagements souscrits dans le cadre de la convention en cas de défaillance du repreneur désigné. Par ailleurs le Maire rappelle que par conventions cadres conclues entre la CIVIS et l EPF Réunion d une part et le Conseil Général et l EPF Réunion d autre part, il a été convenu la possibilité pour chacune de ces collectivités d apporter une minoration foncière sous forme de subvention d un montant maximum de 20% du prix des terrains (hors frais) dès lors que la commune ou le repreneur désigné a pris l engagement de respecter la proportion de 60% de logements aidés dans le projet à réaliser sur le bien concerné. Afin de bénéficier de ces deux dispositions, un avenant à la convention opérationnelle pourra être signé avec les collectivités concernées, après acquisition du bien. Le Conseil Municipal, Vu l avis des Domaines N V1305 du 18 août 2011, Vu le projet de convention n entre la commune et l EPF Réunion, Après délibération, à l unanimité, décide : 1 / d approuver les termes de la convention n entre la commune, et l EPF Réunion pour l acquisition du terrain cadastré BE 646 ; 2 / d autoriser le Maire ou l Adjointe déléguée à signer cette convention ainsi que toutes les pièces y afférentes ; 3 / et à signer tout avenant à la convention foncière n , visant à bonifier le prix du terrain par la CIVIS et (ou) par le Conseil Général. Affaire n 2011/5/17 Acquisition du terrain cadastré BE 647 Convention de portage entre la Commune et l EPFR Le Maire expose : Par délibération du 17 juin 2011, affaire N 2011/3/20 le Conseil Municipal s est prononcé en faveur de la résiliation de la concession passée avec la SEDRE pour l aménagement de la ZAC Cambrai. Cette même délibération a autorisé le Maire à poursuivre les acquisitions foncières nécessaires au projet de ZAC et à solliciter l intervention de l EPF Réunion. D une superficie de m², le bien cadastré BE 647 se situe dans le périmètre de la ZAC Cambrai où il est prévu la réalisation de logements et des équipements publics. Un accord amiable a été obtenu avec le propriétaire de ce bien pour un prix de soixante quatorze mille deux cent cinquante euros ( ) conformément à l avis rendu par le service des Domaines. La signature de la convention opérationnelle définissant les conditions de portage et financières de ce bien étant préalable à toute acquisition par l établissement, le Maire présente au Conseil le projet de convention N pour l acquisition de ce terrain et en précise les conditions de base qui sont indiquées ci-après. 29

30 1 /Destination de l immeuble Réserve foncière prévue pour la réalisation de la ZAC Cambrai. Au Plan d Aménagement de Zone (PAZ) de la ZAC Cambrai, l immeuble est classé en partie en zone ZA, secteur destiné à la réalisation de logements et en zone ZC, secteur réservé aux équipements publics. 2 / Durée de portage La durée de portage est de 4 ans. A l issue de la durée de portage, le terrain sera rétrocédé à la Commune ou au repreneur désigné par la commune. La Commune devra toutefois effectuer le rachat en cas de défaillance du repreneur. 3 / Prix de la rétrocession Le bien sera rétrocédé au prix d achat déterminé au vu de l avis des domaines et acquitté par l EPF Réunion lors de son acquisition. 4 / Coût de revient à la commune ou à son repreneur Le coût de revient pour la commune ou son repreneur est constitué par le prix de vente de l immeuble par l EPF Réunion à la commune ou à son repreneur, déduction faite des subventions éventuellement perçues au titre dudit immeuble, augmenté des frais financiers de portage, des frais d acquisition, de gestion et des coûts d intervention de l EPF Réunion et diminué, le cas échéant, des produits de gestion du bien ainsi que de la bonification de l EPF Réunion. 5 / Frais financiers de portage Le taux de portage est fixé à 2,5 % et s applique au capital restant dû, déduction faite des subventions éventuelles perçues par l EPF Réunion au titre dudit immeuble. 6 / Coût d intervention de l EPFR Ce coût est déterminé comme suit : - charge fixe : 765 euros - taux applicable au prix de l acquisition par l EPFR suivant le barème suivant : Tranche inférieure ou égale à = 3 % 7 / Règlement par la commune du prix d acquisition du bien et des frais financiers de portage Un différé de règlement de 2 ans est prévu entre la date d achat par l EPF Réunion et le premier règlement par la commune. Le paiement sera effectué en 3 échéances. (Voir l annexe à la convention d acquisition n ). Il est précisé que la Commune reste responsable des engagements souscrits dans le cadre de la convention en cas de défaillance du repreneur désigné. Par ailleurs le Maire rappelle que par conventions cadres conclues entre la CIVIS et l EPF Réunion d une part et le Conseil Général et l EPF Réunion d autre part, il a été convenu la possibilité pour chacune de ces collectivités d apporter une minoration foncière sous forme de subvention d un montant maximum de 20% du prix des terrains (hors frais) dès lors que la commune ou le repreneur désigné a pris l engagement de respecter la proportion de 60% de logements aidés dans le projet à réaliser sur le bien concerné. Afin de bénéficier de ces deux dispositions, un avenant à la convention opérationnelle pourra être signé avec les collectivités concernées, après acquisition du bien. Le Conseil Municipal, Vu l avis des domaines N V1306 du 18 août 2011, Vu le projet de convention n entre la commune et l EPF Réunion, 30

31 Après délibération, à l unanimité, décide : 1 / d approuver les termes de la convention n entre la commune, et l EPF Réunion pour l acquisition du terrain cadastré BE 647 ; 2 / d autoriser le Maire, ou l adjointe déléguée, à signer cette convention ainsi que toutes les pièces y afférentes ; 3 / et à signer tout avenant à la convention foncière n , visant à bonifier le prix du terrain par la CIVIS et (ou) par le Conseil Général. Affaire n 2011/5/18 Acquisition du terrain cadastré BE 838 Convention de portage entre la Commune et l EPFR Le Maire expose : Par délibération du 17 juin 2011, affaire N 2011/3/20 le Conseil Municipal s est prononcé en faveur de la résiliation de la concession passée avec la SEDRE pour l aménagement de la ZAC Cambrai. Cette même délibération a autorisé le Maire à poursuivre les acquisitions foncières nécessaires au projet de ZAC et à solliciter l intervention de l EPF Réunion. D une superficie de m², le bien cadastré BE 838 se situe dans le périmètre de la ZAC Cambrai où il est prévu la réalisation de logements comme prévu au PAZ qui situe le bien en zone ZA. Un accord amiable a été obtenu avec le propriétaire de ce bien pour un prix de deux cent vingt cinq mille cinq cents euros ( ) conformément à l avis rendu par le service des Domaines. La signature de la convention opérationnelle définissant les conditions de portage et financières de ce bien étant préalable à toute acquisition par l établissement, le Maire présente au Conseil le projet de convention N pour l acquisition de ce terrain et en précise les conditions de base qui sont indiquées ci-après. 1 /Destination de l immeuble Réserve foncière prévue pour la réalisation de la ZAC Cambrai. Au Plan d Aménagement de Zone (PAZ) de la ZAC Cambrai, l immeuble est classé en zone ZA, secteur destiné à la réalisation de logements collectifs. 2 / Durée de portage La durée de portage est de 4 ans. A l issue de la durée de portage, le terrain sera rétrocédé à la commune ou au repreneur désigné par la commune. La Commune devra toutefois effectuer le rachat en cas de défaillance du repreneur. 3 / Prix de la rétrocession Le bien sera rétrocédé au prix d achat déterminé au vu de l avis des domaines et acquitté par l EPF Réunion lors de son acquisition. 4 / Coût de revient à la commune ou à son repreneur Le coût de revient pour la commune ou son repreneur est constitué par le prix de vente de l immeuble par l EPF Réunion à la commune ou à son repreneur, déduction faite des subventions éventuellement perçues au titre dudit immeuble, augmenté des frais financiers de portage, des frais d acquisition, de gestion et des coûts 31

32 d intervention de l EPF Réunion et diminué, le cas échéant, des produits de gestion du bien ainsi que de la bonification de l EPF Réunion. 5 / Frais financiers de portage Le taux de portage est fixé à 2,5 % et s applique au capital restant dû, déduction faite des subventions éventuelles perçues par l EPF Réunion au titre dudit immeuble. 6 / Coût d intervention de l EPFR Ce coût est déterminé comme suit : - charge fixe : 765 euros - taux applicable au prix de l acquisition par l EPFR suivant le barème suivant : Tranche inférieure ou égale à = 3 % 7 / Règlement par la commune du prix d acquisition du bien et des frais financiers de portage Un différé de règlement de 2 ans est prévu entre la date d achat par l EPF Réunion et le premier règlement par la commune. Le paiement sera effectué en 3 échéances. (Voir l annexe à la convention d acquisition n ) Il est précisé que la Commune reste responsable des engagements souscrits dans le cadre de la convention en cas de défaillance du repreneur désigné. Par ailleurs le Maire rappelle que par conventions cadres conclues entre la CIVIS et l EPF Réunion d une part et le Conseil Général et l EPF Réunion d autre part, il a été convenu la possibilité pour chacune de ces collectivités d apporter une minoration foncière sous forme de subvention d un montant maximum de 20% du prix des terrains (hors frais) dès lors que la commune ou le repreneur désigné a pris l engagement de respecter la proportion de 60% de logements aidés dans le projet à réaliser sur le bien concerné. Afin de bénéficier de ces deux dispositions, un avenant à la convention opérationnelle pourra être signé avec les collectivités concernées, après acquisition du bien. Le Conseil Municipal, Vu l avis des domaines N V1304 du 18 août 2011, Vu le projet de convention n entre la commune et l EPF Réunion, Après délibération, à l unanimité, décide : 1 / d approuver les termes de la convention n entre la commune, et l EPF Réunion pour l acquisition du terrain cadastré BE 838 ; 2 / d autoriser le Maire, ou l Adjointe déléguée, à signer cette convention ainsi que toutes les pièces y afférentes ; 3 / et à signer tout avenant à la convention foncière n , visant à bonifier le prix du terrain par la CIVIS et (ou) par le Conseil Général. Affaire n 2011/5/19 Acquisition du terrain cadastré BE 273 Convention de portage entre la Commune et l EPFR 32

33 Le Maire expose : Par délibération du 17 juin 2011, affaire N 2011/3/20 le Conseil Municipal s est prononcé en faveur de la résiliation de la concession passée avec la SEDRE pour l aménagement de la ZAC Cambrai. Cette même délibération a autorisé le Maire à poursuivre les acquisitions foncières nécessaires au projet de ZAC et à solliciter l intervention de l EPF Réunion. D une superficie de m², le bien cadastré BE 273 se situe dans le périmètre de la ZAC Cambrai où il est prévu la réalisation de logements et des équipements publics. Un accord amiable a été obtenu avec le propriétaire de ce bien pour un prix de cent cinquante-deux mille euros ( ) conformément à l avis rendu par le service des Domaines. La signature de la convention opérationnelle définissant les conditions de portage et financières de ce bien étant préalable à toute acquisition par l établissement, le Maire présente au Conseil le projet de convention N pour l acquisition de ce terrain et en précise les conditions de base qui sont indiquées ci-après. 1 /Destination de l immeuble Réserve foncière prévue pour la réalisation de la ZAC Cambrai. Au Plan d Aménagement de Zone (PAZ) de la ZAC Cambrai, l immeuble est classé en zone ZA / ZB / ZC, secteurs destiné à la réalisation de logements collectifs, et d équipements publics liés à la ZAC. 2 / Durée de portage La durée de portage est de 4 ans. A l issue de la durée de portage, le terrain sera rétrocédé à la Commune ou au repreneur désigné par la commune. La Commune devra toutefois effectuer le rachat en cas de défaillance du repreneur. 3 / Prix de la rétrocession Le bien sera rétrocédé au prix d achat déterminé au vu de l avis des domaines et acquitté par l EPF Réunion lors de son acquisition. 4 / Coût de revient à la commune ou à son repreneur Le coût de revient pour la commune ou son repreneur est constitué par le prix de vente de l immeuble par l EPF Réunion à la commune ou à son repreneur, déduction faite des subventions éventuellement perçues au titre dudit immeuble, augmenté des frais financiers de portage, des frais d acquisition, de gestion et des coûts d intervention de l EPF Réunion et diminué, le cas échéant, des produits de gestion du bien ainsi que de la bonification de l EPF Réunion. 5 / Frais financiers de portage Le taux de portage est fixé à 2,5 % et s applique au capital restant dû, déduction faite des subventions éventuelles perçues par l EPF Réunion au titre dudit immeuble. 6 / Coût d intervention de l EPFR Ce coût est déterminé comme suit : - charge fixe : 765 euros - taux applicable au prix de l acquisition par l EPFR suivant le barème suivant : Tranche inférieure ou égale à = 3 % 7 / Règlement par la commune du prix d acquisition du bien et des frais financiers de portage Un différé de règlement de 2 ans est prévu entre la date d achat par l EPF Réunion et le premier règlement par la commune. Le paiement sera effectué en 3 échéances. (Voir l annexe à la convention d acquisition n ). 33

34 Il est précisé que la commune reste responsable des engagements souscrits dans le cadre de la convention en cas de défaillance du repreneur désigné. Par ailleurs le Maire rappelle que par conventions cadres conclues entre la CIVIS et l EPF Réunion d une part et le Conseil Général et l EPF Réunion d autre part, il a été convenu la possibilité pour chacune de ces collectivités d apporter une minoration foncière sous forme de subvention d un montant maximum de 20% du prix des terrains (hors frais) dès lors que la commune ou le repreneur désigné a pris l engagement de respecter la proportion de 60% de logements aidés dans le projet à réaliser sur le bien concerné. Afin de bénéficier de ces deux dispositions, un avenant à la convention opérationnelle pourra être signé avec les collectivités concernées, après acquisition du bien. Il est toutefois rappelé que cette minoration s appliquera uniquement sur l emprise du bien dévolue aux logements aidés. Le Conseil Municipal, Vu l avis des domaines N V1302 du 18 août 2011, Vu le projet de convention n entre la Commune et l EPF Réunion, Après délibération, à l unanimité, décide : 1 / d approuver les termes de la convention n entre la Commune, et l EPF Réunion pour l acquisition du terrain cadastré BE 273 ; 2 / d autoriser le Maire, ou l adjointe déléguée, à signer cette convention ainsi que toutes les pièces y afférentes ; 3 / et à signer tout avenant à la convention foncière n , visant à bonifier le prix du terrain par la CIVIS et (ou) par le Conseil Général. Affaire n 2011/5/20 Acquisition du terrain cadastré BE Convention de portage entre la Commune et l EPFR Le Maire expose : Par délibération du 17 juin 2011, affaire N 2011/3/20 le Conseil Municipal s est prononcé en faveur de la résiliation de la concession passée avec la SEDRE pour l aménagement de la ZAC Cambrai. Cette même délibération a autorisé le Maire à poursuivre les acquisitions foncières nécessaires au projet de ZAC et à solliciter l intervention de l EPF Réunion. D une superficie de m², le bien cadastré BE se situe dans le périmètre de la ZAC Cambrai où il est prévu la réalisation d équipements publics, le bien étant situé au PAZ en zone ZC. Un accord amiable a été obtenu avec le propriétaire de ce bien pour un prix de cent soixante sept mille neuf cents euros ( ) conformément à l avis rendu par le service des Domaines. La signature de la convention opérationnelle définissant les conditions de portage et financières de ce bien étant préalable à toute acquisition par l établissement, le Maire présente au Conseil le projet de convention N pour l acquisition de ce terrain et en précise les conditions de base qui sont indiquées ci-après. 34

35 1 /Destination de l immeuble Réserve foncière prévue pour la réalisation de la ZAC Cambrai. Au Plan d Aménagement de Zone (PAZ) de la ZAC Cambrai, l immeuble est classé en zone ZC, secteur destiné à la réalisation d équipements publics. 2 / Durée de portage La durée de portage est de 4 ans. A l issue de la durée de portage, le terrain sera rétrocédé à la Commune ou au repreneur désigné par la commune. La Commune devra toutefois effectuer le rachat en cas de défaillance du repreneur. 3 / Prix de la rétrocession Le bien sera rétrocédé au prix d achat déterminé au vu de l avis des domaines et acquitté par l EPF Réunion lors de son acquisition. 4 / Coût de revient à la commune ou à son repreneur Le coût de revient pour la commune ou son repreneur est constitué par le prix de vente de l immeuble par l EPF Réunion à la commune ou à son repreneur, déduction faite des subventions éventuellement perçues au titre dudit immeuble, augmenté des frais financiers de portage, des frais d acquisition, de gestion et des coûts d intervention de l EPF Réunion et diminué, le cas échéant, des produits de gestion du bien ainsi que de la bonification de l EPF Réunion. 5 / Frais financiers de portage Le taux de portage est fixé à 2,5 % et s applique au capital restant dû, déduction faite des subventions éventuelles perçues par l EPF Réunion au titre dudit immeuble. 6 / Coût d intervention de l EPFR Ce coût est déterminé comme suit : - charge fixe : 765 euros - taux applicable au prix de l acquisition par l EPFR suivant le barème suivant : Tranche inférieure ou égale à = 3 % 7 / Règlement par la commune du prix d acquisition du bien et des frais financiers de portage Un différé de règlement de 2 ans est prévu entre la date d achat par l EPF Réunion et le premier règlement par la commune. Le paiement sera effectué en 3 échéances. (Voir l annexe à la convention d acquisition n ). Il est précisé que la commune reste responsable des engagements souscrits dans le cadre de la convention en cas de défaillance du repreneur désigné. Le Conseil Municipal, Vu l avis des domaines N V1301 du 12 septembre 2011, Vu le projet de convention n entre la Commune et l EPF Réunion, Après délibération, à l unanimité, décide : 1 / d approuver les termes de la convention n entre la Commune, et l EPF Réunion pour l acquisition du terrain cadastré BE , 2 / d autoriser le Maire, ou l adjointe déléguée, à signer cette convention ainsi que toutes les pièces y afférentes. 35

36 Affaire n 2011/5/21 Modernisation de «l Impasse des Gardénias» Acquisition des parcelles d emprises Le Maire expose : Accessible depuis la Route Départementale n 3, «l impasse des Gardénias» est une voie privée en terre qui dessert plusieurs habitations ainsi que deux parcelles communales (AN 458 et AN 307), à Manapany-les- Hauts. Il est prévu d aménager cette voie qui est située à proximité de plusieurs équipements publics (école, CASEP, plateau sportif, citerne), afin notamment de mieux structurer le quartier de Manapany-les-Hauts. Sur la base d un projet communal, le Cabinet de Géomètres Experts PROJECTION a réalisé un document d arpentage en vue du détachement des parcelles d emprise de la voie. références cadastrales des parcelles à acquérir AN 504 partie AN 142 partie 1 Pour que la commune puisse réaliser ce projet, elle doit procéder à l acquisition des parcelles suivantes : Propriétaire (s) Mme PAYET Marie Noële M. WON-SI-NAM Frantz Surface cadastrale en m² Zonage au POS Estimation de la valeur vénale du bien en euros (*) Prix de vente à la commune 99 UC UC AN 142 partie 2 6 UC 780 (*) Valeur indicative établie sur la base d un prix moyen au mètre carré de la zone UC en référence à des estimations récentes du service des domaines. 1 Les propriétaires sont d accord de céder leur bien à la commune au prix d un euro symbolique. Le Conseil, L exposé du Maire entendu, Après délibération, à l unanimité, décide : 1) D autoriser le Maire à acquérir les parcelles cadastrées AN 142 (partie), et AN 504 partie, figurant au plan n 10R04-10 ci-joint, au prix de un euro symbolique, 2) D autoriser le Maire à désigner un notaire pour l établissement des actes authentiques, 3) Et de l autoriser, lui ou l adjointe déléguée, à passer tout acte et à signer toute pièce dans le cadre de cette affaire. Prolongement de la rue des «Fouquets» 36

37 Affaire n 2011/5/22 Acquisition des parcelles d emprise de la voie Le Maire expose : La rue des «Fouquets» est un chemin bétonné qui dessert plusieurs habitations du quartier de «Piton des Goyaves». Il est envisagé de prolonger cette voie sur un linéaire d environ 50 mètres. L aménagement de cette portion de voie nécessite l acquisition de plusieurs parcelles privées. Sur la base d un projet communal, le Cabinet de Géomètres Experts PROJECTION a réalisé un document d arpentage en vue du détachement des parcelles d emprise de la voie. Pour que la commune puisse réaliser ce projet, elle doit procéder à l acquisition des parcelles suivantes : références cadastrales des parcelles à acquérir Propriétaire (s) Surface cadastrale en m² Zonage au POS Estimation de la valeur vénale du bien en euros (*) Prix de vente à la commune AI 1040 M. PAYET Guy 205 NC/NDebc 307,50 1 AI 1038 AI 1036 M. PAYET Jean Fred 7 NC 10,50 1 M. et Mme MERLO Fernando 37 NC 55,50 1 (*) Valeur indicative établie sur la base du prix au mètre carré de la zone NC en référence à une estimation récente du service des domaines. Les propriétaires sont d accord de céder leur bien à la commune au prix d un euro symbolique. Le Conseil, L exposé du Maire entendu, Après délibération, à l unanimité, décide : 1) D autoriser le Maire à acquérir les parcelles cadastrées AI 1040, AI 1038, AI 1036 figurant au plan n 10R04-12, ci-joint et nécessaires au prolongement de la rue des «Fouquets», au prix d un euro symbolique, 2) D autoriser le Maire à désigner un notaire pour l établissement des actes authentiques, 3) Et de l autoriser, lui ou l adjointe déléguée, à passer tout acte et à signer toute pièce dans le cadre de cette affaire. Affaire n 2011/5/23 Modernisation de l Impasse des Framboises Acquisition des parcelles d emprises de la voie 37

38 et institution de servitudes d évacuation des eaux pluviales Le Maire expose : Accessible depuis la Route Départementale n 3, «l impasse des Framboises» est une voie privée en terre qui dessert plusieurs habitations ainsi que des bâtiments d élevage sur le quartier de Manapany-les-Hauts. Il est prévu d aménager cette voie sur un linéaire d environ 220 mètres. 1) Parcelles à acquérir Pour que la commune puisse réaliser ce projet, elle doit procéder à l acquisition des parcelles cidessous : références cadastrales des parcelles à acquérir Propriétaire (s) Surface cadastrale en m² Zonage au POS Estimation de la valeur vénale du bien en euros (*) AN 285 p. M.PAYET Jean 907 NCPF 1360,5 AN 590 Max 41 NCPF 61,5 Prix de vente à la commune 1 AN NCPF 64,5 (*) Valeur indicative établie sur la base du prix au mètre carré de la zone NC en référence à une estimation récente du service des domaines. Le propriétaire est d accord de céder ses parcelles à la commune au prix d un euro symbolique 2) Servitudes à créer Le projet de modernisation de l impasse des Framboises nécessite également la création de deux servitudes pour la pose et l entretien d un réseau d évacuation des eaux pluviales souterrain, entre la voie et le talweg le plus proche. Un plan parcellaire délimitant l emprise de ces servitudes a été établi par le cabinet de Géomètres- Experts PROJECTION (réf. N 10R04-13). Les propriétaires concernés sont : Propriétaires Références cadastrales du terrain Emprise de la servitude à instituer au profit de la commune Zonage au POS Valeur estimée de la servitude (en euros)* Servitude 1 M.PAYET Jean Max AN m² NCPF 21 Servitude 2 M. HOAREAU AN m² NCPF 21 38

39 Jean Julius M.PAYET Jean Max AN m² (*) Valeur établie selon la méthode de calcul utilisée par le service des Domaines à savoir 40% de la valeur vénale du bien. Chaque propriétaire a accepté la création de la servitude sans contrepartie financière. Le Conseil, L exposé du Maire entendu, Après délibération, à l unanimité, décide : 1) D autoriser le Maire à acquérir les parcelles cadastrées AN 285 partie, AN 590 et AN 587, figurant au plan N 10R04-13 ci-joint, au prix d un euro symbolique ; 2) D autoriser le Maire : - à établir les deux servitudes d évacuation des eaux pluviales délimitées au plan N 10R04-13 ciannexé et acceptées par les propriétaires sans indemnisation, - à désigner un notaire pour l établissement des actes authentiques relatifs aux acquisitions et aux servitudes, - à passer, lui ou l adjointe déléguée, tout acte et à signer toute pièce dans le cadre de cette affaire. Affaire n 2011/5/24 Sécurisation de l accès à l école «Les Bougainvilliers» Acquisition des parcelles cadastrées AL 1252 et AL 1254 Le Maire expose : Dans le cadre du projet de sécurisation de l accès à l école les «Bougainvilliers», il est nécessaire d acquérir les parcelles cadastrées AL 1254 et AL 1252 issues de la division de deux propriétés privées. Les caractéristiques des parcelles à acquérir sont les suivantes : références cadastrales AL 1254 AL 1252 Propriétaire (s) M. GONTHIER Denis Faldo M. PAYET Lilian Surface cadastrale en m² Zonage au POS Estimation de la valeur vénale du bien en euros (*) Prix de vente à la commune 61 UC UC (*) Valeur indicative établie sur la base d un prix moyen au mètre carré de la zone UC en référence à des estimations récentes du service des domaines. 39

40 Les propriétaires de ces parcelles sont d accord pour céder leur bien à la Commune au prix d un euro symbolique. Le Conseil, L exposé du Maire entendu, Après délibération, à l unanimité, décide : 3) d autoriser le Maire à acquérir les parcelles cadastrées AL 1254 et AL 1252, figurant au plan n 10R04-02 ci-joint, au prix d un euro symbolique, 4) d autoriser le Maire à désigner un notaire pour l établissement des actes authentiques, 5) et de l autoriser, lui ou l adjointe déléguée, à passer tout acte et à signer toute pièce dans le cadre de cette affaire. Affaire n 2011/5/25 Institution d une servitude sur la parcelle cadastrée AI 440 en vue de réaliser un dispositif d évacuation des eaux pluviales depuis le chemin des «Franciscéas» Le Maire expose : Dans le cadre des travaux de sécurisation du Chemin Claude LEBON à «Piton-des-Goyaves», il est prévu de réaliser d un réseau enterré pour l évacuation des eaux pluviales. L acheminement des eaux pluviales vers l exutoire naturel, nécessite de créer une servitude sur le terrain cadastré AI 440 appartenant à Monsieur BRABANT Jean Hugues. Cette servitude d une largeur de 3,5 mètres représente une surface totale de 413 mètres carrés, elle est délimitée au plan N 10R04-22 ci-joint, établi par le cabinet de géomètres-experts PROJECTION. La totalité de l emprise étant située en zone agricole NC, la valeur vénale du bien concerné est estimée à 619,50 euros. (Valeur indicative établie sur la base du prix au mètre carré de la zone NC en référence à une estimation récente du service des domaines). Sur la base de la méthode de calcul utilisée par le service des Domaines *, la valeur de la servitude est estimée à : 247,80 euros. (*)En comptant 40% de la valeur vénale du bien. Monsieur BRABANT a donné son accord pour instituer cette servitude sans contrepartie financière. Le Conseil, L exposé du Maire entendu, Après délibération, à l unanimité, décide : - d autoriser le Maire à établir une servitude d évacuation des eaux pluviales sur le terrain cadastré AI 440 selon le plan N 10R04-22 ci-annexé et acceptée par le propriétaire sans indemnisation, - d autoriser le Maire à désigner un notaire pour l établissement de l acte de servitude, 40

41 - et de l autoriser, lui ou l adjointe déléguée, à passer tout acte et à signer toute pièce dans le cadre de cette affaire. Affaire n 2011/5/26 Institution d une servitude sur les parcelles cadastrée AV 250, AV 245 et AV 246 pour la pose et l entretien d un réseau d évacuation des eaux pluviales Dans le cadre du développement du quartier de Manapany-les-Bas et avec la réalisation prochaine de l opération «Jules Vienne», il est nécessaire de renforcer le réseau d évacuation des eaux pluviales de ce secteur. En effet, l eau qui s écoule du chemin Jules Vienne se déverse en grande partie dans le réseau situé en limite de la route nationale 2. Il convient d apporter des améliorations au dispositif actuel pour éviter tout risque de saturation. La solution retenue consiste à : 1 ) Acheminer l eau pluviale du chemin Jules Vienne vers une buse qui traverse la Route Nationale 2 2 ) Créer un réseau souterrain à partir de la buse située sous la route nationale jusqu à l exutoire naturel. La partie (2) du réseau devant se faire sur des propriétés privées, il est prévu d instituer une servitude pour la pose et l entretien des canalisations. Cette servitude d une largeur de 3,5 mètres représente une surface totale de 838 mètres carrés, elle est délimitée au plan N 10R04-23 ci-joint établi, par le cabinet de géomètres-experts PROJECTION. Les propriétaires concernés sont : Propriétaires Références cadastrales Emprise de la servitude à instituer au profit de la Commune Zonage au POS Valeur vénale du bien Valeur de la servitude * M. SUZANNE Joseph Alexis AV m² NCPF 280,50 112,20 M. PAYET Charles Gabriel AV m² NCPF 124,50 49,80 M. FONTAINE Jean Philippe AV m² NDEBC 454,40 181,76 * 40 % de la valeur vénale L emprise de la servitude étant classée en zone agricole NC et en zone NDebc au POS, la valeur vénale du bien est estimée à 859,40 euros*. *(Valeur indicative établie sur la base du prix au mètre carré de la zone NC et ND en référence à une estimation récente du service des domaines). 41

42 Sur la base de la méthode de calcul utilisée par le service des Domaines *, la valeur de la servitude est évaluée à : 343,80 euros. (*) En prenant en compte 40% de la valeur vénale du bien. Chaque propriétaire a accepté la création de la servitude sans aucune contrepartie financière. Le Conseil, L exposé du Maire entendu, Après délibération, à l unanimité, décide : - d autoriser le Maire à établir une servitude d évacuation des eaux pluviales sur les terrains cadastrés AV 250, AV 245 et AV 246 selon le plan N 10R04-23 ci-annexé et acceptée par les propriétaires sans indemnisation, - d autoriser le Maire à désigner un notaire pour l établissement de l acte de servitude, - Et de l autoriser, lui ou l adjointe déléguée, à passer tout acte et à signer toute pièce dans le cadre de cette affaire. Affaire n 2011/5/27 Convention d aménagement et de maîtrise d œuvre urbaine et sociale pour la réalisation des opérations de résorption de l habitat insalubre dans les secteurs «Centre et Hauts» de PETITE-ILE Avenant n 9 Le Maire expose : Suivant délibération du Conseil Municipal du 26 juin 1998, une convention d aménagement et de MOUS a été passée avec la SHLMR pour la réalisation de la RHI sur les sites de Piton des Goyaves, Chiendent / Bambou, ZAC Cambrai 2 et Ravine du Pont. Par délibération du 30 octobre 1998, le Conseil a décidé de conclure un premier avenant à cette convention afin de modifier les clauses relatives à la participation de l Etat. Un second avenant a été conclu le 25 juin 1999, afin d annexer à ladite convention, le site RHI «Pourpiers». Un avenant n 3 conclu le 25 mai 2000, a permis d annexer le site «Chiendent-Bambou / ZAC Cambrai 2» à la convention d aménagement et de MOUS en vigueur. Un avenant n 4 a été conclu le 24 novembre 2000, afin d apporter quelques précisions, évitant toutes confusions d interprétation, sur les articles : participations financières, conditions de cession et rémunération de la Société. Un avenant n 5 a été conclu le 10 juillet 2001, afin de proroger de deux années l intervention de la MOUS, c est-à-dire jusqu au 7 août Un avenant n 6 conclu le 2 avril 2003 a permis d annexer le quatrième site «Ravine du Pont / Anse les Hauts» à la convention d aménagement, de proroger la date d expiration de cette dernière jusqu au 31 décembre 2007 et de mettre en place la nouvelle MOUS pour mener à bien cette opération. Un avenant n 7 a été conclu le 20 novembre 2007 afin de proroger de trois années, soit jusqu au 31 décembre 2010, la convention dans le but d aménager les terrains d assiette des programmes de logements 42

43 sociaux en accession et location, dénommés «Benjoins» et «Lépinay» et de répartir l intervention de l agent de promotion sociale sur le même laps de temps. Un avenant n 8 a été conclu le 16 septembre 2010 afin de proroger d une année la convention dans le but de permettre la réalisation des logements du programme BENJOINS, dont la livraison était prévue en septembre Le présent avenant a pour objet de proroger d'une année la convention afin de permettre d'établir le bilan définitif de l'opération qui ne pourra intervenir : qu'à la clôture de la mission d'évaluation prévue au premier semestre 2012, qu'à la fin du délai de garantie de parfait achèvement de un an dés la réception des travaux VRD de l'opération "BENJOINS" prévus courant novembre Ainsi, il convient de modifier l article 1 de l avenant n 8 de la convention. Le Conseil, L exposé du Maire entendu, Après délibération, à l unanimité, décide : d approuver l avenant n 9 à la convention d aménagement et de maîtrise d œuvre urbaine et sociale avec la SHLMR ; d autoriser le Maire à signer cet avenant. L'ordre du jour étant épuisé, aucun Conseiller ne demandant la parole, la séance est levée à dix-neuf heures. ONT SIGNE le présent procès-verbal : tous les Membres présents. Fait et clos à PETITE-ILE, les jour, mois et an que dessus. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME, Le Maire, M. Guito RAMOUNE (signature) Le Secrétaire de séance, M. Serge HOAREAU (signature) Les membres du Conseil Municipal 43

44 Mme CLAIN Marie Denise /ZETTOR 44

45 M. VELIA Joseph Yianix Mme K/BIDI Brigitte /GIGAN M. GARCIANNE Jean-Yves Mme SORRES Laurence M. SEVERIN Eric Mme GRONDIN Isabelle /PAYET M. HOAREAU Jean Paul Mme MOREL Danielle /VARAS M. ANTOU Christian Mme VAULRY Marie /HOARAU M. ETHEVE Aimé Mme DERAND Josette /CLERC M. YEBO Luguy Mme RESSIPOTIQUI Mimose M. NATIVEL Arthur Luc M. ROUXEL François Mlle BOYER Aurélie M. AH-KENE Joseph Mlle DERFLA Carine M. SUZANNE Jean Frédéric Mme MERCEREAU Marie Line/PAYET M. VARAINE Yvrin Mlle THRESTRAN Marie Thérèse M. GONTHIER Stéphane M. HOAREAU Serge Eric Mme HOAREAU Mimose /SEVERIN 45

46 M. GONTHIER Jean Fred Mme MERLO Joëlle / ETHEVE M. FONTAINE André Philippe Mme MEZINO Roseline /SEVERIN M. BARRET Joseph Ginot Affiché à la porte de la mairie le : 46