Modèle CONTRAT DE BOURSE pour un étudiant Erasmus Belgica dans le cadre d une mobilité à des fins d études

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Andrée Bonin
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1 Annexe IV.1 Modèle CONTRAT DE BOURSE pour un étudiant Erasmus Belgica dans le cadre d une mobilité à des fins d études Haute Ecole Paul-Henri Spaak (B BRUXEL89) 150, rue Royale 1000 Bruxelles ci-après dénommé "l'établissement" et représenté pour la signature de la présente convention par son chef d établissement/représentant légal, Monsieur François Debast d'une part, et [M./Me nom et prénom] [adresse officielle complète] [date et lieu de naissance] [nationalité] [année d études] ci-après dénommé "le bénéficiaire" d'autre part, ONT CONVENU CE QUI SUIT les Conditions et Annexes ci-dessous : Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Annexe V Convention d études Conditions générales Formulaire de rapport final Attestation de séjour Relevé de notes faisant intégralement partie de la présente convention ("la convention"). 1

2 CONDITIONS ARTICLE 1 OBJET DE LA BOURSE 1.1 L'établissement fournira une aide financière de la Communauté française de Belgique au bénéficiaire qui entreprend une mobilité à des fins d études via le programme Erasmus Belgica. 1.2 Le bénéficiaire accepte la bourse et s'engage à effectuer la mobilité tel que décrite à l'annexe I, sous sa propre responsabilité. 1.3 Le bénéficiaire déclare à cet effet avoir pris connaissance et accepter les conditions reprises dans le présent contrat. Toute modification ou ajout au présent contrat s'effectuera par écrit. ARTICLE 2 - DUREE 2.1 Le contrat entrera en vigueur à la date de signature de la dernière des parties. 2.2 Le stage débutera le [..date..] au plus tôt et se terminera le [..date..] au plus tard, soit [ ] mois. ARTICLE 3 FINANCEMENT DU SEJOUR 3.1 Le Fond Prince Philippe octroie à l étudiant un forfait de 100. Ce montant sera versé à l étudiant après réception par le responsable des relations internationales du document «attestation de séjour» (arrivée de l étudiant). 3.2 Le montant final de la bourse sera défini sur base de la durée réelle du séjour en mois. Le bénéficiaire devra fournir la preuve des dates effectives de début et de fin du stage via l attestation de séjour. 3.3 Une allocation mensuelle de maximum 100 est octroyée aux étudiants qui réussissent à prouver qu ils ont des frais de logement spécifiques pour la durée de leur séjour dans l autre Communauté. 3.4 Toute somme versée fait l objet d un reçu. L étudiant s engage à rembourser tout ou partie de la bourse s il ne remplit pas ses obligations telles que stipulées dans le contrat de bourse et la convention d études conformément à l article 2 des conditions générales (annexe II du contrat). ARTICLE 4 CONDITIONS DE PAIEMENT 4.1 Dès la réception de la première partie de l attestation de séjour (arrivée de l étudiant), un paiement de 100 correspondant au forfait sera effectué au profit du bénéficiaire. Le reste des versements s effectuera selon le plan de financement. 4.2 Le dernier versement ne sera effectué qu après réception du rapport final et de l original de l attestation de séjour entièrement complétée. ARTICLE 5 RECONNAISSANCE ACADEMIQUE L institution d origine garantit la reconnaissance académique pour les études accomplies avec satisfaction pendant la mobilité. Cette garantie est matérialisée par : - la convention d études (annexe I au présent contrat) est remise à l étudiant avant son départ et doit être signée par l étudiant et les établissements d origine et d accueil. Des modifications peuvent y être apportées à condition d être approuvées par les trois parties susmentionnées et ce endéans le premier mois de séjour ; - le relevé de notes (annexe V au présent contrat) est transmis directement par l institution d accueil au service des relations internationales de l institution d origine ; - le respect des règles suivantes : le programme ECTS de l étudiant doit faire partie intégrante du programme d études de l établissement d origine ; le programme ECTS doit remplacer une période d études équivalente à celle de l institution d origine ; le programme ne doit pas entraîner de perte de temps ou de crédits dans le parcours de l étudiant. L institution d origine s engage à expliquer à l étudiant le système de transfert de notes tel qu il sera appliqué lors du processus de reconnaissance académique de son séjour. ARTICLE 6 RAPPORT FINAL Le bénéficiaire présentera son rapport final en utilisant les formulaires officiels au plus tard 30 jours après la fin du stage. 2

3 ARTICLE 7 COMPTE BANCAIRE Les paiements s'effectueront sur le numéro de compte du bénéficiaire repris ci-dessous : Nom de la banque : [ ] Adresse de la filiale : [ ] Nom exact du titulaire du compte : [ ] Numéro de compte complet (codes bancaires compris) : [ ] ARTICLE 8 LEGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE L'octroi de la bourse est régi par les conditions du contrat et par la législation relative aux bourses et applicable en Belgique. Le bénéficiaire peut intenter une procédure légale à l'égard des décisions de l'établissement concernant l'application des conditions de la convention et les détails de sa mise en place devant les tribunaux compétents, conformément au droit national en vigueur. Fait en double exemplaire, chacune des parties conservant le sien. SIGNATURES Pour le bénéficiaire [Nom/Prénom] Pour l'établissement [Nom / Prénom /Fonction] [signature] Rédigé à [lieu], le [date] [signature] Rédigé à [lieu], le [date] 3

4 Annexe I Convention d études Voir annexe IV.2 a à la convention Erasmus Belgica

5 Article 1 : Responsabilité Annexe II Conditions générales Chacune des parties au présent contrat libèrera l'autre partie de toute responsabilité civile pour les dommages encourus par elle ou par son équipe et découlant de l'exécution de la présente convention, à condition que ces dommages ne proviennent pas d'une faute grave et intentionnelle de l'autre partie ou de son équipe. L'Agence francophone pour l éducation et la formation tout au long de la vie ne peut être tenue responsable en cas de réclamation en vertu du présent contrat pour tout dommage survenant durant le séjour. Par conséquent, L'Agence francophone pour l éducation et la formation tout au long de la vie ne pourra admettre aucune requête d'indemnité ou de remboursement relatif à cette réclamation. Article 2 : Résiliation du contrat En cas de non-exécution par le bénéficiaire de l'une des obligations issues du présent contrat, et indépendamment des conséquences découlant de la législation en vigueur, l'établissement dispose du pouvoir légal de mettre fin ou d'annuler le présent contrat sans autre formalité légale si aucune action n'est intentée par le bénéficiaire dans le mois suivant la notification par recommandé. Si le bénéficiaire met fin au contrat avant terme ou s'il n'applique pas à la lettre le présent contrat, il devra rembourser le montant de la bourse qui lui aura déjà été versé. En cas de résiliation par le bénéficiaire à la suite d'un cas de "force majeure", par exemple, une situation exceptionnelle imprévisible ou un événement ne pouvant être contrôlé par le bénéficiaire et ne découlant pas d'une erreur ou d'une négligence de sa part, le bénéficiaire aura le droit de percevoir le montant de la bourse correspondant à la durée exacte du séjour. Les sommes restantes devront être restituées. Article 3 : Protection des données Sur simple demande écrite, le bénéficiaire peut accéder à ses données personnelles et corriger toute information incorrecte ou incomplète. Toute question relative au traitement de ses données personnelles devra être envoyée à l'établissement d'origine et/ou à l'agence francophone pour l éducation et la formation tout au long de la vie. Le participant peut introduire un recours contre le traitement de ses données à caractère personnel auprès de l'organe de contrôle national pour la protection des données en ce qui concerne l'utilisation de ces données par l'établissement d'origine et/ou par l'agence francophone pour l éducation et la formation tout au long de la vie Article 4 : Vérifications et audits Les parties au présent contrat s'engagent à fournir toute information détaillée requise par l Agence francophone pour l éducation et la formation tout au long de la vie ou par tout autre organe externe autorisé par l'agence francophone pour l éducation et la formation tout au long de la vie pour vérifier que le séjour et les conditions du présent contrat sont dûment exécutés. 5

6 Formulaire de rapport final Annexe III Voir annexe IV.4 à la convention Erasmus Belgica 2009 Attestation de séjour Annexe IV Voir annexe IV.5 à la convention Erasmus Belgica 2009 Relevé de notes Annexe V Voir annexe IV.3 à la convention Erasmus Belgica

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