L EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES SUR LES AVANTAGES NOURRITURE DANS LES HCR

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1 L EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES SUR LES AVANTAGES NOURRITURE DANS LES HCR SYNHORCAT 25 Octobre

2 Impact de l exonération de cotisations sociales sur les avantages en nature nourriture dans les HCR. La réduction forfaitaire sur les avantages en nature nourriture procède : - D une contrepartie à l obligation faite aux entreprises des hôtels, cafés et restaurants de nourrir gratuitement leurs salariés, - D un équilibre économique et financier intégrant les conditions d emploi et de rémunération des salariés du secteur des HCR. I UN CONSTAT A L exonération des cotisations sociales sur les avantages nourriture est la contrepartie d une obligation conventionnelle de nourrir gratuitement les salariés des HCR. SYNHORCAT 25 Octobre

3 1) En effet, seuls les hôtels, cafés et restaurants nourrissent gratuitement leurs salariés (A). En contrepartie, les hôtels, cafés et restaurants sont exonérés de la part patronale des cotisations de sécurité sociale au même titre que les entreprises qui participent pour partie seulement aux frais de repas de leurs salariés par des titres restaurants (B). A ) Les textes qui organisent cette obligation. - Les arrêtés Croizat du 22 Février 1946 et Parodi du 1 er Octobre 1947 : o Arrêté Croizat, article 12 : «L employeur aura la faculté : soit de nourrir gratuitement le personnel, soit de lui allouer une indemnité compensatrice.» o Arrêté Parodi, article 3 : «Pour l application de l arrêté du 21 août 1917 portant majoration des salaires, de la valeur représentative de la nourriture fournie gratuitement aux ouvriers et employés, cadres supérieurs, cadres et agents de maîtrise des hôtels, cafés et restaurants, en application des arrêtés susvisés du 22 Février 1946, ou l indemnité compensatrice équivalente prévue par lesdits arrêtés.» - La Convention Collective Nationale des HCR du 30 Avril 1997 : Article 35-2 : «Le salaire est constitué du salaire de base porté sur la première ligne de la fiche de paye et des accessoires tels que les avantages en nature par exemple». Les partenaires sociaux ont donc convenu de nourrir gratuitement les salariés du secteur ou de leur allouer une indemnité compensatrice. Il n existe aucune obligation de la sorte dans le droit commun. B ) En contrepartie de cette obligation spécifique, les partenaires sociaux ont sollicité et obtenu une exonération de cotisations sociales patronales. - Une exonération obtenue selon un échéancier : - 1 er Juillet 1998 : exonération de 25% (décret du 2 Avril 1998). - 1 er Juillet 1999 : exonération de 50% SYNHORCAT 25 Octobre

4 - 1 er Juillet 2000 : exonération de 75% - 1 er Juillet 2001 : exonération de 100% (décret du 13 Juin 2001 et lettre-circulaire Acoss du 12 Juillet 2001). - Une exonération qui est exactement la même que celle accordée aux entreprises qui participent pour partie seulement aux frais de repas de leurs salariés. Au regard du régime des Titres, une prise en charge patronale à hauteur maximale de 60% de la valeur du Titre Restaurant entraîne l exonération du Titre Restaurant. 2 Cette exonération de cotisations de sécurité sociale pour la part patronale sur les avantages nourriture procède d un équilibre économique et financier. A ) Au niveau de l entreprise Cette exonération représente pour une entreprise du secteur 6,17% des charges patronales. Exemple, selon le rapport de Yves BUR du 25 juin 2008, une entreprise du secteur des HCR emploie 4,3 salariés. Un restaurant employant cinq salariés, 2 salariés au Niveau I Echelon I, 2 salariés au Niveau III Echelon II et 1 salarié au Niveau IV Echelon I, consommant 2 repas par jour : Niv.I EchI Niv.III EchII Niv.IV Ech I Avantages nourriture 145,64 145,64 145,64 Salaire mensuel brut 1668, , ,66 Total charges patronales 436,72 565,28 638,17 Coût mensuel du salarié 2015, , ,83 Total mensuel exo repas 40,48 40,48 40,48 Part exo repas sur charges patronales 9,26% 7,16% 6,34% Part exo sur coût du salarié 1,92% 1,70% 1,59% SYNHORCAT 25 Octobre

5 Au total, dans cette entreprise, l exonération de cotisations de sécurité sociale sur les repas représente : o 6,17 % du total des charges patronales, o 1,44% de la masse salariale. SYNHORCAT 25 Octobre

6 B ) Au niveau de la branche d activité 1) Selon les chiffres de Yves BUR, dans le rapport du 25 Juin 2008, le projet de loi de finances pour 2008 au Sénat, les chiffres publiés en Juillet 2010 par l Acoss et de l Insee pour le second trimestre 2010, en fonction du nombre de salariés dans le secteur HCR, le coût mensuel de cette mesure est estimé à : Année Nombre de salariés Coût en M Prévision pour 2011 : salariés. (croissance moyenne de 1,2% entre 2008 et 2010). 2) Le coût de la mesure doit être rapproché des avancées sociales très importantes réalisées dans le secteur des HCR. - La durée du travail a été réduite de 10% entre 1997 et 2010 et même de 12,5% pour la durée annuelle (passage de 43 heures à 39 heures hebdomadaires), - Le salaire mensuel brut a été considérablement augmenté : : 1180,78 pour 232 jours travaillés, : 1668,59 pour 222 jours travaillés, soit 41,31% de salaire en plus. - Des efforts en matière de formation ont été mis en œuvre : Intégration des Certificats de Qualifications dans la grille de classifications avec un salaire minimum conventionnel correspondant. - Et une mutuelle remboursement des frais de santé sera mise en place au 1 er Janvier B Les entreprises du secteur ont répondu aux attentes de la représentation nationale et des Français. La branche d activité des HCR a satisfait aux exigences de la représentation nationale et des Français. SYNHORCAT 25 Octobre

7 a) Lors du débat parlementaire relatif au Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2010, en date du 29 Octobre 2009, sur les exonérations de cotisations sociales sur les avantages nourriture, Yves BUR déclarait : «Je vous donne cependant rendez-vous l an prochain. [ ]. Si le secteur de l hôtellerie et de la restauration n a pas joué le jeu, nous mettrons un terme à cette niche sociale». b) La branche d activité a respecté les engagements pris lors de la signature du «contrat d avenir» en matière de : - baisse des prix, - investissement, - emploi - de l alternance et de la formation professionnelle. SYNHORCAT 25 Octobre

8 II UNE PROPOSITION En conclusion, le Synhorcat propose de mener une réflexion afin d organiser le régime social et fiscal de la restauration des salariés au titre de leur emploi. Plutôt que d agir sur les seuls avantages en nature nourriture des seuls salariés des hôtels, cafés et restaurants et d organiser un régime discriminatoire, à savoir, - les entreprises du secteur CHR paieraient des charges sociales sur les repas servis gratuitement aux salariés - quand d autres entreprises ne participant qu à hauteur maximale de 60 % de la valeur du repas en seraient exonérées, il conviendrait de mener une réflexion globale aboutissant à un seul et unique régime social et fiscal pour tous les repas servis aux salariés au titre de leur emploi dans un souci d équité et d égalité. SYNHORCAT 25 Octobre