LES ENGAGEMENTS DES DIRECTEURS DES AGENCES DE L EAU FRANCAISES ET DE L ONEMA

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1 LES ENGAGEMENTS DES DIRECTEURS DES AGENCES DE L EAU FRANCAISES ET DE L ONEMA Les agences de l eau françaises et l'office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissements publics de l État, apportent leur soutien technique et financier à la conception et la mise en œuvre des politiques de l eau. Ils s'inscrivent dans un modèle de gouvernance locale et intégrée de l eau et des milieux aquatiques qui implique tous les usagers de l eau via les comités de bassin, et le comité national de l eau. Ils mobilisent des ressources financières acquittées par les usagers de l'eau et des milieux aquatiques, en application du principe pollueur-payeur, pour atteindre les objectifs fixés par les lois nationales et les directives européennes. En particulier, les agences de l eau et l ONEMA contribuent à l atteinte des objectifs de la directive-cadre européenne sur l eau, notamment le bon état des eaux dès 2015 et au plus tard en La mise en œuvre de la directive cadre européenne est concrétisée dans chaque bassin par un schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et son programme de mesures. Les agences de l eau et l ONEMA s engagent selon quatre orientations stratégiques : La mise en œuvre du droit à l eau et à l assainissement au niveau national et international ; Une gouvernance de l eau intégrée et adaptée à chaque bassin ; La reconquête de la qualité de la ressource ; La dimension écosystémique. En accompagnement de ces orientations stratégiques, les établissements s'engagent à créer et développer les conditions favorables à la réussite de ces politiques.

2 Les agences de l eau s engagent dans la mise en œuvre du droit à l eau et à l assainissement au niveau national et international. AU NIVEAU NATIONAL, pour la période , les agences s engagent à : Faciliter l accès pour tous à l assainissement : soutien aux collectivités locales pour compléter l équipement en stations d épuration, augmentation des financements aux collectivités locales pour l assainissement non collectif ; solidarité accrue, via l ONEMA, en faveur de l outre-mer et de la Corse pour permettre un rattrapage structurel en équipements. Aider les collectivités locales qui développent l accès à l eau et à l assainissement pour les personnes sans domicile fixe et pour les gens du voyage. AU NIVEAU INTERNATIONAL, répondant à la demande formulée par l Assemblée générale de l ONU dans sa résolution du 26 juillet 2010, les agences de l eau s engagent à octroyer 1% de leurs ressources financières pérennes pour des actions de coopération internationale, d ici 2015 (soit 20M /an), dans les domaines de l eau et de l assainissement. Les agences de l eau s engagent à développer un modèle de gouvernance intégrée de l eau adaptée à chaque bassin et basée sur une politique d'innovation. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D ÉVOLUTION DES POLITIQUES Les agences de l'eau, auprès des comités de bassin, et l'onema, auprès du Comité national de l'eau, s'engagent à veiller à l évolution cohérente des politiques de l'eau et des politiques sectorielles (agriculture, énergie, transports, urbanisme, etc.) ainsi que celles concernant la santé et la biodiversité. Les agences s engagent à préparer sur un mode ouvert à tous les acteurs du territoire et à mettre en place d ici 2015 des plans par bassin d adaptation au changement climatique. Ils viseront notamment à développer les solutions d économies d eau pour faire face aux pénuries d eau à venir, avec l objectif de réduire les prélèvements de 20% d ici ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D APPUI INSTITUTIONNEL Les agences de l eau apporteront leur appui aux jumelages institutionnels avec des bassins fluviaux étrangers demandeurs afin de favoriser la mise en place d'organismes de bassin ou le renforcement des structures existantes. D'ici 2015, chaque agence de l'eau sera engagée dans la mise en œuvre d'au moins deux nouveaux programmes d'appui. Elles soutiendront l action des comités de bassin pour promouvoir auprès des organismes de bassin partenaires la signature du pacte pour une meilleure gestion des bassins nationaux et transfrontaliers proposé par le RIOB. D'ici 2015, chaque agence française s'engage à convaincre au moins deux organismes de bassin partenaires à signer ce pacte.

3 ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE REDEVANCES Les agences de l eau appuieront techniquement les démarches des comités de bassin en vue de faire évoluer le système de redevances afin d'inciter davantage aux pratiques économes en eau et respectueuses de l état des milieux et de favoriser la récupération des coûts, y compris environnementaux, sur la base des principes pollueur - payeur et préleveur-payeur, en veillant à une répartition équitable des efforts financiers entre les différentes catégories d'acteurs de l'eau. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE DONNÉES D'ici 2015, les agences de l'eau et l'onema s'engagent à rendre compte de la mise en œuvre des politiques de l'eau au moyen de séries d'indicateurs communs et à inciter les autorités locales à faire de même, notamment en ce qui concerne le prix et les performances des services publics d'eau et d'assainissement. En outre, ils s'engagent à partager et à mettre à disposition du public des jeux de données fiables, objectives et comparables relatives aux pressions exercées sur les milieux aquatiques, à leurs impacts, à l'état de la ressource en eau et des milieux aquatiques et à l'économie des activités liées à l'eau. Ils s engagent également à soutenir le développement de technologies innovantes pour la surveillance. ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET D INNOVATION L ONEMA et les agences de l eau renforceront leur soutien aux actions de recherche sur les nouveaux enjeux, développeront des projets de démonstration autour de techniques validées scientifiquement, inciteront et soutiendront l innovation dans le secteur de l eau en partenariat avec les pôles de compétitivité et accompagneront les maîtres d ouvrage dans la prise de risque liée à l innovation. Les agences de l eau et l ONEMA s engagent à reconquérir la qualité des ressources en eau. RÉDUIRE LES POLLUTIONS D ORIGINE AGRICOLE Les agences s engagent à doubler le nombre de programmes d'actions visant la protection des aires d alimentation de captages d eau d ici Elles favoriseront les modes d'occupation du sol les moins polluants, encourageront les filières agricoles durables sur ces surfaces, à commencer par l agriculture biologique, mode pour lequel l objectif de 20% des surfaces agricoles exploitées d ici 2018 est affirmé. L ONEMA consacrera près de 300 M à des actions de réduction de l usage des produits phytosanitaires d ici 2018 en complément du renforcement par les agences de leur soutien à des projets territorialisés menés par les acteurs agricoles. RÉDUIRE LES REJETS DE MICROPOLLUANTS Les pollutions organiques ont été divisées par 10 ces 20 dernières années, grâce à un effort sans précédent de modernisation de l épuration des eaux usées urbaines et industrielles. La priorité doit désormais être donnée à la réduction des pollutions aux micropolluants. Au-delà des pesticides, l action doit porter sur les substances chimiques particulières ayant un impact potentiel sur la santé publique (substances toxiques, substances bioaccumulatrices, molécules non dégradables, perturbateurs endocriniens, etc...).

4 Les agences s engagent à : soutenir des actions permettant de réduire d ici 2015 de 50 % les flux émis des substances dites «dangereuses prioritaires» dans le compartiment aqueux et de 30% ceux des substances dites «prioritaires» ; accompagner la modernisation des installations épuratoires publiques et privées face à ces enjeux permettant de les mettre à niveau et de renforcer la compétitivité des activités économiques concernées sur le long terme ; appuyer en partenariat avec l ONEMA les actions de recherche et développement permettant de trouver les produits de substitution à ces substances ou de modifier les procédés de fabrication limitant les rejets, ainsi que les actions d innovation permettant de développer de nouvelles technologies de surveillance. Les agences de l eau et l ONEMA s engagent à développer une approche écosystémique de l eau. PRÉSERVATION DES ZONES HUMIDES Le bilan de la stratégie nationale pour la biodiversité a mis en exergue la poursuite de la disparition des zones humides sur le territoire en dépit des efforts entrepris pour permettre une meilleure gestion de ces espaces remarquables. Le Grenelle de l'environnement a créé de nouveaux outils pour protéger la biodiversité, comme la création de trame verte et bleue et l acquisition de ha de zones humides menacées. Les agences promeuvent la mise en place de mesures de gestion adaptées des zones humides, dans l objectif d en couvrir ha d'ici Avec l ONEMA, elles appuieront la mise en place opérationnelle d'une trame verte et bleue d'ici 2015 permettant la création d'un réseau écologique préservant ces zones humides. RESTAURATION PHYSIQUE DES MILIEUX AQUATIQUES L artificialisation (digues, assainissement agricole, extractions de matériaux, recalibrage des lits des rivières...) fait porter un lourd tribut au fonctionnement des cours d eau et ne leur permet plus d atteindre le bon état écologique : vie aquatique amoindrie, capacité épuratoire des rivières réduite, aggravation des crues et des étiages Les agences de l eau s engagent à : apporter un soutien technique et financier accru pour renaturer les rivières de 60 bassins versant d ici 2018 ; aménager ou supprimer obstacles en travers des cours d eau d ici 2018 ; soutenir des actions de recherche et développement et des projets innovants pour développer les techniques d ingénierie écologique ; développer les approches sociologiques et culturelles autour des cours d eau pour mieux les prendre en compte dans l aménagement du territoire, et développer l information et la concertation locale, en liaison avec les collectivités territoriales, sur les bénéficies des opérations de restauration des rivières.

5 Les signataires Marc ABADIE Agence de l eau Adour-Garonne Olivier THIBAULT Agence de l eau Artois-Picardie Noël MATHIEU Agence de l eau Loire-Bretagne Paul MICHELET Agence de l eau Rhin-Meuse Martin GUESPEREAU Agence de l eau Rhône- Méditerranée et Corse Michèle ROUSSEAU Directrice générale Agence de l eau Seine-Normandie Patrick LAVARDE ONEMA