COMMISSION DES FINANCES OUVERTE

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1 COMMISSION DES FINANCES OUVERTE La Fiscalité Directe Locale (les Impôts Locaux)

2 Les impôts locaux constituent la première ressource de la Ville de Mulhouse 2

3 Décomposition du produit des impôts locaux Les impôts locaux perçus par la commune comprennent la taxe d habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Montant 2015 des impôts locaux : 53,1 M Taxe sur le foncier bâti (TFB) 29,4 M 55 Taxe sur le foncier non bâti (TFNB) 0,3 M 1 Taxe d'habitation (TH) 23,4 M 44 3

4 LES ACTEURS DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE - L Etat. Il asseoit l impôt, avec une assiette commune aux impôts locaux. Il le recouvre en fin d année et le verse par douzième aux collectivités. Il perçoit des frais de gestion pour toutes ces tâches. - Les collectivités locales (Communes, Départements, Etablissements publics de coopération intercommunale). Elles votent les taux pour la part qui les concerne Peuvent agir sur la base d imposition (abattements sur la base de TH pour les familles, les contribuables de condition modeste, les personnes handicapées) - Les contribuables. Ils acquittent les impôts. La TFB est due par le propriétaire d un immeuble. La TFNB est due par le propriétaire d un terrain non bâti La TH est payée par l occupant d un immeuble d habitation à usage principal ou secondaire, qu il soit propriétaire, locataire ou occupant 4

5 L assiette de la fiscalité directe locale Les taxes sont calculées d après la valeur locative (VL) cadastrale du bien imposé, notion fondamentale de la fiscalité directe locale. La VL cadastrale correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un bien s il était loué dans des conditions normales du marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties, et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties. Son évaluation est assurée par le service du Cadastre (ou Centre des Impôts Fonciers). Elle est revalorisée chaque année de manière forfaitaire par le Parlement en loi de finances pour tenir compte de l érosion monétaire et de l évolution des loyers (+ 1 en 2016) En 1970, il y avait une certaine similitude entre la valeur locative cadastrale et la valeur locative brute utilisée pour le calcul des loyers. Depuis, les revalorisations n ont pas évolué de la même manière et une grande disparité existe entre les deux. 5

6 Les facteurs dont dépend la VL cadastrale - La catégorie : chaque local est classé dans une catégorie en fonction de ses caractéristiques. On distingue 8 catégories, de 1 à 8, avec des catégories intermédiaires (ex 5M) Le classement consiste en une comparaison avec un local de référence. A chaque catégorie est rattaché un tarif au m². - La surface : on distingue la surface réelle (mesurée au sol) de la partie principale et la surface des éléments secondaires (garages, caves). Pour le calcul de la VL ces derniers sont affectés d un coefficient de pondération (0,6 pour les garages, 0,2 pour les caves, 0,3 pour les terrasses) - L entretien : il est pris en compte dans le calcul de la VL par le biais du coefficient d entretien qui va de 0,8 (médiocre) à 1,20 (bon) 6

7 - La situation générale : elle est prise en compte par le biais d un coefficient de situation générale (entre 0,10 et + 0,10). Sur Mulhouse, on distingue 3 zones : le Rebberg avec + 0,10, le Rebberg de Dornach avec + 0,05, et le reste à 0. - La situation particulière : comme pour la situation générale, le coefficient peut varier entre 0,10 et + 0,10. A de très rares exceptions près, ce coefficient est égal à 0. - Correctif d ascenseurs dans les immeubles collectifs : Dans les immeubles avec ascenseurs : correctif de + 0,05 à partir du 2 e étage, et dans les immeubles sans ascenseurs : - 0,05 pour le 4 e étage, - 0,10 pour le 5 e étage et 0,15 pour le 6 e et au-dessus. - Confort du local : chaque élément est traduit en équivalences superficielles. Eau : 4m², Gaz : 2 m², Electricité : 2 m², Baignoire : 5 m², Douche : 4 m², Lavabos (évier exclu) 3 m², WC : 3 m², Chauffage Central (installation fixe dans chaque pièce) : 2 m² par pièce. 7

8 Classement des locaux d habitations 1 ère catégorie Grand luxe 2è catégorie Luxe Aucun local n est classé dans cette catégorie sur Mulhouse Qualité de construction excellente. Large conception des diverses parties du local. Nombreux locaux d hygiène bien équipés. Proportion sur Mulhouse 0 0,01 3è catégorie Très confortable 4è catégorie Confortable 5è catégorie Assez confortable Belle apparence. Moins d ampleur que dans les catégories 1 et 2. Présence obligatoire de pièces de réception. Plusieurs salles d eau. Belle apparence et bonne qualité de construction. Moins d ampleur que dans les catégories 1 à 3. Présence nécessaire d une salle de bains. Architecture sans caractère particulier et qualité de construction bonne. Faible développement des pièces. Palier souvent commun à plusieurs logements. Existence en général d une pièce de réception (dans les locaux anciens dès qu il y a 4 pièces, dans les locaux récents quelque soit le nombre de pièces). Présence au minimum d un cabinet de toilette. 0,6 9,3 55 6è catégorie Ordinaire 7è catégorie Médiocre 8è catégorie Très médiocre Architecture sans caractère particulier et qualité de construction courante. Faible développement des pièces. Dimensions réduites même en ce qui concerne les pièces d habitation. En général absence de pièces de réception. Absence de locaux d hygiène dans les locaux anciens présence d une salle d eau dans les immeubles récents. Qualité de construction médiocre. Logement souvent exigu. En général eau et WC à l extérieur. Aspect délabré. Qualité de construction particulièrement défectueuse. Absence habituelle de tout équipement, notamment de WC ,09 8

9 - Elle est due par l occupant LA TAXE D HABITATION (TH) - Elle est due également pour les résidences secondaires, - Ainsi que pour les locaux vacants depuis plus de deux ans (taxe d habitation sur les locaux vacants instaurée par Mulhouse en 2006) - Certaines catégories de contribuables (+ 60 ans, bénéficiaires de l Allocation Adultes Handicapés, ) en sont exonérées de droit sous conditions de revenus - Elle ne dépend pas du revenu (mais un plafonnement de l imposition est effectué par les impôts à hauteur de 3,44 du revenu fiscal de référence) - Sur son avis figure également la redevance audiovisuelle. 9

10 L AVIS D IMPOSITION A LA TAXE D HABITATION Éléments de calcul Commune Syndicat de communes Intercommunalité Taxe spéciale d équipement Taxe GEMAPI Valeur locative brute Valeur locative moyenne Général à la base TH 1 A B A T T E M E N T S Personne(s) à charge Par personne rang 1 ou 2 pour personne(s) Par personne rang 3 ou + pour personne(s) Spécial à la base Spécial handicapé TH 2 Base nette d imposition Taux d imposition 2016 Cotisations 2016 Dont Majoration 20 Rés. Secondaires Taux d imposition 2015 Rappel cotisations 2015 Variation en valeur Variation en pourcentage Abattements de référence 2003/2016 Commune Syndicat Intercommunalité TSE Taxe GEMAPI Total des cotisations Général à la base Par personne(s) à charge (rang 1 ou 2) Par personne(s) à charge (rang 3 ou +) TH 3 Spécial à la base (a) Cotisations (b) Allègements (c) = (a) (b) Somme à payer ÉVOLUTION DES IMPOSITIONS ENTRE 2015 ET 2016 ANNÉE 2015 ANNÉE 2016 En valeur En pourcentage Frais de gestion Prélèvements : pour base élevée sur rés. secondaires Plafonnement selon le revenu LOCAUX TAXÉS : NOMBRE RÉGIME Montant de votre Identifiant Nature DF VL revalorisée impôt Taux global 2000 corrigé Cotisation référence 2003 AFF 10

11 TH 1 Correspond à la VL cadastrale actualisée Collectivités bénéficiant de l impôt Éléments de calcul Commune Syndicat de communes Intercommunalité Taxe spéciale d équipe ment Taxe GEMAPI Valeur locative brute Valeur locative moyenne A B A T T E M E N T S * Général à la base * Personne(s) à charge Par personne rang 1 ou 2, pour personne(s) Par personne rang 3 ou +, pour personne(s) * Spécial à la base n.a. sur Mulhouse * Spécial handicapé Correspond à la VL moyenne des habitations de la commune. Les abattements à la base : On distingue les abattements obligatoires pour charges de famille : - PAC 1 ou 2 : de 10 à pour la Ville de Mulhouse - PAC 3 ou + : de 15 à pour la Ville de Mulhouse Et les abattements facultatifs à la base : - Abattement général à la base : de 1 à pour la Ville de Mulhouse - Abattement spécial à la base pour les personnes de conditions modestes : de 1 à pour la Ville de Mulhouse - Abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées : 10 N a pas été institué à la Ville de Mulhouse 11

12 TH 2 Valeur locative brute diminuée des abattements Taux votés par les collectivités. 21,93 pour la Ville de Mulhouse en 2016 Base nette d imposition Taux d imposition 2016 Cotisations 2016 Dont Majoration 20 Rés. Secondaires Taux d imposition 2015 Rappel cotisations 2015 Variation en valeur Variation en pourcentage Abattements de référence 2003/2016 Commune Syndicat Intercommun TSE Taxe GEMAPI alité Général à la base Par personne(s) à charge (rang 1 ou 2) Par personne(s) à charge (rang 3 ou +) Spécial à la base Pris en compte pour le calcul du plafonnement en fonction du revenu. La cotisation de TH est plafonnée à 3,44 du revenu avec application d une réduction liée au gel des abattements au niveau de Total des cotisations 12

13 TH 3 Frais de gestion perçus par l Etat : 1 sur les locaux affectés à l habitation principale, 3 sur les résidences secondaires, 8 sur les locaux supportant la THLV (a) Cotisations (b) Allègements (c) = (a) (b) Somme à payer ÉVOLUTION DES IMPOSITIONS ENTRE 2015 ET 2016 ANNÉE 2015 ANNÉE 2016 En valeur En pourcentage Frais de gestion Prélèvements : pour base élevée sur rés. secondaires Plafonnement selon le revenu Taux global 2000 corrigé LOCAUX TAXÉS : NOMBRE RÉGIME Montant de votre Identifiant Nature DF VL revalorisée impôt AFF Cotisation référence 2003 Apparaît sur cette ligne le montant du dégrèvement obtenu après calcul du plafonnement par rapport au revenu. 13

14 LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES - Elle est due par le propriétaire - Certaines catégories de contribuables (+ 75 ans, bénéficiaires de l Allocation Adultes Handicapés, ) en sont exonérées de droit sous conditions de revenus - Un dégrèvement d office de 100 est accordé sous conditions de ressources aux redevables âgés de + de 65 ans et de moins de 75 ans. - Un dégrèvement est également accordé, sur présentation d une réclamation, en cas de vacance d une maison destinée à la location ou en cas d inexploitation d un immeuble à usage industriel ou commercial utilisé par le contribuable lui-même à la triple condition suivante : * la vacance est d une durée de trois mois au moins, * elle est indépendante de la volonté du propriétaire, * elle affecte soit la totalité de l immeuble, soit une partie susceptible de location ou d exploitation séparée. 14

15 - Un certain nombre de propriétés sont exonérées de manière permanente. C est le cas des propriétés publiques, à condition qu elles soient affectées à un service public ou d utilité générale, et qu elles soient improductives de revenus. - D autres bénéficient d exonérations temporaires. * Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction bénéficient d une exonération de deux ans sauf délibérations contraires des collectivités concernées (communes et/ou EPCI) Le bénéfice de cette exonération a été maintenu sur Mulhouse. * Des exonérations de longue durée (de 10 à 25 ans) s appliquent aux constructions neuves de logements sociaux lorsque ces constructions ont bénéficié de prêts aidés par l Etat et/ou ont été réalisées avec le concours financier de l Etat ou de l ANRU. 15

16 Remarque : La Taxe d Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM) Taxe additionnelle à la taxe foncière, elle a la même base que la taxe foncière et elle figure sur le même avis que cette dernière. Elle relève de la compétence de Mulhouse Alsace Agglomération et est destinée à financer le service de collecte et d élimination des déchets. Remarque : 80,2 des collectivités françaises (87 de la population) sont assujetties à la TEOM, la Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM), autre source de financement, étant très minoritaire. Il s agit d une charge locative récupérable par le propriétaire sur le locataire. Les propriétés bénéficiant d une exonération permanente de la taxe foncière sont exonérées de TEOM. Sont également exonérées de droit les usines. Par contre, les biens bénéficiant d une exonération temporaire (constructions nouvelles, par exemple) supportent la TEOM. 16

17 Propriétés non bâties Propriétés bâties L AVIS D IMPOSITION A LA TAXE FONCIERE Commune Syndicat de communes Inter communalité Département Taxes spéciales Taxe ordures ménagères Taxe GEMAPI Total des cotisations TF1 Taux 2015 Taux 2016 Adresse Base Cotisation Adresse Base Cotisation Cotisations Variation en Commune Syndicat de communes Inter communalité Taxe additionnelle Taxes spéciales Chambre d'agriculture Taxe GEMAPI Total des cotisations Taux 2015 Taux 2016 TF2 Bases terres non agricoles Bases terres agricoles Cotisations Variation en Base «Etat» Dégrèvement jeunes agriculteurs Base du forfait forestier Majoration base terrains constructibles commune Majoration base terrains constructibles intercommunalité Caisse d'assurance des accidents agricoles Base «Collectivité» Frais de gestion de la fiscalité directe locale Dégrèvement «Habitation principale» Dégrèvement JA «État» Dégrèvement JA «Collectivités» Montant de votre impôt : 17

18 TF 1 Propriétés bâties Taux votés par les collectivités. 27,84 pour la Ville de Mulhouse en Collectivités bénéficiant de l impôt TEOM perçue par m2a. Taux sur Mulhouse en 2016 : 15,31 Taux 2015 Commune Syndicat de communes Inter communalité Département Taxes spéciales Taxe ordures ménagères Taxe GEMAPI Total des cotisations Taux 2016 Adresse Base Cotisation Adresse Base Cotisation Cotisations Variation en 18

19 Propriétés non bâties TF 2 Taxe sur les propriétés non bâties : pas significative sur Mulhouse. (1 du produit des impôts locaux) Essentiellement terrains à bâtir, jardins d agrément et vergers Taux 2016 de la ville de Mulhouse : 112,61 Commune Syndicat de communes Inter communalité Taxe additionnelle Taxes spéciales Chambre d'agriculture Taxe GEMAPI Total des cotisations Taux 2015 Taux 2016 Bases terres non agricoles Bases terres agricoles Base «Etat» Cotisations Base «Collectivité» Variation en Dégrèvement jeunes agriculteurs Base du forfait forestier Majoration base terrains constructibles communes Majoration base terrains constructibles intercommunalité Caisse d'assurance des accidents agricoles Frais de gestion perçus par l Etat : 3 sur la TFB et la TFNB et 8 sur la TEOM Frais de gestion de la fiscalité directe locale Dégrèvement «Habitation principale» Dégrèvement JA «État» Dégrèvement JA «Collectivités» Montant de votre impôt : Concerne le dégrèvement de 100 de la cotisation de TFB afférente à l habitation principale en faveur des personnes de condition modeste âgées de + de 65 ans et de de 75 ans. 19

20 LA SITUATION DE MULHOUSE AU REGARD DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE - les bases- Mulhouse dispose d une assiette taxable nettement moins élevée que celles des communes de sa strate, tant pour la TH, 20

21 LA SITUATION DE MULHOUSE AU REGARD DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE - les bases- que pour la TFB. 21

22 LA SITUATION DE MULHOUSE AU REGARD DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE - les produits - Du fait de la faiblesse des bases taxables, les produits perçus par habitant se situent largement sous la moyenne de la strate, 22

23 LA SITUATION DE MULHOUSE AU REGARD DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE - les produits - 23

24 LA SITUATION DE MULHOUSE AU REGARD DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE - les taux - malgré des taux d imposition plus élevés que la moyenne des villes comparables. 24

25 LA SITUATION DE MULHOUSE AU REGARD DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE - les taux - 25