Réforme de la PAC Mars 2015

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1 Réforme de la PAC Mars Septembre 2013

2 Les éléments figurant dans ce diaporama sont ceux connus à la date de présentation et peuvent encore évoluer pour certains en fonction des arbitrages à venir. 2 Septembre 2013

3 SOMMAIRE Les grands principes de la réforme Aides 1er pilier: Les aides découplées Que deviennent les DPU? Paiement de base (DPB) Paiement vert Paiement JA Paiement redistributif Les aides couplées Aides végétales Aides animales 3 Septembre 2013

4 SOMMAIRE Aides 2ème pilier: ICHN MAEC (Mesures agro- environnementales et climatiques) MAEC Territorialisées (eau et biodiversité) MAEC Systèmes APICOLE PRM (Protection Races Menacées) AGRICULTURE BIOLOGIQUE GESTION DES RISQUES : assurance-récolte (pour mémoire) AIDES A L INSTALLATION : DJA et prêts bonifiés (pour mémoire) AIDES AUX INVESTISSEMENTS : Plan de compétitivité et d adaptation des exploitations agricoles (pour mémoire) 4 Septembre 2013

5 SOMMAIRE Conditionnalité Particularité des GAEC Déclaration PAC 5 Septembre 2013

7 PAC 2014 Une nouvelle répartition des aides directes

8 PAC Les grandes orientations à l échelle de l UE Un rééquilibrage des aides entre États-membres - redistribution des aides : convergence externe - réduction des aides pour la France sur la période Un recouplage des aides - possibilité de mobiliser 13 % + 2% de l enveloppe pour des aides couplées Un verdissement des aides - obligations de conserver 30% aides du 1 er pilier au financement d un «paiement vert» Des marges de manœuvre pour les États-membres - paiement redistributif (soutien aux premiers ha) - taux et rythme de convergence interne - transfert du 1 er vers le 2 ème pilier 8 Septembre 2013

9 PAC Davantage de soutiens couplés Soutiens aux productions animales et aux filières végétales spécifiques (13%) : Reconduire les aides animales actuelles Aide à la vache allaitante Aide ovine-caprine Aides aux veaux sous la mère Intégrer de nouvelles aides animales Aide à la vache laitière Intégrer de nouvelles aides pour certaines filières végétales spécifiques (blé dur de qualité, fécule, lin, chanvre, houblons, pruneaux, fruits transformés, tomate d industrie) Soutiens à la production de protéines végétales (2%) : légumineuses fourragères, protéagineux, soja, luzerne déshydratée, semences fourragères 9 Septembre 2013

10 PAC Les priorités nationales pour le 1 er pilier Davantage de soutiens couplés à la production - pour mieux soutenir les productions animales et les filières végétales spécifiques (13 %) - pour renforcer la production des protéines végétales (2 %) Soutenir l activité et l emploi - par un paiement redistributif sur les 52 premiers ha (progressif à partir de 2015 pour atteindre 20 % en 2018, avec transparence pour les GAEC) Réduire les disparités entre agriculteurs : - par une convergence progressive de l aide de base pour atteindre 70 % en par une limitation des pertes liées à la convergences limitées à 30 % Encourager l installation - par un paiement JA à hauteur de 1 % 10 Septembre 2013

12 PAC Que deviennent les DPU? Les DPU disparaissent et sont remodelés en quatre paiements distincts 1/ Paiement vert 2/ Paiement JA 3/ Paiement redistributif Soumis au respect de 3 exigences environnementales Selon critères (installé depuis de 5 ans, - de 40 ans et diplôme de niveau IV (bac)) Sur les 52 premiers ha (avec transparence des GAEC) 4/ Paiement de base (DPB) Taux de convergence progressif (14% en 2015 pour atteindre 70% en 2019) Avec limitation des pertes dues à la convergence (30%) 12 Septembre 2013

13 Evolution des aides directes : PAC Baisse relative de l enveloppe + répartition très différente dans l enveloppe 100% 90% 80% 7,55 Mds 7,52 Mds 7,49 Mds 7,46 Mds 7,44 Mds Rappel: 7,59 Mds en % 60% 50% 40% 30% 5% 10% 15% 20% 20% 20% aides couplées JA paiement vert paiement redistributif transfert 2ème pilier DPB 20% 10% 0% Septembre 2013

14 SOMMAIRE Les grands principes de la réforme Aides 1er pilier: Les aides découplées Que deviennent les DPU? Paiement de base (DPB) et admissibilité des surfaces Paiement vert Paiement JA Paiement redistributif Les aides couplées Aides végétales Aides animales 14 Septembre 2013

15 1. Le Paiement de base Accès au régime du paiement de base (RPB) Pour être attributaire de DPB en 2015 (avoir un ticket d entrée) sur la base d'un éventuel historique il faut : être agriculteur actif en 2015 (exercer une activité agricole) et demander le RPB (déposer une déclaration PAC 2015) et avoir reçu des paiements directs en 2013 ou avoir reçu une dotation DPU à partir de la réserve en 2014 ou prouver être agriculteur en 2013 et n'avoir jamais détenu de DPU ou pour les agriculteurs non présents en 2013, ou ne se trouvant dans aucune des situations ci-dessus, avoir établi une clause «ticket d'entrée» auprès d'un cédant de terres agriculteur actif au 15 mai

16 1. Le Paiement de base Accès au régime du paiement de base (RPB) 16

17 1. Le Paiement de base Allocation des DPB Si ticket d entrée (ou réserves) Création d'un nombre de DPB égal aux ha de surface admissible en 2015 (DPB attribués aux exploitants) (y compris les surfaces peu productives ; à l'exception des surfaces qui étaient en vigne en 2013) Détermination de la valeur initiale de ces DPB selon 4 situations : historique DPU, subrogation, transfert, réserve (voir ci-après) 17

18 1. Le Paiement de base 1 - A partir de l'historique DPU 2014 Calcul de la valeur initiale du DPB en fonction des paiements reçus par l'exploitant en 2014 au titre du paiement unique et du paiement de l'aide couplée au tabac, avant application des réductions et exclusions En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure impactant les paiements 2014, prise en compte des paiements reçus pendant la dernière année non impactée, à condition que le différentiel soit de plus de 10% entre la dernière année non impactée et 2014 En cas de transfert de terres par vente, bail ou fin de bail, application de la clause de gains exceptionnels afin d'inciter au maximum les exploitants à conclure des transferts «de références» lors d'une cession de terre entre 2014 et 2015 dès lors que la terre est cédée pour plus d'un mois 18

19 1. Le Paiement de base 1 - A partir de l'historique DPU 2014 Calcul de la valeur initiale du DPB en fonction des paiements reçus par l'exploitant en 2014 au titre du paiement unique et du paiement de l'aide couplée au tabac, avant application des réductions et exclusions 19

20 1. Le Paiement de base 2 - A partir d'une subrogation Subrogation (une chose est substituée à une autre ; ici l exploitation résultante remplace l exploitation source) entre le 16/05/2013 et le 15/05/2015 Règle générale : l exploitation résultante est traitée comme l'aurait été la source condition : continuité du contrôle (sauf héritage/donation) Différentes situations : Héritage/Donation, Changement de dénomination, Changement de statut, Fusion Scission Obligation de constance du périmètre de l exploitation (sans tolérance) 20

21 1. Le Paiement de base Définition des subrogations Fusion ou Agrandissement? : Fusion = création d'un nouvel agriculteur à partir de plusieurs agriculteurs existants, contrôlé par au moins 1 agriculteur initial (l entrée d un agriculteur dans une société (absorption) est une fusion). Ex. de fusion : A et B sont exploitants individuels depuis En janvier 2014, A et B forme la SCEA 1. Agrandissement = tout ou partie des terres d'un agriculteur transféré à un autre agriculteur, sans création d'un nouvel exploitant. Ex. d agrandissement : A et B sont exploitants individuels depuis En janvier 2014, A prend sa retraite tout en restant agriculteur actif. Il transfère ses références à B par clause de transfert pour les hectare transmis. Scission ou transfert? : Scission = création d'au moins deux nouveaux agriculteurs distincts dont au moins l'un reste contrôlé par une personne contrôlant l'exploitation initiale (ou même agriculteur + au moins un autre nouvel agriculteur). Ex. de scission : A et B sont exploitants en SCEA depuis En janvier 2014, A s'installe en individuel et B s'installe également en individuel. Transfert = un agriculteur déjà en place récupère une partie des terres issues d'une exploitation Ex. de transfert : A et B sont exploitants en SCEA depuis En janvier 2014, La SCEA cède 10 ha à C, exploitant individuel depuis

22 1. Le Paiement de base Définition du contrôle d'une société Définition du contrôle : «contrôle effectif et durable sur la personne morale en terme de décisions liées à la gestion, les bénéfices et les risques financiers» Sont considérés comme ayant le contrôle : les associés exploitants et associés gérants les associés non exploitants continuité facilité (subrogation possible / pas de changement d'agriculteur) Exemple : A est associé exploitant de la SCEA X A prend sa retraite et reste associé non exploitant de la SCEA X ; B s'installe en associé exploitant => Il y a continuité du contrôle : pas de changement d'agriculteur vérification élargie pour le critère «Nouvel Installé» (tous les associés ayant le contrôle) 22

23 1. Le Paiement de base 3 - A partir d'un transfert pour 2015 transfert du «ticket d'entrée» : le transfert de ticket d'entrée doit être associé à un transfert de terres. (un exploitant peut transférer autant de ticket d'entrée que de transfert de terres et conserver le sien) Ex : A possède 40ha. Il cède 20ha à B et 10 à C au 10 février A réalise une clause de ticket d'entrée avec B et une clause ticket d'entrée avec C. A est actif au 15 mai B et C récupèrent chacun un ticket d'entrée. A conserve également toujours un ticket d'entrée transfert de «références» : le transfert doit être associé à un transfert de terre. Les DPB transférés (donnés à bail au repreneur en cas de bail/transférés à l'acquéreur en cas de vente) sont ceux correspondant aux hectares transférés Ex : A réalise également une clause «références» avec B pour les 20 ha qu'il lui cède et une seconde clause de référence avec C pour les 10ha qu'il lui cède. Il sera créé 40 DPB à A, à une valeur qui tient compte de son historique Il sera ensuite automatiquement transféré 20 DPB à B et 10 DPB à C par application de la clause «références». Dans tous les cas, le cédant doit être agriculteur actif et avoir le ticket d'entrée. 23

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25 1. Le Paiement de base Focus sur Fermier entrant Fermier sortant pas de transfert (direct) de terres => transfert «tickets d'entrée» et «référence» pas possible entre fermier entrant et fermier sortant (et dans le cas similaire de fin de mise à disposition) 3 Situations qui assurent une dotation des DPB : si fermier entrant est JA ou NI : programme réserve - doté à la valeur moyenne si fermier entrant est déjà agriculteur : références DPU 2014 réparties sur ses surfaces admissibles 2015 (dilution) et convergeront si fermier entrant n'est ni JA ni NI et qu'il récupère ticket d'entrée par transfert par ailleurs : doté de DPB de valeur nulle qui convergeront vers 70% de la moyenne si fermier entrant dans aucune de ces situations : inciter à signer des clauses ticket d'entrée associées à un transfert de terre auprès d un agriculteur actif pour éviter exclusion 25

26 1. Le Paiement de base Focus sur Fermier entrant fermier sortant 26

27 1. Le Paiement de base Exemples (subrogation et/ou transfert) Exemple : - En 2014, la SCEA (avec associés A et B) détient 100 ha - Au premier janvier 2015 la SCEA réalise une scission : A reprend 60 ha et B 40 ha. Il sera créé à A 60 DPB et à B 40 DPB du fait de la clause de subrogation - Dans le même temps, A achète à C 30 ha et réalise une clause de transfert de références. 30 DPB sont créés à C et immédiatement transférés à A. Exemple : => Le portefeuille de A est de 60 DPB tenant compte de la valeur historique reçue par la SCEA pour les 60 ha et 30 DPB tenant compte de la valeur historique que C a reçue en 2014 pour ces 30ha Une SCEA X est composée de 2 associés A et B au 15 mai 2013 Au 1er juillet 2013, la SCEA X change de statut juridique avec l installation de C et D pour devenir l'earl Y Au 1er août 2014, l'earl Y change de statut juridique et devient le GAEC Z avec le départ de A à la retraite Il y a bien continuité du contrôle entre 2013 et 2015, puisque B est bien présent en 2013, 2014 et La société Z a bien le ticket d entrée et conserve ses références

28 1. Le Paiement de base Exemples (subrogation et/ou transfert) Exemple : - Une SCEA X est composée de 2 associés A et B au 15 mai 2013 Exemple : Au 1er juillet 2013, la SCEA X change de statut juridique avec l installation de C et D pour devenir l'earl Y Au 1er août 2014, l'earl Y change de statut juridique et devient le GAEC Z avec le départ de A et de B à la retraite Il n y a pas continuité du contrôle entre 2013 et 2015, puisque A et B, présents en 2013 ne le sont plus en 2015 malgré la continuité du contrôle entre 2013 et 2014 et entre 2014 et 2015 La société Z n a pas le ticket d entrée Au 15 mai 2013, l EARL X comprend un associé A Au 1er janvier 2014, B rejoint l EARL X il y a bien continuité du contrôle entre 2013 et 2014 puisque A est présent en 2013 et en 2014 Au 1er janvier 2015, A prend sa retraite et quitte l EARL X il y a également continuité du contrôle entre 2014 et 2015 puisque B est présent en 2014 et en 2015 il n y a pas continuité du contrôle entre 2013 et 2015 (A n est plus présent en 2015) mais aucune subrogation n a été réalisée l EARL X est considérée comme étant le même agriculteur et a donc le ticket d entrée 28

29 1. Le Paiement de base 4 - A partir de la Réserve programmes nationaux (pas de programmes départementaux) : Installation (JA et Nouveaux Installés) Programme «désavantages spécifiques» (pour mémoire) Grands travaux (pour mémoire) Programme «force majeure circonstances exceptionnelles» (pour mémoire) 29

30 1. Le Paiement de base Programme «installation» Définition du JA : moins de 40 ans, installés entre 2010 et 2015, diplôme de niveau IV ou équivalent. NB : «équivalent» = valorisation des compétences acquises par l'expérience professionnelle Une société est considérée comme JA si l'une au moins des personnes ayant le contrôle est JA Définition du NI : installé après 2013, pas eu le contrôle (seul ou avec associés) d'une exploitation dans les 5 ans ayant précédé le lancement de l'activité agricole NB : Pas de critère d'éligibilité supplémentaire : pas d'expérience, de formation, de qualification requise Une société est considérée comme NI si toutes les personnes ayant le contrôle sont NI 30

31 1. Le Paiement de base Programme «installation» Montant de la dotation : Si le JA/NI n a pas le ticket d entrée : attribution de DPB à la valeur moyenne sur l ensemble de sa surface admissible si le JA/NI a le ticket d entrée (grâce à dotation par la réserve en 2014 notamment) : revalorisation des DPB déjà détenus jusqu'à la valeur moyenne Si le JA/NI n a pas initialement le ticket d entrée mais détient une clause de transfert de référence + clause transfert ticket d entrée associées à un transfert de terres : attribution de DPB à la moyenne sur sa surface hors transfert + dotation tenant compte des références 2014 sur les terres transférées 31

32 1. Le Paiement de base Programme «désavantages spécifiques» Applicable uniquement en 2015 Vise les agriculteurs en société en 2013, dissoute entre temps, et qui sont en individuel en 2015 Exemple : agriculteur ayant mis à disposition ses terres auprès de sa société en 2013 c'est la société qui a bénéficié des aides et c'est donc elle qui a le ticket d'entrée (non transférable car pas de transfert de terres et ce n'est pas une scission) se réinstalle en 2015 Critères d éligibilité au programme Pas de ticket d entrée par la voix classique Agriculteur non JA ni NI Création de DPB à la valeur moyenne 32

33 1. Le Paiement de base Programme «grands travaux» Vise les agriculteurs dans la situation suivante en 2015 : - surfaces occupées temporairement par le passé en raison de grands travaux déclarés d'utilité publique et qui lui ont été restituées entre le 16 mai 2014 et le 15 mai 2015 Mise en œuvre : tous les DPB (y compris ceux ne correspondant pas aux surfaces ayant fait l'objet d'une occupation temporaire) sont revalorisés à la valeur moyenne 33

34 1. Le Paiement de base Programme «force majeure circonstances exceptionnelles» Vise les agriculteurs qui n'ont pas pu se voir attribuer de DPB en raison des situations suivantes : - incapacité professionnelle de longue durée - catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante l'exploitation - destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage - épizootie ou maladie des végétaux affectant tout ou partie du cheptel ou du capital végétal de l'agriculteur Mise en œuvre : création de DPB à la valeur moyenne 34

35 1. Le Paiement de base Méthode de calcul initial de DPB et de convergence Exemple de calcul de la valeur initiale du DPB de M. Jean (dans le cas courant) : Jean a une valeur moyenne DPU historique de 300 /ha déterminée ainsi : total de ses aides DPU 2014 = valeur moyenne DPU historique de Jean sa surface admissible 2015 Il compare cette valeur de 300 à la valeur moyenne nationale DPU 2014 qui est de 268 /ha en calculant le rapport 300/268 = 112 % Il applique ce même rapport à la moyenne nationale des DPB 2015 qui sera de 132 /ha (indicatif) pour obtenir sa valeur initiale de DPB : 132*112 % = 148 /ha 35

36 1. Le Paiement de base Convergence Convergence symétrique à 70%, à la hausse et à la baisse chaque droit verra sa valeur initiale effectuer 70% du chemin à la moyenne nationale d'ici à 2019 en cinq étapes égales Application de la limitation des pertes si la convergence à la baisse conduit un droit à perdre plus de 30% de sa valeur entre la valeur initiale et la valeur 2019 la baisse sera plafonnée à 30% de la valeur initiale Financement de la limitation des pertes sur les «perdants» les droits ayant convergé à la baisse sans atteindre 30% de perte effectueront un peu plus de 70% du chemin à la moyenne 36 Septembre 2013

37 1. Le Paiement de base Résumé sur accès aux DPB et sur clauses de transfert «ticket d entrée» et «références» Être agriculteur actif Avoir le ticket d'entrée Déposer une demande en 2015 sur une parcelle agricole admissible => DPB créés sur surfaces admissibles 2015 Possibilité ainsi de transférer des terres en accompagnement du transfert «ticket d'entrée» et «références» 37

38 1. Le Paiement de base Admissibilité des surfaces Sont admissibles aux aides : les terres arables et cultures permanentes les prairies permanentes et pâturages permanents : méthode du prorata les éléments visés par la BCAE 7 38

39 1. Le Paiement de base Admissibilité des surfaces Pour les terres arables et cultures permanentes Pas de normes usuelles Arbres disséminés : une parcelle agricole est totalement admissible si elle respecte une densité maximale de 100 arbres/ha Règles de calcul de la surface admissible : retrait des constructions (bâti/route/fossé maçonné, etc) retrait des éléments de paysage au-delà d 1 are sauf s ils sont visés par la BCAE 7 déduction alphanumérique des éléments non admissibles inférieurs à 1 are comptage des arbres disséminés afin de déterminer leur densité sur la parcelle 39

40 1. Le Paiement de base Admissibilité des surfaces Pour les prairies permanentes Règles de calcul de la surface admissible sur PP : retrait des constructions (bâti/route/fossé maçonné, etc) retrait des éléments de paysages au-delà de 10 ares sauf s ils sont protégés par la BCAE 7 détermination de la surface admissible via la méthode du prorata La surface admissible est déterminée par photo-interprétation, selon la méthode suivante : délimitation de zones ayant un type de couvert homogène au sein des parcelles calcul du taux de recouvrement pour chacune de ces zones correspondance entre ce taux et le pourcentage de surface admissible grâce à la grille de prorata nationale à 5 catégories 40

41 Affleurement rocheux de moins de 10 ares non admissible, détouré non admissible, prise en compte dans prorata 41 Admissible Direction car élément départementale BCAE 7, non des pris Territoires en compte du Cher dans le prorata

42 1. Le Paiement de base Ce que l on verra à l écran 42

43 1. Le Paiement de base Admissibilité des surfaces Pour les prairies permanentes utilisation du système de «prorata» sur l'ensemble du territoire national % de surface couverte par des éléments non admissibles Prorata retenu: part de surface admissible possibilité de laisser la DDT proposer le % à l instruction 0-10 % 100 % % 80 % % 60 % % 35 % > 80 % 0 % 43

45 PAC Le Paiement vert 3 exigences environnementales Accordé à tout exploitant, bénéficiaire du régime de paiement de base, si respect de 3 critères : avoir une diversité des assolements sur terres arables disposer de surfaces d intérêt écologique (SIE) contribuer au maintien des prairies permanentes et ne pas retourner certaines prairies permanentes dites sensibles (ces dernières sont à conserver absolument) Suis-je obligé de respecter le verdissement? Oui. S impose à tout exploitant bénéficiant du paiement de base (DPB) sauf pour les agriculteurs dont l exploitation est intégralement en agriculture biologique 45 Septembre 2013

46 PAC Le Paiement vert Critère 1-Diversité des assolements - Si Surface arable* comprise entre 10 et 30 ha : obligation d avoir au moins deux cultures différentes avec culture majoritaire < 75 % de la surface arable (sauf si prairie temporaire** ou jachère) - Si Surface arable > 30 ha : obligation d avoir au moins trois cultures différentes avec culture majoritaire < 75 % de la surface arable et somme des 2 cultures principales < 95 % ( si la culture majoritaire est en prairie temporaire ou jachère, pas de % à respecter pour celle-ci mais c est la seconde plus importante qui ne doit pas dépasser 75 % de la surface arable restante sauf si elle-même est en prairie temporaire ou jachère). - Exploitations exemptées si : surface arable est strictement inférieure à 10 ha somme des surfaces en prairie temporaire et jachère > 75% de la surface arable et surface arable restante < 30 ha ou somme des surfaces en prairie permanente***, prairie temporaire et riz > 75% de la SAU et surface arable restante < 30 ha 46 Septembre 2013

47 PAC Le Paiement vert Diversité des assolements Quelques définitions : * surface en terres arables = SAU - (prairies permanentes et cultures permanentes) ** prairie temporaire = toute surface en herbe ou tout couvert herbacé équivalent à l'herbe, depuis moins de cinq ans *** prairie permanente = toute surface en herbe ou tout couvert herbacé équivalent à l herbe, depuis plus de cinq ans 47 Septembre 2013

48 PAC Le Paiement vert Diversité des assolements Cultures différentes = cultures de genres botaniques différents Ex : blé et seigle : 2 cultures blé tendre et blé dur : 1 culture maïs grain et maïs ensilage : 1 culture toutes prairies temporaires : 1 culture toutes jachères : 1 culture ( jachère de plus de 5 ans est PP donc n est plus terre arable donc non comptabilisée sauf si SIE) Exception : culture d hiver et culture de printemps (même si même genre) = 2 cultures ( Cultures dérobées/intermédiaires non comptabilisées) 48 Septembre 2013

49 PAC Le Paiement vert Diversité des assolements Exemple : Exploitation de 55 ha avec 30 ha de blé, 15 ha de maïs, 5 ha de gel (jachère) de moins de 5 ans et 5 ha de prairie permanente. Surface en terres arables = 50 ha > 30 ha donc obligation de 3 cultures sur terres arables: c est le cas avec blé, maïs, jachère culture majoritaire : blé avec 30 ha soit 60 % des terres arables soit < 75 % donc respect de la règle 2 cultures principales : blé + maïs = 45 ha soit 90 % des terres arables soit < 95 % donc respect de la règle Respect du critère «diversité d assolement» 49 Septembre 2013

50 2. Le Paiement vert Diversité des assolements Cas particulier des légumineuses Dans le cadre de la diversification des cultures, certaines légumineuses comme la luzerne ou le trèfle peuvent être considérées : soit comme des cultures au sens de l article 44 (4) (a) du règlement R(UE) n 1307/2013, soit comme des terres consacrées à la production d herbe au sens de l article 44 (4) (d) du règlement R(UE) n 1307/2013 L agriculteur déclare le couvert (luzerne ou trèfle) et la culture sera considérée selon ce qui est le plus favorable l agriculteur pour respecter la diversité des cultures. A noter que la question de la conversion de ce type de couvert en prairie permanente au bout de 5 ans n est pas encore tranchée (expertise de la Commission en cours). 50

51 2. Le Paiement vert Diversité des assolements Précisions sur le schéma de certification maïs Public concerné : exploitations dont plus de 75 % des terres arables sont en culture de maïs et qui s engagent à respecter un cahier des charges Contenu du cahier des charges : Maintien des prairies permanentes = obligation du verdissement Présence de 5 % de SIE = obligation du verdissement Implantation d un couvert végétal hivernal sur 100 % des terres arables de l exploitation = dérogation à la diversité des cultures. Les exigences concernant ce couvert sont les suivantes : implantation au plus tard 15 jours après la récolte du maïs de l année n maintien jusqu au 1 er février n+1 ne peut être comptabilisé comme SIE «culture dérobée» 51

52 2. Le Paiement vert Diversité des assolements Précisions sur le schéma de certification maïs(2) La vérification du respect du cahier des charges est assurée par un organisme certificateur : Qui délivre un certificat d une validité de 3 ans, validé annuellement sur la base d audits : audit de 100 % des agriculteurs sur base documentaire (notamment déclaration PAC, cahier d enregistrement des pratiques culturales, etc) audit d'1/3 des agriculteurs en contrôle sur place réalisés entre le 15/11/n et le 1er/02/n+1 Qui informe la DDT des déchéances de certificats dans les 3 semaines Ce schéma doit recevoir l aval de la Commission 52

53 PAC Le Paiement vert Critère 2 - Surface d intérêt écologique (SIE) - Maintenir ou établir des SIE sur l'équivalent de 5% de sa surface en terres arables ; (à cette surface en terres arables s'ajoute, le cas échéant, la surface des SIE hors terres arables). SIE positionnées sur les terres arables ou leur étant adjacentes (sauf pour surfaces boisées et taillis à courte rotation répondant aux caractéristiques SIE : voir tableau) - Prise en compte de coefficients d «équivalence surface» - Pas soumis si : - surface en terres arables < 15 ha ; - surfaces en prairie temporaire et/ou en jachère et/ou en légumineuses > 75% de la surface en terres arables et la surface arable restante < 30 ha ; - surfaces en herbes (prairies permanentes et prairies temporaires) > 75% de la SAU et la surface arable restante < 30 ha. 53 Septembre 2013

54 PAC Le Paiement vert Surface d intérêt écologique (SIE) SIE Espèces éligibles Particularités Équivalences en m2 de SIE Terres en jachère : Pas de production agricole sur la surface considérée 1 m2 = 1 m2 Surfaces plantées de taillis à courte rotation : Érable sycomore, Aulne glutineux, Bouleau verruqueux, Charme, Châtaignier, Frêne commun, Merisier, Espèces du genre Peuplier, Espèces du genre Saule Interdiction d utiliser fertilisation et produits phytosanitaires sur ces surfaces 1 m2 = 0,3 m2 Surfaces portant des plantes fixant l'azote : Pois, Féverole, Lupins, Lentilles, Pois chiche, Soja, Luzerne cultivée, Trèfles, Sainfoin, Vesces, Mélilot, Serradelle, Fenugrec, Lotier corniculé, Minette, Gesses, Haricots, Flageolets, Dolique, Cornille, Arachide Espèces semées pures ou en mélange (d espèces éligibles) 1 m2 = 0,7 m2 Surfaces portant des cultures dérobées ou à couverture végétale : Bourrache, Avoines, Ray-grass, Seigles, Sorgho fourrager, Brôme, X-Festulolium, Dactyles, Fétuques, Fléoles, Millet jaune, perlé, Mohas, Pâturin commun, Sarrasin, Cameline, Chou fourrager, Colzas, Cresson alénois, Moutardes, Navet, navette, Radis (fourrager, chinois), Roquette, Phacélie, Lins, Niger, Tournesol, Féveroles, Fenugrec, Gesses cultivées, Lentilles, Lotier corniculé, Lupins (blanc, bleu, jaune), Luzerne cultivée, Minette, Mélilots, Pois, Pois chiche, Sainfoin, 54 Direction Serradelle, départementale Soja, Trèfles, des Territoires du Cher Vesces Surfaces mises en place par un sous-semis d herbe dans la culture principale OU Ensemencement d un mélange d au moins deux espèces dans la liste ci-contre, que ce soit pour un couvert rendu obligatoire par la directive Nitrate ou pas. Les cultures d hiver ne constituent pas une couverture végétale ni une culture dérobée. Toutes les espèces du mélange semé doivent appartenir à la liste. Ensemencement entre le 1 er juillet et le 1 er octobre. Le couvert doit avoir levé. 1 m2 = 0,3 m2 Septembre 2013

55 PAC Le Paiement vert Surface d intérêt écologique (SIE) SIE Espèces éligibles Particularités Équivalences en m2 de SIE Haies ou bandes boisées : Arbres isolés : Arbres alignés : Groupe d'arbres, bosquets : Bordures de champ : Mares : Au plus 10 m de large Arbres dont la couronne fait au moins 4 m de diamètre OU arbre têtard Arbres alignés respectant chacun les conditions d'arbre isolé et pour lesquels l'espace entre deux couronnes voisines est inférieur à 5 m. En cas d'espace supérieur à 5 m, il s'agit soit de deux ensembles d'arbres alignés, soit d'arbres alignés + un arbre isolé Un groupe d arbres est un ensemble d arbres dont les couronnes se chevauchent et forment un couvert. Surface maximale: 30 ares Pas de production agricole sur la surface considérée. Au moins 1 mètre de large, au plus 20 m de large Les réservoirs en béton ou en plastique sont inéligibles. Surface maximale: 10 ares 1 ml calculé soit sur la ligne rejoignant les troncs (arbres alignés) soit sur le bord de la parcelle = 10 m2 1 arbre = 30 m2 1 ml = 10 m2 1 m2 = 1,5 m2 1 ml = 9 m2 1 m2 = 1,5 m2 Fossés : Les canaux en béton sont inéligibles. 55 Direction départementale des Territoires Largeur maximale: du 6 Cher m 1 ml = 6 m2 Septembre 2013

56 PAC Le Paiement vert Surface d intérêt écologique (SIE) SIE Espèces éligibles Particularités Équivalences en m2 de SIE Murs traditionnels en pierre : Construction en pierres naturelles (de type taille, blanche sans utilisation de matériaux type béton): maçonneries, soutènement non éligibles. Hauteur comprise entre 0,5 et 2 m. Largeur comprise entre 0,1 et 2 m. 1 ml = 1 m2 Bandes tampons : Surfaces boisées : Bandes tampons le long des cours d eau rendues obligatoires par la BCAE 1 (établissement de bandes tampons le long des cours d eau), ou parallèles aux autres cours d eau et plans d eau. Cela peut englober, le long des cours d eau, une bande de végétation ripicole. Largeur comprise entre 5 et 10 m. Pas de production agricole, mais pâturage et fauche possibles Surface qui, pendant la durée de l engagement de l exploitant, est boisée et a bénéficié d une aide au boisement dans le cadre du développement rural 1 ml = 9 m2 1 m2 = 1 m2 56 Septembre 2013

57 PAC Le Paiement vert Surface d intérêt écologique (SIE) SIE Espèces éligibles Particularités Équivalences en m2 de SIE Hectares en agroforesterie : Bandes d'hectares admissibles le long des forêts : Hectares de terres admissibles aux paiements directs et sur lesquelles a été payée ou est payée une mesure de développement rural «mise en place de systèmes agroforestiers» Hectare de terre admissible aux paiements directs, situé en bordure de forêt. Production agricole autorisée Pas de production agricole (hors pâturage et fauche) Largeur comprise entre 1 m et 10 m. 1 m2 = 1 m2 1 ml = 1,8 m2 1 ml = 9 m2 57 Septembre 2013

58 2. Le Paiement vert Surface d intérêt écologique (SIE)- exemple Exemple : SAU = 100 ha PP PT5 Vigne PT Cultures 20 ha 15 ha 5 ha 30 ha 50 ha 5 % x 80 ha = 4 ha Elément SIE Surface en Terres Arables (STA) = 80 ha Dimension (linéaire, surface) Coefficient de SIE SIE Haies ml 1 ml = 10 m² de SIE m² soit 1 ha Gel 1,5 ha 1 m² = 1 m² de SIE 1,5 ha Bandes tampon 500 ml 1 ml = 9 m² de SIE 0,45 ha Surfaces en légumineuses et protéagineux 2 ha 1 m² = 0,7 m² de SIE 1,40 ha Total 4,35 ha 58

59 2. Le Paiement vert Surface d intérêt écologique (SIE) Pour être éligibles en SIE, les éléments doivent : se situer sur une surface arable de l'exploitation, ou être adjacents à une terre arable pour les éléments de paysage : pour les éléments linéaires : par le côté le plus long Ex : adjacent par la longueur de la haie SIE mais adjacent par la largeur de la haie pas SIE pour les éléments surfaciques : une partie de l élément doit être située sur la terre arable Ex : mare en partie sur terre arable SIE Chaque élément de SIE devra être déclaré et localisé dans le dossier PAC dès 2015 (voir précisions dans le chapitre «Déclaration PAC») Pour une même année, l exploitant ne peut déclarer une surface ou un élément qu une fois en SIE 59

60 PAC Exemples : 2. Le Paiement vert Surface d intérêt écologique (SIE) une haie le long d un champ de blé peut être comptabilisée une haie présente en plein milieu d une prairie permanente ne peut pas être comptabilisée comme SIE dans le cas d une haie séparée par un fossé d une terre arable, le fossé peut être compté comme SIE, mais pas la haie. une même surface ne peut pas être déclarée au titre de deux SIE: par exemple, un arbre isolé sur une jachère ne peut être comptabilisé au titre des SIE si la jachère l est. une surface ne peut à la fois être déclarée comme bord de champ et bande d hectare admissible bordant une forêt. 60 Septembre 2013

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62 PAC Le Paiement vert Critère 3 - Maintien des prairies permanentes Chacun (hors bio intégral) doit participer collectivement ou/et individuellement au respect de ce critère qui comporte : - le suivi au niveau régional de la part des surfaces en prairie permanente dans la surface agricole utile (SAU) pour éviter une dégradation de cette part implication collective - la protection des prairies permanentes dites sensibles (retournement interdit) implication individuelle prairies sensibles = surfaces en prairie permanente (prairie, lande, parcours, estive) sensibles du fait de leur richesse en biodiversité: doivent être conservées en prairie permanente; ne peuvent ni être labourés ni converties en terre arable ou culture permanente sauf à s exposer à une réduction/sanction sur le paiement vert et à une obligation de réimplantation l année suivante. L objectif est la préservation des habitats. Il y a donc interdiction stricte de labour ou de retournement de ces surfaces (Voir la carte jointe. De plus, les exploitants pourrons connaître avec Télépac, lors de leur télédéclaration, celles de leurs prairies permanentes qui sont qualifiées de sensibles) 62 Septembre 2013

63 PAC Le Paiement vert Zones concernées par la désignation des prairies sensibles : Surfaces en prairie naturelle ou prairie temporaire de cinq ans ou davantage Surfaces en landes, estives et parcours visible sur le site 63 Direction départementale des Territoires du Cher Septembre 2013

64 PAC Le Paiement vert 3 - Maintien des prairies permanentes Obligation que le ratio des prairies permanentes/sau ne baisse pas de plus de 5 % par rapport à la référence (2012) Suivi du ratio PP/SAU au niveau régional - Si dépassement des seuils, les autorisations de retournement ou les obligations de remise en herbe seront individuelles - Pas de tolérance pour les prairies sensibles 64 Septembre 2013

66 Future PAC Le Paiement JA Un bonus pour les jeunes installés - Un paiement sera attribué à tout agriculteur qui s installe ou qui s est installé (installation aidée ou pas au titre du 2ème pilier) depuis moins de 5 ans (en 2010 ou après) - Conditions : être âgé de moins de 40 ans au moment de la première demande (le jour du 41ème anniversaire est postérieur au 31/12/2015) et avoir une formation de niveau IV au moins (ou une validation des acquis de l expérience) - En société, il suffit qu il y ait un JA pour être éligible à l aide ; une seule aide par société Le paiement JA devrait être d environ 70 /ha jusqu à un plafond de 34 ha, soit / an pendant 5 ans au maximum (arrêt quand installation > 5 ans). Pour toucher cette aide, il faut activer les DPB. 66 Septembre 2013

68 PAC Le Paiement redistributif Une «surprime» pour les premiers hectares Majoration des aides sur les 52 premiers ha de l exploitation (avec prise en compte de la transparence GAEC) Pour bénéficier du Paiement redistributif, il faut activer des DPB donc versé sur les 52 premiers DPB activés de l'exploitation Mise en place progressive avec évaluation à mi-parcours : 5 % de l enveloppe des aides directes en % en 2016 Objectif : 20 % en /ha à partir de 2015 pour atteindre 103 /ha en Septembre 2013

70 Aides végétales Aides à la production de cultures riches en protéines : - Aide à la production de légumineuses fourragères - Aide à la production de soja - Aide à la production de protéagineux - Aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation - Aide à la production de semences de légumineuses fourragères 70

71 Aides végétales Aide à la production de légumineuses fourragères Surfaces éligibles : surfaces cultivées en légumineuses fourragères pures, en mélange entre elles ou en mélange avec d'autres espèces, si le mélange contient a minima 50% de semences de légumineuses fourragères à l'implantation implantées pour l'assolement 2015 et déclarées au 15 mai 2015 (surfaces implantées à l'automne 2014 éligibles) Légumineuses visées : la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse, la serradelle Les surfaces restent éligibles pendant 3 ans après implantation (sous réserve du respect des autres critères d'éligibilité). 71

72 Aides végétales Aide à la production de légumineuses fourragères Éligibilité du demandeur : soit détenir des animaux sur son exploitation avec un minimal de 5 UGB herbivores ou mono-gastriques (porcs, volaille...) soit cultiver des légumineuses fourragères pour un éleveur dans le cadre d'un contrat direct, l'éleveur devant alors détenir plus de 5 UGB herbivores ou mono-gastriques Nb d'ha éligibles plafonné au nb d'ugb détenu par l'éleveur demandeur d'aide ou contractualisant avec le demandeur Montant unitaire fixé en fin de campagne (plafonné à 150 /ha) Application d'un plafond, le cas échéant, exprimé en nombre d'ha/exploitation pour respecter le montant unitaire minimal de 100 /ha* * application de la transparence GAEC 72

73 Aides végétales Aide à la production de soja Surfaces cultivées en soja Montant unitaire fixé en fin de campagne (plafonné à 200 /ha) Application d'un plafond, le cas échéant, exprimé en nombre d'ha/exploitation pour respecter le montant unitaire minimal de 100 /ha* L'aide à la production de soja, en accord avec l'article 53,3 du R(UE) 639/2014 est soumise au respect d'une surface maximale européenne au-delà de laquelle il n'est pas possible d'apporter une aide spécifique aux oléagineux * application de la transparence GAEC 73

74 Aides végétales Aide à la production de protéagineux Protéagineux éligibles : le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence la féverole, mais pas le fève le lupin doux mélanges céréales/protéagineux si la présence de protéagineux est supérieure à 50% dans le mélange de semences implantées Surfaces éligibles : semis réalisés avant le 31 mai de la campagne cultures maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien protéagineux récoltés après le stade de maturité laiteuse Montant unitaire fixé en fin de campagne (plafonné à 200 /ha) Application d'un plafond, le cas échéant, exprimé en nombre d'ha/exploitation pour respecter le montant unitaire minimal de 100 /ha* * application de la transparence GAEC 74

75 Aide à la production de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation Critères d'éligibilité Aides végétales Surfaces éligibles : surfaces cultivées en légumineuses fourragères pures, en mélanges entre elles légumineuses éligibles : la luzerne, le trèfle, le sainfoin, la vesce, le mélilot, la jarosse, la serradelle Contrat de transformation entre l'exploitant demandeur d'aide et une entreprise de déshydratation, pour la totalité de la production des surfaces contractualisées Montant unitaire fixé en fin de campagne (plafonné à 150 /ha) Application d'un plafond, le cas échéant, exprimé en nombre d'ha/exploitation pour respecter le montant unitaire minimal de 100 /ha* * application de la transparence GAEC 75

76 Aide à la production de semences de légumineuses fourragères Critères d'éligibilité : Aides végétales Surfaces cultivées pour la multiplication de semences de légumineuses fourragères certifiées Semences certifiées éligibles basées sur les espèces pouvant être commercialisées dans la catégorie «Fabacées» des semences certifiées de l'arrêté relatif à la commercialisation des semences fourragères du 15/09/1982 modifié Contrat entre l'exploitant et une entreprise de multiplication de semences Montant unitaire fixé en fin de campagne (plafonné à 200 /ha) Application d'un plafond, le cas échéant, exprimé en nombre d'ha/exploitation pour respecter le montant unitaire minimal de 150 /ha* * application de la transparence GAEC 76

78 Aides animales Aides animales - Aides bovines allaitantes (3 aides) - Aides bovines laitières (3 aides) (pour mémoire) - Aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio (2 aides) (pour mémoire) - Aides ovines (pour mémoire) - Aides caprines (pour mémoire) 78

79 Aides animales Tout d abord...définition du «Nouveau producteur» On entend par «nouveau producteur» tout exploitant qui détient pour la première fois un cheptel laitier, allaitant, ovin, caprin depuis 3 ans au plus. un nouvel installé est un nouveau producteur pour la production considérée (viande bovine / lait), un éleveur bovin lait qui devient éleveur bovin viande (et inversement) est un nouveau producteur (pour la nouvelle production). Pour être «nouveau producteur», les formes sociétaires doivent être composées d'associés ayant le contrôle de l'exploitation (exploitant ou non) répondant tous individuellement à la définition de «nouveau producteur» 79

80 Aides animales Aides Bovines Allaitantes (éligibilité aux aides) Dépôt entre le 1er mars et le 15 mai Détention d'au minimum 10 vaches allaitantes (au lieu de 3 auparavant) soit femelles espèce bovine type «viande» ou «mixte» ayant mis-bas au moins une fois et étant âgées d au moins 8 mois Ratio de productivité de 0,8 sur 15 mois 80

81 Aides animales Aides Bovines Allaitantes (3 aides qui se cumulent pour remplacer la PMTVA) Majoration petits troupeaux Majoration troupeaux moyens Aide de base 45 Aide de base à la vache allaitante + majorations* Les montants de l aide (versée dans la limite des nouvelles références détenues) sont estimés à : 180 pour les 50 premières vaches 135 de la 51ème jusqu à la 99ème vache 72 de la 100ème jusqu à la 139ème vache montants unitaires fixés en fin de campagne * application de la transparence GAEC De 0 à 50 vaches De 51 à 99 vaches de 100 à 139 vaches 81

82 Aides animales Aides Bovines Allaitantes (éligibilité aux aides) Respect d'un critère de productivité de 0,8 veau (détenu 90 jours) par vache sur les 15 mois précédant le début de la PDO. Possibilité de remplacement par des génisses pendant la PDO dans la limite de 30% des femelles primables. Pour les nouveaux producteurs, prise en compte des génisses à hauteur de 20 % des vaches présentes pendant les 3 premières années (à partir du 1er janvier 2013 en 2015). Prime des animaux éligibles dans la limite des références détenues par l'exploitation. Chaque campagne, le nombre de références allouées est plafonné financièrement : en conséquence le nombre de références en début de campagne n'est que provisoire. 82

83 Aides animales Aides Bovines Allaitantes (références initiales) Réalisation de la «photo» 2013 sur les critères suivants : sur toutes les exploitations (y compris < 10 VA), nombre de vaches détenues égal au nombre maximal entre le nombre de vaches détenues le 15 mai et le nombre de celles détenues le 15 novembre, sans critère de période de détention obligatoire, en retirant les vaches traites, nombre de vaches plafonné au respect du critère de productivité : 0,8 veau par vache sur une période du 16 février 2012 au 15 mai 2013 OU du 16 août 2012 au 15 novembre 2013, dans la limite de 139 références par exploitation : application de la transparence des GAEC 2015 totaux. 83

84 Aides animales Aides Bovines Allaitantes (références initiales) Le résultat de la photo ne pourra pas être communiqué avant le dépôt des demandes 2015 : envoi ultérieur d une référence-photo provisoire à chacun (en respectant le plafond financier global). Les références finales seront communiquées au moment des paiements des soldes. Les subrogations et cas de force majeure seront pris en compte. Les agriculteurs ayant en 2015 moins d'animaux primables que de références garderont le bénéfice de ces références en Également valable pour les agriculteurs ayant moins de 10 VA en Les références des exploitants ayant cessé toute activité agricole alimenteront la réserve 2015: celle-ci gérera les événements entre 2013 et 2015 (prioritairement les nouveaux producteurs sans transfert de références dans la limite de 50 références, les JA, les cas de force majeure puis les agrandissements). 84

85 Aides animales Aides Bovines Allaitantes ( gestion des références) Suppression du système de prêt temporaire des références. Les références non utilisées par un agriculteur sont «gelées» et augmentent le montant unitaire de l'aide pour tous. Si les références sont non-utilisées 2 campagnes successives, elles sont versées en réserve (à la fin des 2 campagnes) : ex : en 2015 : 1 agriculteur a 20 références. Il prime 15 animaux. en 2016 : l'agriculteur a toujours 20 références. Il prime 20 animaux. en 2017 : l'agriculteur a 20 références. Il prime 10 animaux. en 2018 : l'agriculteur a toujours 20 références. Il prime 15 animaux. en 2019 : l'agriculteur a 15 références (5 non utilisées 2 ans de suite) Suppression du système de cession-reprise. Est prévu, en cas de transfert de l'atelier allaitant d'un exploitant A vers un exploitant B qui ne détenait pas d'atelier allaitant, la possibilité de transférer toutes les références de A (y compris en 2015 pour les références issues de la «photo 2013»). 85

86 Aides animales Aides Bovines Laitières Aide laitière de base hors zone de montagne* aide plafonnée à 40 vaches / exploitation montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 36 ) Majoration pour les nouveaux producteurs de lait* aide accordée à hauteur du nombre de vaches éligibles à l'aide de base Montant unitaire fixé à 10 (hors zone de montagne) * application de la transparence GAEC 86

87 Aides animales Aides Bovines Laitières (éligibilité des aides) Dépôt entre le 1er mars et le 15 mai Critères d'éligibilité : être producteur de lait en zone de haute-montagne, montagne ou piémont (cf. zonage ICHN) ou hors zone de haute-montagne, montagne ou piémont Détenir un cheptel laitier (vaches de type lait ou mixte) ayant produit du lait entre le 01/04/année n-1 et le 31/03/année n Respecter une PDO de 6 mois à partir du lendemain du dépôt Possibilité de remplacement par des génisses, dans la limite de 30% de l'effectif primable Localiser les animaux et respecter les règles d'identification 87

88 Aides animales Aides Bovines Laitières (éligibilité des aides) Majoration pour les nouveaux producteurs de lait* Critères d'éligibilité : Bénéficier de l'aide laitière de base Détenir pour la première fois des vaches laitières, depuis moins de 3 ans L'aide est accordée pendant 3 ans à partir de l'année de la constitution du cheptel laitier. 88

89 Aides animales Aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio Aide aux veaux labellisables et aux veaux bio (hors OP) montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 35 ) Aide aux veaux labellisés et aux veaux bio (avec OP) montant unitaire fixé en fin de campagne (estimé à 70 ) 89

90 Aides animales Aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio Dépôt entre le 1er mars et le 15 mai Critères d'éligibilité : Avoir produit des veaux sous la mère sous label ou issus de l'agriculture biologique en année civile n-1 Respecter les règles d'identification Être adhérent à un organisme de défense et de gestion en charge d'un label veau sous la mère depuis au moins le 01/01/année n-1 Ou être engagé en agriculture biologique 90

91 SOMMAIRE Aides 2ème pilier: ICHN (Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels) MAEC (Mesures agro- environnementales et climatiques) MAEC Territorialisées (eau et biodiversité) MAEC Systèmes APICOLE PRM (Protection Races Menacées) AGRICULTURE BIOLOGIQUE GESTION DES RISQUES : assurance-récolte (pour mémoire) AIDES A L INSTALLATION : DJA et prêts bonifiés (pour mémoire) AIDES AUX INVESTISSEMENTS : Plan de compétitivité et d adaptation des exploitations agricoles (pour mémoire) 91 Septembre 2013

92 PAC ICHN (Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels) Révision des zones défavorisées simples (ZDS) d ici 2018 Revalorisation des montants de l ICHN : + 15 % dès 2014 Intégration de l enveloppe de l ex-phae à hauteur de 70 /ha, plafonné à 75 ha et modulé par le taux de chargement Ouverture de l ICHN aux laitiers purs en ZDS (seulement en 2016) Majoration de 50 % des 25 premiers hectares et Majoration de 30 % pour les ovins/caprins 155,50 * 127,00 * * à titre indicatif, sur la base des paiements ,00 92 Septembre 2013

93 PAC ICHN (Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels) Critères d éligibilité Conditions liées à l exploitation : - avoir le siège d exploitation en zone défavorisé (ZD) - Minimum 3ha de SAU + Minimum 80 % de la SAU en ZD - Minimum 3 UGB - Minimum 3 ha en surface fourragère éligible ou au moins 1 ha en culture éligible Conditions liées au demandeur : - suppression de l obligation de maintien de l activité agricole pendant 5 ans - suppression du critère d âge - suppression de l obligation de résidence en ZD - ne pas bénéficier de retraite ou préretraite agricole - retirer au moins 50 % de son revenu de l activité agricole - au moins 1 associé éligible pour les sociétés autres que GAEC (application de la transparence GAEC sur la base de la répartition du capital social entre associés) 93 Septembre 2013

94 PAC ICHN (Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels) Critères d éligibilité Surfaces éligibles : - Surfaces fourragères : prairies permanentes, temporaires, landes, estives et parcours - Surfaces en céréales auto-consommées (maïs et céréales à paille) Calcul du chargement : - Bovins de l année N-1 : ouverture aux bovins lait - Ovins/Caprins : sur la base de ceux déclarés pour l AO/AC ou ceux déclarés - Équins : effectifs déclarés Taux de chargement : - Suppression de la modulation de l aide sur la plage inférieure = élargissement de la plage optimale 94 Septembre 2013

95 SOMMAIRE Aides 2ème pilier: ICHN MAEC (Mesures agro- environnementales et climatiques) MAEC Territorialisées (eau et biodiversité) MAEC Systèmes APICOLE (pour mémoire) PRM (Protection Races Menacées) (pour mémoire) AGRICULTURE BIOLOGIQUE GESTION DES RISQUES : assurance-récolte (pour mémoire) AIDES A L INSTALLATION : DJA et prêts bonifiés (pour mémoire) AIDES AUX INVESTISSEMENTS : Plan de compétitivité et d adaptation des exploitations agricoles (pour mémoire) 95 Septembre 2013

96 PAC MAEC : architecture des dispositifs (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques) MAEC répondant à une logique de système MAE systèmes - Grandes cultures (ZI et hors ZI) - Polyculture-élevage - Systèmes herbagers MAEC répondant à des enjeux localisés Somme d engagements unitaires MAEC d approche plus globale sur la conservation de la biodiversité génétique - API - PRM Nécessité de prendre contact avec un opérateur/animateur 96 Septembre 2013

97 PAC MAEC : les principes (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques) Un cadre national (cahiers des charges, mode de calcul des montants) avec des adaptations régionales Un projet porté par un opérateur agro-environnementale, inscrit dans un projet de développement local Une territorialisation renforcée sur des zones d actions prioritaires à enjeux : - des territoires définis pour répondre à un ou plusieurs enjeux (eau et biodiversité) - des territoires de projet définis par l opérateur agro-environnemental Une rémunération basée sur les surcoûts et les manques à gagner 97 Septembre 2013

98 PAC MAEC : les principes (Mesures Agro-Environnementales et Climatiques) Trois types de mesures : MAEC systèmes : grandes cultures, grandes cultures en zone intermédiaire (ZI), herbager, polyculture-élevage = Engagement sur toute l exploitation (y.c. surfaces hors plafond) MAEC à enjeux localisés pour 2 zones identifiées Natura 2000 (combinaison d engagements unitaires) MAEC non-zonées (Apiculture et Protection des Races Menacées) Des mesures qui visent l évolution des pratiques et/ou le maintien de pratiques favorables à l environnement s il existe un risque de disparition ou de modifications Suppression du critère d âge. Transparence GAEC sur les plafonds = nombre d'associés du groupement (idem en bio - différent du nombre de parts 1er pilier et ICHN) 98 Septembre 2013

99 PAC Pour être éligible avoir 50 % de la SAU dans le territoire 99 Septembre DDT

100 (SGC01) PAC MAEC Grandes Cultures 70 % minimum de grandes cultures (Surface Éligible) 70 % minimum de S.E. 10 UGB maxi ; Cultures <> : 4 en année 2 et 5 en année 3, majoritaire < 60 % en année 2 et < 50% année 3 ; 5% légumineuse minimum à partir année 2; Retour de deux céréales à pailles identiques deux années de suite interdit ; autres cultures, retour interdit 3 années consécutives ; Baisse de l'ift de l exploitation en année 5 par rapport à l IFT de référence pas de régulateur de croissance sauf orge brassicole: - niveau 1 : 30 % herbicides, 35 % hors herbicides ; - niveau 2 : 40 % herbicides, 50 % hors herbicides. Niveau 1 : 97,43 /ha Plafond : / exploitation / an, soit 154 ha. Niveau 2 : 175,71 / ha Plafond : / exploitation / an, soit 142 ha. 100 Septembre 2013

101 (SGC02) Zone Intermédiaire PAC MAEC Grandes Cultures 60 % minimum de grandes cultures (Surface Éligible) 70 % minimum de S.E. 10 UGB maxi ; Assolement : cultures <> : 4 en année 2, majoritaire < 60 % en année 2 et < 50% année 3, part cumulée 3 cultures principales < 95 % SE ; 3% légumineuse minimum à partir année 2 et 5 % à partir de l année 3; Diversification des rotations (totalité SE de l exploitation) : à partir année 3, 2 cultures <> à partir de l année 4, 3 cultures <> ; interdiction de retour d une même culture sur une même parcelle 3 années consécutives. Baisse de l'ift de l exploitation en année 5 par rapport à l IFT de référence : - 20 % herbicides, 35 % hors herbicides ; - niveau 2 : 40 % herbicides, 50 % hors herbicides. Montant 74 /ha Plafond / exploitation / an, soit 169 ha. 101 Septembre 2013

102 PAC MAEC Polyculture-Elevage SPE01= Dominante élevage UGB Herbivores > 10 ; Part d herbe dans SAU > ou = 47 % (si > ou = 80 % en herbe passe SHP); Culture < 53 % ; Pas de retournement des prairies permanentes Appui technique sur la gestion de l azote sur l exploitation Achat maxi. concentré : 800 kg / UGB bovin ; 1000 kg / UGB ovine ; 1600 kg / UGB caprin Baisse de l'ift de l exploitation en année 5 par rapport à l IFT de référence pas de régulateur de croissance sauf orge brassicole maïs, tournesol, PT exclus IFT HH: 40 % herbicides, 50 % hors herbicides ; Surf max maïs / SFP : Niv 1= 30 % - Niv 2 = 25 % Plafond / an Maintien Evolution Niv 1 Niv 2 Niv 1 Niv / ha 230 / ha 175 / ha 260 / ha Soit 67 ha Soit 112 ha Soit 85 ha Soit 77 ha Septembre 2013

103 PAC MAEC Polyculture-Elevage SPE02 = Dominante céréales UGB Herbivores > 10 ; Part d herbe dans SAU > ou = à 25 % ; Cultures > ou = 53 % ; Pas de retournement des prairies permanentes Appui technique sur la gestion de l azote sur l exploitation Achat maxi. concentré : 800 kg / UGB bovin ; 1000 kg / UGB ovine ; 1600 kg / UGB caprin Baisse de l'ift de l exploitation en année 5 par rapport à l IFT pas de régulateur de croissance sauf orge brassicole maïs, tournesol, PT exclus IFT HH: 40 % herbicides, 50 % hors herbicides ; Surf max maïs / SFP : Niv 1= 30 % - Niv 2 = 25 % Plafond / an Maintien Evolution Niv 1 Niv 2 Niv 1 Niv 2 69 / ha 112 / ha 99 / ha 142 / ha Soit 145 ha Soit 134 ha Soit 166 ha Soit 141 ha Septembre 2013

104 PAC MAEC Herbager SHP 01 Part d herbe dans SAU > ou = 80 %; Pas de retournement des prairies permanentes ; maintien des haies 10 UGB minimum avec chargement maxi 1,4 UGB / ha Présence minimum de 4 plantes cibles intéressantes pour la biodiversité en accord avec l animateur du territoire Absence de traitements sur prairies permanentes;enregistrement des pratiques (fauche, pâturage) Rémunération selon potentiel agronomique et risque d abandon de l élevage (à préciser) Montant risque 1 : 58 /ha ; risque 2 : 80 /ha ; risque 3 : 116 /ha Plafond / exploitation / an, soit 172 ha R1 ; 125 ha R2 ; 86 ha R Septembre 2013

105 PAC ZOOM sur l IFT : Indice de Fréquence de traitement L IFT : indicateur du nombre de traitements phytosanitaires. Utilisé dans l objectif de réduire leur utilisation Distinction IFT Herbicides et Hors herbicides. L'ensemble des parcelles sont prises en compte pour le calcul de l'ift «herbicides». En revanche, pour le calcul de l'ift «hors herbicides», les parcelles en maïs, tournesol et en prairies sont exclues. Le nombre total est ensuite divisé aux superficies traitées. IFT de référence = Calculé pour les cultures principales (non exhaustif) et par territoires à partir de références statistiques basées sur les années 2001, 2006 et 2011 ; IFT de l exploitation = Le calcul est effectué dès la 1ère année d engagement avec réduction progressive au cours des 5 ans 105 Septembre 2013

106 PAC MAEC PRM PRM : Protection des races menacées de disparition Objectifs de la mesure Conserver sur les exploitations des animaux des espèces asine, bovine, équine, ovine, caprine, porcine ou avicole appartenant à des races qui nécessitent, du fait de leurs petits effectifs et de la dynamique de la population des mesures spécifiques à leur conservation. une mesure de MAINTIEN de pratiques existantes Modalités d'ouverture de la mesure - Ouverture à l échelle régionale de l'intégralité des races éligibles inscrites sur la liste nationale Systèmes cibles et critères d'éligibilité - Systèmes orientés en élevage ou polyculture élevage - Liste des races éligibles selon critères définis par l'inra (Races animales françaises menacées d abandon pour l agriculture) - Nombre minimal d UGB éligibles (Espèces caprines et ovines : au min. 1 UGB soit 7 animaux ; Espèces équines et asines : au min. 1 UGB soit 1 animal d au moins 2 ans) 106 Septembre 2013

107 PAC MAEC PRM PRM : Protection des races menacées de disparition Contenu du cahier des charges - Adhésion de l'éleveur à l'association ou l'organisme agréé de la race locale menacée de disparition - Tenir un registre d élevage - Détenir de façon permanente les animaux éligibles (Pour les équins et asins l exploitant doit être propriétaire des animaux) - Respecter un nombre de naissances/saillies minimum - Contenu spécifique pour les espèces avicoles (nouvellement éligibles à la PRM) Montant de la rémunération - Rémunération en fonction du nombre d animaux engagés - Bovins, petits ruminants, équins et asins, races porcines : 200 /UGB/an (Plafond de /an) - Races avicoles : en cours 107 Septembre 2013

108 PAC MAEC API API : Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité Contenu du cahier des charges : Nombre minimal de colonies engagées : 72 Nombre de colonies par emplacement : 24 (Dérogation régionale possible à minimum 12 colonies engagées sur critères de disponibilité de la ressource alimentaire notamment) Nombre d'emplacements à situer dans une zone intéressante au titre de la biodiversité : 1 emplacement à partir de 4 Détermination des zones intéressantes au titre de la biodiversité : laissé à l'appréciation des régions Distance minimum entre deux emplacements : 2,5 km minimum (Adaptation régionale possible (en fonction par exemple d'obstacles naturels) Temps minimum de présence des colonies par emplacement : 3 semaines Montant de la rémunération : 21 / colonie / an (Plafond de /an) 108 Septembre 2013

109 PAC L agriculture biologique Cahier des charges des aides bio Rémunère la conversion ou le maintien de l AB, selon des principes similaires aux MAEC Éligibilité des surfaces - Pas de zonage (mesure ouverte sur l ensemble du territoire national) - Pas de seuil minimal de surface à engager - Conversion : Toutes les nouvelles surfaces demandées à l'aide sont acceptées - Maintien : L ensemble des surfaces certifiées en AB (plafond à si pas de CAB ; si CAB, la MAB ne pourra compléter que jusqu'à concurrence de Si l'exploitation a déjà plus que avec la CAB = pas de MAB) 109 Septembre 2013

110 PAC L agriculture biologique Cahier des charges des aides bio Détail des engagements à respecter (conversion ou maintien) - Catégorie «cultures annuelles» : ne pas laissier en PT durant les 5 ans de l engagement - Catégorie «arboriculture» : respect obligatoire d exigences minimales d entretien correspondant à des systèmes productifs exploités dans un but commercial - Catégorie «prairies» et «landes estives et parcours» : respect obligatoire d un taux de chargement minimal de 0,2 UGB/ha de prairie exploitée (ou seuil minimal ICHN) : Conversion : à partir de l'année 3, les animaux doivent être soit en cours de conversion à l'agriculture bio, soit convertis Maintien : animaux convertis dès la 1ère année 110 Septembre 2013

111 PAC L agriculture biologique Montants d aides Conversion et Maintien à l agriculture bio par année Type de cultures CONVERSION MAINTIEN Maraichage / Arboriculture 900 / ha 600 / ha Légumes de plein champ 450 / ha 250 / ha Plantes à Parfum, Aromatiques et Médicinales Cultures annuelles, prairies artificielles assolées (légumineuses > 50%) 350 / ha 240 / ha 300 / ha 160 / ha Autres prairies (PT /PP) 130 / ha 90 / ha Landes, parcours, estives 44 / ha 35 / ha Semences potagères & betteraves Semences de céréales, protéagineux et fourragères 900 / ha 600 / ha 300 / ha 160 / ha 111 Septembre 2013

113 Conditionnalité Présentation générale L Union européenne a conditionné le versement des aides de la PAC au respect d un ensemble d exigences réglementaires sur les exploitations des demandeurs c est la conditionnalité des aides Mise en place depuis 2005, elle garantit une agriculture plus durable et favorise ainsi une meilleure acceptation de la politique agricole commune par l ensemble des citoyens Ce dispositif soumet le versement des aides communautaires au respect d exigences de base dans les 5 domaines suivants : Environnement, Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), Santé Productions végétales, Santé Productions animales, Protection animale (consulter sur TELEPAC les notices conditionnalité) 113

114 Conditionnalité BCAE Pour les BCAE en résumé... BCAE 2014 non modifiées en 2015 BCAE 2 «Prélèvements pour l'irrigation» BCAE 3 «Protection des eaux souterraines» BCAE 2014 modifiées en 2015 BCAE 1 «Bande tampon le long des cours» BCAE 4 «Couverture minimale des sols» BCAE 6 «Interdiction de brûlage» Nouvelles BCAE 2015 BCAE 5 Limitation de l'érosion BCAE 7 Maintien des particularités topographiques BCAE 2014 supprimées BCAE «Diversité des assolements» BCAE «Entretien minimal des terres» BCAE Herbe 114

115 Conditionnalité BCAE BCAE 1 Bande tampon le long des cours d'eau Ce qui change : Définition des cours d'eau - un futur arrêté ministériel BCAE fixera la liste des cours d'eau pour l'ensemble du territoire national : il remplacera les arrêtés départementaux Largeur de la bande tampon - les digues ne sont plus prises en compte dans le calcul de la largeur - les dispositions plus contraignantes au titre d'autres dispositifs (directive nitrates, plan d'actions régionaux,...) sont prises en compte Couvert de la bande tampon - plus de liste départementale le futur arrêté ministériel fixera la liste nationale des espèces en prenant en compte des spécificités locales 115

116 Conditionnalité BCAE BCAE 4 Couverture minimale des sols Ce qui change : surfaces en production date limite de semis au 31 mai (incident climatique grave peut amener dérogation après avis ministériel) ou présence au 31 mai de la culture précédente surfaces en gel pas de sanction conditionnalité si parcelle valorisée / valorisation sanctionnée le cas échéant au titre du verdissement cultures fruitières, viticulture, houblon présence d'un couvert végétal entre arrachage et réimplantation: couvert spontané ou implanté 116

117 Conditionnalité BCAE BCAE 5 Limitation de l'érosion Nouveauté ne pas travailler les sols gorgés d'eau ou inondés. BCAE 6 Interdiction de brûlage Ce qui change : - les motifs dérogatoires (agronomiques ou sanitaires) seront mieux encadrés : la demande devra être motivée et la dérogation sera individuelle 117

118 Conditionnalité BCAE BCAE 7 Maintien des particularités topographiques Nouveauté 2015 : Totalement différente de la BCAE actuelle Suppression - du pourcentage minimum de particularités topographiques sur la SAU à respecter Obligation - de maintenir (sans déplacement) tous les éléments visés par la BCAE Ces éléments, y compris ceux situés en bordure d'îlots comme notamment les haies, sont à intégrer dans l îlot et seront comptabilisés dans la surface admissible - de respecter une interdiction de tailler les haies et les arbres entre le 1er avril et le 31 juillet 118

119 Conditionnalité BCAE BCAE 7 Maintien des particularités topographiques Liste des éléments visés : - châtaigneraies et chênaies entretenues par des porcins - roselières - haies de largeur < 10 m - bosquets et mares : surface >10 ares et < 50 ares 119

120 Conditionnalité BCAE BCAE 7 Maintien des particularités topographiques Définition d une haie au titre de la BCAE 7 : Unité linéaire de végétation ligneuse, implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec : o Présence d arbustes, et, le cas échéant, présence d arbres et/ou d autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs...) ; o Ou présence d'arbres et d'autres ligneux (ronces, genêts, ajoncs...). Ne sont pas incluses dans les haies : o les alignements d arbres caractérisés par la présence d une unité linéaire de végétation ligneuse composée uniquement d arbres (ni arbustes, ni autres ligneux) ; o les bosquets : constitués d un élément non linéaire d arbres ou d arbustes : si un élément n est pas clairement linéaire, il ne sera pas classé comme haie (ou alignement d arbres) 120

121 Conditionnalité BCAE BCAE 7 Maintien des particularités topographiques Définition d une haie au titre de la BCAE 7: Largeur max : 10 mètres (pas de règle sur hauteur et sur longueur mais une haie est un élément clairement linéaire) déterminée quelle que soit sa situation : entièrement sur l'exploitation considérée ou mitoyenne déterminée par la présence d'éléments ligneux (y/c ronces, genêts, ajonc,...) limite déterminée par 1ère rangée de culture / limite d'entretien de la parcelle (prairie) / début de la bordure de champ / début du couvert herbacé si mitoyenne : largeur partagée entre les 2 exploitations en fonction de la réalité du terrain (la largeur totale doit être < 10 m) Ne présente pas de discontinuité (pas de trou de haut en bas) de plus de 5 m 121

122 Conditionnalité BCAE BCAE 7 Maintien des particularités topographiques Application en pratique sur discontinuité ou pas : Exemple 1 : une haie de 100 mètres, avec deux trous de 3 mètres à deux endroits différents, est considérée comme une haie «continue» de longueur 100 mètres. Exemple 2 : une haie de 100 mètres, avec 50 mètres fournis en végétation, puis un trou de 6 mètres, puis 44 mètres à nouveau fournis en végétation, sera considérée comme deux haies, l une de 50 mètres et l autre de 44 mètres. Cela n a pas d impact sur l éligibilité des surfaces pour les aides PAC. En effet, aussi bien la surface au sol des deux haies, que la surface du trou, si elle dispose bien d un couvert admissible, sera éligible. 122

123 Conditionnalité BCAE BCAE 7 Maintien des particularités topographiques Précisions importantes sur les modalités d'application : haies en bordure d îlot et celles à l intérieur d un îlot considérées de la même façon (en particulier, à la déclaration, pas de différence de traitement cartographique). si nouvelles haies plantées, incluses de fait dans la surface admissible. toutes les haies d une exploitation agricole dont l'agriculteur a le contrôle sont incluses dans la BCAE n 7 : il n a pas la possibilité de choisir. Toutes les haies présentes au 1er janvier 2015 (date d'application de la réglementation communautaire) sont considérées comme des particularités topographiques. 123

124 Conditionnalité BCAE BCAE 7 Maintien des particularités topographiques Mise en œuvre de souplesses au maintien : Règles générales : exploitation du bois, coupe à blanc, recépage : autorisés si agriculteur pas à l'origine de la destruction d'une haie : pas de pénalité (règle transversale de la conditionnalité) Règles particulières : diverses possibilités de destruction/déplacement/remplacement : voir avec DDT 124

125 Conditionnalité BCAE BCAE 7 Maintien des particularités topographiques Cas de destruction possible (destruction = suppression définitive (arrachage)): création chemin d'accès à la parcelle (qui n'en a pas ou plus) dans la limite de 10 m de large création ou agrandissement d un bâtiment d exploitation avec permis de construire gestion sanitaire de la haie décidée par l'autorité administrative (éradication d'une maladie de la haie) défense de la forêt contre les incendies (décision administrative) réhabilitation d un fossé dans un objectif de rétablissement d une circulation hydraulique (A noter : les fossés ne sont pas admissibles et ne peuvent pas activer les DPB qui auraient été créés par cette surface) travaux déclarés d'utilité publique et opérations d aménagement foncier en lien Dans tous les cas, déclaration préalable à la DDT en joignant les justificatifs 125

126 Conditionnalité BCAE BCAE 7 Maintien des particularités topographiques Cas de déplacement possible (déplacement = destruction + replantation sur l exploitation de haie(s) de même longueur au total): (le maintien du linéaire doit pouvoir être vérifié, pas d exigence sur nature ou composition de la nouvelle haie) Déplacement possible dans la limite de 2 % du linéaire de l'exploitation ou de 5 mètres (par campagne) au-delà, uniquement dans 2 cas, avec déclaration préalable à la DDT : voir ci-après 126

127 Conditionnalité BCAE BCAE 7 Maintien des particularités topographiques Cas de déplacement possible (suite) : meilleur emplacement environnemental justifié par prescription d un organisme agréé : localisation de la haie à réimplanter (point à respecter) conseil sur les espèces (recommandation) transfert de parcelles entre exploitations : déplacement de 100 % des haies des parcelles transférées avec réimplantation sur l une des parcelles portant initialement les haies ou, si s agit de réunir 2 parcelles séparées par haie, réimplantation sur exploitation 127

128 Conditionnalité BCAE BCAE 7 Maintien des particularités topographiques Cas de remplacement possible (remplacement = destruction de la haie et réimplantation au même endroit d'une autre haie en cas d'éléments morts ou de remplacements d'espèces déclaration préalable à la DDT 128

129 Le Paiement vert SIE + Conditionnalité BCAE Synthèse sur les haies Largeur de haie Situation SIE BCAE Admissibilité des surfaces aux aides > 10 m non non non < 10 m Pas sur terre arable et pas adjacente à terre arable non oui oui < 10 m Sur terre arable ou adjacente à terre arable Oui (si maîtrise par l exploitant) oui oui BCAE => admissibilité 129

130 Conditionnalité BCAE Autres BCAE 2014 Suppression de la BCAE «Diversité des assolements» mais exigence reprise comme critère du verdissement Suppression de la BCAE «Entretien minimal des terres» mais exigence partiellement reprise dans couverture minimale des sols et dans règles d'admissibilité Suppression de la BCAE Herbe mais exigence reprise comme critère du verdissement «maintien des prairies permanentes» BCAE et verdissement indépendants l'un de l'autre : dérogation donnée dans cadre BCAE pas prise en compte au titre du verdissement si obligation de remise en herbe future 130

132 Particularité des GAEC totaux Application du principe de transparence Rappel de l'ancien dispositif : apport par l'associé d'une exploitation autonome préexistante d'1 SMI foncière (½ SMI pour les ICHN), hors-sol non concerné. Nouveau dispositif : parts sociales de l'associé dans le GAEC rapporté au total du capital = contribution de chaque associé (en %), dite portion d'exploitation apportée % appliqué aux éléments de la demande d'aide à la surface/au cheptel = part relevant de chaque associé Seuils et plafonds appliqués à chacune de ces parts 132

133 Particularité des GAEC totaux Application du principe de transparence Exemple avec le paiement redistributif GAEC de 150 ha avec 3 associés Associé 1 = 20%, associé 2 = 30 % et associé 3 = 50 % des parts sociales du capital du GAEC Paiement redistributif au GAEC sur les 3 portions d'exploitation, dans la limite de 52 ha par portion soit : 20 % x 150 = 30 ha + 30 % X 150 = 45 ha + 50 % x 150 = 75 ramené à 52 ha Total : = 127 ha du GAEC bénéficient de ce paiement 133

134 Particularité des GAEC totaux Exemple avec l aide à la vache allaitante GAEC de 3 associés avec 150 vaches et 150 références Application du principe de transparence Associé 1 = 20%, associé 2 = 30 % et associé 3 = 50 % des parts sociales du capital du GAEC Seuil minimal de 10 vaches allaitantes atteint par le GAEC Application de l aide à la vache allaitante (montant max pour vaches 1 à 50 de l exploitation, intermédiaire pour 51 à 99, réduit pour 100 à 139, nul au-delà...): Le cheptel est «réparti» entre les associés, respectivement : 20 % x 150 = 30 vaches ; 30 % X 150 = 45 ; 50 % x 150 = 75 L aide est calculée pour chaque cheptel ainsi réparti Au total, le GAEC touchera pour le taux de prime «vaches 1 à 50» : 20 % x 150 = 30 vaches + 30 % x 150 = 45 vaches + 50 % x 150 = 75 ramené à 50 soit au total 125 vaches pour le taux «vaches 51 à 100» : au total 25 vaches pour le taux «vaches 100 à 139» : 0 134

136 Dossiers PAC 2015 Calendrier prévisionnel de la période de dépôt Décalage de la période habituelle de dépôt : 27 avril 2015 : début de la période de dépôt des dossiers sous TelePAC 9 juin 2015 : fin de la période de dépôt des dossiers (période complémentaire de dépôt tardif jusqu au 6 juillet inclus) (Attention : pour les aides bovines, la période de dépôt reste comprise entre le 1 er mars et le 15 mai) Dossiers PAC mars

137 Nouvelle procédure de mise à jour des données de l exploitation Depuis le début de l année 2015, une nouvelle téléprocédure TelePAC permet aux agriculteurs de déclarer au fil de l eau et toute l année les évolutions concernant leur exploitation : statuts, coordonnées, associés, etc. Le volet «Identification» est détaché du dossier PAC. IMPORTANT Gaec : nécessité de déclarer la répartition des parts sociales entre les associés du Gaec utilisation de la nouvelle téléprocédure ou nouveau formulaire «Identification, statuts et coordonnées de l exploitation». Une nouvelle téléprocédure TelePAC permet également aux agriculteurs de déclarer une modification de leurs références bancaires à tout moment de l année. Dossiers PAC mars

138 En synthèse, les principales évolutions du dossier PAC 2015 Détachement de la déclaration des données sur le statut, les coordonnées, les associés, de l exploitation. Dessin de toutes les parcelles. Description enrichie de chaque parcelle et calcul automatique de la surface de la parcelle. En ce qui concerne les SNA, les SIE et les BCAE7, l agriculteur ne dessine que ce qui ne peut pas se voir sur l orthophoto. Ce qui se voit sera traité à partir des données de l IGN. L éleveur doit déclarer ses effectifs ovins et caprins même s il demande par ailleurs les aides ovines et caprines. Privilégier l usage de TelePAC, qui sécurise la déclaration au regard de l ensemble des nouveautés Dossiers PAC mars

139 Merci de votre attention Pour plus d informations, n hésitez pas à consulter la page «Agriculture» du site internet des services de l État dans le Cher : Septembre 2013

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