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8 RAPPORT D ENQUÊTE PUBLIQUE I) GENERALITES I.1 Objet de l enquête Enquête publique relative au projet de SCHEMA REGIONAL de COHERENCE ECOLOGIQUE (SRCE) portant sur l ensemble de la Région, (Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges) élaboré et arrêté conjointement par la Région et l Etat et visant au maintien, à la préservation ou à la restauration des continuités écologiques du territoire. I.2 Cadre juridique Loi du 12 juillet 2010 et décret d application , portant engagement national pour l environnement. Décret n du 20 janvier 2014 portant adoption des orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques. Code de l Environnement Et plus particulièrement, aux plans législatifs et réglementaires, les articles : - L371-1 à L371-6 et R à R pour ce qui concerne la Trame verte et Bleue, l élaboration et le contenu du SRCE, - L122-4 à L et R122-6 à R pour ce qui se rapporte à l évaluation environnementale et à l autorité environnementale, - L123-1 à L et R123-1 à R pour ce qui a trait à la commission d enquête et aux modalités de l enquête publique. Code de l Urbanisme Et plus précisément les articles L , L122-16, L123-12, L300-6 et 6-1, R121-1, pour ce qui relève de la prise en compte du SRCE dans les documents d urbanisme. Code rural et de la pêche maritime Et notamment l article L relatif à la prise en compte du SRCE dans l aménagement et l équipement de l espace rural. Décret n du 19 décembre 2011 déterminant la liste des projets, plans et programmes devant faire l objet d une communication au public par voie électronique dans le cadre de l expérimentation prévue au II de l article L du Code de l Environnement. 7

9 Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG n E /67, en date du 13 février 2015, désignant les membres titulaires et suppléants de la commission d enquête en vue de procéder à une enquête publique relative au projet de SRCE. Arrêté de Monsieur le Préfet de la Région, n en date du 30 avril 2015, portant ouverture d une enquête publique relative au projet régional de Schéma de Cohérence Ecologique sur l ensemble du territoire de la Région. I.3 Nature, caractéristiques et justification du projet Après la protection des espèces et des espaces propres à certains éléments de la faune et de la flore, les instances scientifiques et institutionnelles ont introduit une nouvelle approche qui consiste à ménager des continuités écologiques pour favoriser la circulation des espèces. Les cycles de vie de la majorité des êtres vivants impliquent des déplacements. Cette circulation s avère fondamentale dans la préservation de la biodiversité dont le déclin a été constaté sur l ensemble de la planète. La fragmentation des habitats naturels, voire leur destruction, liée à l activité anthropique et les influences du changement climatique participent majoritairement à cette perte de biodiversité. Le concept de continuités écologiques introduit la notion de «Trame Verte et Bleue» (TVB) dont le rôle et le contenu sont définis à l article L371-1 du Code de l Environnement. La TVB représente le réseau écologique formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques comprenant des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. En substance, la trame verte comprend les espaces protégés ou naturels et les corridors écologiques reliant ces espaces. Quant à la trame bleue, elle englobe les cours d eau, et les zones humides. Ces trames contribuent à la préservation des milieux nécessaires aux continuités écologiques en prenant en compte les activités humaines. Elles constituent également un outil de préservation des paysages. Au plan national, un document-cadre intitulé : «Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques» élaboré en association avec un «Comité National Trame Verte et Bleue» et s appuyant sur les connaissances scientifiques actuelles, sur un inventaire du patrimoine naturel et sur des avis d experts, définit des choix stratégiques et propose un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux et transfrontaliers de nature à contribuer à la préservation et à la remise en bon état de ces continuités écologiques. Il prescrit expressément la compatibilité des documents de planification et projets relevant du niveau national, et notamment les grandes infrastructures linéaires de l Etat, avec ces orientations nationales de préservation des continuités écologiques. A l échelon régional, ces orientations sont déclinées dans le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) qui trouve sa définition juridique dans l article L371-3 du Code de l Environnement. Pour la Région, dont chacun s accorde à reconnaître la richesse de ses paysages et de sa biodiversité, le projet de SRCE a débuté en 2013 à l initiative de la Préfecture de Région et du Conseil Régional. La création d un Comité Régional Trame Verte et Bleue (CRTVB) regroupant collectivités 8

10 territoriales, services de l Etat, socioprofessionnels, associations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et la protection de l environnement, experts et scientifiques, a amorcé la phase d élaboration de ce SRCE qui s est poursuivie jusqu en janvier 2015 au sein d un Groupe de Travail Technique issu du CRTVB, auquel a été associé le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN). A ce propos la commission d enquête note que 53 structures seulement ont participé aux travaux du Comité Régional alors que 140 y étaient conviées. Le taux d implication (moins de 38 %) s avère somme toute assez modeste. Les études menées ont abouti à un document qui établit un diagnostic du territoire régional, identifie les enjeux relatifs à la préservation des continuités écologiques, définit une Trame Verte et Bleue (TVB) à l échelon régional, et instaure in fine un plan d actions stratégiques (PAS) sans toutefois induire d obligations réglementaires, hormis de rares prescriptions à destination des collectivités territoriales, aux fins d acquisition de connaissances ou de prise en compte de la TVB dans les SCOT ou les PLU. L ensemble constitue un outil d aménagement du territoire intégrant les continuités écologiques et les réservoirs de biodiversité, qui incite à une prise en compte de son contenu au plan local, en particulier dans la conception des projets ou des documents d urbanisme. Le SRCE serait mis en œuvre pour une période probatoire de 6 ans et devrait faire l objet d un premier bilan en Sa vocation régionale et les perspectives d évolution prochaine des limites territoriales feront que cette étape comportera nécessairement une procédure de «révision-fusion» de trois SRCE : Alsace, Champagne-Ardenne et. Ce projet, arrêté conjointement par Monsieur le Préfet de la Région et Monsieur le Président du Conseil Régional de, le 15 janvier 2015, a été soumis à la présente enquête publique régie par les articles L123-1 à L et R123-1 à R du Code de l Environnement. I.4 Composition du dossier Les services déconcentrés de l Etat et le Conseil Régional ont sollicité l assistance technique et scientifique de trois bureaux d études spécialisés en conseil et ingénierie dans les domaines de la nature, l environnement, l urbanisme et le développement durable : ECOSPHERE et DENNY CONSULTANTS, qui ont eu pour mission de réaliser le dossier d enquête. ADT-ATELIER des TERRITOIRES, plus spécialement chargé des travaux d évaluation environnementale. Le dossier dont les composants ont été légalisés par la commission d enquête, a été mis à disposition du public pendant toute la durée de l enquête à la Préfecture de Région et au Conseil Régional à METZ (Moselle) ainsi que dans les mairies des villes préfectures et sous-préfectures des départements lorrains : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges. Il a été également déposé dans un certain nombre de communes supplémentaires suivant la configuration des départements (cf. liste énoncée au II/1 «Désignation de la commission d enquête et Modalités de l enquête». Le dossier d enquête publique contient les pièces suivantes : 9

11 le résumé non technique, qui se présente sous la forme d un fascicule de 15 pages. Il débute par un éditorial cosigné par Monsieur le Préfet de Région et Monsieur le Président du Conseil Régional, rappelant les richesses naturelles de la, l intérêt de la Trame Verte et Bleue pour la préservation de ces richesses et invite à s engager pour la mise en œuvre du SRCE. Le document présente succinctement le diagnostic régional et les enjeux, l élaboration de la TVB et du Plan d Action stratégique (PAS), le tout complété par plusieurs cartes et photographies. le diagnostic du territoire et les enjeux régionaux, répertorié volume 1. Il comprend 202 pages et comporte : - une première partie consacrée aux continuités écologiques, elle-même divisée en quatre grands chapitres :. importance de ces continuités à l égard de la biodiversité,. facteurs naturels influençant la répartition des espèces,. menaces et mesures de protection de la biodiversité,. actions et projets, - une seconde partie dédiée aux enjeux, déclinés par éléments constitutifs du territoire :. les espaces agricoles,. les éléments arborés hors forêts, les milieux forestiers,. les milieux aquatiques et humides,. les milieux urbains et leurs franges et se terminant par une analyse de la fragmentation de l espace. De nombreux plans, clichés, schémas et tableaux apportent au lecteur des représentations utiles à la compréhension d un texte dense et volumineux. la Trame Verte et Bleue, (TVB), répertoriée volume 2, totalisant 78 pages, comprenant quatre parties : 1) les notions de continuités écologiques et de TVB, 2) la méthodologie pour l élaboration de cette TVB, en expliquant la meilleure occupation du sol, en exposant les stratégies en matière de préservation de la biodiversité, en définissant les perméabilités, les corridors écologiques et les obstacles, 3) l analyse des continuités écologiques pour la Trame Verte et la Trame Bleue en, en passant par les milieux forestiers, les milieux herbacés, les milieux thermophiles, les milieux humides et alluviaux, 4) un atlas cartographique. 10

12 le Plan d Action Stratégique, (PAS), répertorié volume 3, de 60 pages. Il rappelle d abord le concept de Trame Verte et Bleue et les dispositions légales s y rapportant, précise la notion de prise en compte et établit des «fiches actions». Celles-ci se répartissent suivant 3 axes, à savoir : - intégrer les continuités écologiques dans les plans et projets, - mettre en œuvre des actions en faveur de la TVB dans les territoires tout en favorisant les initiatives locales - accompagner la mise en œuvre du SRCE. Ces trois axes se divisent eux-mêmes en 11 enjeux, lesquels à leur tour déterminent 30 orientations spécifiques. Le PAS contient également un tableau des indicateurs du SRCE. l Atlas cartographique, répertorié volume 4, à l échelle 1/ ème, il établit les éléments de la TVB et les objectifs assignés à ces éléments, sous la forme de deux fois 35 dalles égales en surface, et découpant le territoire de la région en débordant des limites régionales par une bande tampon de 10Km de large. Il constitue un porter à connaissance à dimension régionale, à l usage des collectivités et des services de l Etat, pour la prise en compte de la TVB dans l élaboration des documents de planification et lors de projets d aménagements. l évaluation environnementale. Elle se présente sous la forme d un livret de 131 pages dont l organisation se réfère aux dispositions du Code de l Environnement. Elle décline les objectifs du SRCE et son articulation avec les documents de planification, décrit l état initial de l environnement, justifie la démarche et les choix, analyse les incidences notables du SRCE et liste les points de vigilance. Elle évalue les incidences du SRCE sur les sites Natura 2000, propose des modalités de suivi et des indicateurs et enfin justifie les choix opérés. En dernière partie figure un résumé non technique. l avis de l autorité environnementale. L avis de Monsieur le Préfet de la Région, autorité compétente en matière d environnement, occupe 8 pages. Ce document précise la portée et le cadre réglementaire de cet avis, examine le contexte du SRCE, analyse le caractère complet de l évaluation environnementale, étudie l articulation du projet avec les plans et programmes, évalue la qualité et le caractère approprié des informations contenues dans l évaluation environnementale, analyse les impacts et les mesures de suppression, réduction ou compensation, se prononce sur l évaluation sanitaire et la qualité du dossier, et conclut sur la prise en compte de l environnement. un recueil, répertorié pièce 1, contenant l avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) de, celui du Préfet de la Région Alsace, du Conseil Régional d Alsace, des collectivités invitées à se prononcer sur le SRCE, pour celles qui ont fait connaître leur réponse dans le délai requis des trois mois avant l ouverture de l enquête, (soit 21 sur 129) enfin l avis des états étrangers limitrophes pour ceux qui se sont exprimés, à 11

13 savoir le Grand Duché du Luxembourg et les länder de Sarre et Rhénanie- Palatinat. une note de présentation, répertoriée pièce 2, de 28 pages, à l initiative des porteurs du projet, qui résume l élaboration du projet de SRCE, la concertation préalable, les consultations, les synthèses quantitatives et qualitatives des différents avis exprimés. l arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région et de Monsieur le Président du Conseil Régional de, en date du 18 février 2013, portant constitution du Comité Régional Trame verte et Bleue. l arrêté conjoint de Monsieur le Préfet de la Région et de Monsieur le Président du Conseil Régional de, n , en date du 15 janvier 2015, portant arrêt du projet de SRCE. l arrêté de Monsieur de Préfet de la Région, n , en date du 30 avril 2015, portant ouverture de l enquête publique relative au SRCE. l avis d enquête, au format A4. l ordonnance n E /67 en date du 13 février 2015 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, désignant les commissaires enquêteurs, titulaires et suppléants, membres de la commission d enquête. La composition du dossier se révèle conforme aux dispositions des articles L371-3 et R du Code de l Environnement. De bonne qualité, richement documenté, il représente une somme considérable de recherches et une compilation importante d informations environnementales. De nombreux schémas et photographies agrémentent l ensemble. Utilisant toutefois une terminologie très spécialisée, parfois presque ésotérique, il s adresse en priorité à des lecteurs avertis et semble peu à la portée du grand public. La cartographie, dont l échelle au 1/ ème respecte les prescriptions édictées en la matière, résulte d un découpage du territoire régional en dalles suivant un ordre vertical qui ne facilite pas le récolement. Un séquencement horizontal aurait offert davantage de lisibilité. A la demande de la commission d enquête, le Conseil Régional a procuré des agrandissements permettant une vue départementale, au seul usage des commissaires enquêteurs. I.5 Concertation préalable Ainsi qu il a déjà été dit supra l élaboration du SRCE a associé les collectivités territoriales et leurs groupements, l Etat et ses établissements publics, les organismes socioprofessionnels et usagers de la nature, les associations ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et la protection de l environnement, les gestionnaires d espaces naturels ainsi que des scientifiques, 12

14 au sein d un Comité Régional Trame Verte et Bleue (CRTVB) et de son émanation le Groupe de Travail Technique. Le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) a également participé aux travaux. Au bout du compte, un large public d élus, de techniciens et de personnes qualifiées, a pu s exprimer et apporter les ajustements souhaités, au travers de nombreuses sessions de concertations, de réunions thématiques ou de séances plénières qui se sont succédé de février 2013 à janvier Des réunions territoriales, dans chacun des départements lorrains, en septembre et octobre 2014, ont complété ce dispositif d information à l intention des municipalités, des conseils communautaires, des conseils généraux, des associations des maires et des associations de communes forestières. Le bilan de la concertation met en exergue la contribution de 103 participants dans le cadre des réunions techniques et l apport écrit de 53 structures. Il est à noter que le projet arrêté a été transmis pour information à toutes les communes de la Région avant l ouverture de l enquête publique. I.6 Consultations légales et réglementaires Le 16 janvier 2015, dans le respect des dispositions des articles L371-3 et R du Code de l Environnement, le projet arrêté a été transmis pour avis à l Autorité Environnementale, au Comité Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN), aux Conseils Généraux des quatre départements concernés, en passe de devenir des Conseils Départementaux, ainsi qu aux communautés urbaines, communautés d agglomération et communautés de communes et parcs naturels régionaux. Les établissements publics porteurs de Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) et les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) ont également été associés à cette consultation, comme l ont été les régions voisines : Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté ainsi que les états étrangers limitrophes : Wallonie pour la Belgique, Länder de Sarre et Rhénanie-Palatinat pour l Allemagne et le Grand Duché du Luxembourg. Il est à signaler à ce sujet que le Code de l Environnement accorde un délai de réponse de trois mois, et la carence équivaut à un avis réputé favorable. Afin de pallier d éventuelles difficultés d acheminement, et assurer la plus large prise en compte des avis exprimés, la date butoir de retour normalement fixée au 16 avril 2015 a été reculée par les porteurs du projet jusqu au 30 avril Les réponses parvenues au-delà de cette date n ont pas abondé le décompte des avis mais ont alimenté cependant l analyse des observations recueillies au cours de l enquête publique (cf III du présent rapport). Au nombre des réponses réceptionnées avec retard figurent, celles du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, du SCOT de l Agglomération Thionvilloise, de l Etablissement Public Territorial de Bassin Meurthe et Madon, de la Communauté de Communes du Pays Naborien, du Conseil Régional de Champagne-Ardenne, de la Communauté de Communes du Pays de Bitche, des Conseils Départementaux de Meurthe-et-Moselle et de Moselle. Au cours de l enquête, la Préfecture de Région a également sollicité l avis de la Commission Locale de l Eau (CLE) du SAGE du Bassin Houiller. La réponse datée du 29 juin 2015 est parvenue après la clôture de l enquête et n a été 13

15 transmise à la commission que le 16 juillet Cet avis bien tardif et qui se limite à déclarer que «le document n appelle pas de remarques particulières» n a pas été pris en compte. I.6.1 Avis de l Autorité Environnementale L Autorité Environnementale (AE) ne se prononce pas sur l opportunité du projet mais évalue la qualité de l évaluation environnementale et le niveau d intégration des considérations environnementales, dans le projet, sous les aspects santé humaine, populations, diversité biologique, faune, flore, sol, eau, air, bruit, climat, patrimoine culturel architectural et archéologique, paysages et elle apprécie par ailleurs la prise en compte des effets cumulés de ces problématiques et les interactions avec d autres plans, programmes, schémas ou documents de planification, approuvés ou en cours d élaboration. Pour ce qui concerne le SRCE, l AE, en l espèce Monsieur le Préfet de la Région, ce qui peut surprendre car il conjugue à la fois cette qualité avec celle de porteur du projet, estime l évaluation environnementale conforme aux exigences réglementaires et souligne la grande qualité de l étude des incidences Natura Elle retient la démonstration de cohérence entre le SRCE et les Schémas Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin-Meuse, Rhône Méditerranée Corse, Seine Normandie, mais regrette toutefois, le silence à l égard des nouveaux projets de SDAGE arrêtés par les Comités de Bassin en octobre 2014, actuellement en phase de consultation, et un manque de lisibilité pour le tableau comparatif des différents SDAGE. S exprimant sur la qualité et le caractère approprié des informations contenues dans le SRCE, elle estime le résumé technique trop succinct et dépourvu d illustrations. Le diagnostic est qualifié de clair, lisible, complet, et globalement de bonne qualité. Elle remarque l apport intéressant de l étude sur la préservation de l environnement dans les régions frontalières en déplorant cependant l absence d une carte du réseau européen Natura Elle considère que l évaluation de l état initial aurait gagné à reprendre d avantages d éléments du diagnostic ou à y faire référence et souligne la difficulté à lire les cartes du fait de leurs dimensions restreintes. Tout en reconnaissant la pertinence du constat sur les lacunes de la connaissance actuelle et la définition d actions d acquisition de cette connaissance dans le Plan d Action Stratégique (PAS), elle déplore toutefois l impasse sur la gouvernance de ces actions et l absence de référence à un futur «Observatoire de la biodiversité» annoncé dans le PAS. Pour ce qui relève de l analyse des impacts et des mesures de suppression, réduction ou compensation, elle approuve la méthode fondée sur les enjeux, les orientations et les actions du PAS et qualifie la présentation du document de claire et efficace. Elle note la mise en avant judicieuse du caractère positif des incidences du SRCE dans l évaluation environnementale mais regrette le peu de lisibilité du tableau présentant l analyse des incidences du SRCE et reproche une insuffisance d explications à propos de l occupation des sols, la thématique eau, les espèces invasives, les paysages et le patrimoine, le climat, l air et l énergie. 14

16 Critique analogue à l égard des points de vigilance concernant les enjeux : «Préserver ou restaurer la fonctionnalité des réservoirs-corridors- Aider à l effacement des étangs obstacles- Préserver ou améliorer la perméabilité des espaces agricoles ouverts». L AE vise également des lacunes dans les indicateurs et les modalités de suivi des incidences du SRCE et revient sur l opportunité de créer un observatoire de la biodiversité. En conclusion l AE attribue une qualité suffisante à l évaluation environnementale et la qualifie de conforme aux prescriptions du Code de l Environnement. Elle met en exergue l incitation contenue dans le SRCE à encourager l acquisition de connaissances sur la biodiversité et ses incidences environnementales globalement positives. I.6.2 Avis du CSRPN Le Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région formule un avis sur la forme et sur le fond du SRCE et propose des pistes d amélioration. Le propos s avère mitigé. En effet, le CSRPN met en exergue un manque d ambitions tant dans les objectifs que dans les moyens pour les atteindre. Sur la forme, bien qu appréciant la qualité de la documentation, il stigmatise un manque de lisibilité et l absence de certaines sources documentaires comme la carte pédologique de ou la cartographie du réseau lorrain des espaces protégés. Il note des erreurs de terminologie, des imprécisions sur la définition de la Trame Verte et Bleue notamment au sujet du corridor de la Moselle et suggère de confronter la TVB du SRCE aux TVB des SCOT adoptés ou en cours d élaboration et invite à inscrire cette opération en tant qu action prioritaire dans le Plan d Action Stratégique du SRCE. Sur le fond, le CSRPN analyse successivement les différents dossiers composant le SRCE. En ce qui concerne le diagnostic et les enjeux régionaux, il observe que la cartographie aurait gagné en efficience, pour une meilleure compréhension des enjeux régionaux en termes de biodiversité, si elle avait débordé des limites régionales et inclus les trames transfrontalières de la Grande Région. A l égard des milieux forestiers, il pointe des défrichements importants en liaison avec des aménagements tels que la LGV Est ou le Center Parc à SARREBOURG (Moselle) et invite d une part, à nuancer l absence de menace à l égard des forêts anciennes notamment en terme de surface, et d autre part, à considérer d importance suprarégionale l ensemble des Côtes de Moselle et le prolongement de ce corridor forestier au-delà de la frontière luxembourgeoise. Partant du constat selon lequel il est difficile d établir le réseau des milieux aquatiques et humides, il suggère de compléter le document par une action prescriptive visant à poursuivre l inventaire des zones humides à l instar d une initiative menée à cet effet dans le département des Vosges. Il s interroge également sur la cohérence du classement des cours d eau au titre de l article L du Code de l Environnement qui fait apparaître de fortes disparités au sein des bassins et départements lorrains alors que la majorité des cours d eau est située dans le département des Vosges et conseille en l espèce de se reporter au Référentiel national des Obstacles à l Ecoulement (ROE) ainsi 15

17 qu au guide d Informations sur les Continuités Ecologiques (ICE) publié en 2014 par l Office National de l Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). Il préconise de joindre une cartographie des carrières et gravières en activité, d étendre la cartographie des tourbières réalisée dans les Vosges, à l ensemble de la région, de rappeler la prescription de la Directive Territoriale d Aménagement (DTA) des Bassins Houillers Nord-Lorrain en matière de rétablissement de la Trame Verte Est-Ouest qui préfigure celle du SRCE et enfin de citer les espèces inscrites aux Plans Nationaux d Action (PNA) et reconnues comme étant les plus sensibles à la fragmentation des espaces en et de mentionner la procédure dérogatoire pour destruction d espèces protégées ou de sites de reproduction ou de repos d espèces protégées. Pour ce qui concerne la TVB, il constate que les sources documentaires ne citent pas les données issues de la méthode QualPhy (évaluation de la qualité physique du milieu) et regrette que l étude ne mette pas en parallèle les continuités écologiques du SRCE et celles des Parcs Naturels Régionaux (, Vosges du Nord et Ballon des Vosges). Il s étonne de la vision très optimiste des possibilités de déplacement des espèces forestières alors qu il existe d importantes discontinuités au niveau du sillon lorrain et déplore le manque d action de restauration des continuités forestières sur la moitié nord lorraine, siège d une sévère partition territoriale. L analyse du Plan d Action Stratégique (PAS) débute par deux remarques : - la première sur l usage restrictif de la séquence ERC (Eviter-Réduire- Compenser) - la seconde sur l intérêt à établir un lien entre les trois piliers de la protection de la nature : étude d impact, réglementation espèces protégées, SRCE. Elle suit ensuite les axes, enjeux et orientations développées dans le document. L intégration des continuités écologiques dans les plans et projets, amène le CSRPN à demander la clarification du mot : «projets» et les attendus de cet axe dès lors que le PAS évoque essentiellement les documents d urbanisme. Sur un autre plan, il relève un manque d ambition dans l identification, la préservation ou la remise en bon état de ces continuités écologiques. Pour ce qui concerne la mise en œuvre des actions en faveur de la TVB et le soutien aux initiatives locales, il signale que les actions volontaires se rapportant à la Trame Bleue ne font que reprendre celles de la Directive Cadre sur l Eau (DCE), et des différents Schémas Directeur d Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et Schémas d Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) et du Plan de Gestion des Poissons Migrateurs (PLAGEPOMI). Poursuivant sa recension, le CSRPN estime nécessaire d améliorer les connaissances sur les ouvrages orphelins, les continuités dans les têtes de bassin, les étangs obstacles, sur la perméabilité des ouvrages et de poursuivre l identification des zones humides. Il prescrit des études particulières visant à l amélioration des perméabilités sur les corridors forestiers de SAVERNE, de l Argonne et de la côte de Moselle au nord de METZ, ainsi que sur les vallées alluviales de la Moselle, la Sarre, la Nied ou la Seille. De manière appuyée, il invite à programmer des actions d envergure comportant des aménagements conséquents (exemple : la couverture de la tranchée de SAVERNE). 16

18 En matière de carrière et de conservation des plaines alluviales, il exprime des attentes fortes à l égard du SRCE pour un positionnement clair en faveur de l abandon des nouvelles exploitations de granulats alluvionnaires, au profit des exploitations de gisements de roches massives. A l égard de la perméabilité des espaces agricoles ouverts, des espaces forestiers et des milieux humides spécifiques, il regrette à nouveau l insuffisance d actions prescriptives tant en acquisition de connaissances qu en termes d actions. Enfin le CSRPN évoque les limites des indicateurs de suivi du SRCE et émet des doutes sur l efficacité d un accompagnement dépourvu de dispositions contraignantes. Il demande un geste fort de l Etat et de la Région, se traduisant par la création d une cellule d accompagnement et d assistance aux utilisateurs du SRCE. I.6.3. Avis des collectivités territoriales Le projet arrêté de SRCE a été transmis pour avis à 129 collectivités territoriales : régions voisines, parcs naturels régionaux, conseils généraux, syndicats mixtes de SCOT, communautés urbaines, communautés d agglomérations et communautés de communes. Seulement 21 d entre elles ont répondu. Pour mémoire l absence de réponse dans les délais requis vaut avis favorable. (cf. «en tête» de partie I.6). Ce pourcentage de «non-réponse» accréditerait une acceptation tacite du projet à près de 83%. Encore faut-il nuancer ce résultat car des collectivités telles que les Conseils Généraux, Conseils Départementaux aujourd hui, n ont pu se prononcer faute d assemblée délibérante programmée durant la période prévue. Les réponses mettent en évidence 16 avis favorables dont 3 avec recommandations, 2 avis réservés, 2 avis défavorables et un refus de se prononcer. Les collectivités territoriales expriment des inquiétudes sur la prise en compte du SRCE et ses implications locales dans l élaboration des documents d urbanisme et dans les projets d aménagements et se déclarent en attente de précisions sur les modalités d application. Inquiétude également pour les secteurs ruraux à l égard de la profession agricole et crainte diffuse de disparitions d exploitations liées, sur le long terme, à la mise en œuvre du SRCE. La cartographie du SRCE constitue un réel point d achoppement. L échelle appliquée ne satisfait pas. Plusieurs structures s interrogent sur les disparités constatées entre la TVB régionale et les trames locales et d aucunes souhaitent une meilleure intégration des continuités écologiques interrégionales et transfrontalières. L accompagnement technique et financier génère aussi de nombreuses questions de collectivités qui rappellent le peu de moyens dont elles disposent pour initier des actions de restauration des continuités écologiques et regrettent le silence du SRCE à ce sujet. La crainte de contraintes nouvelles liées à l interprétation de la notion de «prise en compte» et l oubli apparent de considérations locales ont motivé les réserves de certains et les avis défavorables émis par la Communauté de Communes du Bassin de Pompey et la Communauté de Communes des Ballons des Hautes Vosges. Les Parcs Naturels Régionaux, de (PNRL) et des Ballons des Vosges, souhaitent que l accent soit mis sur leur rôle d accompagnement dans la mise en œuvre du SRCE. 17

19 Le Conseil Général des Vosges note que des Espaces Naturels Sensibles (ENS) n apparaissent pas en tant que réserve de biodiversité et demandent d intégrer les Conseils Généraux aux acteurs mobilisables dans les orientations du Plan d Action Stratégiques (PAS). Le Conseil Régional d Alsace et la Préfecture de la Région Alsace pointent les continuités écologiques interrégionales et attirent l attention sur la liaison des réseaux écologiques français et allemand à travers l axe Massif Vosgien / Forêt Noire. I.6.4 Avis des états étrangers limitrophes Les länder de SARRE et RHENANIE-PALATINAT, ainsi que le Grand Duché du Luxembourg, expriment leur reconnaissance d être associés aux consultations sur le SRCE. Ils n émettent aucune objection et constatent avec satisfaction l intérêt porté aux continuités écologiques transfrontalières et aux zones Natura La Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement (DREAL) a recensé l ensemble de ces avis et en a rédigé le bilan et la synthèse joints au dossier dans un fascicule intitulé «Note de présentation». Elle précise à cet égard que les corrections ou complètements souhaités, dans la mesure où ils apportent une amélioration sans modifier l économie générale du projet, seront intégrés dans la version définitive avant approbation. La commission d enquête note la pertinence de l ensemble des avis, considère que les porteurs du projet ne peuvent se soustraire aux remarques et suggestions et adhère à la proposition d intégrer les modifications qui apportent une amélioration sans bouleverser l économie générale du projet. Elle estime que les observations formulées ne mettent pas en évidence des lacunes susceptibles de porter gravement atteinte à la biodiversité et rappelle que le SRCE serait soumis à un bilan après 6 ans d existence. II) DEROULEMENT DE L ENQUÊTE II.1 Désignation de la commission d enquête et modalités de l enquête publique. Pour faire suite à la demande de Monsieur le Préfet de la Région, enregistrée le 31 janvier 2015, de désignation d une commission d enquête pour mener l enquête publique relative au projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique de, porté conjointement par la Préfecture de Région et le Conseil Régional, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de STRASBOURG, par ordonnance n E /67 en date du 13 février 2015, a désigné Mme Jocelyne FAUVEL, M.M. Joël BAPTISTE, Bernard LALEVEE et Claude VEILLET, membres titulaires de la commission d enquête et en tant que président M. Antoine CAPUTO, Mmes Guylaine CAILLARD, Martine CAMPAZZI et MM. Marcel BARDA, Jean-Claude BRULE, Dominique VASSART, suppléants. Les dix commissaires enquêteurs ont déclaré sur l honneur ne pas être intéressés à l opération à titre personnel ou en raison de leurs fonctions. 18

20 L arrêté n 2015/90 de Monsieur le Préfet de la Région, en date du 30 avril 2015 a visé cette ordonnance et prescrit les modalités de l enquête publique. Celle-ci s est déroulée du 22 mai 2015 au 30 juin 2015 inclus, soit durant 40 jours consécutifs, sur le territoire des quatre départements lorrains : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle et Vosges. Le siège de l enquête a été fixé à la Préfecture de Région à METZ. Le public a pu consulter le dossier aux jours et heures habituels d ouverture de la Préfecture de Région et de l Hôtel de Région à METZ, ainsi que dans les mairies de BOULAY, CHATEAU-SALINS, FORBACH, SARREBOURG, SARREGUEMINES, THIONVILLE, pour la Moselle, NANCY, BRIEY, LONGWY, LUNEVILLE, PONT à MOUSSON, TOUL pour la Meurthe-et- Moselle, BAR le DUC, COMMERCY, LIGNY en BARROIS, STENAY, VERDUN pour la Meuse, et EPINAL, NEUFCHATEAU, REMIREMONT, SAINT DIE pour les Vosges. Dans tous ces lieux un registre d enquête a été tenu à la disposition des personnes intéressées pour inscrire les observations souhaitées. De plus chacun a pu déposer ou adresser toute correspondance destinée à la commission d enquête, au siège de l enquête, à la Préfecture de Région. La commission d enquête a assuré 40 permanences de trois heures chacune, partagées entre les mairies susindiquées et l Hôtel de Région et réparties de manière équilibrée sur toute la durée de l enquête. Un tableau synoptique détaille l ensemble de ces permanences au II.5-1, ci-après. Le public a également eu la possibilité de joindre la commission par voie numérique, à l adresse dédiée : srcelorraine-enquetepublique.commission@orange.r Tout courriel parvenu à cette adresse a fait l objet d une impression papier qui a été jointe au registre d enquête à la Préfecture de Région. Par ailleurs, le dossier soumis à l enquête publique a été mis en ligne sur les sites internet de la Préfecture de Région et du Conseil Régional. Toute information complémentaire a pu être sollicitée auprès de la Direction Régionale de l Environnement de l Aménagement et du Logement (DREAL) à METZ, soit par écrit, soit par voie électronique. Enfin l enquête a été précédée d une publicité légale, par voie de presse et par affichage de l avis d enquête, selon des moyens développés au II.3 «Information du public». II.2 Actions préparatoires A compter du 11 février 2015, dès connaissance de sa désignation par le Tribunal Administratif de STRASBOURG, le président de la commission d enquête a pris attache avec la Préfecture de Région, le Conseil Régional et la DREAL pour une première approche du projet, ses implications juridiques, environnementales, économiques et politiques, pour ébaucher les modalités de l enquête, obtenir le dossier, connaître les référents pour cette procédure, envisager la période d exécution et enfin arrêter la date d une réunion de travail. Par contacts téléphoniques et échanges de courriels, les informations ont été relayées aux membres de la commission, titulaires et suppléants. Après étude du dossier et échanges au sein de la commission sur les tenants et les aboutissants du projet et la répartition des tâches, le vendredi 6 mars 2015, de 10h à 13h dans les locaux du Conseil Régional, boulevard de Trêves à METZ, a 19

21 eu lieu la prise de contact avec les porteurs du projet : pour l Etat, Mme Aline GILL, chargée de mission Environnement, Développement Durable, Santé Environnementale au SGAR, Préfecture de la Région, et M. Alain LERCHER, adjoint au chef de service Ressources et Milieux Naturels à la DREAL, pour le Conseil Régional, Melle Clémentine ASSMANN, chargée de mission Trame verte et Bleue au Pôle Ecologie. Après une présentation du projet et un retour sur la phase d élaboration et la concertation préalable, la rencontre a permis : 1) de demander le complètement du dossier par l apport des avis réglementaires, 2) de définir les modalités de l enquête, et notamment, le siège, les dates d ouverture et de clôture, le nombre de permanences, leur localisation, les lieux de consultation du dossier et d accès au registre, l utilisation d internet, 3) d aborder la publicité légale et les médias retenus, 4) de renoncer à l affichage sur site compte tenu de l étendue du territoire concerné et de la difficulté à retenir un site plutôt qu un autre, 5) d envisager une publicité extralégale sous la forme d une communication à la presse régionale et l envoi de mails et courriers de rappel aux collectivités et organismes acteurs de l environnement, 6) de prévoir une visite sur site en ciblant une réalisation de corridor écologique. Les 05, 06 et 07 mai 2015, en limite du délai d affichage de l avis d enquête, la commission a procédé à un sondage pour s assurer de la matérialité de cette obligation, en contactant les mairies par téléphone ou par courriels, en privilégiant celles prévues pour la tenue d une permanence. Deux membres de la commission ont pris l initiative personnelle d aller audelà et ont vérifié auprès de la quasi-totalité des communes retenues pour l affichage dans le département des Vosges, et pour une bonne partie, dans le département de la Meuse. Dans les Vosges, l opération a mis en évidence des retards d acheminement du matériel et à l instar des autres départements, a permis surtout d éviter un certain nombre d oublis ou de remises à plus tard. Dans la Meuse, elle a permis au contraire de constater la présence et la conformité de l affichage. Le 11 mai 2015 de 10h30 à 12h30, dans les locaux du Conseil Régional boulevard de Trêves à METZ, la commission a légalisé les 23 registres d enquête et les 23 dossiers, en vérifiant leur contenu, avant distribution aux collectivités concernées. Le déplacement a été mis à profit pour, l après-midi, rejoindre NOVEANT (Moselle) où, pour satisfaire la demande de la commission d enquête, les porteurs du projet en relation avec la Communauté de Communes du Val de Moselle et le Parc Naturel Régional de avaient organisé la visite commentée du batrachoduc du Gaumont. Il s agit d un ouvrage emblématique d une restauration de corridor écologique qui par le biais de 14 traversées sous voirie réparties sur 1,6 Km, sous la chaussée de la RD657 reliant METZ à NANCY, a permis de rétablir la liaison entre d une part, un espace forestier et des milieux ouverts, lieux d habitats pour de nombreuses espèces dont notamment des batraciens classés espèces protégées (grenouille verte, grenouille rousse, crapaud commun, triton alpestre ou triton crêté), et d autre part, une zone humide composée d anciennes gravières situées dans le lit majeur de la Moselle, site de reproduction. 20

22 La commission d enquête a pu ainsi visualiser in situ, une concrétisation anticipée du SRCE. L article relatant cette sortie sur le terrain en faisant référence au SRCE et à l enquête publique, n a hélas été retenu par la rédaction du Républicain-Lorrain que dans l édition mosellane du 30 juin 2015, date de la fin de l enquête publique. Le 18 mai 2015 de 10h à 13h, la commission s est réunie à l Abbaye des Prémontrés à PONT à MOUSSON, où elle a pu bénéficier d une mise à disposition gracieuse d un local par l intermédiaire de la DREAL, pour une dernière mise au point avant ouverture de l enquête publique. La réunion a porté sur les bonnes pratiques, le déroulement des permanences, l accueil du public, la tenue des registres, la réception des documents remis et le partage des informations. Par ailleurs, dans le souci de parfaire sa connaissance du territoire et bien identifier les enjeux du SRCE, la commission a contacté un certain nombre d acteurs locaux. C est ainsi que dans le département de Meuse, des rencontres ont eu lieu, le 13 mai 2015 avec M. Marc DEPREZ, maire de NANT le GRAND, représentant l Association des Maires de Meuse au CRTVB, le 19 mai 2015 avec M. Guillaume GIRO, chef du service Environnement Energie au Conseil Général de la Meuse, le 20 mai avec M. Jean-Philippe TRAMONTIN, chargé de mission au Pays de Verdun. II.3 Information du public II.3.1 Publicité légale En concertation avec la commission d enquête, la Préfecture de Région et le Conseil Régional ont mis en œuvre la publicité légale. En premier lieu, par des annonces dans la presse, en retenant deux journaux par département, une première annonce au moins 15 jours avant l ouverture de l enquête et une seconde au cours des 8 premiers jours, le tout organisé suivant le tableau suivant. Copies de ces annonces sont annexées au présent trapport. J JOURNAL 1 1 AVIS 2 2 AVIS PERIODICITE DIFFUSION Est-Républicain 06/05/ /05/2015 Quotidien Toutes éditions 54 et 55 Républicain- Lorrain 06/05/ /05/2015 Quotidien Toutes éditions 54 et 57 Vosges Matin 06/05/ /05/2015 Quotidien Toutes éditions 88 L Echo des 0 28/05/2015 Quotidien Tout 88 Vosges 07/05/2015 L Echo de la 04/05/ /05/2015 Quotidien Tout 55 Meuse La Semaine 07/05/ /05/2015 Hebdomadaire Metz-Thionville En second lieu, par affichage de l avis d enquête 15 jours au moins avant l ouverture de l enquête, et maintenu en l état pendant toute sa durée, dans les Préfectures et Sous-préfectures des quatre départements lorrains, à l Hôtel de Région et dans les mairies des communes sièges d EPCI, soit 115 mairies. 21

23 Comme relaté précédemment la commission s est assurée de cet affichage, réalisé dans quelques cas avec un léger retard, et en a vérifié le maintien lors des déplacements pour se rendre aux permanences. Aucune personne n a soulevé de contestation sur le respect des délais d affichage prescrits par le Code de l Environnement. Mesdames et Messieurs les Préfets, Sous-préfets et Maires, ainsi que le Président de la Région, attestent de cette formalité par certificats. Ces certificats, tout au moins ceux dont les autorités et élus ont bien voulu transmettre directement ou indirectement à la commission d enquête avant le 30 juillet 2015, date de remise des conclusions, sont annexés au présent rapport. Au reste, la commission avait exprimé l idée d un affichage sur site comme le prévoit l article R du Code de l Environnement. Devant l étendue du territoire concerné, le nombre important de communes (2338), la difficulté de déterminer les sites et les critères retenus pour motiver les choix, la Préfecture de Région n a pas jugé opportun d y recourir et a justifié sa décision par courrier adressé au président de la commission et ci-après annexé. Enfin par voie numérique, l avis d enquête a été mis en ligne sur les sites internet de la Préfecture de Région et du Conseil Régional plus de 15 jours avant l ouverture de l enquête. II.3.2 Publicité extralégale La commission a proposé de renforcer la publicité légale par les vecteurs d information habituels des collectivités : bulletins municipaux ou communautaires, revues éditées par les anciens Conseils Généraux ou le Conseil Régional. Les porteurs du projet n ont pas donné d instructions en ce sens et ont préféré laisser l initiative aux acteurs locaux. Il est vrai que la période n était pas propice à l implication de certains élus, plus préoccupés par les élections départementales ou la préparation des prochaines élections régionales. Nonobstant cet état de fait, sur le terrain, la commission a pu constater que quelques municipalités avaient annoncé l enquête publique dans leurs magazines ou dans la presse, sur leur site internet, sur les panneaux électroniques, ou diffusé l avis d enquête aux associations locales par courrier ou par courriel. Tel a été le cas à STENAY, EPINAL, SAINT-DIE, NEUFCHATEAU, SARREGUEMINES, ou encore à LONGWY. A noter également une initiative particulière de Mme Catherine NEGRIGNAT, technicienne forestière, qui lors d une assemblée générale des propriétaires forestiers privés le 19 juin 2015 à SAINT DIE, a distribué dans la salle, une cinquantaine de copies de l avis d enquête du SRCE et a attiré l attention des participants sur le projet et l enquête publique en cours. La commission avait également suggéré au Conseil Régional de communiquer sur le projet en attirant l attention sur le déroulement de l enquête publique. Le vice-président chargé de l environnement, M. Daniel BEGUIN, s est prêté à cet exercice, mais son communiqué de presse n a été repris que par l Est Républicain, dans l édition du 11 juin L article a été rédigé par le journaliste Patrice COSTA, par ailleurs conseiller scientifique de l Union Nationale des Industries de Carrière et Matériaux de Construction (UNICEM). Qualifié en matière d écologie, très impliqué dans la défense de l environnement, il situe clairement les enjeux du SRCE face au déclin de la biodiversité et rappelle 22

24 bien l enquête publique en cours, mais il égratigne quelque peu le Président du Conseil Régional quant à son intérêt pour la cause de la nature. Copie de cet article est annexé au présent. Enfin le 03 juin 2015, la Préfecture de Région et le Conseil Régional ont adressé un courrier commun, en forme de rappel de l ouverture de l enquête publique, en invitant à diffuser l information à ce sujet, à plus de 80 destinataires, élus et personnalités ayant été précédemment associés à l élaboration du SRCE. Cette lettre et la liste des destinataires figurent en annexes du présent rapport. II.4 Déplacements II.4.1 Permanences Pour favoriser la participation du public et tenir compte de l ampleur du projet, en concertation avec les pétitionnaires, la commission d enquête a programmé 40 permanences, dans les villes chefs-lieux de départements et d arrondissements et a élargi à d autres localités pour une couverture optimale du territoire. Elle a tenté d offrir au public un maximum de possibilités d interventions en variant les jours et les plages horaires. Les tableaux ci-après détaillent le plan de permanence. Meurthe-et-Moselle : 10 permanences de 3h. Nancy Mairie Vendredi 2 22/05/2015 9h/12h Nancy Mairie Mardi 3 30/06/ h/17h Lunéville Mairie Mercredi 2 27/05/2015 9h/12h Lunéville Mairie Mercredi 1 10/06/2015 9h/12h Toul Mairie J Jeudi 2 28/05/ h/17h Toul Mairie Mardi 0 09/06/ h/17h Briey Mairie Mardi 0 02/06/ h/17h Briey Mairie Mardi 1 16/06/ h/17h Pont-à-Mousson Mairie Mercredi 1 17/06/ h/17h Longwy Mairie Mercredi 2 24/06/ h/17h Meuse : 8 permanences de 3h. Bar-le-Duc Mairie Vendredi 2 22/05/ h/12h Bar-le-Duc Mairie Mardi 3 30/06/ h/17h Verdun Mairie Mercredi 0 03/06/ h/12h Verdun Mairie Mercredi 2 24/06/ h/12h Commercy Mairie Vendredi 2 22/05/ h/17h Commercy Mairie J Jeudi 1 18/06/ h/17h Ligny-en-Barrois Mairie J Jeudi 1 18/06/ h/12h Stenay Mairie Lundi 0 08/06/ h/17h 23

25 Moselle : 14 permanences de 3h. Metz C.Région. Vendredi 2 22/02/2015 9h/12h Metz C. Région. Mardi 3 30/06/ h/17h Forbach Mairie Samedi 3 30/05/ h/12h Forbach Mairie Lundi 0 01/06/ h/17h Boulay Mairie Mercredi 2 27/02/ h/17h Boulay Mairie Mardi 0 02/06/ h/17h Sarrebourg Mairie Vendredi 2 22/05/ h/12h Sarrebourg Mairie Vendredi 0 05/06/ h/17h Château-Salins Mairie Samedi 0 06/06/ h/12h Château-Salins Mairie Mardi 1 16/06/ h/12h Sarreguemines Mairie Samedi 1 13/06/ h/12h Sarreguemines Mairie Samedi 2 20/06/ h/12h Thionville Mairie Mardi 1 16/06/ h/17h Thionville Mairie Samedi 2 27/06/ h/12h Vosges : 8 permanences de 3h. Epinal Mais.Envi. Vendredi 2 22/05/ h/12h Epinal Mairie Mardi 3 30/06/ h/17h Neufchâteau Mairie Mercredi 0 03/06/ h/17h Neufchâteau Mairie Lundi 2 22/06/ h/17h Saint-Dié Mairie J Jeudi 1 11/06/ h30/18h30 Saint-Dié Mairie Mardi 2 23/06/ /h/13h Remiremont Mairie Samedi 3 30/05/ h/12h Remiremont Mairie J Jeudi 1 18/06/ h30/17h30 II.4.2 Déplacements divers Dans sa formation complète, ou représentée par un ou plusieurs de ses membres titulaires, la commission d enquête a eu à se déplacer pour rencontrer les porteurs du projet, pour des séances de travail en interne, pour légaliser les dossiers et les registres, pour visiter un site remarquable de réalisation d un corridor écologique, pour contrôler l affichage ou bien encore pour échanger à propos du SRCE avec des élus ou des professionnels à même d apporter un éclairage sur les enjeux environnementaux spécifiques à certains secteurs : - le 06 mars 2015, réunion de travail avec les représentants de la Préfecture de Région, la DREAL et le Conseil régional à METZ. - le 11 mai 2015, matin, légalisation des dossiers et registres à METZ. - le 11 mai 2015, après-midi, visite du batrachoduc à NOVEANT. 24