AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL REGIONAL D AQUITAINE BUDGET PRIMITIF REGIONAL Séance plénière du 16 décembre 2010

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1 Séance plénière du 16 décembre 2010 AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL REGIONAL D AQUITAINE BUDGET PRIMITIF REGIONAL 2011 Vu le rapport de saisine de M. le Président du Conseil Régional d Aquitaine sur le «Budget Primitif Régional 2011», Vu les avis des Commissions Développement Economique et Programmations, Cadre de Vie et Solidarités, Formation et Emploi. Vu l avis de Synthèse de la Commission Finances Régionales et Territoires. Note liminaire Le Conseil Économique, Social et Environnemental Régional (CESER) a pris acte, lors de la présentation orale du Budget Primitif, de la probable annulation d une dépense de 34 M. En l absence d avenant au document budgétaire, Le CESER a établi son avis sur la base du seul rapport écrit de présentation. *********** Le Conseil Régional confirme ses priorités exprimées dans les Orientations budgétaires Le total du Budget Primitif s élève à M, en progression de 47,5 M par rapport au BP 2010 soit + 3,74 %. On relève une quasi-stagnation des dépenses de fonctionnement, ce qui suppose a priori des arbitrages difficiles. Par contre, les dépenses d investissement sont proposées avec un taux de progression de 8,44 %. Les dépenses Le taux des dépenses d intervention augmente à nouveau et s'établit à 81,83 % du total du Budget, contre 81,28 % pour Dans les choix budgétaires, on relève la forte progression de l enveloppe attribuée à l Enseignement supérieur et la Recherche : 124,5 M, soit + 31,52 %. Ce chapitre devient le second en importance des dépenses d intervention, après celui du TER : 177,1 M (+ 1,34%). Le développement économique bénéficie d une augmentation de 7,20 % à 60,09 M. Certains chapitres demeurent stables : c est le cas notamment pour la formation professionnelle, l éducation, les frais de personnel et les frais de fonctionnement du Conseil Régional. Enfin, des chapitres diminuent, en particulier les constructions dans les lycées et l apprentissage. Les recettes Globalement, les recettes progressent de 3,74 %. La fiscalité directe Après une année de transition, les recettes changent de nature, en intégrant la nouvelle donne introduite par la réforme de la fiscalité : - la compensation relais de taxe professionnelle est remplacée par la Cotisation sur la 1

2 Valeur Ajoutée des Entreprises, à raison de 25 % du montant désormais perçu par l Etat. La part de la Région sera de 151,6 M, soit 10,3 M de moins par rapport à à la place du produit des taxes foncières, la Région recevra les Impositions Forfaitaires sur les Entreprises de Réseaux soit 29,8 M, contre 102 M l an passé. - pour compenser cet écart significatif, il a été mis en place un mécanisme de garantie des ressources, constitué de la Dotation de Compensation de la Réforme de La Taxe Professionnelle (DCRTP) et du Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources (FNGIR). L inscription au budget est de 88,5 M. En fait, toutes ces ressources de nature fiscale et dotations proviennent de l Etat : le contribuable aquitain ne participe plus directement au financement de sa Région. Au total, le «panier fiscal» -Cotisation à la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER), mécanismes de garantie- s élève à 269,9 M, soit + 6 M par rapport aux recettes 2010, présentées dans ce chapitre. Le CESER regrette la perte de la dynamique de la Taxe professionnelle et des taxes foncières. Si on peut espérer une dynamique sur la CVAE, le CESER craint que cette dynamique soit partiellement annulée par une diminution de l IFER et des mécanismes de garantie. La fiscalité indirecte La TIPP voit son montant passer de 172,4 M à 205,7 M, en raison principalement du produit supplémentaire accordé aux Régions, évalué à 33,7 M. Les recettes de Cartes grises sont programmées à 95,2 M contre 76,7 M : l'augmentation provient de celle du tarif du cheval fiscal de 29 à 36. Les dotations de l Etat sont en diminution de 2,42 % pour un montant de 432,3 M, contre 443 M, malgré une légère augmentation des parts de la Dotation Globale de Fonctionnement. Les autres recettes progressent de 1,26 % pour s établir à 81,3 M. L emprunt est programmé à hauteur de 234,2 M, montant quasi identique à celui de Demeure le débat des mobilisations très inférieures aux montants budgétés. APPROCHE SECTORIELLE 1 Objectif développement économique et emploi - Développement économique Après l effort régional réalisé en faveur de l industrie pour l aider à affronter la crise, l engagement de la Région s oriente prioritairement vers l appui à la modernisation du tissu industriel et intègre l accompagnement à l innovation non technologique. Le CESER apprécie cet objectif et souhaite que soient précisées les modalités retenues. Le CESER apprécie également l appui porté aux filières existantes et l accompagnement de la structuration de nouveaux clusters. Il apportera sa contribution à l analyse des filières à potentiel de développement dans le cadre de sa nouvelle autosaisine sur l énergie. Le CESER souhaiterait un premier bilan de la politique de partenariat menée avec les groupes, tout particulièrement pour l impact sur les PME régionales. Il insiste sur l importance de l appui aux PMI pour leur permettre d atteindre le niveau d ETI (entreprises de taille intermédiaire), créneau d entreprise qui apparaît encore trop faible en Aquitaine. S agissant du soutien aux petites entreprises, le CESER souligne l enjeu du suivi des transmissions d entreprises pour le maintien du tissu économique et de l emploi afin de saisir les opportunités de regroupement notamment dans le secteur industriel. Il exprime son septicisme sur la perception favorable, dans le rapport de présentation, du 2

3 régime des auto-entrepreneurs. Ce régime mérite une analyse approfondie pour mieux en appréhender la réalité : niveau des défaillances, moyennes des chiffres d'affaires et surtout des rémunérations, impacts en termes de concurrence (à l'égard des artisans en particulier), salariés de ces entreprises incités à adopter le même statut. Enfin, ce statut ne garantit pas contre la précarité. - Formation professionnelle Eu égard à la hausse de 3,7% du budget général de la Région malgré un contexte économique difficile, le CESER regrette la légère diminution du budget de la formation professionnelle (au titre des crédits de paiement), qui se place pourtant au premier rang des compétences obligatoires. Si cette baisse est en partie mécanique, liée à une évolution du mode de gestion (transfert de crédits de paiement vers des autorisations d engagement), elle intervient pour une compétence affichant un des plus faibles taux de réalisation des dépenses de fonctionnement (79% en 2009 contre un taux moyen de réalisation de 85%). Il convient donc de veiller à l optimisation de la réalisation des crédits prévus et, en tout état de cause, de ne pas prendre appui sur cet état de fait pour masquer une réduction progressive des budgets de formation. De façon plus générale, le manque de lisibilité induit par le changement des modalités de gestion des lignes budgétaires nuit à l analyse de l évolution effective des budgets. Par ailleurs, le CESER apprécie la présentation du budget de la formation professionnelle qui met en relation le nombre de places de formation et le volume horaire. Au regard des demandes de formation dans le secteur sanitaire et social et des perspectives d emploi que ce secteur représente, notamment en Aquitaine, le CESER adhère à l engagement de la Région en faveur de la remise à niveau des établissements et la mise en place de nouvelles formations. Il souligne le projet de mise en place d un «véritable Service Public régional de formation» et apprécie le souci de structuration et de développement inhérent à cette démarche. Néanmoins, ce projet appelle un besoin d éclaircissements quant à sa formalisation et aux modalités de sa mise en place et un affichage dépassant les seuls outils développés. Aussi pertinents qu ils soient, les outils et moyens dédiés ne suffisent pas à définir la politique publique en elle-même. Inscrite au cœur de ce service public régional à renforcer, l offre de formation se trouve enrichie et consolidée. Le CESER apprécie une offre de formation axée sur une prise en compte améliorée des publics spécifiques d une part, le développement et l appui à de nouveaux métiers et filières («économie verte») d autre part. Par ailleurs, le CESER note avec intérêt le positionnement de la Région en tant que chef de file dans le cadre de l appel à projets lancé pour le GPEC territorial. Le modèle ainsi développé d anticipation des besoins de formation, de promotion de l apprentissage présenterait d intéressantes opportunités en termes d exemplarité et de rayonnement auprès des employeurs aquitains. - Apprentissage Si le CESER regrette la diminution relative du budget de l apprentissage (-1,5%) qui place en 2010 la région Aquitaine au 6ème rang des régions françaises en terme de dépenses par habitant consacrées à cette compétence, il note toutefois l effort financier de la Région, engagée en lieu et place de l Etat, pour contribuer à la mutation des CFA liée à la réforme des séries sciences et technologies industrielles (STI). L incertitude sur les engagements financiers de l Etat également démontrée dans le cadre du Contrat d objectifs et de moyens sur l Apprentissage pour l année 2011 illustre un manque de transparence et de responsabilité regrettable. - Agriculture, agroalimentaire, forêt et mer Le CESER apprécie globalement les efforts d accompagnement du secteur agricole aquitain en proie à une crise importante se traduisant par une diminution des revenus. Il 3

4 souhaite attirer l attention du Conseil Régional sur la nature du problème dont la dimension est structurelle dans de nombreux domaines (viticulture, élevage,...). Cette situation a conduit les professionnels aquitains à engager une réflexion stratégique pour élaborer un projet permettant l adaptation de l offre régionale agricole au marché, la prise en compte des attentes sociétales, la gestion durable des moyens de production et des modèles d exploitation. Le CESER apprécie l appui apporté aux circuits courts. Par ailleurs il conviendrait d encourager la gestion des marchés de proximité et d inciter au développement d une relation offre régionale (producteurs et entreprises) - demande locale (notamment des collectivités). Pour la forêt, il a noté la priorité donnée à la reconstitution du massif forestier de pin maritime détruit par la tempête. Le CESER a également noté la priorité donnée par le Conseil Régional à la certification HVE (haute valeur environnementale) dans la démarche AREA (agriculture respectueuse de l environnement en Aquitaine) et attend en préalable la délibération définissant les critères de valorisation de cette démarche. Il relève avec intérêt les actions visant à promouvoir les démarches de responsabilité sociétale des organisations (inspirées de la nouvelle norme ISO 26000) et de durabilité (agriculture à haute valeur environnementale, agriculture biologique, circuits courts). - Tourisme et patrimoine régional Le CESER invite le Conseil régional à intensifier ses efforts de développement d un tourisme durable en Aquitaine, en s appuyant sur certains référentiels (écolabels, charte de tourisme durable pour les Parcs Naturels Régionaux). Il approuve l initiative de lancement en 2011 d une étude relative à l état de l offre d hébergement en tourisme social et familial. Il insiste sur les opportunités d accueil en Aquitaine de salons professionnels nationaux ou internationaux dans des secteurs où la région dispose d une véritable légitimité. Il exprime enfin plus globalement son intérêt quant à la mise en œuvre en 2011 d une étude prospective sur le tourisme régional et littoral. 2 Objectif Intelligence L objectif intelligence enregistre une hausse globale des dépenses de +5,80 % en Crédit de Paiement (CP) + Crédit de Fonctionnement (CF) et de 21,92 % des Autorisations d Engagement (AE), mais une baisse de 10,82 % des Autorisations de Paiement (AP). - Enseignement supérieur et recherche, Les investissements prévus confirment l engagement de la Région dans ce domaine. Le CESER remarque que les demandes de modification formulées par le CESER sur la composition et sur l organisation du CCRRDT lors de l avis émis sur ce sujet n apparaissent pas intégrées. Il apprécie la réimplantation du projet Petal auprès du LMJ permettant ainsi le développement effectif des utilisations civiles de cet équipement majeur pour la recherche. Il souhaite que les actions d accompagnement du système d enseignement supérieur et de recherche prennent en compte les propositions émises par l assemblée socioprofessionnelle dans le cadre de son récent rapport sur l attractivité et dans cette perspective attend avec intérêt le schéma régional annoncé. - Education Dans le cadre de la compétence Education, la politique d aide aux familles mise en œuvre depuis plusieurs années et soutenue aujourd hui par la mise en place ou la consolidation de différents dispositifs (Allocation de Rentrée Scolaire, Coup d pouce, tarification unique 4

5 pour la restauration scolaire) participe d une affirmation du principe de justice sociale. Cette politique qui va au-delà des obligations de la Région en la matière traduit l engagement volontariste de la Région. Concernant le dispositif Coup d pouce, le CESER s interroge sur les modalités de sollicitation du dispositif par les familles (formulation des demandes par Internet) et relève le risque d une procédure inadaptée pour une partie d entre elles se trouvant, de fait, exclues de l aide mobilisable sans une implication active des établissements scolaires dans des actions d accompagnement. A cet égard, la montée en puissance du projet de Lycée numérique et du développement des Environnements Numériques de Travail amène à s interroger sur la généralisation de cette politique compte tenu des processus d exclusion qu elle peut induire. Par ailleurs, la diminution des financements attribués aux constructions et au fonctionnement des lycées présente des conséquences importantes pour nombre d établissements au vu de la hausse du prix de l énergie, de la viabilisation ou des coûts pédagogiques. De manière plus générale, le CESER souligne la volonté de la Région d intégrer les personnels des lycées et par là même, regrette les fortes disparités constatées au niveau des prestations d action sociale en direction du personnel, selon son rattachement au siège ou aux lycées. Ce traitement apparaît d autant plus inéquitable dès lors qu on considère la structuration interne du corps des personnels de lycée (prédominance des agents de catégories C). - Culture et patrimoine Le CESER sera attentif aux adaptations annoncées des différents règlements d intervention. Dans le domaine des musiques actuelles, il réitère sa préconisation consistant dans la mise en oeuvre du droit constitutionnel à l expérimentation, permettant d assouplir les modalités d intervention en direction de ce secteur et une meilleure valorisation des activités créatives 1. Il relève en outre avec intérêt l intention de lancement d une étude relative à la mise en place d un office public interrégional de la langue occitane. - Sport, jeunesse et solidarité Le CESER souscrit particulièrement à l intention politique affichée en faveur de la construction d une politique globale de la jeunesse. Il apprécie la volonté de redéfinition de la politique régionale en faveur de la jeunesse, en concertation avec différents acteurs régionaux. La définition d un nouveau règlement d intervention comprenant de nouvelles initiatives devrait en découler. Dans ce même champ d intervention, une mise à jour du règlement d intervention en faveur du sport est annoncée. Il relève dans ce domaine l accroissement significatif des crédits d investissement (portés à 2,65 M ). 3 Objectif aménagement du territoire et environnement - Infrastructures - Transports Les crédits montrent une stabilisation pour les infrastructures et les TER. Le CESER apprécie l effort réalisé en matière d infrastructures ferroviaires, tant pour la réalisation de la LGV Tours-Bordeaux (en souhaitant que les acquisitions reportées ne retardent pas la programmation des travaux) que pour GPSO, ou encore la régénération des voies et la modernisation des équipements. Il rappelle l intérêt du barreau Béarn-Bigorre qui n apparaît plus qu en projet d étude déconnecté de GPSO dans l avant-projet de SNIT. S agissant des transports collectifs, il souhaiterait un bilan financier des mesures tarifaires engagées avant l évolution du dispositif. 1 Cf. avis du CESER sur les musiques actuelles en Aquitaine du 10 juillet

6 Il estime que les engagements de la Région pour la plate-forme paloise doivent faire l objet d un soutien actif à la politique commerciale, comme pour le port de Bayonne (et ne pas se limiter à la stricte part d investissement) dans une dynamique équivalente à celle lancée par la Région Midi-Pyrénées. - Développement local / Environnement et patrimoine naturel Le CESER apprécie la volonté du Conseil Régional de développer, à partir de 2011, des chantiers écoles qualifiants dans plusieurs territoires de Pays et PNR. Il s inquiète néanmoins du tassement des crédits inscrits au bénéfice de ces derniers, alors que l année 2011 devrait marquer l aboutissement des phases de renouvellement des chartes des PNR existants et la poursuite des études relatives à la création d un nouveau PNR du Médoc. La même remarque vaut pour les réserves naturelles régionales, avec classement en 2011 de 2 nouveaux sites. Il note avec intérêt l accroissement des crédits inscrits en faveur du littoral, en application du plan de développement durable mis en œuvre par le GIP littoral aquitain. - Action foncière et dynamiques territoriales Compte-tenu d enjeux de plus en plus pressants sur la gestion de l espace, le CESER souscrit à l objectif de venir en appui aux politiques de maîtrise foncière en s appuyant notamment sur les Etablissements Publics Fonciers Locaux (EPFL). Développement durable Le CESER souligne favorablement l accroissement des crédits en matière de développement durable, notamment ceux consacrés au plan climat, alors que l année 2011 marquera l élaboration du programme d action régional visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre en application des dispositions nationales du grenelle II. Conclusion Le CESER avait apprécié la présentation en octobre 2009 de la "Prospective financière" Il souhaite que cette prospective soit actualisée au vu des Comptes administratifs 2009 et 2010, des emprunts souscrits dans ces exercices et de l'encours conséquent. Les interrogations et les craintes exprimées précédemment demeurent. Ainsi, le CESER relève que le contexte (crise économique ressources contraintes ) oblige le Conseil régional à une sélectivité accrue de ses dépenses, attestée par l évolution des différentes lignes budgétaires. Il note des diminutions dans des objectifs qui sont de la compétence du Conseil régional, alors qu'a contrario des augmentations, parfois significatives, bénéficient à des actions hors compétence. Il reconnaît le bien fondé d'objectifs qui confirment l'engagement à long terme des politiques et priorités menées depuis plusieurs années (recherche, innovation,...). Il comprend la nécessité d'arbitrages et de choix parfois difficiles. Mais le Conseil Régional ne doit pas être pris en défaut sur sa capacité à maîtriser la mise en oeuvre, la gestion et la pérennité de ses compétences. AVIS ADOPTE A LA MAJORITE - 2 voix contre : Mme Françoise GADY-LARROZE et M. Pierre DAVANT, - 1 abstention : M. Jean-Pierre LEROY, Le Président, Luc PABŒUF 6