PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de l'action Sociale, de l'enfance et de la Santé Sous Direction de l'insertion et de la Solidarité Bureau de l Insertion par le logement et de la Veille sociale 2015 DASES 394G : Participations ( euros) aux associations FTDA, Intervalle CAP, et subventions ( euros) aux associations Solidarité Jean Merlin, Les Amis de la Maison Verte et les Equipes Saint Vincent Permanence Oberkampf pour la réalisation d actions visant à l accès aux droits de personnes démunies convention. Mesdames, Messieurs, PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Comme le Pacte parisien de lutte contre la grande exclusion l a réaffirmé, «sans accès aux droits, les risques d exclusion ou de manque de fluidité dans les parcours de réinsertion sont importants». Consciente de ces enjeux, depuis de nombreuses années, la collectivité parisienne encourage et soutient les projets présentés par des associations qui interviennent dans le domaine de l accès aux droits de publics en situation de précarité, souvent démunis devant l ampleur des démarches à accomplir afin d avoir accès aux dispositifs de droit commun et pouvoir ainsi s insérer durablement. Dans la continuité de sa politique volontariste dans ce domaine, je vous propose, par le présent projet de délibération, de poursuivre le soutien apporté à 5 associations qui ont une place significative dans le domaine de l accès aux droits des personnes et des familles démunies à Paris : France Terre d Asile (FTDA) (18 ème ) : France Terre d'asile (FTDA), dont le siège social est situé 24, rue Marc Seguin (Paris 18ème), a été créée en 1970 pour favoriser l'exercice du droit d'asile, suivre l'évolution des dispositions légales et des pratiques administratives dans ce domaine, participer à l'accueil des réfugiés et demandeurs d'asile, impulser une politique d'insertion sociale et professionnelle pour ceux-ci. L association possède un service d assistance sociale et administrative (SASA) dans des locaux de 500 m² environ situés 4, rue Doudeauville (Paris 18 ème ) pour l accueil et la domiciliation à Paris des réfugiés et des demandeurs d asile primo arrivants. Le SASA de FTDA accueille les demandeurs d asile isolés et en couple sans enfant primo-arrivants qui souhaitent déposer une première demande d asile à Paris. Il les informe sur la procédure et sur leurs droits et les accompagne dans leurs démarches pendant tout la durée de la procédure d asile, ou, le cas échéant, jusqu à leur admission dans un centre d accueil de demandeurs d asile (CADA). Le SASA accueille ainsi personnes par an. Une convention entre l Office Français de l Immigration et de l Intégration (OFII) et France Terre d Asile définit les modalités de financement et la liste des prestations obligatoires, financées par l Etat, qui doivent être assurées par la plate forme d accueil des demandeurs d asile (SASA). Dans ce cadre, l association bénéficie d une participation du Département de Paris pour son action depuis Le montant du financement proposé s élève à , soit une hausse de 2,2% par rapport à la participation accordée par le Département de Paris en 2014 ( ). 1

2 Intervalle Consultations et Accueils Psychanalytiques (Intervalle CAP) (7 ème ) : L association Intervalle Consultations et Accueils Psychanalytiques (Intervalle CAP), dont le siège social est situé 33, rue Rousselet (Paris 7ème), a été créée en octobre 2003 dans le but de créer un lieu d accueil et d écoute psychanalytique ouvert le week-end à destination de toute personne de plus de 18 ans en situation de détresse psychique, de vulnérabilité sociale et familiale et d isolement. L objectif est d offrir à ces personnes un lieu de proximité et de soutien psychique durant le week-end, période qui correspond pour les usagers à une absence de prise en charge, seules les structures médicales d urgence et psychiatriques déjà surchargées étant alors ouvertes pour répondre plus spécifiquement à la souffrance psychique. Près de 115 personnes par an sont accompagnées. L action de cette association est complémentaire d un réseau d acteurs impliqués dans la lutte contre l exclusion sociale et dans le champ de la santé mentale et constitue un relais le week-end et les jours fériés pour les référents des personnes accueillies : praticiens du privé, institutions médicales et sociales, professionnels et bénévoles des associations. L association perçoit, depuis 2008, une participation du Département de Paris au titre de son action d insertion et de lutte contre l exclusion de personnes en situation de précarité et de souffrance psychique. Le montant du financement proposé au titre de 2015 s élève à , soit la reconduction de la participation accordée en 2014 par le Département de Paris. Les Amis de la Maison verte (18 ème ) : L association, dont le siège social est situé au , rue Marcadet à Paris 18 ème, a été créée le 14 février Les Amis de la Maison Verte développe un projet d accompagnement généraliste sur le moyen et le long terme de personnes en situation de précarité en démarche de réinsertion sociale et professionnelle. Elle gère un accueil de jour qui propose notamment une domiciliation, un accompagnement social dans les démarches administratives (hébergement, logement, emploi, aide alimentaire et santé) et réoriente vers des organismes ou services adaptés et service de vestiaire. Elle accompagne ainsi personnes par an. L association bénéficie depuis 2004 d un soutien du Département. Compte tenu de l intérêt social de ce projet pour la collectivité parisienne, il est proposé de reconduire en 2015 la subvention octroyée par le Département de Paris en 2014, soit Solidarité Jean Merlin (18 ème ) : L association fondée en 1985, dont le siège est situé 106, boulevard Ney (Paris 18ème), exerce une activité de domiciliation pour des personnes et des familles démunies. C est une association qui fonctionne avec une vingtaine de bénévoles, un salarié et une personne en service civique. Les bénévoles de l association sont formés par le réseau «Dom Asile». Le public accueilli est composé de personnes et familles en situation de précarité et sans domicile fixe et de demandeurs d asile primo-arrivants. Elle accompagne ainsi environ personnes par an. L association est subventionnée depuis Il est proposé de lui accorder en 2015 une subvention de permettant principalement d assurer le loyer et les charges du local, soit une hausse de 1,4% par rapport à la subvention accordée par le Département de Paris en

3 Les Equipes Saint-Vincent Permanence Oberkampf (11 ème ) : L association Les Equipes Saint-Vincent Permanence Oberkampf, fondée en 1998 et dont le siège est situé 139, rue Oberkampf (Paris 11ème), est une association dont l objectif est d agir localement en faveur des personnes qui vivent des situations d exclusion sociale. Elle est rattachée au mouvement associatif Saint Vincent de Paul. La permanence de l association, située 139 rue Oberkampf (11 ème ) accueille en moyenne 65 personnes par jour. La permanence assure une mission d accueil, d écoute, d orientation, de domiciliation administrative et d accès aux droits et d aide à l insertion sociale et professionnelle des personnes sans domicile. Ces personnes sont orientées par la Permanence Sociale d accueil Bastille, la maraude nord d Emmaüs Solidarité, les travailleurs sociaux de la Ville et des associations du quartier. L association propose un soutien dans les démarches d accès aux droits sociaux, des orientations vers des associations du quartier pour certaines prestations, comme la bagagerie et la laverie des bains-douches Oberkampf, une aide à la recherche d hébergement et de logement. Elle organise également des ateliers d aide à la rédaction de CV et à la préparation d entretiens professionnels. Afin d aider les personnes sans domicile à trouver une formation ou un emploi, elle bénéficie d un partenariat avec Pôle Emploi depuis Le Département de Paris soutient financièrement l association depuis Le montant du financement proposé pour 2015 s élève à , soit la reconduction de la subvention accordée en 2014 par le Département de Paris. Les fiches techniques jointes en annexe de l exposé des motifs présentent dans le détail les associations et les modalités de réalisation des projets proposés ainsi que les budgets prévisionnels afférents. Afin de permettre aux associations de poursuivre leurs projets respectifs visant à favoriser l accès aux droits des personnes et familles démunies, il vous est proposé de leur octroyer une participation ou subvention de fonctionnement pour un total de sur le chapitre 65, rubrique 584, article 6568, de sur le chapitre 65, rubrique 584, article 6574, ligne DF 34015, et de sur le chapitre 017, rubrique 561, article 6574, ligne DF , et de m autoriser à signer les conventions annuelles avec France Terre d Asile et Intervalle CAP jointes en annexe du délibéré, qui fixent le cadre de notre partenariat avec ces associations. Je vous prie, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir délibérer. La Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental 3

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5 2015 DASES 394G: Participations ( euros) aux associations FTDA, Intervalle CAP, et subventions ( euros) aux associations Solidarité Jean Merlin, Les Amis de la Maison Verte et les Equipes Saint Vincent Permanence Oberkampf pour la réalisation d actions visant à l accès aux droits de personnes démunies convention. Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Départemental Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L et suivants ; Vu le budget primitif du Département ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Madame la Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental, sollicite l autorisation d attribuer, au titre de l exercice 2015, 2 participations et 3 subventions respectivement aux associations France Terre d Asile, Intervalle CAP, Solidarité Jean Merlin, Les Amis de la Maison Verte et les Equipes Saint Vincent Oberkampf et de signer des conventions annuelles avec France Terre d Asile et Intervalle CAP, pour la réalisation d actions visant l accès aux droits pour des personnes démunies ; Sur le rapport présenté par Mme VERSINI, au nom de la 4 ème Commission, Délibère : Article 1 : il est attribué 2 participations et 3 subventions de fonctionnement au bénéfice de 5 associations mettant en œuvre des actions visant l accès aux droits en faveur de personnes démunies au titre de 2015 pour les projets suivants : - une participation de à l association France Terre d Asile (FTDA), dont le siège social est situé 24, rue Marc Seguin (18 ème ), pour le fonctionnement de son service d assistance sociale et administrative (SASA) situés 4, rue Doudeauville (Paris 18 ème ) (n SIMPA ) ; - une participation de à l association Intervalle- consultations et accueils psychanalytiques (Intervalle CAP), situé 33, rue Rousselet (Paris 7 ème ), pour le fonctionnement de sa permanence d accueil et de consultations psychanalytiques le week-end et les jours fériés, pour des personnes en situation de précarité et de souffrance psychique dans des locaux situés 58, rue Regnault (Paris 13 ème ) (n SIMPA ) ; - une subvention de à l association Les Amis de la Maison Verte dont le siège est situé , rue Marcadet (Paris 18 ème ), pour le fonctionnement de son accueil de jour visant l accueil, la domiciliation, l accompagnement social dans les démarches administratives (hébergement, logement, emploi, aide alimentaire et santé), et la réorientation vers des organismes ou services adaptés de personnes en situation de précarité (n SIMPA et n de dossier ) ; - une subvention de à l association Les Equipes Saint Vincent Permanence Oberkampf, dont le siège est situé 139, rue Oberkampf (Paris 11 ème ) pour le fonctionnement de sa permanence visant l accueil, l écoute, l orientation, la domiciliation administrative et l accès aux droits, l aide à l insertion sociale et professionnelle des personnes sans domicile (n SIMPA et dossier ) ; - une subvention de à l association Solidarité Jean Merlin, dont le siège est situé 106, boulevard Ney (Paris 18 ème ), pour le fonctionnement de son activité de domiciliation et d aide aux démarches administratives pour des personnes et des familles sans domicile ( n SIMPA et n de dossier ) ;

6 Article 2 : le versement des participations mentionnées à l article 1 est subordonné à la conclusion, avec les bénéficiaires France Terre d Asile et Intervalle CAP, de conventions annuelles présentées en annexe 1 du présent délibéré que la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil Départemental, est autorisée à signer. Article 3 : les dépenses correspondantes sont imputées au budget de fonctionnement du Département de Paris pour les exercices 2015 et suivants, sous réserve de la décision de financement, conformément au tableau ci-dessous : Chapitre 65 - Rubrique 584 Article 6568 Organismes Intitulé du projet Montant du financement bénéficiaires France Terre d Asile Fonctionnement d un service d assistance sociale et administrative (SASA), situés 4, rue Doudeauville (Paris 18 ème ) Intervalle CAP Fonctionnement d une permanence d accueil et de consultations psychanalytiques le week-end pour des personnes en situation de précarité et de souffrance psychique dans des locaux situés 58, rue Regnault (Paris 13 ème ) Total Chapitre 65 Rubrique 584 Article ligne DF Organismes bénéficiaires Les Amis de la Maison Verte Intitulé du projet Fonctionnement d un accueil de jour visant l accueil, la domiciliation, l accompagnement social dans les démarches administratives (hébergement, logement, emploi, aide alimentaire et santé), et la réorientation vers des organismes ou services adaptés de personnes en situation de précarité Montant du financement Solidarité Jean Merlin Fonctionnement d une activité de domiciliation et d aide aux démarches administratives pour des personnes et des familles sans domicile Total Total chapitre Chapitre Rubrique 561 Article 6574 ligne DF Equipes Saint Vincent Fonctionnement d une permanence Permanence Oberkampf visant l accueil, l écoute, l orientation, la domiciliation administrative et l accès aux droits, l aide à l insertion sociale et professionnelle des personnes sans domicile Total - Chapitre