DOSSIER DE PRESSE. Liquidation judiciaire de l entreprise jurassienne LOGO : les services de l Etat mobilisés

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1 DOSSIER DE PRESSE Liquidation judiciaire de l entreprise jurassienne LOGO : les services de l Etat mobilisés Jeudi 17 novembre

2 SOMMAIRE Communiqué de synthèse Page 3 Les mesures d accompagnement des salariés de l entreprise LOGO Page 5 1) Un dispositif exceptionnel mobilisé en amont des licenciements : la cellule d appui à la Page 5 sécurisation professionnelle (CASP) 2) La mobilisation de tous les outils dans le cadre du plan de sauvegarde de l emploi (PSE) Page 6 a) La vigilance des services de l Etat à l égard du PSE Page 6 b) La mobilisation par l Etat de moyens complémentaires au PSE Page 6 Les mesures en faveur du territoire et de la filière lunetterie dans le Jura Page 8 1) Des mesures en faveur de la filière lunetterie Page 8 a) L activité partielle Page 8 b) Une convention d appui aux mutations économiques (CAME) Page 8 c) Un soutien à l innovation des entreprises Page 9 d) Un diagnostic stratégique CESAAR Page 9 2) Des mesures en faveur du territoire Page 9 a) La mobilisation du service public de l emploi de proximité du Haut-Jura (SPEP) Page 9 b) Le dispositif AIDER Page 10 2

3 Communiqué de synthèse Liquidation judiciaire de LOGO : les services de l Etat dans le Jura se mobilisent pour le reclassement des salariés et la filière lunetterie jurassienne A la suite de la décision du 15 novembre 2016 du tribunal de commerce de Lyon prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise LOGO, le préfet du Jura, Richard VIGNON a rencontré les salariés de la société ainsi que les élus du territoire, le jeudi 17 novembre 2016, en souspréfecture de SAINT-CLAUDE. Au cours de cette rencontre, le préfet du Jura a donné l assurance d une pleine mobilisation des services de l Etat tant dans l accompagnement des salariés dans leurs démarches de reclassement que dans le renforcement des actions de dynamisation du bassin économique du Haut-Jura. S agissant de l accompagnement des salariés, les services de l Etat avaient à titre exceptionnel, dès le 28 octobre 2016, installé une cellule d appui à la sécurisation professionnelle (CASP) chargée d assurer auprès des salariés une prestation de conseil collectif et individualisé pour favoriser la définition de projets de retour à l emploi. La CASP a d ores et déjà réalisé une centaine d entretiens avec les salariés de LOGO, qui permet d anticiper la mobilisation des dispositifs prévus par le plan de sauvegarde de l emploi (PSE). Les services de l Etat seront vigilants quant au contenu de ce plan, préparé par le liquidateur judiciaire, qu ils doivent homologuer. Ce PSE a pour objectif de définir, en fonction des moyens disponibles dans l entreprise, des mesures favorisant le reclassement des salariés dont le licenciement sera prononcé. En complément des mesures financées par l entreprise dans le cadre du PSE, deux dispositifs subventionnés par l Etat pourront être mobilisés par les salariés licenciés : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et l allocation temporaire dégressive (ATD). Le CSP permet aux salariés de bénéficier pendant une année, d un maintien de salaire correspondant à 80% de leur salaire brut et d un ensemble de mesures renforcées favorisant leur reclassement (formations, actions de validation des acquis de l expérience, mesures d accompagnement, mesures d appui à la reprise ou à la création d entreprise, ). L ATD permet, quant à elle, de verser aux salariés licenciés et reclassés dans un emploi moins bien rémunéré, une allocation destinée à compenser cette différence de rémunération. Le préfet du Jura a également évoqué les dispositifs destinés à accompagner l économie générale du secteur et plus particulièrement la filière lunetterie. Ainsi, l activité partielle permet aux entreprises en difficulté, à travers un financement de l Etat, de maintenir les salariés dans l emploi : heures ont d ores et déjà été indemnisées entre mars et octobre 2016, au profit des entreprises sous-traitantes de LOGO. L action des services de l Etat en faveur de la filière lunetterie se traduit également par des financements de dispositifs tels que l appui aux mutations économiques ( euros de l Etat pour mener des actions de soutien au développement de l emploi dans 7 entreprises) et le soutien à l innovation ( euros de l Etat versés à ALUTEC pour soutenir des actions d innovation dans 4 entreprises). 3

4 L Etat se mobilise enfin en faveur du territoire avec le service public de l emploi de proximité (SPEP), présidé par la sous-préfète de Saint-Claude afin de susciter des pistes de réflexion et d analyse pour favoriser la création d emploi dans le secteur et l implantation d entreprises en lien avec les partenaires locaux. La cellule de veille économique du comité départemental de suivi et de financement de l économie (CODEFI) par son action de suivi et d accompagnement des entreprises en difficulté approfondira sa vigilance sur le secteur du Haut-Jura. 4

5 Les mesures d accompagnement des salariés de l entreprise LOGO Dans le contexte de liquidation judiciaire de l entreprise LOGO, l Etat mobilise l ensemble des dispositifs d accompagnement susceptibles d être proposés aux salariés. 1) Un dispositif exceptionnel mobilisé en amont des licenciements : la cellule d appui à la sécurisation professionnelle (CASP) Sans attendre la décision du tribunal de commerce de Lyon du 15 novembre 2016, les services de l Etat dans le Jura ont mis en place dès le 28 octobre 2016, sur les sites des HAUTS-DE-BIENNE (39) et de Limonest (69) de l entreprise LOGO, une cellule d appui à la sécurisation professionnelle (CASP). Cette cellule mise en place à titre exceptionnel a pour objectif d assurer durant 45 jours maximum, une prestation de conseil collectif et personnalisé aux salariés des entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire susceptibles d être licenciés, en apportant une connaissance du marché local de l emploi et une aide à la définition de projets de retour à l emploi. La CASP propose des bilans individuels pour envisager un reclassement professionnel ainsi que des ateliers collectifs thématiques. Un numéro vert ( ) permet aux salariés de joindre un conseiller pour toutes questions ou demandes d inscriptions à des ateliers et/ou d entretiens individuels. La CASP animée par POLE EMPLOI avec les opérateurs AFPA TRANSITIONS et ALTEDIA, a réalisé depuis le 2 novembre 2016, des informations collectives auprès des salariés de LOGO et une centaine d entretiens individuels dans les locaux mis à disposition par la mairie des HAUTS-DE-BIENNE. Le travail d accompagnement collectif et individuel accompli dans le cadre de la CASP permet d anticiper et de préparer la mobilisation des dispositifs prévus par le plan de sauvegarde de l emploi (PSE). 5

6 2) La mobilisation de tous les outils dans le cadre du plan de sauvegarde de l emploi (PSE) a) La vigilance des services de l Etat à l égard du PSE : Le liquidateur judiciaire d une entreprise d au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d au moins 10 salariés doit élaborer un plan de sauvegarde de l emploi (PSE). Le plan de sauvegarde de l emploi est un document qui : définit en fonction des moyens disponibles dans l entreprise des mesures favorisant le reclassement des salariés dont le licenciement sera prononcé (actions de formation, aides à la mobilité, aides à la création et à la reprise d entreprise ) ; est obligatoirement communiqué à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (DIRECCTE), après consultation des représentants du personnel. La DIRECCTE doit homologuer le document unilatéral afin que ce dernier puisse être mis en œuvre. Cette décision de validation ou d homologation est particulièrement importante dans la mesure où elle conditionne la possibilité pour le liquidateur judiciaire de notifier les licenciements économiques aux salariés. b) La mobilisation par l Etat de moyens complémentaires au PSE : En complément des mesures financées par l entreprise, deux dispositifs subventionnés par l Etat pourront être mobilisés par les salariés licenciés. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d une durée de 12 mois, doit être proposé aux salariés concernés par une procédure de licenciement pour motif économique, après la rupture de leur contrat de travail, afin de bénéficier d un ensemble de mesures renforcées favorisant leur reclassement. Ce dispositif permet de maintenir un niveau de rémunération correspondant à 80% du salaire brut, plus favorable que l allocation d aide au retour à l emploi (ARE), et de bénéficier d un accompagnement renforcé tel que des actions personnalisées : ainsi, un conseiller de Pôle 6

7 emploi (ou d un autre organisme participant au service public de l emploi) aide le salarié concerné à définir et à réaliser son projet de reclassement. Des moyens spécifiques sont mis à sa disposition : évaluation des compétences professionnelles, actions de validation des acquis de l expérience ; mesures d appui à la reprise ou à la création d entreprise mobilisées par l État et les collectivités territoriales ; orientation dans la recherche d emploi et mesures d accompagnement (préparation aux entretiens d embauche et techniques de recherche d emploi) ; formation, notamment dans le cadre du plan ; mesures d appui social et psychologique. L allocation temporaire dégressive (ATD) Les services de l Etat ont décidé de signer avec le liquidateur judiciaire une convention d allocation temporaire dégressive (ATD) d une durée de 2 ans permettant de verser aux salariés licenciés et reclassés dans un emploi moins bien rémunéré, une allocation destinée à compenser cette différence de rémunération. 7

8 Les mesures en faveur du territoire et de la filière lunetterie dans le Jura L Etat mobilise ses services en faveur de la filière lunetterie et de l économie du Haut-Jura en actionnant plusieurs dispositifs et outils. 1) Des mesures en faveur de la filière lunetterie a) L activité partielle : Pour permettre aux entreprises en difficulté de passer un cap difficile, l activité partielle permet à travers un financement de l Etat de maintenir les salariés dans l emploi. Depuis le printemps, ce dispositif est mobilisé pour une dizaine d entreprises sous-traitantes de la filière lunetterie qui peuvent ainsi conserver leurs compétences. Le préfet du Jura a indemnisé pour la période de mars à octobre 2016, heures aux entreprises sous-traitantes de LOGO pour un montant global de euros. Ce dispositif avait bénéficié à LOGO (plus de heures indemnisées par l Etat) dès le printemps b) Une convention d appui aux mutations économiques (CAME) : La DIRECCTE a conclu avec l organisme paritaire collecteur agréé de la branche de la métallurgie (OPCAIM) une convention relative à l octroi de moyens financiers supplémentaires à ceux prévus dans les plans de formation, pour environ 7 entreprises jurassiennes, sur une durée d un an (du 1 er novembre 2016 au 31 octobre 2017). Ce dispositif d appui aux mutations économiques (AME) permet de mener des actions d anticipation, de soutien et de développement de l emploi au sein des branches, des territoires et des entreprises. L enveloppe allouée par l Etat dans le cadre de cette convention est de euros sur une action globale de euros. Le conseil régional Bourgogne-Franche-Comté participe à hauteur de euros. 8

9 c) Un soutien à l innovation des entreprises : Le préfet du Jura a accordé à l association lunetière technologique 1 (ALUTEC) un crédit de euros afin de soutenir des actions d innovation au sein de 4 entreprises du Jura. Les sociétés qui seront retenues bénéficieront de l appui technique d un prestataire à leur projet d innovation. d) Un diagnostic stratégique CESAAR : Des entreprises de la filière lunetterie en difficulté pourront solliciter auprès des services de l Etat, le financement d un diagnostic stratégique CESAAR consistant en une intervention de conseil réalisée par des spécialistes du développement économique, des technologies et de l intelligence économique. Il s agit d audits ou de diagnostics visant à établir une analyse de situation technique, financière et organisationnelle de l entreprise et à accompagner le chef d entreprise dans la formulation de propositions stratégiques. Ces interventions ont pour but d aider le dirigeant à prendre du recul par rapport au quotidien de son activité, et à déterminer une stratégie en concordance avec les objectifs et les valeurs de son entreprise. 2) Des mesures en faveur du territoire a) La mobilisation du service public de l emploi de proximité du Haut-Jura (SPEP) : Face aux enjeux d un territoire en mutation industrielle, l Etat a mis en place en 2016 un service public de l emploi de proximité (SPEP) dont l objectif est d offrir un cadre de travail collaboratif. Le SPEP, animé par la sous-préfète de Saint-Claude, constitue un espace unique d échanges et de partenariats entre les acteurs de l emploi et de l économie du territoire (Etat, collectivités territoriales, entreprises, branches professionnelles ). 1 ALUTEC (située dans les HAUTS-DE-BIENNE) a pour objectif de promouvoir la créativité dans la fabrication des lunettes par le développement et la diffusion de la technologie (matériaux, outillages, procédés, automatisation, qualité ) ; d assurer une surveillance et une diffusion technologique sur les innovations et perfectionnements utiles au renforcement de l'industrie lunetière française et de contribuer au développement de la compétitivité dans les entreprises. 9

10 Le SPEP a vocation à susciter des pistes de réflexion et d analyse pour favoriser la création d emploi dans le secteur et l implantation d entreprises en lien avec les partenaires locaux. Par ailleurs, la cellule de veille économique du comité départemental de suivi et de financement de l économie (CODEFI) qui assure un suivi et l accompagnement des entreprises en difficulté approfondira sa vigilance sur le secteur du Haut-Jura. b) Le dispositif AIDER Le dispositif expérimental d appui interministériel au développement et à l expertise en espace rural (AIDER) fait partie des mesures d appui de l Etat en matière d ingénierie territoriale qui ont été décidées par le Gouvernement, lors du comité interministériel consacré aux ruralités du 13 mars Cette mesure doit permettre aux acteurs d un territoire de s appuyer sur l expertise de corps d inspection ou de contrôle de l Etat, mobilisés à leurs côtés, pour soutenir un projet de territoire ou résoudre des difficultés particulières liées à des projets complexes. Le préfet du Jura va proposer à la préfète de région Bourgogne-Franche-Comté de mobiliser ce nouveau dispositif en préparant un projet d accompagnement de territoire permettant d enclencher des actions structurantes pour l économie du Haut-Jura. 10

11 Contact : Préfecture du Jura Bureau de la Communication Interministérielle Téléphone : Télécopie : pref 11