Soutien Régional aux acquisitions foncières destinées à la création de logements locatifs sociaux

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1 Soutien Régional aux acquisitions foncières destinées à la création de logements locatifs sociaux OBJET : Aide aux acquisitions foncières destinées à la production de logements locatifs sociaux conventionnés avec l Etat ou la collectivité délégataire des aides à la pierre et de logements communaux (pour les communes de moins de ne faisant pas partie d une communauté d agglomération ou d une communauté urbaine). PERIMETRE ELIGIBLE : Territoire régional BENEFICIAIRES : - Communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) - Organismes HLM, Sociétés d Economie Mixte (SEM) de construction, Sociétés Publiques Locales (SPL), Sociétés Publiques Locales d Aménagement (SPLA), Bailleurs sociaux dans le cadre d un partenariat avec la collectivité locale délégataire des aides à la pierre ou avec l Etat, associations agréées Maîtrise d Ouvrage d Insertion (MOI). Il ne pourra être déposé qu un seul dossier dans le cadre d un projet portant sur plusieurs parcelles attenantes. NATURE DES OPERATIONS ELIGIBLES : Sont éligibles au dispositif de soutien régional à l acquisition foncière les opérations de création de logements locatifs sociaux conventionnés avec l Etat ou la collectivité délégataire des aides à la pierre et de logements communaux (pour les communes de moins de ne faisant pas partie d une communauté d agglomération ou d une communauté urbaine) privilégiant les logements répondant aux critères de loyer et de conditions de revenu des logements de type PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI (prêt locatif aidé d'intégration). Les logements de type PLS (prêt locatif social) sont éligibles : - dans le cas d une opération de plusieurs logements, dans la mesure où les logements de type PLUS et PLAI sont privilégiés, - dans le cas d une opération isolée d un seul logement, en appréciant le patrimoine de logements sociaux et communaux déjà existants sur la commune. Le bénéficiaire devra produire une note replaçant sa demande et son projet dans le contexte local de la problématique du logement social (Programme Local de l Habitat, constat de carence, nombre et type de logements sociaux ou communaux sur le territoire, programmation spatialisée ).

2 Le soutien régional sera apprécié selon le partenariat local tant financier que technique mis en place avec les acteurs et collectivités concernés (délégataire des aides à la pierre ). Dans le cadre de terrains portés par l Etablissement Public Foncier Régional (EPFR), il convient de se référer au dispositif de soutien régional à la sortie de portage. Le soutien régional aux acquisitions foncières destinées à la création de logements locatifs sociaux ne peut concerner les opérations de reconstitution de l offre exigée dans les conventions ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine). MONTANT SUBVENTIONNABLE : 1/ en cas d acquisition à l amiable : - si acquisition supérieure ou égale à : valeur vénale du bien estimé par les services du Domaine (hors frais et autres indemnités) - si acquisition inférieure à : coût de l acquisition établi dans la promesse de vente ou l acte de vente ou l acte de transfert de propriété 2/ en cas d acquisition par voie d expropriation : - montant fixé par le jugement d expropriation MONTANT DE LA SUBVENTION Les taux et plafonds de subvention s établissent comme suit : Logements sociaux Population Renouvellement urbain (bâti et dents creuses) Extensions urbaines (nouveaux quartiers et opérations denses) Moins de Moins de Moins de Plus de Plafond de subvention 40% 30% 20% 10% % 20% 10% 5% Ces taux (cumulables) pourront être bonifiés de la manière suivante : points pour les communes soumises à la loi SRU qui ont respecté leur objectif triennal de production de logements sociaux conformément aux dispositions de l article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 ainsi que pour celles qui n y étant pas soumises en respectent les principes et peuvent attester d une production pluriannuelle de logements sociaux et/ou communaux répondant aux critères de loyers et de conditions de revenus de type PLUS et PLAI ; points pour les projets menés à l échelle intercommunale ou dans le cadre des Pays ou des Parcs Naturels Régionaux et/ou les opérations complexes d aménagement sous réserve de l appréciation de la qualité du projet et de son articulation avec les différentes démarches contractuelles ; points pour les communes soumises à des contraintes réglementaires limitant les possibilités d urbanisation (Loi Montagne, Loi Littoral, DTA) ou sous forte pression foncière

3 DEMANDE DE SUBVENTION POUR ACQUISITION FONCIERE DESTINEE A LA REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX ENGAGEMENT DE... OPERATION N : ACQUISITION POUR LA REALISATION DE : 1/ Le bénéficiaire s'engage à réaliser sur les parcelles acquises avec l'aide de la Région le projet d'aménagement ou d'équipement destiné à la production de logements sociaux conventionnés avec l Etat ou la collectivité délégataire des aides à la pierre. Cette réalisation devra intervenir dans un délai de 4 ans à compter du mandatement de la subvention et être justifiée auprès de la Région par tout document attestant la fin des travaux (procés-verbal de réception, certificat d'achèvement des travaux...). Toute modification du projet d'aménagement devra être signalée à la Région. A défaut, la Région demandera le remboursement total ou partiel de la subvention. 2/ Dans le cas d une subvention accordée à une commune ou un Etablissement Public de Coopération Intercommunale, si le bénéficiaire souhaite revendre le terrain acquis avec l aide de la Région à un opérateur public de logement social, il s'engage à faire bénéficier l organisme acquéreur du foncier pour la réalisation des logements sociaux du concours financier du Conseil Régional en le déduisant du prix de vente proposé, dans les conditions et limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. Le bénéficiaire s engage alors à transmettre à la Région une copie de cet acte de vente. Toute revente des parcelles à d'autres fins que celles en objet expose la collectivité au remboursement total ou partiel de la subvention. * Fait à... le... Signature * Faire précéder la signature de la mention "lu et approuvé" Nota : Ce document devra être signé par le bénéficiaire après approbation par l'autorité délibérante des termes de l'engagement. La délibération sera jointe au dossier de demande de subvention.

4 Dispositif Régional en sortie de portage de l EPF PACA Une étude commanditée par la Région Provence-Alpes-Côte d'azur sur les incidences des projections sociodémographiques sur les besoins en logements a estimé qu il était nécessaire de produire logements par an sur les deux décennies à venir, dont 8 à logements sociaux pour pouvoir loger les actuels et à venir. Face à cet enjeu, primordial non seulement sur le plan social mais également sur le plan économique, la Région Provence-Alpes-Côte d'azur, dans le cadre de sa nouvelle mandature, et l EPF PACA, dans le cadre de son PPI , ont affirmé leur volonté de contribuer à la production de logements adaptés aux revenus des. Dans ce cadre, la Région a souhaité mettre en œuvre un nouveau dispositif régional d intervention en sortie de portage de l EPF PACA. OBJET : Ce dispositif a pour objectif premier la recherche d un véritable effet levier sur la production de logement social, avec des modes de production répondant aux exigences du développement durable (économie de l espace, lutte contre l étalement urbain et maîtrise des énergies) et de la mixité urbaine et sociale. L échelle cohérente avec ces objectifs est celle des opérations d habitat ou projets d ensemble. L aide régionale interviendrait à l issue de la durée de portage lors de la rétrocession du foncier par l EPF à l opérateur final sur la base du bilan d opérations. Afin de pouvoir bénéficier d une contribution financière de la Région, ce bilan devra faire apparaître clairement les principaux postes de dépenses comme de recettes (en faisant ressortir chaque fois que possible, les dépenses spécifiques au logement social lorsque ces dépenses sont dissociables du reste de l opération, ou tout autre équipement propre à qualifier l opération : amélioration du traitement des espaces publics (du fait de la densité du programme), création de liaisons douces, dispositifs spécifiques de gestion économe de l eau ou de l énergie, actions foncières particulières liées au désenclavement, remembrement, ou renouvellement urbain.) PERIMETRE ELIGIBLE : Territoire régional BENEFICIAIRES : - les collectivités territoriales et leurs groupements ; - les organismes de logement social ; - les sociétés d économie mixte et tous les opérateurs intervenant dans des projets de renouvellement urbain (hors projet ANRU), y compris les opérateurs de droit privé,

5 conformément aux articles L411-2 du Code de la Construction et de l Habitation et L du Code Général des Collectivités Locales ; - les associations agréées Maîtrise d Ouvrage d Insertion (MOI). - à titre exceptionnel, l Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d Azur. NATURE DES OPERATIONS ELIGIBLES : Seules seront éligibles les opérations qui feront encore apparaître un déséquilibre d opérations une fois utilisées toutes les possibilités de péréquation et de participation financière aux équipements publics de ces opérations (exemples : majoration de COS, critères de densité, concession de ZAC, PAE, PVR, TLE, PUP ). Par ailleurs, ces opérations devront contribuer à la production de logements sociaux imposant la mixité des programmes de logements et intégrant un minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI compris entre 33% et 40% du programme de logements total, en adéquation avec les besoins des territoires et des documents de référence : SCOT et PLH pour tendre vers l offre la plus adaptée aux besoins. Le taux minimum de logements locatifs sociaux de type PLUS-PLAI exigé sera apprécié au regard de la complexité de l opération, de l ambition du projet en nouveaux équipements publics, du nombre de logements créés et de la qualité du projet. Les communes soumises à l article 55 de la loi SRU et/ou qui auront défini des emplacements réservés au logement social dans leur POS ou PLU et/ou délimité des servitudes de mixité sociale et/ou majoré leur COS seront prioritaires. De même, les opérations qui auront bénéficié en amont d un soutien de la Région pour contribuer à définir le projet d ensemble seront prioritaires. Les opérations devront répondre aux normes du développement durable définies dans le Grenelle de l Environnement : économie d espace, qualité architecturale des bâtiments, maîtrise de la consommation énergétique, densité urbaine, mixité sociale et fonctionnelle, préservation des espaces naturels et agricoles, en particulier périurbains. Elles devront par ailleurs être situées en zone de renouvellement urbain, en cœur de village, en greffe urbaine, ou encore sur des sites à enjeux de niveau régional (Plaine du Var, Val de Durance, Euroméditerranée, corridor A8 dans le centre Var ) et privilégieront les espaces situés à proximité des axes de transport collectif ou de pôles d échanges et de pôles gares dans le cadre d un projet de restructuration urbaine. Elles pourront également contribuer à densifier des zones d habitat diffus dans le respect de l environnement et de la qualité des paysages. Elles ne pourront pas concerner les projets de reconstitution de l offre de logement exigé dans le cadre des projets ANRU. L appréciation de l opération retenue sera fonction de différents critères : le choix de la localisation et le respect de l économie d espace, les objectifs du programme logement, le choix des densités retenues, le travail sur la forme urbaine, le type de logements produits, le traitement de la question du stationnement, les critères environnementaux retenus, le traitement et la qualité des espaces publics, l éligibilité à d autres programmes régionaux (Agir, Bâtiments Durables Méditerranéens), les règles d urbanisme mises en œuvre

6 MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF : Comité d engagement Un comité d engagement est créé. Il est au minimum composé : - pour la Région : du Président du Conseil Régional ou de son représentant, - pour l EPF PACA : du Président ou de représentant, du Directeur Général ou de son représentant. Assistent également en tant que de besoin les collaborateurs de la Région et de l EPF PACA ayant instruit les dossiers présentés au comité d engagement. Le comité d engagement sélectionne et propose les opérations susceptibles d être présentées au dispositif régional d intervention foncière en sortie de portage de l EPF PACA et se prononce à l unanimité. Les opérations seront ensuite proposées à l ordre du jour d une prochaine commission permanente de la Région Provence-Alpes-Côte d Azur. Le comité d engagement se réunit périodiquement en fonction du nombre de dossiers qui lui sont fournis et au moins une fois par trimestre. Le secrétariat du Comité d engagement est assuré par le Service Habitat Foncier Urbanisme de la Région Provence-Alpes-Côte d'azur. Il a pour missions : - de préparer l ordre du jour du Comité d engagement et d arrêter la liste des opérations proposées en partenariat avec l EPF PACA ; - d élaborer les relevés de décision du Comité d engagement. Enveloppe financière Une enveloppe annuelle de 3 millions d euros reconductible sur plusieurs années sera réservée à ce dispositif pour permettre la réalisation d opérations d aménagement dont le bilan s avérerait déficitaire après mise en œuvre de toutes les solutions possibles d optimisation comme cela est indiqué ci-dessus. L aide attribuée par la Région sera évaluée au cas par cas selon l appréciation de la qualité du projet et tiendra compte de la quote-part versée par la Commune et/ou l EPCI bénéficiaire de l opération, le Département, l Etat. Les modalités de mise en œuvre du partenariat entre la Région et l EPF PACA seront définies ultérieurement dans une convention cadre.