FICHE PRATIQUE DT-DICT

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1 FICHE PRATIQUE DT-DICT Dans le cadre des travaux à proximité des réseaux sensibles pour la sécurité 1, des groupes de travail ont été mis en place sous l égide de l AFNOR et du MEDDTL pour la mise en place des nouvelles dispositions et modalités réglementaires et normatives (refonte du décret n du 14/10/1991 relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution). Ces nouveaux textes seront applicables à partir du 01/07/2012. C est dans une volonté d anticipation et d accompagnement de cette évolution de la réglementation que la présente fiche pratique a été bâtie. Elle est destinée aux maîtres d ouvrage, maîtres d œuvre, concessionnaires de réseaux et entreprises concernés par les travaux sur les réseaux d assainissement réalisés à proximité de réseaux sensibles pour la sécurité. A. ENVOI DE LA DECLARATION DE PROJET DE TRAVAUX (DT) Le responsable du projet ou maître d œuvre public ou privé qui envisage la réalisation de travaux à proximité des réseaux doit au préalable : 1. consulter le Téléservice du Guichet Unique 2 afin d obtenir la liste et les coordonnées des exploitants ou des propriétaires de chacun des ouvrages concernés ainsi que le plan de zonage. 2. adresser, sur la base de ces renseignements, une Déclaration de projet de Travaux (DT) (Voir le formulaire annexé) L exploitant dispose d un délai de 9 jours (jours fériés non compris), à réception de la DT, pour répondre en adressant un récépissé de DT. Ce délai est porté à 15 jours lorsque la déclaration est adressée sous forme non dématérialisée. * La DT est valable 3 mois à compter de la date de réception du récépissé. Si l exploitant ou le propriétaire du réseau a un projet dans les 3 mois suivant sa réponse à la DT, il doit en informer le maître d ouvrage. 1 Ouvrages sensibles pour la sécurité : Se référer à l article 1er du décret relatif à l exécution de travaux de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. 2 Les coordonnées mail et fax du Guichet Unique seront disponibles au moment de l entrée en vigueur de la nouvelle réglementation (1er Juillet 2012)

2 Modalités de réalisation des investigations complémentaires : Si l incertitude sur la position géographique d au moins un des ouvrages souterrains en service concernés par l emprise des travaux (suivant la classe de précision cartographique A, B, C est susceptible de remettre en cause le projet de travaux ou la sécurité ou de modifier les conditions techniques ou financières de leur réalisation, le responsable du projet doit prévoir des investigations complémentaires. Ces investigations doivent être confiées à un prestataire certifié si sans fouille, pour une localisation plus précise des ouvrages, dans un lot séparé du marché de travaux ou dans un marché séparé. A défaut, il prévoit dans le marché de travaux les conditions techniques et financières particulières permettant à l exécutant des travaux d appliquer les précautions nécessaires à l intervention à proximité des ouvrages ou tronçons d ouvrages dont la localisation est incertaine. Les investigations complémentaires doivent précéder la phase de travaux. Le résultat des investigations est ajouté dans le DCE ou le marché de travaux et porté à la connaissance de l exploitant concerné dans un délai de 9 jours (jours fériés non compris). B. ENVOI DE LA DECLARATION D INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX (DICT) L entreprise doit, après avoir consultée le guichet unique, adresser dans un délai de 9 jours avant le début des travaux une Déclaration d Intention de Commencement de Travaux (DICT) aux gestionnaires des réseaux concernés (Voir le formulaire annexé). L exploitant dispose d un délai de 9 jours (jours fériés non compris), à réception de la DICT, pour répondre en adressant un récépissé de DICT (R.D.I.C.T). La DICT est valable 3 mois à compter de la date de réception du récépissé. Si l exploitant ou le propriétaire du réseau a un projet dans les 3 mois suivant sa réponse à la DICT, il doit en informer le maître d ouvrage. Si les travaux se prolongent au-delà de 6 mois, il est nécessaire soit de : - Renouveler la DICT - Justifier que les travaux ne sont pas interrompus (exemple : Compte rendu de réunions de chantier) Dans le cas d absence de réponse de la part du concessionnaire, l entreprise adresse un courrier de relance recommandé avec accusé de réception. Si le concessionnaire ne répond pas sous 2j : - Les travaux peuvent démarrer - Les travaux sont ajournés dans le cas de réseaux sensibles

3 Dispense de DICT : 1. En cas d urgence justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens, ou en cas de force majeure, les travaux indispensables peuvent être effectués immédiatement sans que l entreprise ou la personne qui en est chargée ait à faire de DICT, à charge pour elle d en aviser sans délai et si possible préalablement le maire et les exploitants. Sous réserve que le personnel intervenant soit muni de l attestation de compétence. La personne qui ordonne les travaux transmettra un Avis de Travaux Urgent aux exploitants. 2. S il n y a pas de DT. 3. Si les informations contenues dans la DT sont suffisamment complètes et précise, la déclaration peut être faite conjointement (DT / DICT conjointes). 4. Si l exploitant a coché non concerné sur la DT. 5. Si l exploitant des lignes aériennes est suffisamment éloigné (au delà de 5 m). C. MARQUAGE / PIQUETAGE Le responsable du projet ou son représentant habilité procède ou fait procéder sous sa responsabilité et à ses frais à un marquage ou un piquetage au sol. Lorsqu un exploitant d ouvrage ne fournit pas les plans, le marquage ou piquetage est établi sous sa responsabilité et à ses frais. Remarques importantes : 1. L exécutant des travaux ne doit pas subir le préjudice éventuel lié à une absence de réponse par un exploitant ou à un délai de réponse supérieur au délai réglementaire à la DICT. 2. Si aucune intervention n a eu lieu dans les 3 mois suivants la consultation du Téléservice du Guichet Unique, la demande doit être renouvelée. Branchement : Le maître d ouvrage est dispensé d investigations complémentaires si : - l exploitant peut assurer qu aucun branchement n est présent dans l emprise, - l exploitant indique le nombre total de branchements et les moyens de les identifier. L entreprise applique les précautions particulières telles que définies dans le guide technique. Si elle constate que le tracé réel s écarte de plus d un mètre du tracé théorique, elle en informe l exploitant. L exploitant, informé de l écart, effectue les investigations complémentaires dans les 48 heures.

4 A. AJOURNEMENT DES TRAVAUX 1. En cas de découverte d ouvrages après la commande ou la signature du marché d exécution de travaux, l exécutant du projet en informe par écrit le responsable du projet ou son représentant habilité. Si ce cas n a pas été prévu dans le marché de travaux initial, cela déclenche un avenant au marché à la charge du responsable du projet. Si ces ouvrages sont sensibles pour la sécurité, l exécutant des travaux cesse tout travaux adjacents jusqu à décision du responsable de projet ou de son représentant habilité par ordre écrit sur les mesures à prendre. 2. En cas de différence notable entre l état du sous-sol constaté au cours du chantier et les informations portées à la connaissance de l exécutant des travaux, qui entrainerait un risque grave pour les personnes, l exécutant des travaux cesse tout travaux adjacents jusqu à décision du responsable de projet ou de son représentant habilité par ordre écrit sur les mesures à prendre. NB : Avant le lancement du chantier, les parties définissent entre elles les modalités suivant lesquels l arrêt de chantier pourra intervenir. (Modèle de constat contradictoire) B. DOSSIER DE RECOLEMENT (RELEVE TOPOGRAPHIQUE) Le responsable du projet, ou son représentant habilité, fait procéder à la fin des travaux, à un récolement de l ouvrage concernée. Cette opération comprend notamment la vérification du respect des distances minimales entre ouvrages ainsi que les relevés cartographiques géoréférencés * de l ouvrage par un prestataire certifié. La précision de ce relevé doit être telle que, pour tous travaux ultérieurs à proximité de la même installation, aucune investigation complémentaire ne soit nécessaire pour localiser l ouvrage. * Dérogation en accord avec le maître d ouvrage. Les relevés de mesures peuvent consister en des relevés non géoréférencés dont les coordonnées relatives peuvent être rattachées à un fond de plan géoréférencé.

5 Logigramme général Processus DT et DICT séparées Lancement de Projet de Travaux Art Opération unitaire très limitée dans le temps et dans l espace? Art. 7.1 Consultation Guichet Unique (GU) Art. 7.1 Exploitant sur la zone de projet? Art. 7.3 Envoi Déclaration de projet detravaux (DT- renouvelable) Art. 7.1 Art. 7.4 Pas d exploitant Réponse à DT (obligatoires sous 9j enregistré ou 15j, +15j si investigations par l exploitant) Art. 7.5 Exploitant concerné? Art. 7.7 Réalisation de l Etude détaillée (intégrant résultats IC) Art. 7.9 Envoi du DC E ou dossier de commande Liste d exploitant(s) + Ouvrage(s) en arrêt définitif Art. 8.2 Consultation GU (DICT) Liste d exploitant(s) + Ouvrage(s) en arrêt définitif Art. 8.7 Choix DT-DICT conjointes? Art. 8.7 Voir Logigramme spécifique : Processus DT-DICT conjointes (Voir Figure N 6) Art. 7.6 Investigations Complémentaires (IC) ou (cas dérogatoires 7.6.4) clauses particulières dans le marché Consulter Logigrammes IC : - pour le Réseau, voir Fig.N 2 - pour les Branchements voir Fig.N 3 Délai de démarrage des travaux = 3 mois ( 8.5) Art. 14 et 15 Pour mise à jour Cartographie Exploitant sur l emprise des travaux? Art. 8.3 Envoi des DICT (sauf réponses DT non concernées < 3 mois) Art. 7.8 Réunion sur site et Marquage Piquetage Réponse à DICT adressée à l exécutant des travaux? (obligatoire sous 9j) Communication de plan? Réalisation des TRAVAUX Art. 8.3 Art. 7.8 Marquage Piquetage (en fonction des plans ou IC) Art. 14 Relevé topographique des réseaux construits ou modifiés Art. 8.4 Art Cas de non réponses aux DICT Art Art. 9, 10 et 11 Voir IC (Figure N 2) et Logigramme Cas d anomalie ou de dommage, voir Art. 13 et : - Logigramme Arrêt de travaux (voir Figure N 7) - Logigramme IC (Figure N 9) - Constat contradictoire de dommages (voir Annexe D1) LEGENDE : Qui est responsable de l action? Responsable de projet Exploitant Exécutant des travaux Prestataire certifié

6 Logigramme spécifique pour les Travaux urgents Réalisation de travaux urgents (Tous travaux nécessitant une intervention non prévisible justifiée par la sécurité, la continuité du service public ou la sauvegarde des personnes ou des biens en cas de force majeure) Consultation GU (Par la personne qui ordonne les travaux urgents) Liste d exploitant(s) + Ouvrage(s) en arrêt définitif Pas d exploitant enregistré Exploitant sur l emprise des travaux? Demande d informations par la personne qui ordonne les travaux à chaque exploitant d ouvrages Réponse de chaque exploitant d ouvrages sensibles à la personne qui ordonne les travaux et Annexe E La personne qui ordonne les travaux adresse par écrit dans les meilleurs délais un avis de travaux urgents (ATU) à tous les exploitants (Ce formulaire CERFA peut être postérieur aux travaux) Transmission des informations par la personne qui ordonne les travaux à l exécutant et chap. 16 Chap. 13 Réalisation des TRAVAUX URGENTS par du personnel disposant des autorisations d intervention à proximité des réseaux Cas d anomalie ou de dommage, voir : - Logigramme Arrêt de travaux (voir Figure N 7) - Logigramme IC (voir Figure N 9) - Constat contradictoire de dommages (voir Annexe D1) LEGENDE : Qui est responsable de l action? Commanditaire des travaux urgents Exploitant Exécutant des travaux Prestataire certifié