PLAN LOCAL D URBANISME

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1 Département du Puy-de-Dôme PLAN LOCAL D URBANISME - Commune d Orcet - - Date : Décembre Note de présentation de la modification simplifiée n 2 Mairie d Orcet 11, Place Henri Romeuf ORCET Tel : Fax : mairie-orcet@wanadoo.fr SARL CAMPUS Développement 49, rue Montlosier CLERMONT-FERRAND Tel : Fax : urbanisme@campus63.fr Prescrit par D.C.M. du 28/03/2007 Arrêté par D.C.M. du Approuvé par D.C.M. 26/06/2012 Révision, modification, mise en compatibilité Modification n 1 approuvée par délibération du 02/07/2013 Mise à jour n 1 approuvée par arrêté municipal du 10/10/2013 Modification simplifiée n 1 approuvée par délibération du 11/03/2015

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3 Préambule Le contexte de la modification simplifiée n Les dispositions modifiées des orientations d aménagement et de programmation Les dispositions modifiées du règlement Intégrer les modifications de l orientation d aménagement concernant les masques végétaux dans l article AUB Modifier les dispositions de l article AUB11 concernant les clôtures pour tenir compte du risque d inondation Supprimer les règles relatives au coefficient d occupation du sol dans toutes les zones... 5 PLU d Orcet Note de présentation de la modification simplifiée n 2

4 Préambule Article L du code de l urbanisme : «[ ] le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque [ ] la commune envisage de modifier le règlement [ ].» Article L du code de l urbanisme : «[ ] lorsque le projet de modification a pour effet : 1 Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 2 Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3 Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; Il est soumis à enquête publique par [ ] le maire. [ ]» Article L du code de l urbanisme : «I.- En dehors des cas mentionnés à l'article L , [ ], le projet de modification peut, à l'initiative [ ] du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. [ ] II.- Le projet de modification, l exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes associées [ ] sont mis à la disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées [ ] par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. [ ] À l issue de cette mise à disposition, [ ] le maire en présente le bilan devant [ ] le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.» PLU d Orcet Note de présentation de la modification simplifiée n 2 1

5 1. Le contexte de la modification simplifiée n 2 Le Plan Local d Urbanisme (PLU) de la commune d Orcet a été approuvé par délibération du conseil municipal en date du 26 juin La commune d Orcet souhaite procéder à une modification simplifiée de son Plan Local d Urbanisme afin d apporter des corrections au règlement et à l orientation d aménagement et de programmation de la zone AUB du Breuil. PLU d Orcet Note de présentation de la modification simplifiée n 2 2

6 2. Les dispositions modifiées des orientations d aménagement et de programmation La commune souhaite procéder à une modification de l orientation d aménagement et de programmation de la zone à urbaniser dite du «Breuil» afin de modifier les obligations en terme de réalisation des espaces verts mentionnés dans l orientation d aménagement et de programmation. En effet, la réalisation d un espace collectif dans les lotissements relève d une pratique issue des années quatre-vingts et qui n a plus réellement cours aujourd hui, ces espaces étant finalement peu utilisés par les riverains et présentant en revanche une charge financière pour leur entretiens ; par ailleurs leur présence va d une certaine manière à l encontre des règles prônant la modération de la consommation foncière introduites par les lois Grenelle 2 et ALUR. En revanche, l objectif de créer un masque végétale demeure à l emplacement des espaces verts mentionnés dans l orientation d aménagement et de programmation de la zone à urbaniser dite du «Breuil» car ce futur quartier se situe dans un secteur d entrée de ville et il est nécessaire de créer, par le biais d un masque végétale, une transition entre l espace agricole et l espace urbanisé. Ces masques doivent enfin tenir compte des différentes phases d aménagement de la zone à urbaniser du Breuil mentionnées dans l orientation d aménagement et de programmation. L orientation d aménagement et de programmation de la zone à urbaniser du Breuil est modifiée en supprimant les «espaces verts à créer ou à préserver» et en les remplaçant par un «masque végétal à créer» dans le schéma de l orientation d aménagement et de programmation. Schéma avant la modification : PLU d Orcet Note de présentation de la modification simplifiée n 2 3

7 Schéma après la modification : La mention «Un espace de vie réservé pour l implantation d un lieu de rencontre différent des espaces verts (aire de jeux pour enfants, terrain, de boule, terrain multisports, etc.) et/ou de stationnements ouverts au public est prévu dans la zone.» est corrigée. La mention «De petits espaces verts sont à aménager Des masques végétaux d une largeur au moins égale à 3 mètres sont à créer à l Est de chaque tranche afin de créer un masque végétal et un espace de vie dans le tissu urbain de créer une transition entre l espace agrcicole et l espace urbain dans ce secteur d entrée de ville.» est corrigée et complétée. PLU d Orcet Note de présentation de la modification simplifiée n 2 4

8 3. Les dispositions modifiées du règlement 3.1. Intégrer les modifications de l orientation d aménagement concernant les masques végétaux dans l article AUB13 Afin de prendre en compte les modifications apportées à l orientation d aménagement et de programmation de la zone AUB du Breuil, il est nécessaire de compléter l article 13 de la zone AUB afin d y introduire de nouvelles dispositions. Dans l article AUB13, la mention «Dans les lotissements, les espaces verts à créer ou à préserver mentionnés dans les orientations d aménagement et de programmation doivent être arborés, végétalisés et aménagés en aires de jeux, espaces de rencontre, stationnements, Les masques végétaux mentionnés dans les orientations d aménagement et de programmation doivent être composés d essences locales et variées (feuillus) et plantés sur une bande d au moins 3 mètres de large.» est complétée Modifier les dispositions de l article AUB11 concernant les clôtures pour tenir compte du risque d inondation Les zones AUB situées au lieu-dit «Zera» sont également implantées à la limite de la zone inondable de l Auzon. Or le règlement de ces zones ne comporte aucune disposition relative aux clôtures et à leur transparence vis-à-vis de l écoulement des crues, comme c est le cas par exemple dans l article UB11. L alinéa II-4 Clôtures de l article AUB11 est complété en ajoutant la mention «Dans les secteurs situés en limite d une zone inondable, les clôtures pleines (murs ou équivalents) sont interdites sauf si elles sont parallèles au sens du courant principal et en front de rue. Dans les autres cas, des clôtures ajourées ou des clôtures souples (type 3 fils ou grillage «maille lâche») sont autorisées.» 3.3. Supprimer les règles relatives au coefficient d occupation du sol dans toutes les zones La loi d accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a modifié l article L du code de l urbanisme en supprimant le coefficient d occupation des sols (COS). L entrée en vigueur de la suppression du COS issue des nouvelles dispositions de l article L du code de l urbanisme est effective pour les demandes d autorisations d urbanisme déposées depuis la publication de la loi au Journal officiel. La commune souhaite donc modifier le règlement du PLU afin d y supprimer les références au COS devenues inutiles. Les Sections 3 - Possibilités maximales d occupation du sol de toutes les zones sont supprimées du règlement. L annexe 1 Définitions est corrigée en supprimant la définition «Coefficient d Occupation du Sol (C.O.S.)». PLU d Orcet Note de présentation de la modification simplifiée n 2 5