Les rachats de trimestres : une opportunité de conseil?

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1 Les rachats de trimestres : une opportunité de conseil?

2 AG2R LA MONDIALE : 1 er Groupe de protection sociale en /12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 2/total

3 Le représentant du marché des Professionnels sur votre secteur Nom du conseiller Informations personnalisées 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 3/total

4 Plan Constats Objectifs Exposé technique Exemples Plan d action Synthèse Conclusion 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 4/total

5 CONSTATS

6 Constats Les différentes réformes des retraites ont fortement augmenté la durée d assurance - réforme 1993 (Veil) : passage progressif de 150 à 160 trimestres pour réforme 2003( Fillon) : passage progressif de 160 à 164 trimestres pour réforme 2010 : 165 trimestres pour générations 53 et 54 et 166 trimestres générations 55 et au delà 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 6/total

7 Constats Selon 8 rapport du Comite d'orientation des Retraites : La durée d'assurance validée tous régimes confondus pour les assurés liquidant leur retraite passera de 150 trimestres en 2009 à 155 trimestres en 2020 À partir de 2020, la durée validée diminuera légèrement pour passer en 2035 à : 147 trimestres en moyenne pour les hommes 149 trimestres en moyenne pour les femmes 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 7/total

8 Constats Selon 8 rapport du C.O.R Durée d'assurance validée prévue en 2020 Durée d'assurance validée prévue en 2035 Durée d'assurance cible prévue par réforme 2010 Ecart moyen en 2035 Femmes 155 trimestres 149 trimestres 166 trimestres 17 trimestres manquants Hommes 155 trimestres 147 trimestres 166 trimestres 19 trimestres manquants 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 8/total

9 Constats le nombre de trimestres pour bénéficier d une retraite à taux plein deviendra donc de plus en plus difficile à atteindre malgré un relèvement progressif prévu de l âge de la retraite de 60 à 62 ans par la réforme de /12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 9/total

10 Constats Rappel décote sur retraite de base : taux de décote prévu dés 2012 : 1, 25 % par trimestre manquant Exemple : 4 trimestres manquants = 5 % de décote Remarques : le taux de décote est le même pour tous les régimes de base la décote est limitée à 20 trimestres manquants soit un taux de décote maximal sur retraite de base fixé à 25 % 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 10/total 10

11 Constats Espérance de vie A la naissance A soixante ans Femmes Hommes Femmes Hommes En En En En En En En En 2050** /12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 11/total

12 Constats Impact décote sur retraite de base et espérance de vie : exemple : 5 % de décote si 4 trimestres manquants pour un homme : 5 % de décote x 21,8 années = 109 % de perte de retraite pour une femme : 5 % de décote x 26,7 années = 133,50 % de perte de retraite Soit dans cet exemple plus d'une année de revenu retraite perdue dans les deux cas 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 12/total 12

13 Constats en conséquence la question n'est pas : faut-il étudier l'opportunité d'un rachat de trimestres au bénéfice du client? La réponse est oui mais les vrais questions sont : - à quels types de rachats ais-je droit? - quels types type de rachats dois-je effectuer? à quel moment faut-il racheter sans risques et au moindre coût? 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 13/total

14 OBJECTIFS

15 Objectifs Identifier les différentes possibilités de rachats au bénéfice des clients Utiliser le GIP info retraite comme outil de plan d'action 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 15/total

16 EXPOSE TECHNIQUE Identifier les différentes possibilités de rachats au bénéfice des clients

17 Les différentes possibilités de rachats au bénéfice des clients : rachat pour années d'apprentissage < au 01/07/1972 rachat pour années incomplètes RSI : loi Madelin 1994 rachat pour années incomplètes RSI : LFSS 2009 ( décret du 18/04/2012) rachat pour années incomplètes ou études supérieures : Loi Fillon 2003 ( VPLR ) rachat pour années exonérées pour professions libérales installées avant 2004 ( art 59 réforme des retraites 2010) 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 17/total 17

18 Retraite de base et rachat de trimestres Rachat de trimestres Loi Madelin (11/02/1994) : CSS art. L Qui Comment Avantage client Point de vigilance TNS RSI Rachat d'années incomplètes auprès du régime concerné (RSI) Coût :RAM (incluant années incomplètes) revalorisé sur période TNS au RSI x taux de cotisation actuel en retraite de base au RSI ( 16,65 % ) Coût du rachat plus faible que rachat Loi Fillon (VPLR) - nombre de trimestres à racheter limité au nombre de trimestres manquants (mais pas de rachat partiel possible) - rachat a réalisé dans un délai de 6 années à compter de la connaissance définitive des revenus professionnels 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 18/total

19 Retraite de base et rachat de trimestres Rachat de trimestres RSI(LFSS 2009) : entrée en vigueur le 19/04/2012 (décret du 16/04/2012 paru au JO le 18/04/2012) Qui Comment Avantage client Point de vigilance TNS RSI (professions artisanales, industrielles et commerciales) nés avant le 01/01/1960 avec une durée minimale d'affiliation de 15 années au régime Rachat années incomplètes antérieures au 01/01/2012 : 7 trimestres maximum rachetables à raison d'1 trimestre par période de 5 années continue ou discontinue Coût : cotisation forfaitaire sur la base de 400 smic/h au taux de cotisation retraite de base actuel ( 16,65 %) soit 614 pour 1 trimestre Coût du rachat plus faible que rachat Loi Fillon (VPLR) Possibilité de rachat ouverte temporairement jusqu'au 31/12/ /12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 19/total

20 Retraite de base et rachat de trimestres Rachat de trimestres Loi Fillon 2003 : versement pour années incomplètes ou années d'études (VPLR) régime général ou RSI Qui Comment Avantage client Points de vigilance Régime général et RSI Rachat d'années incomplètes auprès du premier régime d'affiliation : 12 trimestres maximum Coût : rachat pour taux ou taux et prorata en fonction du revenu actuel (3 tranches de cotisations x 2 options) Si retraite de base au taux plein : efface les abattements Arrco/ Agirc (accord Arrco/ Agirc actuel) et abattements sur points RSI Le rachat ne peut s'effectuer qu'une seule fois Pas possible si le salarié est en retraite progressive Le rendement du rachat est amélioré par l'agff reconduite jusqu'au 31/12/2018 suite accord Arrco/Agirc du 18/03/ /12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 20/total

21 Retraite de base et rachat de trimestres Rachat de trimestres Loi Fillon 2003 : versement pour années incomplètes ou années d'études (VPLR) régime professions libérales Qui Comment Avantage client Points de vigilance Régime professions libérales Rachat d'années incomplètes auprès du premier régime d'affiliation : 12 trimestres maximum coût : rachat pour taux ou taux et nombre de points en fonction du revenu actuel (7 tranches de cotisations x 2 options) Le rachat permet d'anticiper la retraite de base au taux plein si durée d'assurance requise atteinte( évolution loi Fillon 2003) Le rachat ne peut s'effectuer qu'une seule fois. Si rachat taux et points, le rendement du rachat est lié au rendement des régimes en points 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 21/total

22 Retraite de base et rachat de trimestres Rachat de trimestres (art 59 réforme des retraite 2010) : régime professions libérales Qui Comment Régime professions libérales (hors CNBF) Racheter les deux premières années d'activité ayant donné lieu avant le 01/01/2004 à exonération de cotisations Coûts et modalités : décret du 29 décembre 2010 Avantage client Points de vigilance Coût du rachat plus faible que rachat Loi Fillon (VPLR) Vérifier le nombre de trimestres manquants Rachat durée uniquement ( trimestres) mais pas rachat de points Possibilité de rachat ouverte temporairement jusqu'au 31/12/ /12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 22/total

23 Retraite de base et rachats de trimestres Nouveau rachat de trimestres pour conjoints collaborateurs (décret du ) Qui Comment Conjoints collaborateurs entreprises artisanales, commerciales ou libérales ( y compris avocats) Possibilité de racheter au maximum 6 années soit 24 trimestres Possibilité de racheter taux ou taux et durée Etre âgé d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans à la date de la demande de versement et pension du régime de base non liquidée Avantage client Points de vigilance Coût d'un trimestre : décret en attente Le rachat permet d'optimiser les conditions d'ouverture de la retraite de base Vérifier le nombre de trimestres manquants Possibilité de rachat ouverte temporairement du 10/09/2012 au 31/12/ /12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 23/total

24 EXEMPLES

25 Rachat de trimestres : exemples 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 25/total

26 Exemple 1 client profession libérale 45 ans Études supérieures BNC Relevé de carrière GIP info retraite : période salarié puis profession libérale Première année d'installation exonérée de cotisations Rachat pour années d'études supérieures (VPLR Loi Fillon) : possible auprès du régime général car premier régime d'affiliation 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 26/total

27 Exemple 1 : 3 possibilités de rachats rachat pour études supérieures ou années incomplètes période salarié : VPLR auprès du régime général avec 2 options Taux et durée : joue sur décote et prorata DA/DR Taux seul : joue uniquement sur la décote rachat pour années incomplètes période régime libéral : VPLR auprès du régime libéral avec 2 options durée et points : joue sur décote et nombre de points durée seule : joue uniquement sur décote rachat pour années exonérées professions libérales : rachat art. 59 réforme des retraites 2010 durée seule : joue uniquement sur décote Professions libérales installées avant 2004 Rachat à effectuer avant le 31/12/ /12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 27/total

28 Exemple 1 : coûts des différentes possibilités de rachats si rachat pour années incomplètes ou années études supérieures au régime général : VPLR (âge 45 ans et revenus salarié > au PASS) Taux et durée : / trimestre Taux seul : / trimestre si rachat pour années incomplètes au régime libéral : VPLR (âge 45 ans et revenus libéral > au PASS) durée et points : / trimestre durée seule : / trimestre si rachat pour années exonérées professions libérales : art. 59 réforme des retraites 2010 revenu moyen 3 dernières années : durée seule : 846 / trimestre Coût maxi si revenus > à 5 PASS : / trimestre Rachat à effectuer avant le 31/12/ /12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 28/total

29 Exemple 1 : revenus > au PASS âge 45 ans Possibilités de rachats VPLR Loi Fillon régime général VPLR Loi Fillon régime prof libérale Rachat art 59 réforme des retraite 2010 Cout / trimestre Taux seul : Taux + durée :4 412 Durée seule : Durée + points: Durée seule : 846 cout maxi : Déductible fiscalement OUI OUI OUI Diminue assiette sociale NON OUI OUI Catégories de rachat PERMANENT PERMANENT TEMPORAIRE 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 29/total

30 Exemple 2 client entrepreneur individuel 45 ans Pas d'études supérieures BIC Relevé de carrière GIP info retraite : période salarié puis travailleur indépendant inscrit au RSI Première année d'installation : un seul trimestre validé( cotisation forfaitaire) 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 30/total

31 Exemple 2 : 3 possibilités de rachats rachat années incomplètes période RSI : VPLR auprès du régime RSI avec 2 options Taux et durée : joue sur décote et prorata DA/DR Taux seul : joue uniquement sur la décote rachat Loi Madelin pour années incomplètes Loi Madelin du 11/02/1994 (CSS art. L ): joue sur décote et prorata DA/DR rachat LFSS 2009 pour années incomplètes décret du 16/04/2012 Loi Madelin du 11/02/1994 (CSS art. L ): joue sur décote et prorata DA/DR 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 31/total

32 Exemple 2 : coûts des différentes possibilités de rachats si rachat VPLR années incomplètes période RSI : âge 45 ans et revenus des 3 dernières années TNS > au PASS Taux et durée : / trimestre Taux seul : /trimestre si rachat Loi Madelin du 11/02/1994 (CSS art. L ) - exemple : RAM sur années incomplètes = Taux et durée : /trimestre - Rachat à effectuer dans un délai de 6 années à compter de la connaissance définitive des revenus professionnels si rachat LFSS 2009 (décret du 16/04/2012) Taux et durée : cout forfaitaire de 626 /trimestre Rachat possible jusqu'au 31/12/ /12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 32/total

33 Exemple 2 : revenus > au PASS âge 45 ans Possibilités de rachats VPLR Loi Fillon régime général Rachat Loi Madelin (CSS art. L ) Rachat LFSS 2009 (décret 18/04/2012) Cout / trimestre Taux seul : Taux + durée : Taux + durée : Taux + durée : 626 Déductible fiscalement OUI OUI OUI Diminue assiette sociale NON OUI OUI Catégories de rachat PERMANENT PERISSABLE TEMPORAIRE 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 33/total

34 Exemple 3 Dirigeant salarié 55 ans a reçu son Estimation Indicative Globale en fin d'année 2011 (GIP Info retraite) relevé de carrière : 8 trimestres manquants à 62 ans Souhaite s'arrêter à 62 ans et bénéficier d'une retraite sans décote S'interroge aussi sur l'opportunité d'un cumul emploi-retraite 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 34/total

35 Exemple 3 Premier régime cotisé : régime général donc seul type de rachat possible : rachat "Fillon" (VPLR) dans la limite de 12 trimestres pour années incomplètes ou années d'études supérieures si rachat pour années incomplètes ou études supérieures au régime général :âge 55 ans et moyenne revenus 3 dernières années > au PASS Taux et durée : /trimestre Taux seul : /trimestre 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 35/total

36 Exemple 3 : situation avant rachat 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 36/total

37 rachat des 8 trimestres manquants : VPLR option taux et durée Avantage du rachat de trimestres sur retraites complémentaires obligatoires : L'AGFF reconduit jusqu'en 2018 permet à ce client d'anticiper ses retraites complémentaires Arrco Agirc sans abattements si retraite de base liquidée au taux plein 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 37/total

38 Situation après rachat : incidences sur surcote 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 38/total

39 Bénéfices du rachat des 8 trimestres manquants retraite de base à taux plein dès nouvel âge légal (62 ans ) gain retraite : x 20 années espérance de vie = Surcote de 25 % si poursuite activité de 62 à 67 ans Point de vigilance : pas de nécessité de racheter des points arrco agirc puisque VPLR pour années d'études efface les abattements sur points acquis 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 39/total

40 Comment racheter? Rachat sans "provisionnement" Coût brut du rachat à55 ans : 8 x = Economie d'ir : x 30 % = Coût net du rachat après économie d'ir : = Rachat avec "provisionnement" Coût brut du rachat à60 ans: 8 x = Somme àprovisionner à55 ans pour obtenir à60 ans : Economie d'ir : x 30 % = Coût net du rachat aprèséconomie d'ir = Différence de coût net pour le client : /12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 40/total

41 Comment racheter? Faire "provisionner" aujourd'hui le coût du rachat à effectuer entre 60 et 62 ans : coute moins cher par l'effet de la capitalisation (technique de provisionnement largement utilisée pour IFC) permet d'éviter les risques de racheter à perte (réformes à venir ) 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 41/total

42 Comment racheter? Bénéfice supplémentaire si rachat étalé entre 60 et 62 ans : Bénéficier d'une économie d'ir de sur première année de retraite sur l'ir calculé sur revenu N- 1, soit dernière année d'activité 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 42/total

43 En synthèse : Bénéfices directs du rachat de trimestres sur retraites de base retraites complémentaires obligatoires cumul emploi retraite 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 43/total

44 Bénéfices directs du rachat de trimestres sur retraites de base Le rachat de trimestres auprès du régime de base permet : de liquider sa retraite de base sans décote entre 62 et 67 ans si le nombre de trimestres requis est atteint de bénéficier d'une surcote de 5% par an si poursuite d'activité au delà de l'âge légal et du nombre de trimestres requis 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 44/total

45 Bénéfices directs du rachat de trimestres sur retraites complémentaires obligatoires certaines caisses complémentaires obligatoires n'appliquent pas d'abattements pour anticipation entre 62 et 67 ans si la retraite de base est liquidée à taux plein : RSI / CIPAV : pas d'abattement de 5 % par année anticipée ( maxi 25 % ) si retraite de base à taux plein ARRCO/AGIRC : pas d'abattement (maxi 22 %)sur points arrco-agirc(tr A et Tr B) pour année anticipée si retraite de base à taux plein ( si maintien de l AGFF ) CARPIMKO : abattement réduit de 5 à 4 % par année anticipée si retraite de base à taux plein 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 45/total

46 Bénéfice direct du rachat de trimestres sur cumul emploi retraite (art 88 LFSS 2009) : Art 88 LFSS 2009 : bénéfice du cumul emploi-retraite libéralisé si retraite de base à taux plein 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 46/total

47 Comment transformer le suivi de carrière de vos clients en opportunité de conseil et de mission? 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 47/total

48 Objectifs Utiliser le GIP info retraite comme outil de plan d'action 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 48/total

49 GIP Info retraite et plan d'action Année de Année d'envoi naissance ans 63 ans ans 63 ans ans 60 ans ans 60 ans ans 60 ans ans 60 ans ans ans ans 55 ans ans 55 ans ans 55 ans ans ans ans ans 50 ans ans 50 ans ans ans ans ans ans 45 ans ans ans ans ans ans ans ans ans Estimation indicative globale Relevé de situation individuelle 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 49/total

50 GIP Info retraite et rachats de trimestres CET ou épargne sur régime retraite art 83 plus alimenté: rachat de trimestres ou versements sur régimes facultatifs? Régimes obligatoires Régimes facultatifs Rachat "Fillon" VPLR Epargne CET PERE Art.83 PERCO Rachat Madelin L CSS épargne art.83 retraite "libéré" PERP Madelin art. art /12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 50/total

51 Limites du GIP info retraite Un état des lieux précis mais limité pour le client : Aucun mécanisme de rachats indiqué au client Aucune solution rappelée ou indiquée au client 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 51/total

52 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 52/total

53 PLAN D'ACTION 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 53/total

54 Mission d'assistance à la décision sociale et GIP Info retraite Identifier et interpeller les clients recevant leurs RIS ou leurs EIG (modèle de courrier) Réalisation de la mission 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 54/total

55 Etude de Monsieur Edmond DIALE Entreprise : PFL Réalisée le 28 Novembre 2011 Par Expert comptable et Conseiller AG2R LA MONDIALE Mission d'assistance à la décision sociale et Rapport d'audit de protection sociale Rapport d'audit de protection sociale logo du cabinet 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 55/total

56 Synthèse Vous avez identifié les différentes possibilités de rachats Vous pouvez utiliser le GIP Info retraite comme outil et moyen d'action 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 56/total

57 Merci de compléter la fiche d évaluation 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 57/total

58 Conclusion - Droit à l'information : GIP Info retraite - "Droit à l'accompagnement" : Mission du cabinet 04/12/2012 Direction des Opérations Commerciales-Pôle Conseils 58/total

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