Droit Public des Affaires

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1 Droit Public des Affaires 6, Rue Duret Paris T. : 33 (0) F : 33 (0)

2 L e D r o i t P u b l i c d e s A f f a i r e s.. C a b i n e t d av o c at s d affa i r e s, n o t r e m é t h o d o l o g i e r e p o s e sur la c o n s t i t u t i o n d équipes p l u r i d i s c i p l i- n a i r e s c o n f i g u r é e s s u r mesure et e x p é r i m e n t é e s. Les avocats du Département Droit public des affaires chez DS Avocats accompagnent les décideurs publics, les opérateurs économiques privés ainsi que les acteurs de l économie mixte et de l action publique-privée locale dans tous les secteurs de l économie. L équipe intervient dès lors que la vie des affaires requiert un savoir-faire en matière de montage et de mise en œuvre de projets mettant en présence l initiative publique et l offre de prestataires ou d investisseurs privés et/ ou implique la prise en compte de problématiques relevant du droit public général. Le Département s applique dans ce cadre à la délivrance de conseils stratégiques et d analyses de risques, à la négociation de contrats, à la réalisation d audits, à la gestion des contentieux et à la mise en place de solutions de règlement amiable des litiges, à la gouvernance de projets, à la constitution de structures publiques ou privées. La nature des dossiers pris en charge par le Département relève principalement des montages contractuels complexes et de la commande publique, du droit des secteurs régulés, du droit des entités publiques, de la domanialité publique, de la responsabilité administrative et contractuelle, de la fonction publique, ou encore du droit pénal public. Loin d une pratique figée, l équipe favorise les approches opérationnelles très directement liées aux secteurs économiques et à leurs règlementations spécifiques -- immobilier, infrastructures, communications électroniques, transports, eau et assainissement, énergie,... et aux actions publiques services publics, développement économique, développement durable, et autres missions d intérêt général -- qui permettent, grâce à une proximité privilégiée avec ses clients, de rechercher les solutions innovantes et les mieux adaptées aux enjeux de chaque projet. Dans les dossiers impliquant une part de négociation déterminante, les avocats du Département savent atteindre les solutions de compromis optimales et sécurisées juridiquement. page 2

3 ... c h e z D S A v o c a t s Les avocats du Département Droit public des Affaires partagent fréquemment cette approche des besoins de leurs clients avec des avocats du cabinet spécialisés dans d autres domaines du droit: droit fiscal, droit social, droit des sociétés, propriété intellectuelle, droit du financement de projets, comme avec des partenaires : techniques, économistes, financiers, en intelligence économique,... au sein d équipes projets pluridisciplinaires. Le Département positionne son offre locale de services à Paris, au sein des bureaux de Lyon, Bordeaux, Lille ainsi qu en Outre mer, à Saint-Denis de la Réunion. A l international, les clientèles française et étrangères sont accueillies par les bureaux de Bruxelles, Barcelone, Madrid, Milan, Montréal, Québec, Toronto, Vancouver et les «desks d avocats étrangers» basés à Paris : Espagne, Italie, Allemagne, Canada, Chine, Singapour, Japon. Le Département les accompagnent sur leurs grands projets d investissement en France ou à l étranger. En dernier lieu, DS s est implanté en Afrique francophone avec un bureau à Dakar (Sénégal) et un réseau de cabinets partenaires en Côte d Ivoire, au Cameroun et en République Démocratique du Congo, dont l expertise en droit local sera combinée avec le savoir faire de DS dans tous les domaines du droit, et notamment sur les domaines des infrastructures, de l énergie et de l environnement, en particulier au travers des nouveaux cadres de partenariats publics-privés directement inspirés des législations françaises. U n e offre P u b l i q u e / P r i v é e U n e offre c o m p l è t e de p r o x i m i t é a d a p t é e aux p r o j e t s U n e offre l o c a l e et i n t e r n at i o n a l e D e s équipes p r o j e t s sur m e s u r e D e s honoraires t r a n s pa r e n t s et m a i t r i s é s. page 3

4 S c h é m a d e s a c t i v i t é s Le Droit Public des Affaires chez DS Avocats : L équipe regroupe des hommes et des femmes qui partagent une même conception ouverte et dynamique de leur métier, placent le client au coeur de leurs préoccupations et dont les valeurs professionnelles dominantes sont l écoute, l excellence et l innovation. page 4

5 N o t r e é q u i p e De gauche à droite: Fabrice Van Cauwelaert : Droit Public de la Concurrence Nathalie Sultan, Frédérique Olivier, Clémentine Liet-Veaux, Jennifer Halter : Projets: Montage, Contrats et Gouvernance / Droit Pénal Public Jean-Marc Poisson, Victor Condemine: Droit Public Général page 5

6 N o s A c t i v i t é s PROJETS: MONTAGE, CONTRATS ET GOUVERNANCE F r é d é r i q u e O l i v i e r, A s s o c i é e. Fort s a v o i r faire e t une vision o p é r a t i o n n e l l e des p r o j e t s publics, d e la commande p u b l i q u e, plus l a r g e m e n t du cadre s t a t u t a i r e des p e r s o n n e s publiques e t des montages c o n t r a c t u e l s p u b l i c s- p r i v é s. Elle i n t e r v i e n t, dans c e s domaines, en t a n t que conseil, n é g o c i a t e u r, m é d i a t e u r, d é f e n s e u r et p r o t e c t e u r des é q u i l i b r e s publics p r i v é s. N a t h a l i e Sultan, Pré-associée. E x p é r i e n c e éprouvée e n montage d opérations p u b l i q u e s privées e t en matière d e négociation. E l l e intervient p r i n c i p a l e m e n t Les procédures à respecter en matière de passation de contrats publics constituent des contraintes fortes en constante évolution, pesant tant sur les pouvoirs adjudicateurs que sur les entreprises impliquées dans des projets communs. Le recours croissant à la négociation suppose une connaissance fine des équilibres contractuels et des risques y afférents ainsi qu une aptitude à la prévention et à la résolution des difficultés.. Le Département Droit public des affaires propose aux pouvoirs adjudicateurs publics et privés une offre de services globale qui se décline ainsi: Analyses des modalités de gestion appropriées d un service public donné Analyses préalables de faisabilité des montages contractuels Détermination des procédures à mettre en œuvre Assistance à la mise en concurrence des marchés publics,contrats globaux, contrats de concession. Suivi d exécution : analyse de conformité des engagements contractuels en terme de délais, performances etc, assistance à la négociation et rédaction d avenants, résolution amiables de difficultés d exécution Montages complexes: analyse de faisabilité proposition de solutions assistance au montage Audits contractuels Contentieux de la passation et de l exécution des contrats : référés précontractuels devant les juridictions tant administratives que judiciaires, référés contractuels, clauses réglementaires et validité du contrat, réclamations et recours indemnitaires,... Mise en œuvre des modes alternatifs de règlement des litiges : médiation, transaction, saisine du Comité Consultatif de règlement amiable (CCRA) p o u r le compte d opérateurs privés o u d entités i n s t i t u t i o n n e l l e s p a r a publiques. page 6

7 N o s A c t i v i t é s Le Département Droit public des affaires assure également un accompagnement dédié aux opérateurs privés dans les réponses à apporter aux consultations lancées par les pouvoirs adjudicateurs: Analyse de la procédure et du contrat retenus par le pouvoir adjudicateur et des risques et contraintes attachés Structuration de sa candidature et des offres : candidature unique ou groupée, recours à la sous-traitance, présentation des éléments de capacité, constitution d une société de projet, sécurisation de l offre... Propositions de modifications du projet de contrat tenant compte des contraintes opérationnelles et de l allocation des risques Négociations Rédaction et négociation des sous-contrats avec les membres du groupement/partenaires/sous-traitants Rédaction, en lien avec les autres avocats du cabinet mobilisés, de la documentation corporate : pacte, statuts, et de financement Contentieux : référé précontractuel, recours au fond, réclamations et contentieux indemnitaire, transaction Suivi d exécution : aide à la résolution des difficultés, à la négociation d avenants. Clémentine Liet- Veaux intervient tant en conseil qu en contentieux dans le secteur du droit public général, de la commande publiques, et plus généralement dans la sphère contractuelle publiques auprès des oopérateurs publics privés. Jennifer Halter intervient principalement en commmande publique tant en conseil qu en contentieux. Le Département Droit public des affaires assiste également les entités publiques locales et nationales dans la mise en œuvre de leurs politiques de développement: Mise en œuvre de solutions de portage, structurel et contractuel de projets complexes de long terme : développement économique, mutualisation, innovation, numérisation... Identification, au regard des spécificités opérationnelles et contraintes propres du projet et de la personne publique, des schémas institutionnels (SEM, SEMOP,GIP, GIE,EP, association, sociétés commerciales...) et contractuels répondant aux objectifs poursuivis. Mise en œuvre : rédaction des statuts, règlement intérieur, délégations de pouvoir. page 7

8 N o s A c t i v i t é s DROIT PUBLIC GENERAL J e a n-marc P o i s s o n, Pré - a s s o c i é, Docteur en D r o i t. Expérience r e c o n n u e en droit a d m i n i s t r a t i f g é n é r a l, contentieux d i s c i p l i n a i r e et r e s p o n s a b i l i t é p r o f e s s i o n n e l l e s, t r a v a u x publics et d o m a i n e public, a i n s i qu en droit d e s collectivités l o c a l e s et f o n c t i o n publique. I l intervient p r i n c i p a l e m e n t p o u r le compte d opérateurs privés o u d entités i n s t i t u t i o n n e l l e s p a r a publiques a i n s i que pour des c o l l e c t i v i t é s. Les matières qui constituent le Droit Public Général sont structurantes de la vie des acteurs publics et souvent indispensables au montage des projets privés. Le Département Droit public des affaires, qui intervient aussi bien pour les Collectivités locales et leurs groupements, les établissements publics, les sociétés à capital public (SEM, SPL,...), les associations mais également les entreprises du secteur privé qui exercent une activité de service public et qui exploitent des réseaux (transport, téléphonie, électrique, postal) ou qui sont plus généralement amenées à occuper ou à intervenir sur le domaine public (secteur alimentaire, grande distribution), offre ses expertises en : 1. Domanialité : - Délimitation de la propriété des personnes publiques - Gestion du domaine et valorisation de la propriété publique - Conditions d interventions sur le domaine public - Autorisations et conventions d occupation du domaine public - Expulsion du domaine public - Affectation, désaffectation - Déclassement, cession - Transferts domaniaux sans transfert de propriété (mutations domaniales, transfert volontaire de gestion, superposition d affection) et division en volumes. 2. Responsabilités : - Dommages de travaux publics - Responsabilité administrative et financière des personnes publiques, élus et agents - Contentieux indemnitaires O r g a n i s at i o n - P r é v e n t i o n - P r a g m at i s m e page 8

9 N o s A c t i v i t é s 3. Vie et fonctionnement des collectivités locales, des entités publiques et parapubliques : - Fonctionnement, organisation structurelle et gouvernance (collectivités, EPCI, syndicats mixtes, établissements publics, Régies, SEM, SEMOP, SPL, Associations) - Création des structures nécessaires à la réalisation des projets publics et des projets privés nécessitant une participation financière publique (structures intercommunales, syndicats mixtes, SEM, SEMOP, SPL, Associations, SAS dédiées au projet, groupements momentanés d entreprises concessionnaires, groupements d intérêts économiques, groupements d intérêts publics, entreprises publiques, etc.) - Intervention des collectivités sur le marché économique (services publics, participation en capital, garantie d emprunt, subventions, etc.) - Réformes des collectivités territoriales (redécoupage, fusion, métropoles, etc.) - Intercommunalité (accompagnement dans la mise en place de projets communautaires, l élaboration des statuts, la transformation d un EPCI, la répartition et le transfert des compétences et des biens, ou bien encore la suppression d EPCI et de syndicats mixtes) - Police administrative générale et spéciale (modalités d intervention de l autorité, légalité des mesures de police, carence, concours de police, polices de la sécurité publique, de la salubrité, de la santé publique, de la voirie et des cultes, procédure de péril) - Droit électoral (communication en période électorale, le financement électoral, le contentieux électoral) Intervenant en droit administratif général, économie mixte, domanialité publique et intercommunalité, Victor Condemine assiste et conseille les entités privées et publiques en conseil et en contentieux. 4. Fonction publique : - Droits et obligations des agents - Recrutement et titularisation - Rémunération - Non renouvellement CDD - Procédure disciplinaire et licenciement - Harcèlement moral - Détachement, mise à disposition, disponibilité, cumul d emploi page 9

10 A c t i v i t é s DROIT PUBLIC DE LA CONCURRENCE F a b r i c e va n C a u w e l a e r t, Préa s s o c i é, a consacré s a thèse de doctorat à «La liberté des o p é r a t e u r s sur le m a r c h é - Etude d e droit de la c o n c u r r e n c e». I l a développé u n e compétence p a r t i c u l i è r e sur les q u e s t i o n s relatives à l application d e s règles de c o n c u r r e n c e au s e c t e u r public. I l assure un e n s e i g n e m e n t de D r o i t public de l a concurrence en M a s t e r II Droit d e s contrats et de l a concurrence à l Université V e r s a i l l e s- S a i n t-quentin- E n-yvelynes, et a n i m e des ateliers d e Droit économique à l Ecole de Droit d e Sciences Po P a r i s. Le Département s est fixé pour règle d allier expertise juridique et maîtrise des problèmes économiques, vision horizontale et perception des spécificités sectorielles, prise en compte des préoccupations quotidiennes des entreprises et des pouvoirs publics. Le Département Droit Public des affaires assiste ses clients, collectivités publiques ou entreprises privées, afin de s assurer du respect des obligations qui leur incombent: - contrôle de concurrentialité d un acte réglementaire susceptible d avoir un impact sur un marché; - contrôle de la concurrentialité des modes d attribution des contrats publics; - contrôle de la légalité des aides d Etats; - intervention des orgasnismes publics sur les marchés concurrentiels; - conciliation entre les missions de service public et les règles de concurrence; - soumission aux règles de concurrence des organismes détenteurs de droits exclusifs et spéciaux, des sociétés délégataires de service public ou concessionnaires du domaine public; - analyse des réglementations sectorielles et risques juridiques associés. Le Département assiste ses clients dans le cadre d actions intentées devant les juridictions ou des Autorités administratives indépendantes: - Assistance devant les autorités de régulations sectorielles (ARCEP, CRE, ARAFER); - Assistance devant l Autorité de la concurrence et recours devant la Cour d appel de Paris; - Assistance devant les juridictions (administratives ou judiciaires), notamment, pour obtenir l indemnisation du préjudice concurrentiel. page 10 R é g u l at i o n - C o n t r ô l e - P r o t e c t i o n

11 A c t i v i t é s DROIT PENAL PUBLIC Le Département Droit Public des Affaires a développé une compétence particulière en droit disciplinaire et pénal de la commande publique : U n e offre de s e r v i c e imbriquée a u x enjeux m a j e u r s Protection statutaire des fonctionnaires Responsabilité pénale des dirigeants d organismes publics Audits du risque pénal, rédaction de guides de bonnes pratiques, et préconisations pour réduire les risques, d ordres administratif et pénal, qui s attachent d une part à la passation des contrats de la commande publique, d autre part à la gestion des services et des ouvrages publics. Conseil de prévention auprès des opérateurs privés en raison de pratiques corruptrices, des délits de favoritisme ou de prise illégale d intérêt. A l e r t e - P é v e n t i o n - D é f e n s e page 11

12 DS AVOCATS PARIS 6, rue Duret Paris. France Tel: DS AVOCATS LYON 1 Quai Jules Courmont Lyon Cedex 2. France Tel: lyon@dsavocats.com DS AVOCATS BORDEAUX 4, rue de la Porte Basse Bordeaux. France Tel: bordeaux@dsavocats.com DS AVOCATS LILLE 8, rue Anatole France Lille. France Tel: lille@dsavocats.com DS AVOCATS LA REUNION 47,rue Alexis de Villeneuve Saint Denis de la Réunion. France Tel: reunion@dsavocats.com DS AVOCATS BRUXELLES 489, avenue Louise 1050 Brussels. Belgium Tel: bruxelles@dsavocats.com DS CONSULTING AFRIQUE 6, rue Salva X Amadou Assane Ndoye - Le plateau Dakar. Sénégal Tel: dakar@dsavocats.com DS OVSLAW Avda. Diagonal 405 Bis 2 Barcelona España Tel: info@ds-ovslaw.com DS OVSLAW Calle de Raimundo Fernández Villaverde n 26, piso 3 - puerta Madrid. España Tel: info@ds-ovslaw.com DS GRANER AVOCATS Griegstrasse 27 B Stuttgart, Allemagne Tel.: info@ds-graner.com DS AXENTA 112, rue de Palestine Tunis, Tunisie Tel.: info@ds-axenta.com DS BUENOS AIRES Marcelo T de Alvear 636 Piso 3 C1058AAH, Buenos Aires. Argentina Tel. : buenosaires@dsavocats.com DS AVOCATS QUEBEC 891, boul. Charest Ouest Québec (QC) G1N 2C9. Canada Tel.: info@dsavocats.ca DS AVOCATS MONTREAL 1080, Côte du Beaver Hall Bureau 2100 Montréal (QC) H2Z 1S8. Canada Tel.: info@dsavocats.ca DS AVOCATS TORONTO 8 King Street East, Suite 1804 Toronto, Ontario M5C 1B5. Canada Tel.: / info@dsavocats.ca DS AVOCATS VANCOUVER 1055 West Georgia Street, Suite 2700 Vancouver, BC, V6E 0B6- Canada Tel.: info@dsavocats.ca DS AVOCATS SHANGHAI Hong Kong Plaza South Tower Room Huai Hai Zhong Lu Shanghai China Tel: shanghai@dsavocats.com DS AVOCATS BEIJING Office 1004, Borui Plaza, A26 East 3rd Ring North Road, Chaoyang District Beijing, China Tel: beijing@dsavocats.com DS AVOCATS GUANGZHOU GIE Tower, Room 2407, 403 Huanshi dong Road Guangzhou China Tel: guangzhou@dsavocats.com DS AVOCAT SINGAPORE 36 Carpenter street, #03-01 Singapore Tel. : singapore@dsavocats.com DS AVOCATS HO CHI MINH CITY Saigon Trade Center, suite Ton Duc Thang, District 1 Ho Chi Minh City. Vietnam Tel: dshochiminh@dsavocats.com DS AVOCATS HANOI 1 Thanh Nien St, Ba Dinh Dist, Hanoi Vietnam Tel: dshanoi@dsavocats.com