L Acte d Avocat ET SA CONSERVATION

Transcription

1 L Acte d Avocat ET SA CONSERVATION

2 La Loi n du 28 mars 2011 modifiant la Loi n du 31 décembre 1971 Art : «En contresignant un acte sous seing privé, l avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties sur les conséquences juridiquesde cet acte» Art : «L acte sous seing privé contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l avocat de toutes les parties fait pleine foi de l écriture et de la signature de celles-ci tant à leur égard qu à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable». Art : «L acte sous seing privé contresigné par avocat est, sauf disposition dérogeant expressément au présent article, dispensé de toute mentionmanuscrite exigéepar la loi.»

3 L article 1374 du Code Civil issu de l Ordonnance du 10 février 2016 «L acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l avocat de toutes les parties fait foi de l écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu à celui de leurs héritiers ou ayants cause. La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable. Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi.»

4 Utilisation de l Acte d Avocat Droit de la famille : Testaments, PACS, pacte de famille, mandats de protection future, le divorce par consentement mutuel Droit Immobilier : Baux civils et commerciaux, cautionnement, prêt, promesses de vente Droit Social : Contrats de travail, protocole, rupture conventionnelle, accords de fin de conflit Droit commercial : Statuts, cessions de fonds, de parts sociales, contrats commerciaux Les transactions en toute matière :

5 Définition de l Avocat rédacteur L article 7.1 du RIN : «A la qualité de rédacteur, l avocat qui élabore, seul ou en collaboration avec un autre professionnel, un acte juridique pour le compte d une ou plusieurs parties, assistées ou non de conseils, et qui recueille leur signature sur cet acte. Le seul fait pour un avocat de rédiger le projet d un acte dont la signature intervient hors sa présence, ne fait pas présumer de sa qualité de rédacteur. L avocat peut faire mention de son nom et de son titre sur l acte qu il a rédigé, ou à la rédaction duquel il a participé, s il estime en être l auteur intellectuel. Cette mention emporte de plein droit application des présentes dispositions»

6 Contestations liées à la rédaction d actes L article 7.3 du RIN : «L avocat qui est intervenu comme rédacteur unique d un acte n est pas présumé avoir été le conseil de toutes les parties signataires. Il n est pas rédacteur unique dès lors qu une partie autre que celle qu il représente était assistée par un conseil avocat ou non. S il est intervenu comme rédacteur unique en qualité de conseil de toutes les parties, il ne peur agir ou défendre sur la validité, l exécution ou l interprétation de l acte qu il a rédigé, sauf si la contestation émane d un tiers. S il est intervenu en qualité de rédacteur unique, sans être le conseil de toutes les parties ou s il a participé à sa rédaction sans être le rédacteur unique, il peut agir ou défendre sur l exécution ou l interprétation de l acte dont il a été le rédacteur ou à la rédaction duquel il a participé. Il peut également défendre sur la validité de l acte.»

7 Les obligations de l Avocat rédacteur Précautions générales : L avocat doit vérifier l identité des parties, et de leur capacité à signer l acte. (pièces d identité, absence de mesures de tutelle ou curatelle ) En droit des sociétés, il est recommandé de vérifier la chaine de délégations de pouvoirs. Le conflit d intérêt : art. 4 du RIN Devoir d efficacité et de validité de l acte : Art. 7.2 du RIN : «L avocat rédacteur d un acte juridique assure la validité et la pleine efficacité de l acte selon les prévisions des parties.» L acte doit refléter la volonté des parties et produire les effets que celles-ci en attendent. Il doit en outre être clair afin d éviter toute difficulté d interprétation. Sauf décharge de la part du client, l avocat est tenu de réaliser toutes les formalités légales ou réglementaire pour assurer la validité et la pleine efficacité de l acte (enregistrement, publicité, publication RCS )

8 Les obligations de l Avocat rédacteur Devoir d information, de vigilance et de prudence : L avocat doit pleinement remplir son devoir d information et mettre en garde le client sur les risques de l opération envisagée (importance de conserver les notes de rendez-vous ; effectuer des compte-rendu écrits ; solliciter les confirmations écrites du client ) Par ailleurs l art. 7.2 du RIN prévoit également que «l avocatrefusede participer à la rédaction d un acte ou d une convention manifestement illicite ou frauduleux.» Observations en matière de lutte anti-blanchiment : L article 1.5 du RIN impose à l Avocat de ne pas conseiller son client s il n est pas en mesure d apprécier la situation décrite, la destination du conseil et l identité du client. La 3 e directive anti-blanchiment du 26 mai 2005 impose une obligation de vigilance visant à s assurer de la réalité économique de l opération envisagée.

9 La mise en valeur de l Acte d Avocat Sécurité juridique et valeur probante renforcée : Un Acte sur mesure à valeur probante renforcée : la connaissance du contentieux permet de prévenir les difficultés d interprétation des actes. L acte d Avocat est le gage d un consentement éclairé, notamment lorsque les deux parties sont assistées d un Conseil. En contresignant l Acte, l Avocat s engage auprès de son client L Acte d Avocat est rédigé par un professionnel qui bénéficie d une assurance responsabilité civile, avec éventuellement une garantie spécifique.

10 Les intérêts de l Acte d Avocat - l Acte d Avocat «marqueur de qualité» et de promotion de la profession : - Les enjeux : de la date de certifiée à la date certaine? L acte de procédure? - De nouveaux domaines d intervention : mode de règlement amiable des différends, droit immobilier - La fidélisation de la clientèle - La publicité personnelle de l Avocat rédacteur -Un archivage sécurisé

11 Formules de contreseing obligatoires Contrats synallagmatiques avec pluralité d avocats rédacteurs «Maître X, conseil de M. A, et Me Y, conseil de M. B, après avoir donné lecture de cet acte aux parties et recueilli leurs signatures sur ledit acte, à la date mentionnée ci-après, le contresignent, avec l accord des parties. Conformément à l article de la loi du 31 décembre 1971, ces contreseings attestent que chacun d eux a pleinement éclairé la partie qu il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte, ce que les parties reconnaissent, chacune pour ce qui la concerne. Chacun des avocats contresignataires de cet acte a personnellement vérifié l identité et la capacité des signataires.» Contrats synallagmatiques en cas de rédacteur unique «Maître X a été mandaté par toutes les parties pour rédiger le présent acte, après qu il leur ait préalablement donné avis de la possibilité que chacune d elles soit assistée par un avocat distinct. En conséquence, après donné lecture de cet acte et recueilli leurs signatures sur ledit acte, à la date mentionnée ci-après, Maître X le contresigne, avec l accord des parties. Conformément à l article de la loi du 31 décembre 1971, ce contreseing atteste qu il a pleinement éclairé l ensemble des parties sur les conséquences juridiques de cet acte, ce que les parties reconnaissent, chacune pour ce qui la concerne. L avocat contresignataire de cet acte a personnellement vérifié l identité et la capacité des signataires.»

12 Clauses-types facultatives Clausede réitération par Acte d Avocat : «Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié à l initiative de l une ou de l ensemble des parties uniquement par un nouvel Acte d Avocat.» Clause de recours à une procédure participative : «En cas de difficulté d exécution des présentes et de leur suite, les parties conviennent de recourir avant toute saisine des juridictions à une convention de procédure participative telle que régie par les articles 2062 à 2068 du Code Civil.»

13 La présentation formelle de l Acte d Avocat

14 Conservation de l Acte d Avocat : «Le présent Acte d Avocat va faire l objet d un enregistrement et d une demande de conservation et d archivage auprès du service AvosActes dont l adresse postale est : Avosactes SCB 400, chemin des Jallasières CS EGUILLES La conservation et l archivage des Actes d Avocat sont effectués pour une durée limitée à 75 ans s agissant des supports numérisés et numériques natifs, et sans limite de temps s agissant des documents conservés sur support papier. Maître X. est expressément désigné Avocat Déposant et s engage à effectuer les formalités nécessaires aux fins d enregistrement, de conservation et d archivage du présent Acte d Avocat auprès du service AvosActes dans un délai de deux mois à compter de la signature des présentes. La délivrance d un exemplaire numérique de l Acte d Avocat pourra être ultérieurement sollicitée par : L Avocat Déposant qui est chargé des formalités d enregistrement du présent Acte d Avocat Les Avocats autres que l Avocat Déposant, qui ont également apposé leur contreseing sur le présent acte L une des parties signataires, en vertu d un mandat exprès qu elle donnera à son conseil, si celui-ci n est ni l Avocat Déposant, ni l un des Avocats qui ont apposé leur contreseing sur le présent acte.»

15 Déclaration CNIL : «Les informations recueillies lors de l enregistrement du présent acte auprès du service AvosActes font l objet d un traitement informatique déclaré auprès de la Commission de l Informatique et des Libertés (CNIL n v 0) Le contenu de l acte ne fait en aucune façon l objet d un quelconque traitement informatique. Les données recueillies sont seulement destinées à assurer l archivage et la traçabilité du présent acte afin de pouvoir en délivrer copie selon les modalités décrites dans la «clause relative à la conservation de l Acte d Avocat» Concernant les personnes physiques, il s agit de la date de l acte, la nature de l acte signé, les coordonnées de l avocat qui les a conseillées, les éléments d identification relatifs à leur état civil : nom patronymique, prénom, date de naissance et adresse. De convention expresse, par les présentes, les personnes physiques, parties signataires et Avocats Utilisateurs, dont les informations personnelles susvisées ont été transmises au service AvosActes, renoncent à s opposer au traitement de ces informations, ainsi qu il est dit à l article 38 al. 3 de la loi du 6 janvier En revanche, ces personnes bénéficient d un droit d accès, de modification et de rectification des données qui les concernent conformément aux dispositions de l article 40 de la loi du 6 janvier Les demandes sont à adresser au responsable de traitement, Exploitant du service AvosActes SCB 400, Chemin des Jallasières CS EGUILLES»

16 Les formalités d enregistrement Acte natif papier : Date de l acte 2mois demande de conservation 16 jours envoi RAR La plus récente + certificat de transmission original de l acte numérique AVOSACTES 8 jours Relance d AVOSACTES 8 jours Envoi du certificat sur risque d invalidation de dépôt définitif de l enregistrement OU invalidation Acte natif numérique : Date de l acte 2mois Envoi du certificat la plus récente de dépôt définitif

17 La conservation par AvosActes

18 La conservation par e-barreau

19 par AvosActes