Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et le document original, celui-ci prévaudra.

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1 Ville de Blainville Ce document n'a pas de valeur officielle. En cas de divergence entre ce document et le document original, celui-ci prévaudra. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BLAINVILLE PROCÈS-VERBAL d une séance spéciale du conseil municipal de la Ville de Blainville, tenue le 20 décembre 2005 à 20 h 51 en la salle du conseil située au 1000, chemin du Plan- Bouchard à Blainville, à laquelle sont présents : le maire, M. François Cantin, M mes Michelle Murray, Jeannette Lavoie et Marie-Claude Collin, MM. Alain Portelance, Serge Paquette, Guy Frigon, Normand Dupont, Louis Lamarre, Richard Perreault et François Garand, conseillers. Assistent également à la séance, MM. Paul Allard, directeur général, Gervais Beaulieu, directeur de l'urbanisme, Claude Perrotte, directeur des Finances et trésorier, Yves Bernier, directeur des Communications, Claude Bertrand, directeur des Services juridiques et greffier et M me Maud Lefebvre, directrice générale adjointe, administration et finances. Monsieur le maire ouvre la séance et fait lecture de l'avis de convocation. SOUMIS aux membres du conseil, le règlement modifiant le règlement 460 afin d augmenter à $ le fonds de roulement APPROBATION RÈGLEMENT Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M me Marie-Collin que le règlement modifiant le règlement 460 afin d augmenter à $ le fonds de roulement, soit et est approuvé par ce conseil. Une dispense de lecture est accordée pour l adoption de ce règlement considérant que toutes les exigences à cet égard, prévues à l article 356 de la Loi sur les cités et villes, ont été remplies. SOUMIS aux membres du conseil, le règlement modifiant l article 4 du règlement 946 concernant les séances et la régie interne du conseil municipal APPROBATION RÈGLEMENT Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. Normand Dupont que le règlement modifiant l article 4 du règlement 946 concernant les séances et la régie interne du conseil municipal, soit et est approuvé par ce conseil. Une dispense de lecture est accordée pour l adoption de ce règlement considérant que toutes les exigences à cet égard, prévues à l article 356 de la Loi sur les cités et villes, ont été remplies.

2 SOUMIS aux membres du conseil, le règlement 1322 abrogeant le règlement 1254 décrétant l imposition d une compensation pour le programme de contrôle des insectes piqueurs APPROBATION RÈGLEMENT 1322 Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M. Guy Frigon que le règlement 1322 abrogeant le règlement 1254 décrétant l imposition d une compensation pour le programme de contrôle des insectes piqueurs, soit et est approuvé par ce conseil. Une dispense de lecture est accordée pour l adoption de ce règlement considérant que toutes les exigences à cet égard, prévues à l article 356 de la Loi sur les cités et villes, ont été remplies. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 25 novembre 2005 de la directrice des Technologies de l information recommandant le renouvellement pour l année 2006 du contrat de soutien pour les applications de gestion municipale RENOUVELLEMENT CONTRAT SOUTIEN APPLICATIONS GESTION MUNICIPALE ANNÉE 2006 Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M. Normand Dupont d autoriser le renouvellement pour l année 2006 du contrat d entretien des applications de gestion municipale à la firme BELL SOLUTIONS D AFFAIRES, au montant de $ taxes incluses, d autoriser le directeur des Finances et trésorier à approprier cette somme au budget d opération 2006 sous le poste budgétaire et d autoriser la directrice des Technologies de l information à signer tout document requis pour donner effet à la présente résolution. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 2 décembre 2005 de la directrice des Loisirs et du développement communautaire recommandant la modification du tracé de la Route verte MODIFICATION TRACÉ ROUTE VERTE Il est proposé par M. Alain Portelance et appuyé par M. Richard Perreault de confirmer la modification du tracé de la Route verte reliant Sainte-Thérèse/Blainville en empruntant le chemin de la Côte-Saint-Louis, côté nord, en remplacement du tracé initialement prévu utilisant l emprise du Canadian Pacifique.

3 SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 2 décembre 2005 de la directrice des Loisirs et du développement communautaire recommandant une demande de remboursement pour la Route verte Loisirs Laurentides DEMANDE DE REMBOURSEMENT ROUTE VERTE LOISIRS LAURENTIDES ATTENDU QUE Loisirs Laurentides a obtenu, au nom des municipalités de la Municipalité régionale de comté de Thérèse-De Blainville, une subvention équivalent à 25 % des dépenses admissibles pour l aménagement de la Route verte entre Blainville/Bois-des-Filion dans le cadre du programme d assistance financière pour l aménagement de la Route verte du ministère des Transports du Québec; ATTENDU QUE la municipalité de Blainville a terminé les travaux compris entre l intersection du chemin du Bas-de-Sainte-Thérèse et du boulevard des Châteaux à l extrémité Est de la Ville, aux limites de la Ville de Rosemère, ce tronçon totalisant 1,068 kilomètres en plus d une passerelle; ATTENDU l ajout de trois (3) feux de circulation pour la sécurité des cyclistes aux intersections de la Route verte et du boulevard Céloron, du chemin du Plan-Bouchard et du boulevard de la Seigneurie; ATTENDU QUE ces travaux sont conformes à l étude d implantation de la Route verte accompagnant la demande d assistance financière. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M me Michelle Murray et appuyé par M me Marie-Claude Collin de déposer auprès de l organisme LOISIRS LAURENTIDES une demande de remboursement, conforme aux exigences du programme, relative aux honoraires et travaux d aménagements de la Route verte réalisés au cours de l année 2005 entre Blainville/Bois-des-Filion dans le cadre du programme d assistance financière pour l aménagement de la Route verte du ministère des Transports du Québec. QUE la directrice des Loisirs et du développement communautaire soit et est autorisée à signer tout document nécessaire ou utile pour donner effet à la présente. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 5 décembre 2005 du directeur des Services juridiques et greffier recommandant l approbation d un nouveau calendrier de conservation et d élimination des documents Service de la Police CALENDRIER DE CONSERVATION ARCHIVES SERVICE DE LA POLICE ATTENDU QUE conformément à la Loi sur les Archives, notre municipalité a procédé en 1996 à la refonte de son calendrier de conservation et d élimination de ses documents, dont ceux originant du service de la Police; ATTENDU QUE, depuis ce temps, plusieurs modifications administratives ont fait en sorte que plusieurs types de documents n existent plus;

4 ATTENDU QUE certains des délais de conservation du calendrier actuel sont plus longs que ceux exigés par la Loi de Police, ce qui ajoute inutilement au fardeau administratif de la Ville en matière d archives. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. Alain Portelance d approuver un nouveau calendrier de conservation et d élimination des documents détenus au service de la Police, lequel est joint à la présente résolution pour en faire partie intégrante. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 5 décembre 2005 du directeur de la Police concernant une demande de prise en charge par la Ville de la responsabilité professionnelle de la responsable des affaires juridiques, politiques et directives au service de la Police DEMANDE DE PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE LA RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES, POLITIQUES ET DIRECTIVES DU SERVICE DE LA POLICE CONSIDÉRANT QUE la Ville de Blainville a à son service exclusif une avocate, en la personne de la responsable des affaires juridiques, politiques et directives au service de la Police, M e Catherine Gagnon. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M. Normand Dupont que la VILLE DE BLAIN- VILLE se porte garant, prenne fait et cause et réponde financièrement des conséquences de toute erreur ou omission de la responsable des affaires juridiques, politiques et directives du service de Police, M e CATHERINE GAGNON, dans l exercice de ses fonctions, le tout aux fins du Règlement sur la souscription obligatoire au Fonds d assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 5 décembre 2005 du directeur des Services juridiques et greffier recommandant la signature d un acte de renonciation droit de préférence d achat, Immeubles Cadev inc AUTORISATION SIGNATURE RENONCIATION PAR IMMEUBLES CADEV INC. DROIT DE PRÉFÉRENCE D ACHAT Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. François Garand d autoriser le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier à signer, pour et au nom de la Ville, un acte de renonciation par IMMEUBLES CADEV INC. au droit de préférence d achat qu elle détient en vertu de l acte publié au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Deux-Montagnes sous le numéro

5 SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 12 décembre 2005 du directeur des Services juridiques et greffier recommandant l acquisition des lots (rue des Roubles), (rue des Sapèques) et (rue des Florins), Gaudreault Construction inc. et/ou Domaine du Blainville inc ACQUISITION LOTS , ET GAUDREAULT CONSTRUCTON INC. et/ou DOMAINE DU BLAINVILLIER INC. Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. Alain Portelance d'acquérir des compagnies GAUDREAULT CONSTRUCTION INC. et/ou DOMAINE DU BLAINVILLIER INC., pour la somme symbolique de 1 $, les lots (rue des Roubles), (rue des Sapèques) et (rue des Florins) du cadastre du Québec, d une superficie respective de 3 373,4, 1 465,4 et 4 905,2 mètres carrés et ce, pour fins de rues. QUE M e Michel Turgeon, notaire, soit et est autorisé à préparer aux frais du promoteur, un contrat à cet effet. QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier soient et sont autorisés à signer tout document pour donner effet à la présente. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 12 décembre 2005 du greffier adjoint et chef de division contentieux recommandant d entreprendre des procédures judiciaires en Cour supérieure AUTORISATION PROCÉDURES COUR SUPÉRIEURE Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M me Marie-Claude Collin de mandater M e Jean-François Gagné de la firme d avocats DEVEAU, LAVOIE, BOURGEOIS, LALANDE & ASSOCIÉS afin d entreprendre des procédures judiciaires en Cour supérieure dans le dossier CC dans le but d obliger le propriétaire à modifier le revêtement extérieur des bâtiments sis au 1014 et 1016, rue Alain, afin de le rendre conforme au règlement municipal. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant le taux d intérêt arriérés de taxes foncières TAUX D INTÉRÊT ARRIÉRÉS DE TAXES FONCIÈRES Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. Guy Frigon de fixer à 9 % le taux d intérêt applicable à tout montant de taxes foncières imposé à compter de l année financière 2006 et devenu exigible.

6 SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 14 décembre 2005 du greffier adjoint et chef de division Contentieux concernant la signature d une entente intermunicipale en vue d un achat commun d assurances de dommages AUTORISATION SIGNATURE ENTENTE INTERMUNICIPALE ACHAT EN COMMUN ASSURANCES DE DOMMAGES ATTENDU QU en date du 6 octobre 1997, le conseil municipal adoptait la résolution , par laquelle une autorisation était accordée pour la signature d une entente intermunicipale prévoyant la mise en vigueur d une procédure commune d appel d offres à l égard du renouvellement des assurances de dommages entre divers organismes et municipalités; ATTENDU QUE cette entente prenait fin le 31 mars 2001; ATTENDU QUE par sa résolution , le conseil autorisait que la première entente de cinq (5) années soit reconduite pour une deuxième tranche de cinq (5) années, soit jusqu au 31 mars 2006; ATTENDU QUE la recommandation émanant de la table de travail régionale est à l effet de reconduire cette entente pour une nouvelle période de cinq ans, soit du 31 mars 2006 au 31 mars EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. Richard Perreault d autoriser le maire, ou en son absence le maire suppléant à signer une entente intermunicipale entre les Villes de Blainville, Sainte-Thérèse, Bois-des-Filion, Boisbriand, Mirabel, Rosemère, Sainte-Annedes-Plaines, Saint-Eustache, Lorraine, la Régie d assainissement des eaux de Sainte- Thérèse et Blainville, la Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville, la M.R.C. de Mirabel et la M.R.C. de Thérèse-De Blainville, en vue d un achat commun d assurances de dommages. QUE cette entente soit valide pour la période du 31 mars 2006 au 31 mars SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 19 décembre 2005 de la directrice des Technologies de l information recommandant la signature d une convention à intervenir entre la Régie intermunicipale de police Thérèse-De Blainville et la Ville prêt de service pour l utili-sation de leur structure technologique, C.R.P.Q AUTORISATION SIGNATURE CONVENTION RÉGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE THÉRÈSE-DE BLAINVILLE Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. Alain Portelance d'autoriser le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier à signer une convention à intervenir entre la RÉGIE INTERMUNICIPALE DE POLICE THÉRÈSE-DE BLAINVILLE et la Ville concernant un prêt de service pour l utilisation de la structure technologique afin de permettre aux policiers d accéder au Centre de renseignements policiers du Québec (C.R.P.Q.), laquelle convention est jointe à la présente résolution pour en faire partie intégrante. QUE le directeur des Finances et trésorier soit et est autorisé à approprier la dépense prévue à cette convention à même le poste budgétaire

7 SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 20 décembre 2005 du directeur des Services juridiques et greffier recommandant la désignation de fourrières d autos privées sur le territoire de la municipalité DÉSIGNATION FOURRIÈRES D AUTOS PRIVÉES RÉAL GRAND MAISON INC. ET REMORQUAGE MY-JO INC. CONSIDÉRANT QUE la Société de l Assurance automobile du Québec a mis en œuvre des dispositions réglementaires relatives à la saisie et à la mise en fourrière des véhicules routiers; CONSIDÉRANT QUE ces dispositions du Code de la sécurité routière sont entrées en vigueur le 1 er décembre 1997; CONSIDÉRANT QUE la municipalité peut désigner des fourrières pour la garde des véhicules saisis. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. Alain Portelance et appuyé par M. Guy Frigon : QUE le conseil municipal désigne les entreprises RÉAL GRAND MAISON INC. (451, 22 e Avenue Est, Blainville) et REMORQUAGE MY-JO INC. (36, boulevard de la Seigneurie Est, Blainville), comme fourrières d autos sur le territoire de la Ville de Blainville et demande l inscription au fichier des fourrières reconnues par la Société de l Assurance automobile du Québec; QUE RÉAL GRAND MAISON INC. et REMORQUAGE MY-JO INC. devront se conformer aux normes et aux exigences de la Société de l Assurance automobile du Québec; QUE la municipalité se dégage de toute responsabilité quant à la conservation, à la garde, au vol ou au vandalisme des véhicules routiers saisis; QUE RÉAL GRAND MAISON INC. et REMORQUAGE MY-JO INC. soient dans l obligation, pour pouvoir opérer cette fourrière, d aménager leur propriété respective conformément aux plans de plantation soumis par le service de l Urbanisme; QUE RÉAL GRAND MAISON INC. et REMORQUAGE MY-JO INC. demeurent contraintes d amener à la fourrière municipale tout véhicule pris en charge sur le territoire de la Ville de Blainville. AVIS DE MOTION TRAVAUX RÉAMÉNAGEMENT INTERSECTION CHEMIN DE LA CÔTE-SAINT-LOUIS ET BOULEVARD DU CURÉ-LABELLE M. Alain Portelance donne un avis de motion à l'effet qu'à une prochaine séance, il présentera ou fera présenter un règlement autorisant l exécution des travaux de réaménagement de l intersection du chemin de la Côte-Saint-Louis et du boulevard du Curé-Labelle, et décrétant un emprunt à ces fins.

8 AVIS DE MOTION TRAVAUX ÉCLAIRAGE DEUX (2) TERRAINS SOCCER PARC BLAINVILLE M. Guy Frigon donne un avis de motion à l'effet qu'à une prochaine séance, il présentera ou fera présenter un règlement autorisant l exécution des travaux d éclairage des deux (2) terrains de soccer au parc Blainville, et décrétant un emprunt à ces fins. AVIS DE MOTION TRAVAUX RUE DES TOURNOIS ET PARTIE RUE DU BLAINVILLIER M me Marie-Claude Collin donne un avis de motion à l'effet qu'à une prochaine séance, elle présentera ou fera présenter un règlement autorisant l exécution des travaux de reprofilage des fossés, de reconstruction de la chaussée et d éclairage sur la rue des Tournois et une partie de la rue du Blainvillier, et décrétant un emprunt à ces fins. AVIS DE MOTION TRAVAUX REMPLACEMENT STATION DE POMPAGE EAUX USÉES 100 e AVENUE EST M me Jeannette Lavoie donne un avis de motion à l'effet qu'à une prochaine séance, elle présentera ou fera présenter un règlement autorisant l exécution des travaux de remplacement de la station de pompage des eaux usées de la 100 e Avenue Est, et décrétant un emprunt à ces fins. M. Serge Paquette quitte son siège à 21 h 20. SOUMIS aux membres du conseil, le procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2005 du Comité consultatif d'urbanisme RECOMMANDATIONS PROCÈS-VERBAL COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME Il est proposé par M me Marie-Claude Collin et appuyé par M. Alain Portelance d'accepter les recommandations contenues au procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2005 du Comité consultatif d urbanisme. M. Serge Paquette reprend son siège à 21 h 24.

9 SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 15 décembre 2005 de la directrice générale adjointe, administration et finances recommandant l acceptation de l offre d achat d immeuble, 6, 70 e Avenue Ouest M. Mario Brien et M me Chantal Caron ACQUISITION IMMEUBLE 6, 70 e AVENUE OUEST M. MARIO BRIEN ET M me CHANTAL CARON Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. François Garand que la Ville acquière l immeuble sis au 6, 70 e Avenue Ouest pour le prix et aux conditions apparaissant à une offre d achat d immeuble signée par les propriétaires le 14 décembre 2005, laquelle est annexée à la présente résolution pour en faire partie intégrante, et d autoriser le directeur des Finances et trésorier à approprier cette dépense à même le surplus accumulé. QUE M e Raymond Paquette, notaire, soit et est autorisé à préparer un contrat à cet effet, aux frais de la Ville. QUE le maire, ou en son absence le maire suppléant, et le greffier soient et sont autorisés à signer tout document pour donner effet à la présente. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant l approbation des prévisions budgétaires 2006 de la Régie Intermunicipale du Parc du Domaine Vert PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 2006 RÉGIE INTERMUNICIPALE DU PARC DU DOMAINE VERT Il est proposé par M. Richard Perreault et appuyé par M. François Garand que les prévisions budgétaires 2006 de la RÉGIE INTERMUNICIPALE DU PARC DU DOMAINE VERT prévoyant des dépenses et des revenus de l ordre de $ soient et sont approuvées par ce conseil. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant la présentation d un projet au Fonds sur l infrastructure municipale rurale conduite d amenée 600 mm de diamètre PRÉSENTATION PROJET FONDS SUR L INFRASTRUCTURE MUNICIPALE RURALE Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M. François Garand d autoriser la directrice générale adjointe, administration et finances à présenter au FONDS SUR L INFRASTRUC- TURE MUNICIPALE RURALE une demande relative au projet de construction d une conduite d amenée de 600 mm de diamètre reliant le poste de surpression de la Côte-Sud au réservoir de la rue Marcel-Ayotte.

10 QUE le directeur du Génie soit nommé représentant et officier municipal autorisé à présenter les formulaires de réclamation auprès du MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DES RÉGIONS. QUE la VILLE DE BLAINVILLE confirme son engagement à payer sa part des coûts admissibles et des coûts d exploitation continus du projet. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant la présentation d un projet au Fonds sur l infrastructure municipale rurale station de pompage des eaux usées de la 100 e Avenue Est PRÉSENTATION PROJET FONDS SUR L INFRASTRUCTURE MUNICIPALE RURALE Il est proposé par M me Jeannette Lavoie et appuyé par M. Normand Dupont d autoriser la directrice générale adjointe, administration et finances à présenter au FONDS SUR L INFRA- STRUCTURE MUNICIPALE RURALE une demande relative au projet de remplacement de la station de pompage des eaux usées de la 100 e Avenue Est. QUE le directeur du Génie soit nommé représentant et officier municipal autorisé à présenter les formulaires de réclamation auprès du MINISTÈRE DES AFFAIRES MUNICIPALES ET DES RÉGIONS. QUE la VILLE DE BLAINVILLE confirme son engagement à payer sa part des coûts admissibles et des coûts d exploitation continus du projet. SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant un paiement partiel, dossiers Jocelyne Charbonneau PAIEMENT PARTIEL DOSSIERS M me JOCELYNE CHARBONNEAU CONSIDÉRANT QUE le 15 juillet 2004, la Commission des relations du travail a accueilli une plainte de Madame Charbonneau et jugée illégale sa destitution du 18 décembre 2001, laquelle était appuyée par le précédent Conseil de la municipalité; CONSIDÉRANT QUE les décisions prises par le précédent Conseil, ainsi que le traitement des dossiers par les procureurs de la municipalité Dunton Rainville concernant Madame Jocelyne Charbonneau ont fait l objet d importantes critiques publiques, notamment en raison de la démesure des frais engagés par la municipalité; CONSIDÉRANT QUE, depuis 2001, Madame Charbonneau a été privée de revenus importants d avantages sociaux et qu elle a encouru des frais exceptionnels d une telle manière qu il est nécessaire de remédier dans les plus brefs délais à cette situation qui apparaît totalement injuste;

11 CONSIDÉRANT l importance et l ampleur considérable qu ont pris les dossiers concernant M me Jocelyne Charbonneau et que le conseil juge à propos et dans l intérêt de la municipalité d effectuer un paiement partiel des sommes réclamées par Madame Charbonneau en diminution de ses réclamations et notamment des intérêts accrus à ce jour; CONSIDÉRANT QUE le conseil, lors de la séance ordinaire tenue le 22 novembre 2005, a adopté la résolution à l effet de mandater le cabinet d avocats Bélanger Sauvé s.e.n.c.r.l. pour agir à titre de procureurs de la Ville dans les dossiers relatifs à Madame Charbonneau et que le conseil procède conformément aux avis et recommandations reçus; CONSIDÉRANT QUE tous les dossiers font l objet de négociations sérieuses aux fins de trouver une solution totale, définitive et respectueuse des droits, et que les sommes ici payées sont nettement inférieures aux montants qui devront, en définitive, être remis à Madame Charbonneau en guise de règlement final en capital, intérêts et frais. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. Guy Frigon et appuyé par M me Marie-Claude Collin : D INTÉGRER le préambule de la présente résolution au dispositif de celle-ci pour en faire partie intégrante; D AUTORISER le versement des sommes ci-après spécifiées dans le dossier suivant : COUR SUPÉRIEURE Ville de Blainville c. Commission des relations de travail et Jocelyne Charbonneau ( en révision des dossiers de la Commission des relations du travail #106882; CAS : CM ; Référence 2004-QCCRT0559); 1. Paiement à Madame CHARBONNEAU de la somme de $ à titre de dommages moraux et en paiement complet de ceux-ci; 2. Paiement à M me CHARBONNEAU en remboursement complet de ses frais médicaux et dentaires au montant total de 1 767,95 $; 3. Paiement à M me CHARBONNEAU en remboursement complet de ses déboursés additionnels engagés personnellement par elle au montant total de 2 577,72 $; 4. Paiement à M me CHARBONNEAU de la somme de $ à titre d intérêts et en paiement partiel de ceux-ci; 5. Paiement à M me CHARBONNEAU, d une somme de $ représentant le paiement des honoraires professionnels et déboursés partiels de DEVEAU, BISSONNETTE, MONFETTE, FORTIN ET ASSOCIÉS encourus dans la défense de ses intérêts. QUE le paiement de ces sommes soit conditionnel à l obtention de quittances pour autant de M me CHARBONNEAU et de ses procureurs; D AUTORISER le directeur général à signer tout document nécessaire pour exécuter les paiements prévus à la présente résolution et y donner plein effet.

12 SOUMIS aux membres du conseil, le projet de résolution concernant un paiement partiel, dossier Dominic Cayer PAIEMENT PARTIEL DOSSIER M. DOMINIC CAYER CONSIDÉRANT QUE la requête du 11 décembre 2001 en contestation de l élection du conseiller municipal Dominic Cayer a été rejetée par la Cour supérieure le 22 novembre 2004 dans le dossier portant le # et que toutes les accusations le concernant furent rejetées comme étant mal fondées en faits et en droit; CONSIDÉRANT QUE conformément aux dispositions des articles et suivants de la Loi sur les cités et villes, la municipalité avait l obligation d assumer les frais de défense du conseiller municipal Dominic Cayer; CONSIDÉRANT QUE la municipalité a cessé d assumer les frais de défense de Monsieur Cayer depuis le mois d avril 2002 et que le précédent Conseil et les procureurs de la municipalité Dunton Rainville se sont engagés dans plusieurs litiges qui perduraient relativement au paiement des frais de défense de Monsieur Cayer; CONSIDÉRANT QUE la contestation par la Ville et ses anciens procureurs des honoraires facturés par les procureurs de Monsieur Cayer semble abusive à plusieurs égards; CONSIDÉRANT QUE le conseil juge à propos et dans l intérêt de la municipalité d effectuer immédiatement un paiement partiel des frais de défense de Monsieur Cayer en diminution des réclamations de Monsieur Cayer à cet égard dans le dossier portant le # et notamment des intérêts accrus à ce jour; CONSIDÉRANT QUE le conseil, lors de la séance ordinaire tenue le 22 novembre 2005, a adopté la résolution à l effet de mandater le cabinet d avocats Bélanger Sauvé s.e.n.c.r.l. pour agir à titre de procureurs de la Ville dans les dossiers relatifs à Monsieur Cayer et que le conseil procède conformément aux avis et recommandations reçus; CONSIDÉRANT QUE tous les dossiers relatifs à l élection de Monsieur Cayer font l objet de négociations de règlement entamées entre les procureurs de chacune des parties et qu il y a lieu d envisager à court terme une entente totale et définitive. EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. Alain Portelance : D AUTORISER le versement au cabinet d avocats DEVEAU, LAVOIE, BOURGEOIS, LALANDE & ASSOCIÉS d une somme de $ en guise de paiement partiel de leurs honoraires et déboursés encourus pour les frais de défense de M. DOMINIC CAYER (Dossier # ); QUE le paiement de cette somme soit conditionnel à l obtention d une quittance pour autant de M. DOMINIC CAYER et de ses procureurs; D AUTORISER le directeur général à signer tout document nécessaire pour exécuter les paiements prévus à la présente résolution et y donner plein effet.

13 SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 14 décembre 2005 du directeur du Génie concernant une demande d'autorisation auprès du ministère du Développement durable, de l Environnement et des Parcs, conduite d amenée d eau potable de 600 mm de diamètre poste de surpression Côte-Sud à Boisbriand au réservoir Marcel-Ayotte à Blainville DEMANDE D AUTORISATION MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ENVIRONNEMENT ET DES PARCS Il est proposé par M. Normand Dupont et appuyé par M. François Garand d'autoriser la firme CIMA+ à solliciter auprès du MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DE L ENVIRON- NEMENT ET DES PARCS l autorisation dans le cadre du projet de construction d une conduite d amenée d eau potable de 600 mm de diamètre reliant le poste de surpression Côte-Sud à Boisbriand au réservoir Marcel-Ayotte à Blainville. SOUMIS aux membres du conseil, le rapport du 14 décembre 2005 du directeur du Génie concernant une demande de permission de voirie au ministère des Transports du Québec, conduite d amenée 600 mm de diamètre poste de surpression Côte-Sud à Boisbriand au réservoir Marcel-Ayotte à Blainville DEMANDE PERMISSION DE VOIRIE MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC CONSTRUCTION CONDUITE D AMENÉE D EAU POTABLE 600 MM DIAMÈTRE POSTE SURPRESSION CÔTE-SUD À BOISBRIAND AU RÉSERVOIR MARCEL-AYOTTE À BLAINVILLE Il est proposé par M. François Garand et appuyé par M. Normand Dupont d autoriser la firme CIMA+ à solliciter auprès du MINISTÈRE DES TRANSPORTS DU QUÉBEC, la permission de voirie dans le cadre du projet de construction d une conduite d amenée d eau potable de 600 mm de diamètre reliant le poste de surpression Côte-Sud à Boisbriand au réservoir Marcel-Ayotte à Blainville. PÉRIODE DE QUESTIONS RÉSOLUTION CLÔTURE DE LA SÉANCE Il est proposé par M. Alain Portelance et appuyé par M. François Garand que la présente séance soit et est levée à 21 h 42. ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ (s) François Cantin MAIRE (s) Claude Bertrand DIRECTEUR DES SERVICES JURIDIQUES ET GREFFIER

14 Le 21 décembre 2005 CERTIFICAT DU TRÉSORIER Je, soussigné, CLAUDE PERROTTE, trésorier, certifie par la présente que la Ville dispose des crédits suffisants pour défrayer le coût des dépenses décrétées aux termes des résolutions à adoptées à une assemblée du conseil municipal tenue le 20 décembre Émis ce jour pour se conformer aux dispositions de l article de la Loi sur les cités et villes. (s) Claude Perrotte CLAUDE PERROTTE, trésorier