Les incidences des lois Grenelle sur les SCOT et l aménagement du territoire

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1 Les incidences des lois Grenelle sur les SCOT et l aménagement du territoire

2 Préambule Le Grenelle de l environnement a donné lieu à un processus législatif qui est actuellement en cours à travers deux lois : La loi de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l environnement est dit «Loi Grenelle 1». Cette loi a été publiée le 3 août La loi portant engagement national pour l environnement est dit «Loi Grenelle 2». Cette loi a été publiée le 12 juillet Certaines dispositions nécessiteront des décrets d application, qu il conviendra d étudier précisément quand ils seront parus. Mais dés maintenant, le paysage de l urbanisme «post-grenelle» est clair et il importe de se préparer aujourd hui pour la nouvelle période qui s ouvre. Il ne suffira pas d ajouter certaines orientations ou certains chapitres à la manière de faire des SCOT anciens pour entrer dans le nouveau cadre législatif : c est toute l approche des SCOT qui doit être approfondie et modifiée, avec une volonté plus affirmée d intégration environnementale, sociale et économique des orientations et des programmes d urbanisme. Ces deux lois sont désignées ci-après par Grenelle 1 et Grenelle 2 (G1 et G2). 1. Les grands objectifs La loi Grenelle 1 fait suite bien entendu aux propositions du Grenelle et définit trois objectifs majeurs dans le cadre du développement durable : lutter contre le changement climatique préserver la biodiversité contribuer à un environnement respectueux de la santé Ces trois objectifs font l objet des trois premiers titres de la loi. Le quatrième est consacré à «l Etat exemplaire», le cinquième à la gouvernance, le sixième à l outre-mer. Le premier objectif fait l objet d objectifs chiffrés volontaristes : diviser les émissions de gaz à effet de serre par 4 (le facteur 4). «La lutte contre le changement climatique est placée au premier rang des priorités. Dans cette perspective, est confirmé l engagement pris par la France de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050 en réduisant de 3 % par an, en moyenne, les rejets de gaz à effet de serre dans l atmosphère, afin de ramener à cette échéance ses émissions annuelles de gaz à effet de serre à un niveau inférieur à 140 millions de tonnes équivalent de dioxyde de carbone». [G1 Article 2 ] 2. L évolution des politiques nationales Outre ses conséquences directes sur les documents d urbanisme et de planification, les lois Grenelle induisent une nouvelle approche de l aménagement du territoire en définissant de nouveaux objectifs relatifs aux politiques publiques dans certaines domaines clés L énergie Dans l optique du facteur 4, de nombreuses dispositions sont relatives à l énergie : d une part visant à économiser directement ou indirectement l énergie, d autre part, fixant des objectifs ambitieux en termes d énergies renouvelables. Lʼincidence des lois Grenelle sur les SCOT " 2" août 2010

3 «Les sources d énergie renouvelables sont les énergies éolienne, solaire, géothermique, marine et hydraulique, ainsi que l énergie issue de la biomasse, du gaz de décharge, du gaz de stations d épuration d eaux usées et du biogaz. Afin de diversifier les sources d énergie, de réduire le recours aux énergies fossiles émettrices de gaz à effet de serre et de porter à au moins 23 % en 2020 la part des énergies renouvelables dans la consommation d énergie finale, soit un doublement par rapport à 2005, l État favorisera le développement de l ensemble des filières d énergies renouvelables dans des conditions économiquement et écologiquement soutenables. Atteindre cet objectif suppose d augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production annuelle d énergie renouvelable d ici à 2020, en portant celle-ci à 37 millions de tonnes équivalent pétrole». [G1 Art. 29] Cet objectif a des conséquences importantes sur l aménagement du territoire et sur la gestion de l espace. En effet, la plupart des énergies renouvelables nécessitent des superficies importantes : éolien, photovoltaïque, ou encore plus, biomasse Les transports Le même objectif de réduction des émissions conduit à définir des objectifs ambitieux en matière de transports. «L objectif est de réduire, dans le domaine des transports, les émissions de gaz à effet de serre de 20 % d ici à 2020, afin de les ramener à cette date au niveau qu elles avaient atteint en 1990». [G1 Article 9 ] Marchandises En ce qui concerne les transports de marchandises, une nette priorité est donnée au ferroviaire, en maritime et au fluvial au détriment du routier et de l aérien. «Pour le transport des marchandises, le développement de l usage du transport fluvial, ferroviaire, du transport maritime, et plus particulièrement du cabotage, revêt un caractère prioritaire. À cet effet, l État accordera, en matière d infrastructures, une priorité aux investissements ferroviaires, fluviaux et portuaires. Les moyens dévolus à la politique des transports de marchandises sont mobilisés pour faire évoluer la part de marché du non routier et non aérien de 14 % à 25 % à l échéance En première étape, le programme d action permettra d atteindre une croissance de 25 % de la part de marché du fret non routier et non aérien d ici à 2012». [G1 Article 10] Ces objectifs revêtent une importance toute particulière pour les territoires où l activité logistique joue un rôle important Voyageurs Les objectifs sont analogues pour les transports interurbains de voyageurs. Les investissements ferroviaires seront accélérés et le développement des aéroport sera strictement encadré. Les nouveaux projets routiers deviendront de plus en plus rares. «Le développement de l usage des transports collectifs de personnes revêt un caractère prioritaire. À cet effet, pour les déplacements interurbains et périurbains, il sera accordé, en matière d infrastructures, la priorité aux investissements ferroviaires par rapport au développement de projets routiers ou aéroportuaires». [G1 Article 11] Les politiques de déplacement Les politiques de déplacement devront favoriser les transports collectifs, et en particulier les TCSP, les modes doux et le partage de la voiture. Les autorités organisatrices de transport se voient confier de nouvelles responsabilités dans ce domaine. «l État encouragera, dans le cadre des plans de déplacements urbains, la mise en place de plans de déplacement d entreprises, d administrations, d écoles ou de zones d activité, ainsi que le développement du covoiturage, de l auto-partage et du télétravail, de la marche et du vélo. Les compétences nécessaires à la définition d une politique globale de mobilité durable seront attribuées aux autorités organisatrices des transports urbains à l issue d une concertation avec les collectivités territoriales concernées. Hors Île-de-France, il est prévu de développer les Lʼincidence des lois Grenelle sur les SCOT " " août 2010

4 transports collectifs en site propre afin de les porter en quinze ans de 329 kilomètres à 1800 kilomètres. Le coût de ce programme est estimé par les collectivités concernées à 18 milliards d euros d investissements». [G1 Article 12] 2.3. La biodiversité La préservation de la biodiversité est l un des objectifs majeurs du Grenelle. De nombreuses dispositions sont envisagées, dont en particulier, les trames vertes et bleues. Mais au-delà de celles-ci, c est une véritable prise en compte permanente de la nature sous toutes ses formes bien plus largement que dans quelques espaces sanctuarisés. «Pour stopper la perte de biodiversité sauvage et domestique, restaurer et maintenir ses capacités d évolution, l État se fixe comme objectifs : la constitution, d ici 2012, d une trame verte et bleue la mise en œuvre de mesures de protection, de valorisation, de réparation des milieux et espèces naturels le renforcement du rôle de la stratégie nationale de la biodiversité et l élaboration, y compris outremer, de stratégies régionales et locales cohérentes la mise en œuvre d une stratégie nationale de création d aires protégées terrestres la création d aires marines protégées la mise en place d ici 2013 de plans de conservation ou de restauration compatibles avec le maintien et le développement des activités humaines afin de protéger les espèces végétales et animales en danger critique d extinction». [G1 Article 20] 2.4. L urbanisme Le droit de l urbanisme devra intégrer les politiques publiques précédentes. Mais en synthèse de celle-ci, ce qui est affirmé clairement, c est l objectif de réduire l étalement urbain et la consommation d espace. Certes de le code de l urbanisme précisait déjà qu il fallait «gérer le sol de façon économe» et était souvent une préoccupation du SCOT, mais d une part les outils d urbanisme n étaient pas vraiment adaptés, d autre part l importance de cet enjeu était laissé à l appréciation locale. Aujourd hui, la règle du jeu est claire : il s agit d un objectif national et les outils seront mis en place. Et le contrôle de légalité du Préfet sur les SCOT s enrichit d une nouvelle hypothèse : consommation excessive de l espace. «Le droit de l urbanisme devra prendre en compte les objectifs suivants, dans un délai d un an suivant la publication de la présente loi : a) Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, les collectivités territoriales fixant des objectifs chiffrés en la matière après que des indicateurs de consommation d espace auront été définis b) Lutter contre l étalement urbain et la déperdition d énergie, ainsi que permettre la revitalisation des centres-villes, les collectivités territoriales disposant désormais, ou étant dotées dans l année qui suit l adoption de la présente loi, d outils leur permettant en particulier de conditionner la création de nouveaux quartiers, d opérations d aménagement à dominante d habitat ou de bureaux à la création ou au renforcement correspondant des infrastructures de transport, ainsi que de prescrire, dans certaines zones, des seuils minimaux de densité ou des performances énergétiques supérieures à la réglementation ; c) Concevoir l urbanisme de façon globale en harmonisant les documents d orientation et les documents de planification établis à l échelle de l agglomération. e) Assurer une gestion économe des ressources et de l espace et réexaminer dans cette perspective les dispositifs fiscaux et les incitations financières relatives au logement et à l urbanisme. g) Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les transports en commun». [G1 Article 7] Enfin, l article 110 du Code de l Urbanisme qui définit les fondements de l urbanisme en France est complété par ces nouveaux objectifs : réduire les émissions de gaz à effet de serre réduire les consommations d énergie économiser les ressources fossiles préserver la biodiversité. L action des collectivités en matière d urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l adapter à ce changement. Lʼincidence des lois Grenelle sur les SCOT " " août 2010

5 3. De nouveaux outils d aménagement et de planification Les lois Grenelle modifient un certain nombre d outils d aménagement du territoire ou en introduisent de nouveaux Les DTADD Les DTA dans leur forme actuelle n existent plus. Elles sont remplacées par les DTADD (G2-Art.13) : directives territoriales d aménagement et de développement durable. Le principal changement qui en résulte est que les DTADD ne sont plus opposables et que les SCOT n ont plus à être compatibles avec elles, sauf pour les dispositions qui feraient l objet d un PIG. Les anciennes DTA approuvés restent en vigueur. Il est prévisible que les DTADD, plus faciles à mettre en oeuvre, vont se multiplier Les plans climat territoriaux L e s r é g i o n s, l e s d é p a r t e m e n t s, l e s communautés urbaines, les communautés d agglomération, les communautés de communes ou communes de plus de habitants, doivent réaliser, d une part un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, d autre part un plan climat territorial (G2 Art. 76). Ces plans définissent les objectifs de la collectivité en matière de lutte contre le réchauffement climatique et d adaptation de celui-ci. Ils sont compatibles avec le «schéma régional du climat de l air et de l énergie». Les SCOT doivent les prendre en compte Les PIG Des PIG (projets d intérêt général) peuvent rendre opposables certaines dispositions des DTADD (G2 Art.15). Définis par décrets, ils concernent des projets présentant un caractère majeur d'utilité publique Les schémas régionaux air, climat, énergie Des «schémas régionaux du climat, de l air et de l énergie» se substituent aux «plans régionaux pour la qualité de l air». (G2 Art.68). Ils sont élaborés conjointement par le Préfet et le Conseil Régional. Ils traduisent à l échelle régionale les orientations nationales relatives au émissions de gaz à effet de serre (facteur 4), à la qualité de l air et aux énergies renouvelables Trame verte et bleue : orientations nationales et schémas régionaux Un maillage écologique du territoire est institué à plusieurs niveaux (G2 Art. 121) : des orientations nationales définiront les grands principes et les principaux maillages des «schémas régionaux de cohérence écologique préciseront la trame verte et bleue à l échelle régionale les documents d urbanisme la mettront en oeuvre. En particulier, les SCOT devront prendre en compte les schémas régionaux de cohérence écologique et les préfets pourront s opposer à un SCOT pour insuffisance au regard de la continuité écologique. Les SCOT doivent prendre en compte ces schémas lorsqu ils existent. Lʼincidence des lois Grenelle sur les SCOT " " août 2010

6 4. L incidence directe sur les SCOT La loi Grenelle 2 modifie plusieurs articles du Code de l Urbanisme en complétant ou en renforçant les outils existants liés à la mise en oeuvre de nouveaux objectifs. Il peut définir des secteurs à proximité des transports collectifs dans lesquels les PLU doivent imposer une densité minimale de construction Nouveaux objectifs Lutte contre les gaz à effet de serre La réduction des émissions de gaz à effet de serre constitue désormais un objectif explicite des SCOT. Cet objectif se décline également e n l a m é l i o r a t i o n d e s p e r f o r m a n c e s énergétiques, la répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services et la diminution des obligations de déplacement Création de logements Le rôle du SCOT est renforcé en matière de politique de l habitat dont il doit définir les objectifs et les principes. Il peut explicitement définir la répartition de l offre par EPCI ou par commune et les objectifs de la politique de réhabilitation Réduction de la consommation d espaces agricoles, naturels et forestiers La réduction de la consommation de ces espaces devient un élément primordial des SCOT. C est le critère essentiel à partir d une analyse de cette consommation au cours des dix dernières années, le rapport de présentation doit justifier le projet d aménagement et ses objectifs chiffrés. Le SCOT arrête des objectifs chiffrés de réduction de la consommation d espace qui p e u v e n t ê t r e v e n t i l é s p a r s e c t e u r géographique. Pour cela, le SCOT dispose explicitement de nouveaux outils : il peut fixer des normes minimales de gabarit, de hauteur, d emprise au sol et d occupation des sols dans des secteurs qu il délimite P e r f o r m a n c e s é n e r g é t i q u e s e t environnementales Le SCOT peut dorénavant définir des secteurs dans lesquels l ouverture de nouvelles zones à l urbanisation est subordonnée à l obligation de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées Aménagement numérique des territoires Le développement des communications numériques devient un objectif des SCOT. Le SCOT peut également subordonner l ouverture à l urbanisation à des critères renforcés en matière d infrastructures et de réseaux de communication électronique Qualité urbaine Le SCOT peut définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère Transports et stationnement Le SCOT a dorénavant pour rôle de définir les grandes orientations de la politique des transports et de déplacements. Il définit les grands projets d équipements et de dessertes pour les transports collectifs. En l absence de PDU, le SCOT peut définir des obligations de stationnement : minimales pour les véhicules non motorisés (vélos) minimales ou maximales pour le véhicules motorisés, que les PLU devront imposer. Lʼincidence des lois Grenelle sur les SCOT " " août 2010

7 Développement touristique et culturel Le développement touristique et culturel devient un objectif explicite des SCOT. Les UTN doivent être précisées en zone de montagne Continuités écologiques La préservation ou la restauration des continuités écologiques devient un objectif explicite des SCOT. Ils doivent être compatibles avec les schémas de cohérence écologique. E n o u t r e, l e S C O T p e u t i m p o s e r préalablement à toute ouverture à l urbanisation d un secteur nouveau, la réalisation d une étude d impact Implantations commerciales Jusqu à présent, le volet commercial des SCOT était optionnel. Dorénavant, le SCOT précise les objectifs relatifs à l équipement commercial et aux localisations préférentielles des commerces dans un Document d Aménagement Commercial qui peut définir des zones d aménagement commercial et leurs conditions de création. NB: la proposition de loi relative à l urbanisme commercial, votée par l Assemblée nationale le 15 juin 2010, complète et précise ceci Nouvelle forme Le rapport de présentation Le rapport de présentation devient un document en tant que tel, et qui, au travers des bases de l évaluation environnementale, de l évaluation de la consommation d espaces, de l évaluation des choix fondamentaux du SCOT et de leur localisation, exige une cohérence stratégique forte. Assis sur un état des lieux comportant prévisions, besoins et état initial de l environnement, il représente le fondement du projet et doit donc être établi tout au long de la procédure d élaboration du SCOT. Ce processus invite à déterminer des enjeux localisés et à utiliser une démarche prospective pour opérer et justifier les choix du SCOT Le PADD Le PADD voit son rôle «charnière» de l élaboration confirmé par les projets de Loi : document d objectif, véritable «programme politique» du territoire, il voit ses compétences en matière de fixation d objectifs s étendre à l aménagement numérique, aux implantations commerciales, au développement touristique et culturel, aux équipements structurants et à la préservation ou la restauration des continuités écologiques Le DOO Le DOO (document d orientation et d objectifs) remplace le DOG (document d orientations générales). Ce changement de dénomination n est pas anodin et sa composition plus détaillées le montre. Le DOO élargit ses attributions aux objectifs chiffrés de consommation d espace, aux continuités écologiques, aux performances énergétiques et environnementales des constructions, à la programmation des nouveaux logements, à leur réhabilitation à des objectifs plus explicites en matière de transports et de déplacements, et à l aménagement commercial dans les conditions nouvelles héritées de la Loi de Modernisation de l Economie. Les outils nouveaux du DOO lui permettent de déterminer des secteurs stratégiques du territoire du SCOT. En effet, dans certains secteurs pouvant être délimités, pour chaque objectif, par le SCOT : l utilisation des terrains urbanisés est prioritaire ; une étude d impact est nécessaire ; s appliquent des normes d emprise au sol ou de densité spécifiques ; des obligations particulières de stationnement s imposent ; des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère s appliquent même en l absence de PLU ; des performances énergétiques et environnementales renforcées sont Lʼincidence des lois Grenelle sur les SCOT " " août 2010

8 nécessaires ; des critères renforcées en matière de réseaux de communication électroniques sont applicables Nouvelles prises en compte Les SCOT doivent dorénavant prendre en compte : les schémas régionaux de cohérence écologique les plans climat-énergie territoriaux Pouvoirs du Préfet Périmètre Le Préfet dispose d un pouvoir de substitution renforcé pour déterminer ou élargir le périmètre d un SCOT Contrôle de légalité Le contrôle de légalité du Préfet est étendu à trois nouveaux motifs explicites : le SOT autorise une consommation excessive d espace le SCOT n assure pas la continuité écologique 4.4. Délais Entrée en vigueur Ces dispositions entrent en vigueur six mois après la publication de la Loi Grenelle 2, soit à partir du 13 janvier Néanmoins les SCOT arrêtés avant cette date, n y sont pas soumis Durée du SCOT Le SCOT devient caduc à l expiration d un délai de six ans (au lieu de dix) s il n est pas procédé à une analyse des résultats de son application. le SCOT est contraire à un PIG 5. Une nouvelle génération de SCOT Les projets de Loi «Grenelle 1» et «Grenelle 2» créent une nouvelle génération de SCOT : au-delà de l intégration dans les SCOT de diverses mesures et de nombreux outils liés directement au «Grenelle de l environnement», l addition des modifications prévues aboutit à une profonde évolution de l urbanisme français dans tous les domaines et notamment dans celui des SCOT dont le rôle est encore renforcé. Le législateur ajoute des objectifs nouveaux aux éléments traditionnels de l urbanisme, et crée de nouveaux outils localisés, qui accentuent le caractère d urbanisme de projet des documents d urbanisme, et notamment des SCOT. Les aspects de réglementation et d objectifs se rejoignent clairement dans les SCOT. Leur positionnement en amont des PLH et des PDU est renforcé par une définition cohérente des politiques d'habitat et de transports. Cette même volonté de traiter conjointement réglementation et objectifs est mise en oeuvre dans de nouveaux PLU qui devront normalement être intercommunaux et dont les outils sont mis en cohérence avec ceux des SCOT. Ces nouvelles dispositions ne doivent pas conduire à uniformiser ou à banaliser les documents stratégiques des territoires, au contraire : il convient d utiliser, dans le cadre des objectifs fixés par la Loi, les moyens les plus adaptés aux caractéristiques et au projet Lʼincidence des lois Grenelle sur les SCOT " " août 2010

9 des élus afin d élaborer des documents qui «collent» à la réalité locale et aux ambitions des territoires. Si l on ajoute à cette énumération la modification profonde des règles de compatibilité des SCOT, les évolutions envisagées du mode de fixation des périmètres de SCOT et du contrôle de l Etat, on voit qu il s agit d une inflexion forte dans la mise en œuvre de l urbanisme, qui impliquera à la fois une plus grande maîtrise des stratégies et des objectifs des politiques publiques, et une plus grande précision dans les orientations, qui se concentreront dans les «secteurs à enjeux» du territoire du SCOT. Le Groupement PROSCOT, qui, dés 2001, s était mis en disposition de répondre complètement aux nouvelles spécifications issues de la «Loi S.R.U.», est prêt à assister les Maîtres d Ouvrage des SCOT pour mettre en place les futurs SCOT «grenellocompatibles» dés maintenant. Lʼincidence des lois Grenelle sur les SCOT " " août 2010

10 ANNEXE : Principales modifications du code de l urbanisme Lʼincidence des lois Grenelle sur les SCOT " " août 2010

11 Le texte en rouge correspond à des éléments supprimés dans le code de l'urbanisme actuel. Le texte en bleu correspond à des ajouts dans le nouveau code L110 Code urbanisme en vigueur Code urbanisme a/c du 12 janvier 2011 Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le gestionnaire et le garant publique en est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin dans le cadre de ses compétences. Afin d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations d'aménager le cadre de vie, d'assurer sans discrimination aux populations résidentes et résidentes et futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la diversité de ses besoins futures des conditions d'habitat, d'emploi, de services et de transports répondant à la et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol de façon économe, consommations d énergie, d économiser les ressources fossiles, d'assurer la protection des milieux naturels et des d'assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et la paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la création de salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations résidant dans les continuités écologiques ainsi que la sécurité et la salubrité publiques et de promouvoir l'équilibre entre les populations zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. Leur prévisions et leurs décisions d'utilisation de l'espace. action en matière d urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l'adaptation à ce changemen Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer : 1 L'équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, le développement de l'espace rural, d'une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d'autre part, en respectant les objectifs du développement durable ; Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : L La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, notamment commerciales, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier de l'équilibre entre emploi et habitat, de la diversité commerciale et de la préservation des commerces de détail et de proximité ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux ; 2º La diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l'habitat urbain et dans l'habitat rural, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d'habitat, d'activités économiques, d'activités sportives ou culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services, d amélioration des performances énergétiques, de diminution des obligations de déplacement ; 3 Une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux, la maîtrise des besoins de déplacement et de la circulation automobile, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces verts, des milieux, sites et paysages naturels ou urbains, la réduction des nuisances sonores, la sauvegarde des ensembles urbains remarquables et du patrimoine bâti, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. 3 La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du soussol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la restauration des continuités écologiques, la prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature. L122-1 Les schémas de cohérence territoriale exposent le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d'agriculture, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, d'équipements et de services. Incidences lois Grenelle sur les SCOT Page 1 / 6 PROSCOT - septembre 2010

12 Le texte en rouge correspond à des éléments supprimés dans le code de l'urbanisme actuel. Le texte en bleu correspond à des ajouts dans le nouveau code L L Code urbanisme en vigueur Code urbanisme a/c du 12 janvier 2011 Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 110 et L Il comprend un rapport de présentation, un projet d aménagement et de développement durables et un document d orientation et d objectifs. Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques. Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d aménagement et de développement durables et le document d orientation et d objectifs en s appuyant sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, d aménagement de l espace, d environnement, d équilibre social de l habitat, de transports, d équipements et de services. Il présente une analyse de la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l approbation du schéma et justifie les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d orientation et d objectifs. Il décrit l articulation du schéma avec les documents mentionnés à l article L , avec lesquels il doit être compatible ou qu il doit prendre en compte. L Ils présentent le projet d'aménagement et de développement durable retenu, qui fixe les objectifs des politiques publiques d'urbanisme en matière d'habitat, de développement économique, de loisirs, de déplacements des personnes et des marchandises, de stationnement des véhicules et de régulation du trafic automobile. Lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d'un pays ayant fait l'objet d'une publication par arrêté préfectoral, le projet d'aménagement et de développement durable du schéma de cohérence territoriale tient compte de la charte de développement du pays. Le projet d aménagement et de développement durables fixe les objectifs des politiques publiques d urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d implantation commerciale, d équipements structurants, de développement économique, touristique et culturel, de développement des communications électroniques, de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre l étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques. Lorsque le périmètre d un schéma de cohérence territoriale recouvre en tout ou partie celui d un pays ayant fait l objet d une publication par arrêté préfectoral, le projet d aménagement et de développement durables du schéma de cohérence territoriale prend en compte la charte de développement du pays. L Pour mettre en oeuvre le projet d'aménagement et de développement durable retenu, ils fixent, dans le respect des équilibres résultant des principes énoncés aux articles L. 110 et L , les orientations générales de l'organisation de l'espace et de la restructuration des espaces urbanisés et déterminent les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels et agricoles ou forestiers. Ils apprécient les incidences prévisibles de ces orientations sur l'environnement. Dans le respect des orientations définies par le projet d aménagement et de développement durables, le document d orientation et d objectifs détermine les orientations générales de l organisation de l espace et les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces ruraux, naturels, agricoles et forestiers. Il définit les conditions d un développement urbain maîtrisé et les principes de restructuration des espaces urbanisés, de revitalisation des centres urbains et ruraux, de mise en valeur des entrées de ville, de valorisation des paysages et de prévention des risques. Incidences lois Grenelle sur les SCOT Page 2 / 6 PROSCOT - septembre 2010

13 Le texte en rouge correspond à des éléments supprimés dans le code de l'urbanisme actuel. Le texte en bleu correspond à des ajouts dans le nouveau code Code urbanisme en vigueur Code urbanisme a/c du 12 janvier 2011 A ce titre, ils définissent notamment les objectifs relatifs à l'équilibre social de l'habitat et à la construction de logements sociaux, à l'équilibre entre l'urbanisation et la création de dessertes en transports collectifs, à l'équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces, à la protection des paysages, à la mise en valeur des entrées de ville et à la prévention des risques. Ils déterminent les espaces et sites naturels, agricoles ou urbains à protéger et peuvent en définir la localisation ou la délimitation. Ils peuvent définir les grands projets d'équipements et de services, en particulier de transport, nécessaires à la mise en oeuvre de ces objectifs. Ils précisent les conditions permettant de favoriser le développement de l'urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs. Ils peuvent, le cas échéant, subordonner l'ouverture à l'urbanisation de zones naturelles ou agricoles et les extensions urbaines à la création de dessertes en transports collectifs et à l'utilisation préalable de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements. Le document d orientation et d objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l urbanisme et de l aménagement. Il détermine les conditions d un développement équilibré dans l espace rural entre l habitat, l activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers. I.-Il détermine les espaces et sites naturels, agricoles, forestiers ou urbains à protéger. Il peut en définir la localisation ou la délimitation. Il précise les modalités de protection des espaces nécessaires au maintien de la biodiversité et à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques. Il arrête des objectifs chiffrés de consommation économe de l espace et de lutte contre l étalement urbain, qui peuvent être ventilés par secteur géographique. II. - Il précise les conditions permettant de favoriser le développement de l urbanisation prioritaire dans les secteurs desservis par les transports collectifs, ainsi que celles permettant le désenclavement par transport collectif des secteurs habités qui le nécessitent. Il peut déterminer des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à leur desserte par les transports collectifs. III. - Pour la réalisation des objectifs définis à l article L il peut, en fonction des circonstances locales, imposer, préalablement à toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau : a) L utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements mentionnés à l article L ; L L b) La réalisation d'une étude d'impact prévue par l article L du code de l environnement. c) la réalisation d une étude globale de densification des zones déjà urbanisées. IV. Il peut définir des secteurs dans lesquels l ouverture de nouvelles zones à l urbanisation est subordonnée à l obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter : 1 Soit des performances énergétiques et environnementales renforcées ; 2 Soit des critères de qualité renforcés en matière d infrastructures et réseaux de communications électroniques. V. - Il définit les grands projets d'équipements et de services. Vbis.-Il peut également définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d espaces verts dans les zones faisant l objet d une ouverture à l urbanisation. VI. Dans des secteurs qu il délimite en prenant en compte leur desserte par les transports collectifs, l existence d équipements collectifs et des protections environnementales ou agricoles, il peut déterminer la valeur en dessous de laquelle ne peut être fixée la densité maximale de construction résultant de l application de l ensemble des règles définies par le plan local d urbanisme ou du document en tenant lieu. Dans ces secteurs, les règles des plans locaux d urbanisme et des documents d urbanisme en tenant lieu qui seraient contraires aux normes minimales de hauteur, d emprise au sol et d occupation des sols fixées par le document d orientation et d objectifs cessent de s appliquer passé un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication du schéma, de sa révision ou de sa modification. Passé ce délai, le permis de construire, d aménager ou de démolir ne peut être refusé et les projets faisant l objet d une déclaration préalable ne peuvent faire l objet d une opposition sur le fondement d une règle contraire aux VII. Le document d orientation et d objectifs peut, sous réserve d une justification particulière, définir des secteurs, situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les plans locaux d urbanisme doivent imposer une densité minimale de construction. Le document d orientation et d objectifs peut, par secteur, définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l absence de plan local d urbanisme ou de document d urbanisme en tenant lieu. Incidences lois Grenelle sur les SCOT Page 3 / 6 PROSCOT - septembre 2010

14 Le texte en rouge correspond à des éléments supprimés dans le code de l'urbanisme actuel. Le texte en bleu correspond à des ajouts dans le nouveau code L L L L L Code urbanisme en vigueur Code urbanisme a/c du 12 janvier 2011 Ils peuvent comprendre un document d'aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l'article L du code de commerce. En zone de montagne, les schémas de cohérence territoriale définissent la localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au I de l'article L et les principes d'implantation et la nature des unités touristiques nouvelles mentionnées au II du même article. Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, ils peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'etat, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre. Le document d'orientation et d'objectifs définit les objectifs et les principes de la politique de l'habitat au regard, notamment, de la mixité sociale, en prenant en compte l'évolution démographique et économique et les projets d'équipement et de desserte en transports collectifs. Il précise : a) Les objectifs d'offre de nouveaux logements, répartis, le cas échéant, entre les établissements publics de coopération intercommunale ou par commune ; b) Les objectifs de la politique d'amélioration et de la réhabilitation du parc de logements existant public ou privé. Le document d orientation et d objectifs définit les grandes orientations de la politique des transports et de déplacements. Il définit les grands projets d équipements et de dessertes par les transports collectifs. Il peut préciser, en fonction de la desserte en transports publics réguliers et, le cas échéant, en tenant compte de la destination des bâtiments : a) Les obligations minimales ou maximales de réalisation d aires de stationnement pour les véhicules motorisés que les plans locaux d urbanisme et les documents d urbanisme en tenant lieu doivent imposer ; b) Les obligations minimales de réalisation d aires de stationnement pour les véhicules non motorisés que les plans locaux d'urbanisme et les documents d urbanisme en tenant lieu doivent imposer. Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables dans les territoires couverts par un plan local d'urbanisme comprenant un plan de déplacements urbains. Le document d orientation et d objectifs précise les objectifs relatifs à l équipement commercial et artisanal et aux localisations préférentielles des commerces afin de répondre aux exigences d aménagement du territoire, notamment en matière de revitalisation des centres-villes, de cohérence entre équipements commerciaux, desserte en transports, notamment collectifs, et maîtrise des flux de marchandises, de consommation économe de l espace et de protection de l environnement, des paysages, de l architecture et du patrimoine bâti. Il comprend un document d aménagement commercial défini dans les conditions prévues au II de l article L du code de commerce, qui délimite des zones d aménagement commercial en prenant en compte ces exigences d aménagement du territoire. Dans ces zones, il peut prévoir que l implantation d équipements commerciaux est subordonnée au respect de conditions qu il fixe et qui portent, notamment, sur la desserte par les transports collectifs, les conditions de stationnement, les conditions de livraison des marchandises et le respect de normes environnementales, dès lors que ces équipements, du fait de leur importance, sont susceptibles d avoir un impact significatif sur l organisation du territoire. En zone de montagne, le document d orientation et d objectifs définit : 1 La localisation, la consistance et la capacité globale d accueil et d équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au I de l article L ; 2 Les principes d implantation et la nature des unités touristiques nouvelles mentionnées au II de l article L Lorsqu ils comprennent une ou des communes littorales, les schémas de cohérence territoriale peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l article 57 de la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l État, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre. Incidences lois Grenelle sur les SCOT Page 4 / 6 PROSCOT - septembre 2010

15 Le texte en rouge correspond à des éléments supprimés dans le code de l'urbanisme actuel. Le texte en bleu correspond à des ajouts dans le nouveau code L L Code urbanisme en vigueur Code urbanisme a/c du 12 janvier 2011 Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte les programmes d'équipement de l'etat, des collectivités locales et des établissements et services publics. Ils doivent être compatibles avec les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux. Ils doivent également être compatibles avec les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L du code de l'environnement ainsi qu'avec les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux en application de l'article L du même code. Lorsqu'un de ces documents est approuvé après l'approbation d'un schéma de cohérence territoriale, ce dernier doit, si nécessaire, être rendu compatible dans un délai de trois ans. Les schémas de cohérence territoriale prennent en compte : les programmes d équipement de l État, des collectivités territoriales et des établissements et services publics ; les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux lorsqu ils existent. Ils sont compatibles avec : les directives de protection et de mise en valeur des paysages ; les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ; les orientations fondamentales d une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d aménagement et de gestion des eaux en application de l article L du code de l environnement ; les objectifs de protection définis par les schémas d aménagement et de gestion des eaux en application de l article L du même code. Lorsqu un de ces documents est approuvé après l approbation d un schéma de cohérence territoriale, ce dernier est, si nécessaire, rendu compatible dans un délai de trois ans. Lorsqu un plan de gestion des risques d inondation, mentionné à l article L du code de l environnement, est approuvé, les schémas de cohérence territoriale doivent être compatibles ou rendus compatibles dans un délai de trois ans avec les objectifs de gestion des risques d inondation et les orientations fondamentales définis par ce plan. Les schémas de cohérence territoriale doivent également être compatibles avec les dispositions des plans de gestion des risques d inondation définis en application des 1 et 3 de l article L du même code. L L L Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale peuvent être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillent et en précisent le contenu. Les programmes locaux de l'habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d'urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L , les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'etat doivent être compatibles avec les schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l'article L du code de commerce et l'article 30-2 du code de l'industrie cinématographique. L Pour leur exécution, les schémas de cohérence territoriale peuvent être complétés en certaines de leurs parties par des schémas de secteur qui en détaillent et en précisent le contenu. L Les programmes locaux de l habitat, les plans de déplacements urbains, les schémas de développement commercial, les plans locaux d urbanisme, les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les cartes communales, la délimitation des périmètres d intervention prévus à l article L , les opérations foncières et les opérations d aménagement définies par décret en Conseil d État sont compatibles avec le document d orientation et d objectifs des schémas de cohérence territoriale et les schémas de secteur. Il en est de même pour les autorisations prévues par l article L du code de commerce et l article L du code du cinéma et de l image animée. Lorsqu un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l approbation d un programme local de l habitat ou d un plan de déplacements urbains, ces derniers sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans. Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la délibération portant Au plus tard à l'expiration d'un délai de six ans à compter de la délibération portant approbation du schéma de cohérence approbation ou de la dernière délibération portant révision du schéma de cohérence territoriale, de la dernière délibération portant révision complète de ce schéma ou de la délibération ayant décidé son territoriale, l'établissement public prévu à l'article L procède à une analyse des maintien en vigueur en application du présent article, l établissement public prévu à l article L procède à une analyse résultats de l'application du schéma notamment du point de vue de l'environnement et des résultats de l application du schéma en matière d environnement, de transports et de déplacements, de maîtrise de délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa mise en révision complète ou partielle. A la consommation d espace et d implantation commerciale, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur sa révision défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc. partielle ou complète. Cette analyse est communiquée au public et à l autorité administrative compétente en matière d environnement mentionnée à l article L A défaut d'une telle délibération, le schéma de cohérence territoriale est caduc. Incidences lois Grenelle sur les SCOT Page 5 / 6 PROSCOT - septembre 2010

16 Le texte en rouge correspond à des éléments supprimés dans le code de l'urbanisme actuel. Le texte en bleu correspond à des ajouts dans le nouveau code Code urbanisme en vigueur Code urbanisme a/c du 12 janvier 2011 Dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie Dans les conditions précisées au présent article, dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de d'une agglomération de plus de habitants au sens du recensement général de la cohérence territoriale applicable, le plan local d urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d ouvrir à l urbanisation population, ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, et qui ne sont pas une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. Jusqu au 31 décembre 2012, le premier alinéa s applique dans les communes qui sont situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de habitants au sens du recensement général de la population., ou à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer, et qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale applicable, le plan local d'urbanisme ne peut être modifié ou révisé en vue d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002 ou une zone naturelle. À compter du 1er janvier 2013 et jusqu au 31 décembre 2016, il s applique dans les communes situées à moins de quinze kilomètres du rivage de la mer ou à moins de quinze kilomètres de la périphérie d une agglomération de plus de habitants au sens du recensement général de la population. À compter du 1er janvier 2017, il s applique dans toutes les communes. L122-2 Dans les communes mentionnées au premier alinéa et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L du code de commerce ou l'autorisation prévue aux articles L et L du code du cinéma et de l'image animée. Dans les communes où s'applique le premier alinéa et à l'intérieur des zones à urbaniser ouvertes à l'urbanisation après l'entrée en vigueur de la loi n du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, il ne peut être délivré d'autorisation d'exploitation commerciale en application de l'article L du code de commerce ou l'autorisation prévue aux articles L et L du code du cinéma et de l'image animée. Il peut être dérogé aux dispositions des deux alinéas précédents soit avec l'accord du Il peut être dérogé aux dispositions des trois alinéas précédents soit avec l'accord du préfet donné après avis de la préfet donné après avis de la commission départementale compétente en matière de commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture, soit, nature, de paysages et de sites et de la chambre d'agriculture, soit, lorsque le périmètre jusqu'au 31 décembre 2016, lorsque le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, d'un schéma de cohérence territoriale incluant la commune a été arrêté, avec l'accord avec l'accord de l'établissement public prévu à l'article L La dérogation ne peut être refusée que si les inconvénients de l'établissement public prévu à l'article L La dérogation ne peut être refusée éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont que si les inconvénients éventuels de l'urbanisation envisagée pour les communes excessifs au regard de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan. Lorsque le préfet voisines, pour l'environnement ou pour les activités agricoles sont excessifs au regard statue sur une demande de dérogation aux dispositions du deuxième (1) alinéa du présent article, il vérifie en particulier que de l'intérêt que représente pour la commune la modification ou la révision du plan. le projet d'équipement commercial envisagé ne risque pas de porter atteinte aux équilibres d'un schéma de cohérence Lorsque le préfet statue sur une demande de dérogation aux dispositions du deuxième territoriale dont le périmètre est limitrophe de la commune d'implantation du fait des flux de déplacements de personnes et alinéa du présent article, il vérifie en particulier que le projet d'équipement commercial de marchandises qu'il suscite. envisagé ne risque pas de porter atteinte aux équilibres d'un schéma de cohérence territoriale dont le périmètre est limitrophe de la commune d'implantation du fait des flux de déplacements de personnes et de marchandises qu'il suscite. Le préfet peut, par arrêté motivé pris après avis de la commission de conciliation, constater l'existence d'une rupture géographique due à des circonstances naturelles, notamment au relief, et, en conséquence, exclure du champ d'application du présent article une ou plusieurs communes situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de habitants. Le préfet peut, par arrêté motivé pris après avis de la commission de conciliation, constater l'existence d'une rupture géographique due à des circonstances naturelles, notamment au relief, et, en conséquence, exclure du champ d'application du présent article une ou plusieurs communes situées à moins de quinze kilomètres de la périphérie d'une agglomération de plus de habitants jusqu'au 31 décembre 2012, ou de plus de habitants du 1er janvier 2013 au 31 décembre Incidences lois Grenelle sur les SCOT Page 6 / 6 PROSCOT - septembre 2010