Services Financiers. Lettre des. Evaluez votre potentiel. de valeur client Une stratégie de croissance performante. Financial Services Numéro 24

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1 Lettre des Financial Services Numéro 24 Services Financiers Evaluez votre potentiel de valeur client Une stratégie de croissance performante Banque Assurance Asset Management Immobilier Evaluez votre potentiel de valeur client : une stratégie de croissance performante Bâle III et IFRS : la quadrature du cercle Réforme des retraites 2013 : quels impacts sur la préparation des Français à la retraite? Généralisation de la complémentaire santé : une loi qui redistribue les cartes FATCA : l IGA français a enfin été signé Comptabilisation des contrats de location : vers une présentation plus fidèle des opérations de location? Directive AIFM : quelles mesures de modernisation?

2 Contacts Damien Leurent Leader Financial Services Daniel Pion Banque commerciale Marc Van Caeneghem Banque d investissement Banque 4 Evaluez votre potentiel de valeur client : une stratégie de croissance performante 8 Bâle III et IFRS : la quadrature du cercle Assurance 12 Réforme des retraites 2013 : quels impacts sur la préparation des Français à la retraite? 15 Généralisation de la complémentaire santé : une loi qui redistribue Asset Management 20 FATCA : l IGA français a enfin été signé Michel de La Bellière les cartes Assurance Pascal Koenig Asset Management Laure Silvestre-Siaz Immobilier 2

3 Edito Immobilier 24 Comptabilisation des contrats de location : vers une présentation plus fidèle des opérations de location? 28 Directive AIFM : quelles mesures de modernisation? 32 Panorama des études Deloitte 34 Cycle de conférences Deloitte Chers lecteurs, Les business models du monde financier sont en pleine évolution sous la pression croissante : de la baisse de la rentabilité d un environnement réglementaire instable et de plus en plus contraignant notamment en matière de liquidité et de solvabilité de nouvelles normes comptables d une extraterritorialité des règles notamment en matière de fiscalité et de lutte contre le financement du terrorisme d une révolution technologique avec la transformation digitale des institutions et son impact sur la relation client Vous trouverez dans le numéro 24 de la Lettre des Services Financiers nos analyses sur certains de ces grands enjeux. Afin de rester au plus près de vos attentes, nous vous enverrons très prochainement un questionnaire de satisfaction et nous vous remercions beaucoup du temps que vous voudrez bien y consacrer. L ensemble des équipes de Deloitte au service de votre secteur d activité, vous souhaite de très belles fêtes de fin d année 2013 et beaucoup de succès en 2014! Cordialement, Damien Leurent Responsable Financial Services Industry 3

4 Banque Evaluez votre potentiel de valeur client Une stratégie de croissance performante Fidélité et loyauté réciproque de la relation client deviennent les moteurs de la performance commerciale et financière 4

5 Lettre des Services Financiers n 24 Rédacteurs Norbert le Boennec Associé Hervé Phaure Directeur Associé Depuis 2008, les banques ont vu leur environnement se transformer structurellement. La crise de confiance entre les établissements bancaires, puis les contraintes imposées par Bâle III ont engendré une raréfaction et un renchérissement significatifs et probablement durables de la liquidité et du capital. Prenant acte de cette évolution, les établissements bancaires, particulièrement en France où le modèle de la banque universelle «intermédiée» est la règle, ont entrepris de faire évoluer en profondeur leur «business model» pour s adapter à : la dégradation structurelle et significative du PNB, provoquée par le double effet d une baisse des rendements consécutifs à la moindre performance désormais structurelle des activités de marché ; la nécessité d améliorer significativement la rentabilité propre des activités de crédit tout en répondant aux nouvelles contraintes de liquidité, en mettant l accent sur la sélection des engagements et la mise en place d une tarification adaptée. Disposer d outils permettant, sur une base «objective», d évaluer le potentiel de développement des clients dans le temps et d accompagner le réseau pour le réaliser, constitue un réel atout. Aller plus loin Etude Relations Banques et clients - Avril 2013 Téléchargez l étude Ces évolutions structurelles entrent par ailleurs en résonnance avec l évolution des pratiques commerciales qui tentent de mieux prendre en compte les attentes exprimées par les clients afin d accroître leur niveau de confiance et de fidélité. Dans ce nouveau paradigme, les établissements bancaires ont pris conscience que leur clientèle existante est leur première richesse et qu elle constitue leur base de croissance. L époque pendant laquelle les banques fondaient largement leur développement - tant commercial que financier - sur l acquisition de parts de marché par le biais de la vente de crédits immobiliers à des conditions tarifaires plus favorables que celles de la concurrence est révolue. Le succès passe désormais en grande partie par la capacité à conserver ses clients et à développer le volume d affaires généré, ce qui devra permettre de renforcer la fidélité du client envers sa banque. Face à cet enjeu, les directions des réseaux d établissements bancaires revoient en profondeur leurs pratiques commerciales et leurs outils pour accompagner ce changement de posture. 5

6 Banque L IVC (Indice de valeur client), une mesure et une démarche au service de la reconquête des clients et du PNB Pour accompagner les établissements bancaires dans l évolution de leurs pratiques commerciales, nous avons développé une approche reposant sur le calcul d un indicateur synthétique d estimation de la valeur client (IVC) décomposé en un indicateur de valeur acquise (IVCa) et un indicateur de valeur projetée (IVCp). Calculé en croisant des segmentations produits et clients pertinentes, l IVC permet de disposer d une première évaluation de la marge nette 1 atteinte et de la marge potentielle attendue dans le futur. Dans un contexte de renchérissement des ressources, cet indicateur de marge peut également permettre de prendre en compte le gain d opportunité inhérent à l apport de ressource directe d un client par le biais de son épargne par exemple. Evolution de la marge nette Client type du groupe 4 t n-7 MNA IVCa MNA MNA t MNA : Marge Nette Acquise L IVCa mesure la valeur acquise par le client depuis son entrée en relation avec l établissement. Il correspond à la valeur présente de la marge nette annuelle générée par le client. Calculé au niveau de chaque client, il fournit une information sur l intensité de la relation dans le temps et peut permettre de dresser un premier état des lieux de l évolution de la relation. Agrégé au niveau portefeuille, l indicateur permet alors de mesurer la dynamique de croissance des revenus et d analyser finement la composition des portefeuilles. L IVCp, véritable mesure du potentiel de développement client, correspond à l estimation de la marge nette totale qui pourrait être générée par un client sur un horizon de temps donné. Fondée sur une approche statistique, la démarche consiste à bâtir un modèle d activité reposant sur la modélisation de parcours clients (6 à 7 états) et l utilisation de matrices de transition traduisant les règles de passage d un état à un autre t n-6 t n-5 t n-4 t n-3 t n-2 t n-1 t0 Eléments de synthèse Client à fort potentiel en cours d attrition Segment actuel : Upper Etat actuel : potentiel chum Croissance MNA : ICa : 0,23 IDa : 0,74 Classification des clients selon leur potentiel Marge nette actuelle Clients A (haut potentiel) : à activer Clients B (potentiel stable) : à maintenir Clients C (potentiel négatif) : à administrer Marge nette brute Marge nette potentielle Marge nette actuelle Groupe clients A Activer Groupe clients A Activer Groupe clients A Activer Groupe clients A Activer Groupe clients B Maintenir Groupe clients C Administrer Groupe clients B Maintenir Groupe clients B Maintenir Groupe clients C Administrer Bas Moyen Haut Bas Moyen Haut Source : Deloitte 1 La marge nette correspond au montant des revenus annuels générés par un client (marge nette d intérêt et commissions) diminué du coût du risque, des coûts de liquidité et des coûts de marketing directs et indirects. 6

7 Lettre des Services Financiers n 24 Chaque état regroupe des clients au profil différent mais ayant une similitude de comportement quant à leur manière de consommer les produits et services de la banque. Il présente donc une homogénéité satisfaisante en termes de marge nette attendue. Les transitions possibles entre les différents états reflètent le parcours potentiel des clients sur un horizon de temps donné. Sur la base de ces transitions observées, l application de principes statistiques de projection permet d aboutir à une vision potentielle, sur un horizon de temps défini, de l évolution possible de chaque segment de clients et de l espérance de marge en découlant. Au sein des réseaux commerciaux, l IVC permet le déploiement de stratégies commerciales différenciées par groupes de clients au comportement homogène ainsi que la mise en place de nouveaux indicateurs de pilotage de l activité. Pour les établissements dont la maturité des modèles de contrôle de gestion permet d appréhender un certain niveau de profitabilité nette par client (i.e. la marge nette diminuée des coûts d exploitation), la portée de l indicateur change alors d échelle pour devenir un outil à destination des directions générales. Dans ce cas, l IVC permet alors de mesurer la valeur acquise et projetée du fonds de commerce de l établissement et d orienter les actions de gestion possibles sur les différents segments mis en évidence, en fonction de leur développement potentiel et de la stratégie de la banque. Déployé au contact des forces commerciales, l IVC se révèle être un outil performant contribuant au rééquilibrage et au développement de la qualité des relations entre la banque et ses clients 2. Il permet notamment de : responsabiliser les forces commerciales sur le développement de leur fonds de commerce et sur les moyens pour atteindre leurs objectifs en préservant les intérêts de la banque et des clients ; rendre les commerciaux plus autonomes en mettant en perspective leurs objectifs tout assurant le bon niveau d implication ; concentrer les efforts sur les clients offrant le potentiel de développement le plus élevé à long terme ; mettre en place un pilotage orienté sur la génération des revenus nets de risques ; renforcer le cross-selling, l up-selling et la gestion des effets de «cannibalisation». Maturité et sophistication des modèles de calcul de la valeur client Source : Deloitte 2 La capacité à décliner cet indicateur à destination des chargés de clientèle dépendra étroitement de la maturité des forces commerciales à s approprier l outil comme une aide au développement de leur activité et non à le percevoir simplement comme un outil de mesure de la performance. 7

8 Banque Bâle III et IFRS La quadrature du cercle Depuis l adoption des normes IFRS, les interactions entre les référentiels comptables et prudentiels se sont accrues. Bâle III et les évolutions comptables en cours confirment cette tendance. Rédacteurs Nicolas Fleuret Directeur Laure Attia Senior Manager Aller plus loin Etude Bâle III et la gestion de la liquidité - Avril 2013 Téléchargez l étude Capitaux propres comptables et fonds propres prudentiels Deux approches opposées pour définir les capitaux propres comptables et les fonds propres prudentiels Le niveau des fonds propres constitue un indicateur de référence pour apprécier la situation d un établissement. Par ailleurs, les superviseurs prudentiels ont défini des caractéristiques précises que doit respecter la définition des fonds propres réglementaires. Ceux-ci doivent être permanents (notion de résilience), disponibles rapidement pour absorber les pertes, fiables et incontestables dans leur montant. S agissant du référentiel comptable, la norme IAS 32 qui définit les capitaux propres comme une catégorie résiduelle continue à s appliquer. Ces différences de principes ne favorisent pas la convergence entre la définition des capitaux propres comptables et les fonds propres prudentiels, et génèrent potentiellement des divergences de classement (dette ou capitaux propres) des instruments émis par les établissements entre l approche comptable et l approche prudentielle. La mise en œuvre du nouveau référentiel comptable et en particulier d IFRS 9 pourrait se traduire par davantage de volatilité au niveau du résultat ou des capitaux propres comptables. A ces différences de principes sur le classement des instruments émis s ajoutent des retraitements prudentiels spécifiques tels que la limitation de la reconnaissance des intérêts minoritaires, la déduction des différences entre pertes attendues et provisions comptables, la déduction des immobilisations incorporelles ou encore des participations dans les établissements de crédit qui sont autant d éléments de réconciliation entre les capitaux propres comptables et prudentiels. 8

9 Lettre des Services Financiers n 24 Davantage de volatilité induite par le nouveau référentiel comptable? On peut citer à titre d exemple : l application du critère des flux de trésorerie qui pourrait conduire à classer davantage d instruments à la juste valeur par le résultat, la réévaluation à chaque date d arrêté du niveau de pertes attendues ou encore l enregistrement de l effet de spread de crédit propre sur les dérivés suite à la mise en œuvre d IFRS 13. Certains de ces effets, comme l impact du spread de crédit propre, feront l objet d un filtre prudentiel, tandis ce que d autres subsisteront, générant également une volatilité dans les fonds propres prudentiels mais d ampleur différente. Périmètre de consolidation L entrée en vigueur des nouvelles normes de consolidation comptables, et en particulier la norme IFRS 11, a conduit à supprimer la méthode de l intégration proportionnelle pour les joint-ventures. Sur le plan prudentiel, la méthode de l intégration proportionnelle est maintenue, conduisant à augmenter, toutes choses étant égales par ailleurs, la taille du bilan prudentiel. Après plusieurs essais infructueux, l exposésondage publié en mars 2013 propose un modèle unique applicable à tous les actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par les capitaux propres, fondé sur un calcul de pertes attendues. Le traitement prudentiel par intégration proportionnelle des joint-ventures pourrait être rediscuté à l occasion de la mise en place du mécanisme européen de supervision unique en Modèles de provisionnement Suite à la crise financière de 2008 et aux critiques relatives notamment à la constatation trop tardive des provisions comptables, l IASB a lancé un projet proposant de mesurer les provisions sur la base des pertes attendues et non plus des pertes avérées. Les actifs sont classés en trois niveaux en fonction du niveau de risque de crédit à la date d arrêté et de l ampleur de la dégradation intervenue depuis l origine. Les actifs classés en niveau 1 font l objet d une provision à hauteur des pertes attendues à un an, les actifs classés en niveau 2 et 3 font l objet d une provision pour les pertes attendues à maturité. 9

10 Banque Des modèles comptables et prudentiels tous deux fondés sur un principe de pertes attendues mais qui diffèrent dans leurs modalités pratiques Le modèle prudentiel étant également fondé sur un calcul de pertes attendues, on pourrait s attendre à une convergence des deux modèles. En pratique, de nombreuses divergences demeurent et il devrait subsister un écart entre les montants provisionnés dans les comptes et le niveau de pertes attendues à un an. Ces divergences portent notamment sur l horizon des pertes attendues (pertes attendues à un an dans le référentiel prudentiel/à un an ou à maturité dans le référentiel comptable) et sur l existence de marges de conservatisme pour la mesure des pertes prudentielles (probabilités de défaut déterminées à travers le cycle, pertes en cas de défaut correspondant à des données de bas de cycle) qui ne sont pas reprises pour le calcul des pertes comptables. Il subsistera donc un écart entre les pertes attendues prudentielles et les pertes attendues comptables que les établissements pourront vouloir mesurer et piloter. Principales divergences Horizon des pertes attendues Prise en compte de la conjoncture Evaluation des pertes Niveau de provisionnement minimal Marges de conservatisme Source : Deloitte Approche prudentielle A 1 an Non (TTC) Sur la base des historiques de pertes et du jugement Pas de positionnement des pertes attendues dans le temps Pour les actifs n étant pas en défaut, pertes attendues à 1 an LGD bas de cycle Réserve en cas d incertitude sur certains paramètres Approche comptable A 1 an pour les crédits à l initiation (niveau 1) A maturité pour les acctifs de niveau 2 et 3 Oui (PIT) Sur la base des historiques et d hypothèses d anticipation raisonnables Positionnement des pertes dans le temps et prise en compte d un effet d actualisation Pertes attendues à 1 an pour le niveau 1 Pertes attendues à maturité pour les niveaux 2 et 3 Aucune Ainsi, l effet de l écart entre la prise en compte d une probabilité de défaut PIT 3 ou celle d une probabilité de défaut TTC pourra être plus important lors des déplacements dans le cycle économique ; idem en cas de dégradation significative du risque de crédit avec l enregistrement d un nombre plus important de pertes à maturité en comptabilité. 3 PIT - Point In Time : Probabilité de défaut positionnée sur un période spécifique du cycle économique par opposition à une probabilité TTC (Through The Cycle), représentant une moyenne à travers le cycle économique Trading book et valorisation des instruments financiers Jusqu à présent, les définitions du portefeuille de trading comptable et prudentiel étaient relativement similaires, à l exclusion des instruments valorisés à la juste valeur sur option et des inclusions/exclusions requises par le régulateur. Il en allait de même pour les méthodes de valorisation. Les réformes prudentielles envisagées (réforme fondamentale du trading book, valorisation prudente) pourraient introduire des modifications plus significatives. Une définition du portefeuille de trading qui évolue IFRS 9 définit désormais la catégorie «Juste valeur par le résultat» comme une catégorie par défaut. Ainsi, ce portefeuille regroupe des opérations traitées à des fins de négociation mais également des opérations plus longues ne satisfaisant pas aux critères des autres catégories comptables. La réforme fondamentale sur les portefeuilles de négociations propose deux approches pour définir la frontière banking book/trading book de façon plus objective : l une reposant sur l intention de gestion et la capacité à traiter et gérer les opérations activement, et l autre, reposant sur la méthode d évaluation comptable. 10

11 Lettre des Services Financiers n 24 Juste valeur et valorisation prudente La juste valeur comptable inclut un certain nombre d ajustements (notamment la CVA, les réserves de bid offer, les réserves de modèle) qui seraient repris dans la définition de la valeur prudente proposée dans l avant-projet de l EBA publié en novembre 2012, mais en appliquant un intervalle de confiance de 95%. De plus, le projet de texte de l EBA propose d intégrer des ajustements additionnels qui ne sont pas nécessairement dans la valorisation comptable, touchant notamment aux coûts de financement, aux risques opérationnels, aux coûts administratifs futurs ou encore au risque de concentration. Cette approche radicalement différente pourrait générer des écarts substantiels entre juste valeur et valorisation prudente qui seront retraités en déduction du CET1 4. Levier et liquidité : une articulation qui reste à trouver Devant l incapacité des régulateurs comptables à s accorder sur des principes homogènes pour la définition des règles de compensation, le régulateur prudentiel a défini ses propres règles pour la détermination du ratio de levier. Le respect du ratio de liquidité oblige les établissements à constituer des portefeuilles significatifs d actifs répondant à des critères stricts de liquidité. En fonction du modèle de gestion retenu, ces titres peuvent être classés dans la catégorie «coût amorti» ou «juste valeur par les capitaux propres», nouvelle catégorie proposée par l IASB afin de répondre notamment aux besoins des assureurs. Pour autant, le modèle de gestion «coût amorti», qui suppose que les titres aient été acquis avec un objectif de les conserver, s accommode mal avec les objectifs de liquidité assignés à ce portefeuille. Avec la suppression du filtre prudentiel pour les moins-values latentes, l impact sur les fonds propres prudentiels est potentiellement très significatif si la totalité des portefeuilles de liquidité doit être classée dans la catégorie «juste valeur par les capitaux propres». Des discussions sont en cours du côté des régulateurs afin de trouver une articulation entre IFRS 9 et les exigences de démonstration de la liquidité. Les évolutions Bâle III et IFRS renforcent et complexifient les interactions entre les deux référentiels. Alors que le pilotage des fonds propres est devenu un enjeu majeur pour les établissements de crédit, il est essentiel que ceux-ci aient une vision précise et prospective des changements induits afin d être en mesure de les anticiper. Confrontés à un double enjeu de taille de bilan et de respect des nouvelles exigences prudentielles introduites par le ratio de levier, les établissements vont devoir apprendre à articuler des règles comptables et prudentielles divergentes afin d être en mesure d expliquer des évolutions potentiellement déconnectées entre le total de bilan et le niveau du ratio de levier. 4 CET1 Core Equity Tier 1 : Fonds propres durs, forme la plus solide des fonds propres selon Bâle III 11

12 Assurance Réforme des retraites 2013 Quels impacts sur la préparation des Français à la retraite? Contrairement à celle de 2010, la réforme des retraites de 2013 concerne exclusivement l équilibre et le fonctionnement des régimes obligatoires. Rédacteurs Jean-François Poletti Associé Hugues Magron Directeur Aller plus loin Baromètre Les Français et la préparation à la retraite - Novembre 2012 Téléchargez l étude Prochain baromètre en janvier

13 Lettre des Services Financiers n 24 Les principales mesures présentées visent à : Agir sur l équilibre financier des régimes : augmentation des cotisations sociales à court terme et allongement de la durée de cotisation à partir de 2020 Améliorer les droits pour les femmes, les jeunes, les chômeurs, les polypensionnés, les salariés exposés à des situations de pénibilité Faciliter la lisibilité et l accès au système des retraites pour les assurés Renforcer la gouvernance et le pilotage des régimes La dernière édition du baromètre Deloitte sur «Les Français et la préparation de la retraite» a confirmé une préoccupation forte des Français à l égard de la préparation de leur retraite. Le baromètre a également mis en lumière d importantes évolutions dans leur perception et leur comportement face à ce sujet. A l instar de la réforme de 2010, les mesures prises auront une influence sur le regard et les orientations prises par les Français pour la préparation de leur retraite. 75% Des actifs sont inquiets du montant qu ils percevront à leur retraite 44% Des moins de 35 ans se préocuperont de la préparation à leur retraite avant 35 ans Source : Deloitte #1 La préparation de la retraite est aujourd hui le 1 er motif d épargne Des actifs épargnent en vue de leur retraite 60% Une inquiétude omniprésente face aux incertitudes et au manque d information Pour près de 60% des actifs, la préparation de la retraite est avant tout une question financière et près de 75% d entre eux s inquiètent du montant qu ils toucheront. Le choix des gouvernements de procéder par réformes successives et l accélération de leur rythme, dans un objectif de maîtrise resserrée des équilibres financiers, contribue à cette situation. L inquiétude des Français se nourrit de la complexité du système et d un déficit encore important d information, et ce malgré les dispositions prises depuis En effet, près des deux tiers des actifs s estiment insuffisamment informés tant au sujet de leur situation future que sur les moyens de s y préparer. Ils sont par ailleurs les plus inquiets et les plus défiants à l égard des acteurs et des décideurs. La mise en place du compte retraite unique, du guichet unique et de simulateurs de pilotage de la retraite constitue une réponse supplémentaire à la demande d information personnalisée et de compréhension du système. L adoption d un système de veille et de pilotage annuel des équilibres visant à gérer par ajustements progressifs pourra être un facteur d atténuation de l inquiétude et du manque de confiance. Ce sera en revanche probablement moins perceptible qu une réforme. S agissant de mesures annuelles ayant des répercussions à long terme pour l assuré, le besoin de compréhension des impacts des décisions successives à son niveau restera néanmoins indispensable pour réduire l incertitude liée à l évolution de sa situation financière au moment de son arrivée à la retraite. 13

14 Assurance La retraite, un sujet de plus en plus «jeune» Les mesures de la réforme de 2010 liées à l âge de départ à la retraite ont fortement sensibilisé les jeunes à la nécessité d une préparation anticipée. En moyenne, les actifs projettent 20 années de préparation pour cette échéance, contre 7 ans pour les retraités d aujourd hui. L âge moyen auquel les actifs commencent à se préoccuper de la préparation de leur retraite est ainsi de 45 ans, c est à dire 2 années plus tôt que l âge constaté l année dernière (47 ans). Cette évolution s explique par un mouvement significatif chez les plus jeunes. En 2011, près de 35% des actifs de moins de 35 ans déclaraient avoir l intention de se préoccuper de ce sujet avant 35 ans. En 2012, ils sont 44% à avoir cette intention. En comparaison des générations précédentes, les moins de 35 ans sont deux fois plus nombreux que leurs aînés de ans à se préoccuper de leur retraite avant 35 ans, et six fois plus nombreux que la génération des ans à l avoir fait avant cet âge. Bien que programmée pour démarrer en 2020, l augmentation des durées de cotisation devrait produire le même effet. Les actifs nés à partir de 1973 sont en effet les plus concernés avec une durée de cotisation portée à 43 ans pour une retraite à taux plein. Ce recul mécanique de l âge de départ à la retraite et, de façon moins perceptible, le contexte de dégradation de l espérance de vie en bonne santé renforcent pour ces générations la nécessité d un pilotage anticipé de leur retraite et relancent d autant plus la question du libre choix. La réforme accompagne cette sensibilisation et l effort de préparation anticipée, en offrant aux jeunes un outil supplémentaire au travers d une aide publique pour le rachat partiel de trimestres en compensation de leurs années d études supérieures. La préparation à la retraite, préoccupation principale des actifs La préparation de la retraite est aujourd hui le premier motif d épargne des actifs, avant les préoccupations à plus court terme sur la santé, le chômage ou l aide à un membre de la famille. Le nombre d actifs épargnant pour leur retraite est en constante progression avec plus de 60% déclarant le faire. De nouveau, cette dynamique concerne principalement les moins de 45 ans. La fréquence d épargne dans cet objectif est également en augmentation, en particulier au sein des foyers disposant de revenus intermédiaires et supérieurs. 55% des actifs épargnant pour leur retraite consacreraient ainsi plus de 5% de leurs revenus à cette fin. Le cahier des charges de la réforme a exclu toute mesure en faveur de l épargne retraite ou de l épargne longue, renvoyant le sujet à une possible réforme de l assurance vie. Aucun impact majeur, positif ou négatif, n est donc a priori à attendre directement de la réforme sur l épargne retraite. En revanche, l effet de l augmentation des prélèvements obligatoires sur le comportement d épargne reste une question ouverte. La réforme des retraites, un sujet à suivre Si la réforme ne résout pas totalement la question de l équilibre des régimes à court terme, suggérant même de probables nouveaux ajustements techniques, elle apporte des avancées et des outils supplémentaires pour mieux s informer et se préparer. Pour autant, la préparation de la retraite, le besoin d information, de compréhension et sans doute d accompagnement devraient rester parmi les préoccupations fortes des Français. Les prochaines analyses nous permettront de confirmer cette tendance et de mesurer les évolutions des perceptions, des aspirations et des comportements des Français dans un contexte d après-réforme. 14

15 Lettre des Services Financiers n 24 Généralisation de la complémentaire santé Une loi qui redistribue les cartes 15

16 Assurance Suite à la signature de l Accord national interprofessionnel (ANI) le 11 janvier 2013, le projet de loi autour de la généralisation de la complémentaire santé a suscité de nombreux débats et actions de lobbying. La loi, promulguée le 14 juin 2013, met un terme aux multiples revirements intervenus depuis six mois en imposant une restructuration du marché et un repositionnement des acteurs d une ampleur jamais observée depuis l instauration des contrats collectifs en Rédacteurs Jean-François Poletti Associé Charles Deffains Senior Manager Rappel des principales dispositions La généralisation de la complémentaire santé doit s opérer progressivement jusqu à sa mise en place définitive en 2016, et ce suivant un processus en deux temps. Les négociations doivent, dans un premier temps, s engager au niveau des branches professionnelles qui négocient et définissent les termes de la couverture collective. Cette négociation peut être accompagnée le cas échéant d une recommandation d organisme(s) assureur(s), tout en laissant le choix aux entreprises de le(s) retenir ou non. Cette recommandation passe par une procédure transparente de mise en concurrence des organismes et les entreprises disposent alors d un délai de 18 mois pour se conformer aux nouvelles obligations conventionnelles. La mise en place de ces accords au sein de l entreprise devra être effective au plus tard le 1 er janvier Sans accord de branche avant le 1 er juillet 2014, c est l entreprise qui devra, dans un deuxième temps, entrer en négociation, dans le cadre de l obligation annuelle de négociation sur les risques prévoyance. A défaut, un régime «balai» interprofessionnel (panier de soins minimum) sera applicable au 1 er janvier 2016 dont le financement sera réparti à entre le salarié et l employeur. En marge, la portabilité des droits après le départ du salarié connaîtra également des évolutions puisque l extension des garanties santé est désormais étendue de 9 à 12 mois (effective en 2014) et qu une portabilité de 12 mois pour les garanties prévoyance sera mise en place d ici L avis du Conseil constitutionnel et ses impacts L avis du Conseil constitutionnel, rendu le 13 juin 2013, impacte lui aussi la mise en place et les applications de cette loi. Tout d abord, les clauses de désignation et de migration sont censurées à effet immédiat en santé et prévoyance. De ce fait, une entreprise ne pourra pas être contrainte de dénoncer un contrat qu elle a signé avec un assureur pour en rejoindre un autre. Les accords de branche en cours à date d avis du Conseil constitutionnel ne sont quant à eux pas impactés. Ils devront cependant être révisés tous les 5 ans, soit au plus tard d ici à

17 Lettre des Services Financiers n 24 Au total, alors que cet accord portait principalement sur un transfert de contrats santé individuels vers le collectif, la loi s étend désormais vers une redistribution progressive des cartes dans le domaine de la prévoyance. Généraliser la complémentaire santé ou opérer un transfert de l individuel vers le collectif? La population française compte environ 17,5 millions de salariés. Parmi eux, seuls 11,5 millions de salariés bénéficient aujourd hui d une couverture collective, ce qui laisse un marché de 6 millions de salariés non couverts par leur employeur, (actuellement sans couverture [0,5M], en couverture individuelle [3M] ou en couverture en tant qu ayants droit [2,5M], le reliquat portant principalement sur la population bénéficiant de la couverture maladie universelle [CMU]). Conséquence à la mise en place de l ANI, 4 à 5 millions de salariés basculeront vers une couverture collective d ici à 2016 avec leurs ayants droit, en fonction des résultats des négociations mais aussi en fonction du niveau de qualité de la couverture proposée et des conditions de dispense d affiliation. Disparition attendue des contrats individuels : Transfert de la population salariée vers le collectif en millions de salariés 6,1 16,5 Collectif Individuel L objectif du gouvernement était initialement de généraliser la couverture de la complémentaire santé de la population salariée, soit 17,5 millions de bénéficiaires sur un total de 64 millions de Français. De leur côté, les étudiants (moins de 8,6 millions), retraités (13,2 millions) et chômeurs (2,6 millions) ne sont aujourd hui pas concernés par la loi et devraient faire l objet d une prochaine concertation avec un objectif de concrétisation dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) en De quels marchés parle-t-on? Le marché de la complémentaire santé, aujourd hui à dominante individuelle, représente pour les compagnies d assurance des perspectives économiques de plus de 31 milliards d euros. D ici à 2016, la mise en application de l ANI verra deux phénomènes apparaître et coexister. D une part, les cartes seront redistribuées, avec un transfert massif de la couverture «salariés» de l individuel vers le collectif. D autre part, cela impliquera une «création de marché» portant sur les entreprises, essentiellement des TPE/PME, restant encore à équiper. En effet, seules 60 branches sur 250 comprenant plus de salariés proposent une complémentaire santé, soit 77% de branches restant à équiper. Le marché de la prévoyance représente, quant à lui, plus de 18 milliards d euros. La part de la prévoyance collective représente 76 % du marché global de la prévoyance, soit 13,4 Mds de primes en , Source : INSEE, IRDES 17

18 Assurance Il couvre 2 millions d entreprises et 12 millions de salariés pour un taux d équipement global des entreprises françaises de 77% (contre 70% en 2004). Ce marché a de particulier qu il est en partie régi par des accords de branche : la prévoyance dans le cadre de CCN (224 CCN) représente 2,6 milliards, soit 20,4% du marché de la prévoyance collective en Part de marché par famille d acteurs La nouvelle proximité avec le tissu entrepreneurial pose également la question d une potentielle modification du réseau de distribution et de l adaptation du système d information : quels processus les assureurs devront-ils mettre en place? Enfin, le modèle économique et financier des acteurs connaîtra lui aussi des adaptations, impliquant nécessairement des modifications organisationnelles structurantes ainsi que des besoins de partenariats nouveaux. 16,6% Mutuelles 37,9% Sociétés d assurances 46% Institutions de prévoyance L entrée en vigueur de l ANI représente donc pour les mutuelles, les institutions de prévoyance et les compagnies d assurance un enjeu de plusieurs milliards d euros et celles-ci devront nécessairement opérer des adaptations structurantes si elles veulent se positionner comme acteurs leaders sur le marché de la complémentaire collective. Part de marché Quelle réponse apporter pour les organismes assureurs? Le positionnement de chaque acteur a sa part de singularité dans le paysage concurrentiel, niveau d exposition de son portefeuille au transfert, ambition sur le nouveau segment créé, densité du réseau, couverture de la gamme d offre, proximité entrepreneuriale, ressources mobilisables Les organismes assureurs devront faire face à de nombreux enjeux afin de se transformer en vue de la mise en application de l ANI. Comment faut-il gérer ses produits? Faut-il adapter l existant ou en créer de nouveaux et ce selon quel recentrage, quelle ambition sur le potentiel de marché? 18

19 Lettre des Services Financiers n 23 19

20 Asset Management FATCA L IGA français a enfin été signé (le 14 novembre 2013) Rédacteurs Lissette Rimola-Durieu Senior Manager Amélie Raeckelboom Manager L entrée en vigueur est prévue au 1 er juillet Il est prévu que l IRS publie une liste des pays ayant initié des négociations avec elle, et ceci afin de considérer que ces pays ont un IGA effectif, même si ce dernier n a pas encore été signé au 1 er juillet En septembre 2013, l IRS a publié des Technical Corrections qui permettent d apporter des précisions sur des points non traités par les Final Regulations. De plus, il est attendu que l IRS publie avant la fin de l année 2013 des Substantive Changes aux Final Regulations qui intégreront : des obligations sur des entités non couvertes par les Final Regulations, des précisions suite aux interrogations de place, des éléments de la dernière notice (aménagement du calendrier). Une mise à jour des Final Regulations sera publiée fin 2013 / début FATCA, de quoi parle-t-on? Pour rappel, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) est une législation américaine, adoptée le 18 mars Elle vise à lutter contre l évasion fiscale en généralisant l échange d informations par les institutions financières non américaines percevant, pour leur compte ou pour le compte de leurs clients, des revenus de sources américaines. 20

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