CONDITIONS PARTICULIERES D ADHESION A ECO-SYSTEMES EN TANT QUE PRODUCTEUR D EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS

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1 CONDITIONS PARTICULIERES D ADHESION A ECO-SYSTEMES EN TANT QUE PRODUCTEUR D EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES MENAGERS ENTRE LES SOUSSIGNES : - La société de droit français dénommée Eco-systèmes, société par actions simplifiée à capital variable de , dont le siège social est au 12, Place de La Défense, PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B , représentée par son Directeur Général, Monsieur Christian BRABANT, dûment habilité à l'effet de conclure les présentes. Ci-après dénommée «Eco-systèmes» DE PREMIERE PART, Et - La société de droit dénommée, dont la forme juridique est, au capital de, dont le siège social est sis, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de, sous le numéro national d identification (SIREN), représentée par, dûment habilité à l effet de conclure les présentes en sa qualité de Société agissant en son nom propre et pour son propre compte Société ayant reçu mandat pour le compte de ses filiales françaises ou de ses affiliés français et dont la liste figure ci-après Société mandataire agissant pour le compte d une société étrangère dans le cadre de la règlementation de l article R du Code de l Environnement. Société mandataire au sens des articles 1984 et suivants du Code Civil. Ci-après dénommée l «Adhérent» DE DEUXIEME PART, en tant que producteur d Equipements Electriques et Electroniques ménagers 1/11

2 1. IDENTIFICATION DE L ADHERENT 1.1 Correspondant d Eco-systèmes Contact signataire (signataire du contrat) *Nom : *Prénom : *Fonction / Qualité : Tél. fixe : Mobile : Fax : * Contact opérationnel en charge du suivi administratif et contractuel (si différent du contact signataire) *Nom : *Prénom : *Fonction / Qualité : **Raison Sociale *Tél. fixe : Mobile : Fax : * Contact déclarant en charge de la réalisation des déclarations (si différent du contact opérationnel) *Nom : *Prénom : *Fonction / Qualité : **Raison Sociale *Tél. fixe : Mobile : Fax : * (* Champ obligatoire) (** si différent de la société adhérente) 1.2 Adresse de facturation (si différente de l adresse de la société signataire) Raison Sociale / Contact / Service : Adresse (N, voie) : Code Postal : Ville : Pays : en tant que producteur d Equipements Electriques et Electroniques ménagers 2/11

3 1.3 Appartenance à un groupe, un réseau, un syndicat Groupe (holding, maison mère) : Réseau (franchise, ) : Syndicat(s) : 1.4 Activité de l'entreprise Activité de la société (en détail) : Type d équipements mis sur le marché: Marques commerciales : Date de début d activité en tant que producteur : Code APE : Identifiant TVA intracommunautaire : 1.5 Statut du signataire Le signataire (cochez la case correspondante) : Est producteur d Equipements Electriques et Electroniques ménagers ; N est pas producteur mais mandataire * ; Est producteur et mandataire *. (* compléter l article 2. Entreprises couvertes par le contrat) en tant que producteur d Equipements Electriques et Electroniques ménagers 3/11

4 2. ENTREPRISES COUVERTES PAR LE CONTRAT 2.1 Contexte L Adhérent peut mandater une société tierce dans l un des cas suivants : 1. L adhérent, société mère ou filiale d un groupe, souhaite éviter le formalisme relatif à la conclusion de contrats séparés par l ensemble des filiales françaises du groupe. Il est alors mandaté par les filiales, ou par la société mère ainsi que les autres filiales, établies en France et ayant le statut de producteur au sens de l article R du Code de l Environnement ; 2. Dans le cadre de la réglementation de l article R du Code de l Environnement : a. un Producteur, établi dans un autre Etat Membre ou dans un pays tiers, et vendant directement des EEE par communication à distance à des utilisateurs français, doit mandater une personne physique ou morale, établie en France, afin d assurer l ensemble des obligations relatives à ses mises en marché d EEE en France. Le Producteur Adhérent agit par contrat de mandat pour adhérer à Eco-systèmes. b. Un Producteur, établi dans un autre Etat Membre ou dans un pays tiers, souhaite prendre en charge l ensemble des obligations relatives à ses mises en marché d EEE en France, en lieu et place de ses clients professionnels français. Le Producteur adhère par mandataire interposé à Eco-systèmes. 3. Lorsque l Adhérent a souhaité déléguer la gestion de ses déclarations d éco-contribution à la filière DEEE à un mandataire personne physique ou morale au sens des articles 1984 et suivants du Code Civil. 2.2 Modalités de formalisation du mandat Ce mandat est formalisé : 1. soit, dans le cas établi au 1 de l article 2.1 ci-dessus, par la signature d un mandat entre l Adhérent, le mandataire, et le Producteur, le mandant (exemplaire du mandat en annexe 1) ; 2. soit, dans le cas établi au 2 de l article 2.1 ci-dessus, par la signature d un mandat dont un modèle est disponible sur le site Internet du Ministère de l Ecologie et de l Ademe ; 3. soit, dans le cas établi au 3 de l article 2.1 ci-dessus, par la signature d un mandat entre l Adhérent, le mandant, et son mandataire (exemplaire du mandat en annexe 2). Le Mandataire certifie ainsi être mandaté pour l ensemble des EEE ménagers mis sur le marché français pour le compte de ses mandants, dont la liste exhaustive est présentée ci-après, pour : - adhérer aux Conditions Générales d Adhésion à Eco-systèmes au lieu et place de son mandant en tant que producteur d Equipements Electriques et Electroniques ménagers ; en tant que producteur d Equipements Electriques et Electroniques ménagers 4/11

5 - transmettre à Eco-systèmes, dans les délais requis, les informations nécessaires transmises par son mandant à l inscription, l enregistrement et les déclarations de mises en marché du (des) mandant(s), au Registre National des Producteurs. Le Mandataire fournira une copie du mandat signé par son ou ses mandant(s) ainsi qu une copie des conditions générales de ce mandat si celles-ci ne sont pas définies directement dans le mandat. 2.3 Liste des mandants Cas 1 de l article 2.1 Numéro national d identification SIREN Raison sociale Adresse complète de l entreprise Cas 2 ou 3 de l article 2.1 Identification du producteur (le mandant) Raison sociale: Numéro national d identification (SIREN): Numéro de TVA intracommunautaire: Adresse (N., rue): Code postal: Ville: Pays: en tant que producteur d Equipements Electriques et Electroniques ménagers 5/11

6 Activité de l entreprise Activité de la société (en détail) : Type d équipements mis sur le marché: Marques commerciales : Date de début d activité en tant que producteur : Identifiant TVA intracommunautaire : Fait à Le En double exemplaires (Merci de joindre au dossier un extrait KBIS de moins de 3 mois) Pour le Producteur Adhérent Pour Eco- systèmes Nom Prénom Fonction Christian Brabant Directeur Général Signature et cachet de l entreprise en tant que producteur d Equipements Electriques et Electroniques ménagers 6/11

7 ANNEXE 1 MANDAT POUR SIGNATURE DU CONTRAT D ADHESION A ECO-SYSTEMES (dans le cas 1 de l article 2.1, à compléter et signer pour chaque mandant couvert par le contrat) Entre les soussignés - La société, dont le siège social est sis, immatriculée au RCS de (le mandant) sous le numéro SIREN représentée par agissant en qualité de, d une part, Et - La société, dont le siège social est sis, immatriculée au RCS de (le mandataire) sous le numéro SIREN représentée par agissant en qualité de, d autre part, Il a préalablement été exposé ce qui suit : Le mandataire, en sa qualité de société mère du groupe auquel appartient le mandant, filiale du groupe auquel appartient le mandant intervient en vue de faciliter la signature d un contrat unique d adhésion par l ensemble des sociétés concernées et donc d éviter le formalisme relatif à la conclusion de contrats séparés, dans le cadre d une politique de centralisation des contrats conclus par l ensemble des membres concernés. Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le mandant donne, par les présentes, mandat exclusif au mandataire, qui l accepte, pour adhérer en son nom et pour son compte aux «Conditions Générales d Adhésion à Eco-systèmes», en vertu desquelles Eco-systèmes prend en charge, selon les modalités qui y sont indiquées, l obligation du producteur de satisfaire aux obligations issues des articles R à R du Code de en tant que producteur d Equipements Electriques et Electroniques ménagers 7/11

8 l Environnement lui imposant notamment de contribuer ou de pourvoir à la collecte et à l élimination des déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE). A la suite de cette opération, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu il aura fait en vertu des présentes par le seul fait de l adhésion aux «Conditions Générales d Adhésion à Ecosystèmes», sans qu il soit besoin à cet égard d un écrit spécial. Fait en deux exemplaires originaux à, le Le Mandant Cachet et signature de son représentant précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé - Bon pour mandat» Le mandataire Cachet et signature de son représentant précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé - Bon pour acceptation» en tant que producteur d Equipements Electriques et Electroniques ménagers 8/11

9 ANNEXE 2 MANDAT POUR SIGNATURE DU CONTRAT D ADHESION A ECO-SYSTEMES (dans le cas 3 de l article 2.1, à compléter et signer pour chaque mandant couvert par le contrat) Entre les soussignés - La société, dont le siège social est sis, immatriculée au RCS de (le mandant) sous le numéro SIREN représentée par agissant en qualité de, d une part, Et - La société, dont le siège social est sis, immatriculée au RCS de (le mandataire) sous le numéro SIREN représentée par agissant en qualité de, d autre part, Il a préalablement été exposé ce qui suit : Le mandataire, en sa qualité de société française mandatée au sens des articles 1984 et suivants du code civil pour la gestion des déclarations d éco-participation auprès d Eco-systèmes par un Producteur adhérent d EEE ménagers conformément aux conditions générales d adhésion à Ecosystèmes. Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le mandant donne, par les présentes, mandat exclusif au mandataire, qui l accepte, pour adhérer en son nom et pour son compte aux «Conditions Générales d Adhésion à Eco-systèmes», en vertu desquelles Eco-systèmes prend en charge, selon les modalités qui y sont indiquées, l obligation du producteur de satisfaire aux obligations issues des articles R à R du Code de l Environnement lui imposant notamment de contribuer ou de pourvoir à la collecte et à l élimination des déchets d équipements électriques et électroniques (DEEE). en tant que producteur d Equipements Electriques et Electroniques ménagers 9/11

10 A la suite de cette opération, le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu il aura fait en vertu des présentes par le seul fait de l adhésion aux «Conditions Générales d Adhésion à Ecosystèmes», sans qu il soit besoin à cet égard d un écrit spécial. Fait en deux exemplaires originaux à, le Le Mandant Cachet et signature de son représentant précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé - Bon pour mandat» Le mandataire Cachet et signature de son représentant précédée de la mention manuscrite «Lu et approuvé - Bon pour acceptation» en tant que producteur d Equipements Electriques et Electroniques ménagers 10/11

11 ANNEXE 3 POUVOIR (à compléter et signer dans le cas où le signataire n est pas représentant légal de la société adhérente) Je soussigné : Nom : Prénom : Agissant en qualité de : De la société : RCS et siège social : Donne pouvoir à : Nom : Prénom : Fonction : Au sein de la société : Pour signer les Conditions Générales et Particulières d Adhésion à Eco-systèmes en tant que producteur d EEE ménagers entre la société et Eco-systèmes, SAS à capital variable de , sise 12, place de la Défense PARIS LA DEFENSE. Fait à, le Faire précéder la signature des mots «BON POUR POUVOIR» et apposer le cachet de l entreprise. en tant que producteur d Equipements Electriques et Electroniques ménagers 11/11