CESSION DE BIENS IMMOBILIERS DE LA COMMUNE D AGDE (Hérault) CAHIER DES CHARGES DE LA CESSION

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1 CESSION DE BIENS IMMOBILIERS DE LA COMMUNE D AGDE (Hérault) AVIS D APPEL A CONCURRENCE EN VUE DE LA CESSION AMIABLE DE DIVERS BIENS IMMOBILIERS COMMUNAUX CAHIER DES CHARGES DE LA CESSION Offre à remettre par lettre recommandée ou déposée directement au Service Juridique, Gestion immobilière et Assurances au plus tard le mardi 28 août 2012 à 12h00 Ville d AGDE Direction Juridique Service Juridique, Gestion immobilière et Assurances Tél Visites libres ou sur rendez-vous les 11 juillet, 25 juillet et 22 août 2012 juin 2012 p. 1/24

2 PRÉAMBULE La Ville d Agde est propriétaire de divers biens immobiliers, repris dans les fiches de biens qui suivent. Ces biens étant sans intérêt pour un usage communal, la Commune d Agde a décidé de les mettre en vente. Le présent cahier des charges a pour objet : - De préciser les modalités selon lesquelles la commune d Agde entend mettre les candidats acquéreurs en concurrence. - D identifier les biens immobiliers concernés et de fournir les informations spécifiques se rapportant à chacun. En conséquence de quoi, le présent cahier des charges comporte deux parties : - Première partie Conditions générales : Objet et modalités de la consultation. - Seconde partie Conditions particulières : Identification et information sur les biens concernés. juin 2012 p. 2/24

3 Sommaire PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES : OBJET ET MODALITÉS DE LA CONSULTATION... 5 I. IDENTIFICATION DU VENDEUR... 5 II. OBJET DE LA CONSULTATION - APPEL A CANDIDATURES... 5 III. OFFRES D ACQUÉRIR... 6 A. Contenu des offres Données juridiques Données financières... 7 B. Organisation des visites... 7 C. Lieu où les documents relatifs à l immeuble peuvent être obtenus... 7 IV. PRESENTATION DES CANDIDATURES, CHOIX et CONDITIONS GÉNÉRALES... 7 A. Présentation des candidatures... 7 B. Mention de priorités... 8 C. Date limite de réception des offres... 8 D. Délai de validité et caractère ferme des offres formulées par le candidat... 8 E. Commission compétente pour le choix du candidat... 9 F. Choix du candidat... 9 G. Calendrier et mode de règlement du prix d acquisition... 9 H. Conditions générales de l acquisition Transfert de propriété Absence de garantie Impôts Frais SECONDE PARTIE CONDITIONS PARTICULIÈRES : IDENTIFICATION ET INFORMATION SUR LES BIENS CONCERNÉS I. FICHE n 1 : Parcelle en cours de numérotation correspondant au lot n 1 du lotissement «Lo Solelh» A. Désignation des biens B. Situation locative C. Urbanisme D. Déclaration préalable de division programme des travaux E. Assainissement F. État des risques naturels et technologiques G. Conditions particulières Conditions suspensives Réseaux Taxes de construction H. Prix de base I. Délai d achèvement des travaux J. Contenu du dossier d information et d urbanisme II. FICHE n 2 : Parcelle en cours de numérotation correspondant au lot n 1 du lotissement «Lo Solelh» A. Désignation des biens B. Situation locative C. Urbanisme D. Déclaration préalable de division programme des travaux E. Assainissement F. État des risques naturels et technologiques G. Conditions particulières Conditions suspensives juin 2012 p. 3/24

4 2. Réseaux Taxes de construction H. Prix de base I. Délai d achèvement des travaux J. Contenu du dossier d information et d urbanisme III. FICHE n 3 : Parcelle en cours de numérotation correspondant au lot n 1 du lotissement «Lo Solelh» A. Désignation des biens B. Situation locative C. Urbanisme D. Déclaration préalable de division programme des travaux E. Assainissement F. État des risques naturels et technologiques G. Conditions particulières Conditions suspensives Réseaux Taxes de construction H. Prix de base I. Délai d achèvement des travaux J. Contenu du dossier d information et d urbanisme IV. ANNEXE 1 MODÈLE DE LETTRE DE CANDIDATURE juin 2012 p. 4/24

5 PREMIERE PARTIE CONDITIONS GENERALES : OBJET ET MODALITÉS DE LA CONSULTATION I. IDENTIFICATION DU VENDEUR Commune d AGDE Hôtel de Ville CS AGDE Cedex Collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département de l Hérault, identifiée au SIREN sous le numéro , représentée par son Maire, Monsieur Gilles D ETTORE. II. OBJET DE LA CONSULTATION - APPEL A CANDIDATURES La consultation basée sur le présent cahier des charges et les différents éléments auxquels il est fait référence, a pour objet de recueillir des candidatures dans le cadre de la mise en vente à l amiable de divers biens immobiliers appartenant à la Commune d Agde, lesquels biens repris dans les fiches de biens qui suivent. Cette procédure est organisée et suivie par le Service Juridique, Gestion immobilière et Assurances de la Ville d Agde : Commune d AGDE Direction Juridique Service Juridique, Gestion immobilière et Assurances Hôtel de Ville Rue Alsace Lorraine - CS AGDE Cedex Affaire suivie par M. Axel CANTON Tél Fax : axel.canton@ville-agde.fr Pour chaque bien vendu, le service tient à la disposition des candidats : le cahier des charges, également consultable sur le site : un dossier d information et d urbanisme dont le contenu est précisé à la fiche du bien concerné à demander au Service Juridique, Gestion immobilière et Assurances. Toute personne intéressée pourra déposer une ou plusieurs offres d achat dans les conditions prévues ci-après, dans le respect des formes et délais précisés par le présent document contenant les conditions de vente. juin 2012 p. 5/24

6 En cas d accord, un compromis de vente et un acte authentique constatant la vente de l immeuble sera rédigé, aux frais de l acquéreur, par l office notarial JOURFIER-BOURJADE ou par l office notarial CLAUZEL-LOUBET, notaires en AGDE et publié au deuxième bureau de la conservation des hypothèques de BÉZIERS. III. OFFRES D ACQUÉRIR A. C O N T E N U D E S O F F R E S L offre est faite au moyen d une lettre de candidature pour laquelle il est possible de reprendre le modèle fourni en Annexe I du présent cahier des charges. Cette lettre de candidature doit comprendre les données suivantes : 1. Données juridiques Le candidat doit présenter une offre ferme et définitive d acquérir le bien, à son profit, dans sa totalité, et sans possibilité de substitution sauf au bénéfice d une société civile immobilière dans laquelle il maîtriserait plus de 50 % des parts. Le candidat doit accepter expressément les termes du présent cahier des charges. Le candidat doit déclarer sa volonté de signer le compromis et l acte de vente dans le respect du calendrier tel qu il est précisé au paragraphe IV/G. Le candidat doit préciser : S il s agit d une personne physique : ses éléments d état-civil (NOM, Prénoms, lieu et date de naissance), sa profession sa situation matrimoniale, ses coordonnées complètes. S il s agit d une société ou d une personne morale : sa dénomination sociale, son capital social, son siège social, ses coordonnées complètes, le nom de son dirigeant, de son représentant légal ou de la personne dûment habilitée à prendre l engagement d acquérir, sa surface financière : chiffre d affaire global pour chacune des 3 dernières années, sa déclaration sur l honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos, l extrait de l inscription au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers ou équivalent. juin 2012 p. 6/24

7 Si le candidat entend financer tout ou partie de son acquisition par un prêt, il devra alors préciser : les références de l établissement prêteur, le montant du ou des prêts souscrits, Dans cette hypothèse, le candidat est invité à produire tout document ou attestation permettant d apprécier sa capacité financière à réaliser l acquisition et à obtenir le prêt envisagé, par exemple un avis favorable de son établissement bancaire. Pour le cas ou le candidat retenu n aurait pas indiqué avoir recours à un prêt, il s oblige à établir à première demande un document comportant la mention manuscrite prévue par la Loi pour renoncer à la condition suspensive légale d obtention d un prêt pour financer l acquisition. 2. Données financières Une offre de prix laquelle s entend Taxe à la Valeur Ajoutée incluse pour le cas ou la vente en relève. B. O R G A N I S A T I O N D E S VISITES à : Les candidats pourront visiter librement les biens vendus, ou sur rendez-vous en s adressant Commune d AGDE Direction Juridique Service Juridique, Gestion immobilière et Assurances Hôtel de Ville Rue Alsace Lorraine - CS AGDE Cedex Affaire suivie par M. Axel CANTON Tél Fax : axel.canton@ville-agde.fr Les visites sur rendez-vous seront organisées les mercredi 11 juillet, 25 juillet et 22 août C. L I E U O U L E S D O C U M E N T S R E L A T I F S A L IMMEUBLE PEUVENT ETRE O B T E N U S Toute information complémentaire se rapportant à l immeuble ou aux modalités de présentation des candidatures peut être demandée ou retirée auprès de la commune d Agde, Service Juridique, Gestion immobilière et Assurances, dont les coordonnées figurent au point précédent. IV. PRESENTATION DES CANDIDATURES, CHOIX ET CONDITIONS GÉNÉRALES A. P R E S E N T A T I O N D E S CANDIDATURES La lettre de candidature contenant l offre de contracter devra être rédigée en français et signée par le candidat, personne physique, ou, pour une personne morale, par la personne habilitée à l engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l appui). La transmission des offres devra être effectuée sous pli cacheté portant les mentions : juin 2012 p. 7/24

8 «CANDIDATURE À L ACQUISITION D UN BIEN IMMOBILIER - NE PAS OUVRIR» Et contenant l ensemble des documents visés au paragraphe III/A. Ces plis seront transmis soit par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception, soit remis directement contre récépissé à l adresse suivante : Commune d AGDE Direction Juridique Service Juridique, Gestion immobilière et Assurances Hôtel de Ville CS AGDE Cedex B. M E N T I O N D E P R I O R I T E S Une même personne peut se porter candidate à plusieurs biens, sous réserve de les prioriser. Dans ce cas, chaque candidature devra mentionner qu à défaut d être retenu au titre du bien constituant son premier choix, le candidat offre d acquérir un deuxième bien, puis qu à défaut d être retenu au titre du bien constituant son deuxième choix, le candidat offre d acquérir un troisième bien, et ainsi de suite. Au final, une même personne ne pourra se porter acquéreur que d un seul bien. La lettre de candidature, fait explicitement mention de l ordre de priorité, du bien et du prix proposé à chaque niveau de priorité, C. D A T E L I M I T E D E R E C E P T I O N D E S O F F R E S Mardi 28 août 2012 à 12 heures. Les plis qui parviendraient sous enveloppe non cachetée ou après la date et l heure fixées cidessus (sauf en cas de prorogation) ne seront pas retenus. Pour les envois postaux, il est précisé que seules la date et l heure de réception feront foi. Les candidats prendront donc toutes les précautions nécessaires pour effectuer leur envoi suffisamment tôt pour permettre l acheminement des plis dans les temps Si aucune information sur l enveloppe ne permet d identifier l expéditeur alors la ville se réserve le droit d ouvrir l enveloppe afin d en déterminer l expéditeur, cette ouverture ne vaut pas acceptation de l offre par la ville. La Ville se réserve le droit de proroger la date limite de remise des offres. Cette information sera diffusée le cas échéant par une insertion dans la presse locale, sur le site internet de la Ville et à toute personne qui aura fait connaître son intérêt pour la vente et laissé ses coordonnées à cet effet. D. D E L A I D E V A L I D I T E E T C A R A C T E R E F E R M E D E S O F F R E S F O R M U L E E S P A R L E C A N D I D A T L offre de contracter est ferme et non modifiable. Elle pourra cependant être rétractée par le candidat par lettre à la Commune d Agde, envoyée avec accusé de réception, dans les sept jours juin 2012 p. 8/24

9 suivant le lendemain de la notification du compromis de vente, en application des articles L442-8 eu Code de l Urbanisme et L du code de la construction et de l'habitation. En cas de rétractation, le candidat retenu en deuxième position aura le bénéfice de la vente et un compromis de vente sera dressé avec ce dernier. Les candidats sont invités à leurs frais exclusifs à procéder ou à faire procéder par leurs conseils aux vérifications et audits d ordre technique, administratif, juridique, qu ils jugeraient nécessaires pour faire une offre d acquisition. En conséquence, les candidats reconnaissent et acceptent qu en soumettant une offre, ils ont obtenu les informations suffisantes pour faire cette offre sans réserve et sans demande de garantie de leur part et sous les seules conditions qui sont arrêtés dans les conventions emportant transfert de propriété des immeubles. E. C O M M I S S I O N C O M P E T E N TE POUR LE CHOIX DU CANDIDAT Une commission sera spécialement désignée pour l ouverture des plis et le choix des candidats. F. C H O I X D U C A NDIDAT Les choix de la commission mentionnée au point précédent feront l objet d une lettre, transmise en recommandé avec accusé de réception, auprès des candidats, dans les quinze jours suivant la tenue de cette commission. Les offres seront examinées selon les critères suivants : Le prix proposé, La capacité du candidat à respecter ses engagements et à réaliser la transaction, Jusqu à l acceptation ferme d une candidature, la Ville d AGDE se réserve le droit d interrompre, de suspendre ou d annuler le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. La commune n aura pas à justifier sa décision, étant observé qu elle est juridiquement autorisée à vendre de gré à gré. G. C A L E N D R I E R E T M O D E D E R E G L E MENT DU PRIX D ACQUISITION Dans le mois suivant la réception de la lettre de notification par le candidat retenu, un compromis de vente sera établi par le notaire. A l occasion de ce compromis, l acquéreur devra verser au notaire un acompte d un montant correspondant à 5 % du prix total de vente. En cas de rétractation, un nouveau compromis sera dressé par le notaire au candidat retenu en deuxième position, ce dernier devant également verser un acompte du même montant. Passé le délai de rétractation de 7 jours et en cas de désistement pour une raison autre que celles énumérées dans les conditions suspensives du compromis de vente, l acompte versé par le candidat n 1 restera acquis à la Commune. L acte de vente notarié devra être signé, au plus tard, dans un délai de trois (3) mois après la signature du compromis de vente. juin 2012 p. 9/24

10 Le compromis de vente mentionnera que l absence de signature de l acte authentique, dans le délai de trois (3) mois à compter de la signature du compromis de vente, entraînera la caducité de la vente. Ce délai de trois (3) mois est un délai de rigueur et le compromis de vente est caduc de plein droit, après l expiration du délai. En cas de caducité, l acompte est définitivement acquis à la Commune. Le prix d acquisition sera acquitté, déduction faite de l acompte versé à l occasion du compromis de vente, suivant les conditions prévues à l acte constatant le transfert de propriété, au notaire en charge de la rédaction de l acte ainsi qu il est dit ci-avant au paragraphe II, qui le transmettra après signature de l acte au receveur municipal de la Ville d AGDE. Le candidat retenu sera tenu de payer en sus du prix principal et ce conformément à l article 1593 du code civil «les frais d actes et autres accessoires à la vente». A défaut de paiement du prix ou d exécution des autres charges et conditions de la vente, la Ville d AGDE aura la faculté : soit de poursuivre l exécution du contrat par toutes les voies légales, soit de faire prononcer la déchéance de la vente, conformément aux lois et règlements en vigueur. Dans cette hypothèse, la commune retrouve sa liberté et le cautionnement lui est définitivement acquis. H. C O N D I T I O N S G E N E R A L E S D E L ACQUISITION 1. Transfert de propriété Le transfert de propriété sera effectif au jour de la conclusion de l acte authentique constatant la vente. L acquéreur prendra la possession réelle et effective de l immeuble dans les conditions définies par l acte translatif de propriété. 2. Absence de garantie Le candidat acquéreur retenu, sauf à tenir compte de ce qui peut être indiqué par ailleurs : prendra le bien vendu dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance sans aucune garantie de la part de la commune pour raison : Soit de l'état du sol et du sous-sol à raison de fouilles ou excavations qui auraient pu être pratiquées sous l'immeuble, de mitoyenneté, d'erreur ou d'omission dans la désignation qui précède, Soit même de la surface du bien vendu la différence en plus ou en moins, s'il en existe, entre la contenance sus-indiquée et celle réelle, excédât-elle un/vingtième, devant faire le profit ou la perte de l'acquéreur, sans aucun recours contre le vendeur à ce sujet. Le tout sauf application de règles contraires impératives. souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever le bien, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le vendeur, à l exception des servitudes le cas échéant créées par ce dernier et non indiquées aux présentes, sans que la présente clause puisse donner à qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi. sera subrogé dans tous les droits du vendeur relativement aux biens. juin 2012 p. 10/24

11 3. Impôts Le candidat acquéreur retenu supportera les impôts et taxes de toute nature à partir du jour de la conclusion de l acte authentique constatant la vente. 4. Frais L ensemble des frais droits et émoluments relatifs à l acte de vente, notamment les droits de mutation, ainsi que toutes les charges liées au financement de l acquisition, seront à la charge exclusive de l acquéreur retenu, en sus du prix de vente. juin 2012 p. 11/24

12 SECONDE PARTIE CONDITIONS PARTICULIÈRES : IDENTIFICATION ET INFORMATION SUR LES BIENS CONCERNÉS Les différents biens concernés, touts situés à AGDE (34300 Hérault) sont repris dans les fiches d informations qui suivent : - Fiche n 1 Terrain à bâtir : Parcelle numérotation en cours, constituant le lot n 1 du lotissement «Lo Solelh». - Fiche n 2 Terrain à bâtir : Parcelle numérotation en cours, constituant le lot n 2 du lotissement «Lo Solelh». - Fiche n 3 Parcelle numérotation en cours, constituant le lot n 3 du lotissement «Lo Solelh». juin 2012 p. 12/24

13 I. FICHE N 1 : PARCELLE EN COURS DE NUMEROTATION CORRESPONDANT AU LOT N 1 DU LOTISSEMENT «LO SOLELH» A. D E S I G N A T I O N D E S B I E N S A AGDE (34300 Hérault), Chemin des Camarines, dans le lotissement communal dénommé «Lo Solelh», Un terrain à bâtir, à savoir : Numéro de lot Références cadastrales (section, numéro) 1 En cours de numérotation Surface en m² Surface de plancher L emprise de ce lot est figurée sur le plan de division annexé à la demande de déclaration préalable dont il est parlé au paragraphe C et repris dans le dossier d information et d urbanisme. Et ainsi que ce bien existe, s étend, se poursuit et comporte actuellement avec toutes ses aisances, dépendances, immeubles par destination, sans aucune exception ni réserve sauf à tenir compte de ce qui peut être le cas échéant indiqué aux présentes. Ce lot est issu des parcelles cadastrées : Section N Lieudit Surface MR 0152 Rochelongue 1893 m² MR 0153 Rochelongue 504 m² MR 0154 Rochelongue 681 m² B. S I T U A T I O N L O C A T I V E Ce lot est libre de toute location ou occupation. C. U R B A N I S M E Le lot est situé en zone 2NAaR du Plan d Occupation des Sols (POS) du 01/07/2010 de la Commune d Agde. L extrait du règlement du POS relatif à cette zone est joint au dossier d information et d urbanisme. D. D E C L A R A T I O N P R E A L A B L E D E D IVISION P R O G R A M M E D E S T R A V A U X Les parcelles cadastrées section MR, numéro 0152, 0153 et 0154 ont fait l objet d une demande de déclaration préalable, déposée le 31/05/2012, en cours d instruction. La Commune s engage à réaliser les travaux de viabilisation du lot aux réseaux d électricité, d eau potable et téléphonique. juin 2012 p. 13/24

14 Dans le cadre de l instruction de la demande de division préalable, la Commune en tant que lotisseur a expressément demandé que l autorisation d urbanisme indique l autorisation de vente des lots dans les conditions de l article R du Code de l urbanisme. E. A S S A I N I S S E M E N T Il ressort de l étude de projet du lotissement basée sur une étude de sol pour l assainissement non collectif réalisée par ASH ingénierie, toutes deux jointes au dossier d information et d urbanisme, que l assainissement autonome du lot n 1 devra être traité par un système de micro station. Des devis repris dans l étude de projet du lotissement détaillent, à titre indicatif : le coût de l installation d une «micro station avec drain faible profondeur», en solution 3, le coût de l installation d un «assainissement autonome à massif de zéolite», en solution 4. F. É T A T D E S R I S Q U E S N A T U R E L S E T TECHNOLOGIQUES Suivant arrêté préfectoral numéro 2012/01/044 en date du 09 janvier 2012, Monsieur le préfet de l Hérault a établi la liste de communes ou s applique l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. La commune d AGDE figure dans cette liste et à fait l objet d un arrêté préfectoral numéro DDTM /02/01992 en date du 27 février 2012 précisant le contenu du dossier d informations comportant les éléments nécessaires à l élaboration de l état des risques naturels et technologiques. Conformément aux dispositions de l article L du code de l environnement, un état des risques naturels et technologiques a été établi. Il en ressort notamment que le bien immobilier objet des présentes est situé hors des zones inondables du plan de Prévention des Risques d Inondations (PPRI) de la commune d Agde. Il est rappelé que cet état ne relate que les risques couverts par un plan de prévention des risques naturels, un plan de prévention des risques technologiques ou un zonage sismique, ayant été rapportés dans l arrêté préfectoral susmentionné, à l exception de toute autre information. Une copie de cet état des risques naturels et technologiques se trouve dans le dossier d information et d urbanisme sera fourni sur demande expresse formulée auprès du Service Juridique, Gestion immobilière et Assurances de la ville d Agde. G. C O N D I T I O N S P A R T I C U L I E R E S 1. Conditions suspensives L absence d inscription hypothécaire supérieure au prix L absence de charge réelle sur le bien rendant impossible une construction répondant aux conditions du règlement du POS pour la zone 2NAaR. Si l acquéreur retenu a recours à un prêt bancaire, l obtention de son prêt dans les formes légalement requises afin qu il puisse effectivement signer l acte d acquisition dans le délai de trois mois suivant la signature du compromis de vente, elle-même intervenant dans le mois suivant la notification qui lui aura été faite comme quoi il juin 2012 p. 14/24

15 est retenu. L acquéreur devra justifier du dépôt de la demande de prêt dans les dix jours suivant notification qui lui aura été faite comme quoi il est retenu. La ville d AGDE étant bénéficiaire du droit de préemption urbain, il n y a pas lieu de procéder à la purge de ce droit. L absence de recours des tiers contre la déclaration préalable ou de retrait administratif de cette même déclaration préalable. 2. Réseaux Taxes de construction Exception faite des réalisations expressément prévues au programme des travaux, les frais de raccordement aux divers réseaux et les taxes de constructions seront à la charge l acquéreur. H. P R I X D E B A SE L unité monétaire du contrat de vente est l euro. Le prix de base est fixé à DEUX CENT CINQ MILLE euros ( ,00 uros). Le prix payé par l acquéreur inclut la TVA, dont le redevable légal est le vendeur. Toute offre doit au minimum être égale à ce prix de base. En cas d offre inférieure émise par un candidat, celle-ci sera considérée comme nulle et non avenue. Le candidat ainsi évincé ne peut se prévaloir d aucun préjudice à l encontre de la ville d AGDE. I. D E L A I D ACHEVEMENT DES TRAVAUX La commune d Agde s obligera dans les actes de vente à effectuer et à achever l ensemble des travaux d aménagement au plus tard le 30 juin J. CONTENU DU DOSSIER D INFORMATION ET D URBANISME Extrait du règlement du POS relatif à la zone 2 NAaR, Récépissé du dépôt de la déclaration préalable, Etude de projet lotissement mairie, Etude de sol pour l assainissement non collectif, Etat des risques naturels et technologiques. Plan cadastral des parcelles MR 0152, 0153 et 0154, Plan de situation pièce DP1, Plan topographique - pièce DP9, Plan de division - pièce DP10. juin 2012 p. 15/24

16 II. FICHE N 2 : PARCELLE EN COURS DE NUMEROTATION CORRESPONDANT AU LOT N 2 DU LOTISSEMENT «LO SOLELH» A. D E S I G N A T I O N D E S B I E N S A AGDE (34300 Hérault), Chemin des Camarines, dans le lotissement communal dénommé «Lo Solelh», Un terrain à bâtir, à savoir : Numéro de lot Références cadastrales (section, numéro) 2 En cours de numérotation Surface en m² Surface de plancher L emprise de ce lot est figurée sur le plan de division annexé à la demande de déclaration préalable dont il est parlé au paragraphe C et repris dans le dossier d information et d urbanisme. Et ainsi que ce bien existe, s étend, se poursuit et comporte actuellement avec toutes ses aisances, dépendances, immeubles par destination, sans aucune exception ni réserve sauf à tenir compte de ce qui peut être le cas échéant indiqué aux présentes. Ce lot est issu des parcelles cadastrées : Section N Lieudit Surface MR 0152 Rochelongue 1893 m² MR 0153 Rochelongue 504 m² MR 0154 Rochelongue 681 m² B. S I T U A T I O N L O C A T I V E Ce lot est libre de toute location ou occupation. C. U R B A N I S M E Le lot est situé en zone 2NAaR du Plan d Occupation des Sols (POS) du 01/07/2010 de la Commune d Agde. L extrait du règlement du POS relatif à cette zone est joint au dossier d information et d urbanisme. D. D E C L A R A T I O N P R E A L A B L E D E D IVISION P R O G R A M M E D E S T R A V A U X Les parcelles cadastrées section MR, numéro 0152, 0153 et 0154 ont fait l objet d une demande de déclaration préalable, déposée le 31/05/2012, en cours d instruction. La Commune s engage à réaliser les travaux de viabilisation du lot aux réseaux d électricité, d eau potable et téléphonique. Dans le cadre de l instruction de la demande de division préalable, la Commune en tant que lotisseur a expressément demandé que l autorisation d urbanisme indique l autorisation de vente des lots dans les conditions de l article R du Code de l urbanisme. juin 2012 p. 16/24

17 E. A S S A I N I S S E M E N T Il ressort de l étude de projet du lotissement basée sur une étude de sol pour l assainissement non collectif réalisée par ASH ingénierie, toutes deux jointes au dossier d information et d urbanisme, que l assainissement autonome du lot n 2 devra être traité par un système d assainissement avec tertre individuel pour lequel un devis est fourni dans l étude de projet du lotissement. F. É T A T D E S R I S Q U E S N A T U R E L S E T TECHNOLOGIQUES Suivant arrêté préfectoral numéro 2012/01/044 en date du 09 janvier 2012, Monsieur le préfet de l Hérault a établi la liste de communes ou s applique l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. La commune d AGDE figure dans cette liste et à fait l objet d un arrêté préfectoral numéro DDTM /02/01992 en date du 27 février 2012 précisant le contenu du dossier d informations comportant les éléments nécessaires à l élaboration de l état des risques naturels et technologiques. Conformément aux dispositions de l article L du code de l environnement, un état des risques naturels et technologiques a été établi. Il en ressort notamment que le bien immobilier objet des présentes est situé hors des zones inondables du plan de Prévention des Risques d Inondations (PPRI) de la commune d Agde. Il est rappelé que cet état ne relate que les risques couverts par un plan de prévention des risques naturels, un plan de prévention des risques technologiques ou un zonage sismique, ayant été rapportés dans l arrêté préfectoral susmentionné, à l exception de toute autre information. Une copie de cet état des risques naturels et technologiques se trouve dans le dossier d information et d urbanisme sera fourni sur demande expresse formulée auprès du Service Juridique, Gestion immobilière et Assurances de la ville d Agde. G. C O N D I T I O N S P A R T I C U L I E R E S 1. Conditions suspensives L absence d inscription hypothécaire supérieure au prix L absence de charge réelle sur le bien rendant impossible une construction répondant aux conditions du règlement du POS pour la zone 2NAaR. Si l acquéreur retenu a recours à un prêt bancaire, l obtention de son prêt dans les formes légalement requises afin qu il puisse effectivement signer l acte d acquisition dans le délai de trois mois suivant la signature du compromis de vente, elle intervenant dans le mois suivant la notification qui lui aura été faite comme quoi il est retenu. L acquéreur devra justifier du dépôt de la demande de prêt dans les dix jours suivant notification qui lui aura été faite comme quoi il est retenu. La ville d AGDE étant bénéficiaire du droit de préemption urbain, il n y a pas lieu de procéder à la purge de ce droit. L absence de recours des tiers contre la déclaration préalable ou de retrait administratif de cette même déclaration préalable. juin 2012 p. 17/24

18 2. Réseaux Taxes de construction Exception faite des réalisations expressément prévues au programme des travaux, les frais de raccordement aux divers réseaux et les taxes de constructions seront à la charge l acquéreur. H. P R I X D E B A SE L unité monétaire du contrat de vente est l euro. Le prix de base est fixé à DEUX CENT VINGT NEUF MILLE euros ( ,00 uros). Le prix payé par l acquéreur inclut la TVA, dont le redevable légal est le vendeur. Toute offre doit au minimum être égale à ce prix de base. En cas d offre inférieure émise par un candidat, celle-ci sera considérée comme nulle et non avenue. Le candidat ainsi évincé ne peut se prévaloir d aucun préjudice à l encontre de la ville d AGDE. I. D E L A I D ACHEVEMENT DES TRAVAUX La commune d Agde s obligera dans les actes de vente à effectuer et à achever l ensemble des travaux d aménagement au plus tard le 30 juin J. CONTENU DU DOSSIER D INFORMATION ET D URBANISME Extrait du règlement du POS relatif à la zone 2 NAaR, Récépissé du dépôt de la déclaration préalable, Etude de projet lotissement mairie, Etude de sol pour l assainissement non collectif, Etat des risques naturels et technologiques. Plan cadastral des parcelles MR 0152, 0153 et 0154, Plan de situation pièce DP1, Plan topographique - pièce DP9, Plan de division - pièce DP10. juin 2012 p. 18/24

19 III. FICHE N 3 : PARCELLE EN COURS DE NUMEROTATION CORRESPONDANT AU LOT N 3 DU LOTISSEMENT «LO SOLELH» A. D E S I G N A T I O N D E S B I E N S A AGDE (34300 Hérault), Chemin des Camarines, dans le lotissement communal dénommé «Lo Solelh», Un terrain à bâtir, à savoir : Numéro de lot Références cadastrales (section, numéro) 3 En cours de numérotation Surface en m² Surface de plancher L emprise de ce lot est figurée sur le plan de division annexé à la demande de déclaration préalable dont il est parlé au paragraphe C et repris dans le dossier d information et d urbanisme. Et ainsi que ce bien existe, s étend, se poursuit et comporte actuellement avec toutes ses aisances, dépendances, immeubles par destination, sans aucune exception ni réserve sauf à tenir compte de ce qui peut être le cas échéant indiqué aux présentes. Ce lot est issu des parcelles cadastrées : Section N Lieudit Surface MR 0152 Rochelongue 1893 m² MR 0153 Rochelongue 504 m² MR 0154 Rochelongue 681 m² B. S I T U A T I O N L O C A T I V E Ce lot est libre de toute location ou occupation. C. U R B A N I S M E Le lot est situé en zone 2NAaR du Plan d Occupation des Sols (POS) du 01/07/2010 de la Commune d Agde. L extrait du règlement du POS relatif à cette zone est joint au dossier d information et d urbanisme. D. D E C L A R A T I O N P R E A L A B L E D E D IVISION P R O G R A M M E D E S T R A V A U X Les parcelles cadastrées section MR, numéro 0152, 0153 et 0154 ont fait l objet d une demande de déclaration préalable, déposée le 31/05/2012, en cours d instruction. La Commune s engage à réaliser les travaux de viabilisation du lot aux réseaux d électricité, d eau potable et téléphonique. Dans le cadre de l instruction de la demande de division préalable, la Commune en tant que lotisseur a expressément demandé que l autorisation d urbanisme indique l autorisation de vente des lots dans les conditions de l article R du Code de l urbanisme. juin 2012 p. 19/24

20 E. A S S A I N I S S E M E N T Il ressort de l étude de projet du lotissement basée sur une étude de sol pour l assainissement non collectif réalisée par ASH ingénierie, toutes deux jointes au dossier d information et d urbanisme, que l assainissement autonome du lot n 2 devra être traité par un système d assainissement avec tertre individuel pour lequel un devis est fourni dans l étude de projet du lotissement. F. É T A T D E S R I S Q U E S N A T U R E L S E T TECHNOLOGIQUES Suivant arrêté préfectoral numéro 2012/01/044 en date du 09 janvier 2012, Monsieur le préfet de l Hérault a établi la liste de communes ou s applique l obligation d information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs. La commune d AGDE figure dans cette liste et à fait l objet d un arrêté préfectoral numéro DDTM /02/01992 en date du 27 février 2012 précisant le contenu du dossier d informations comportant les éléments nécessaires à l élaboration de l état des risques naturels et technologiques. Conformément aux dispositions de l article L du code de l environnement, un état des risques naturels et technologiques a été établi. Il en ressort notamment que le bien immobilier objet des présentes est situé hors des zones inondables du plan de Prévention des Risques d Inondations (PPRI) de la commune d Agde. Il est rappelé que cet état ne relate que les risques couverts par un plan de prévention des risques naturels, un plan de prévention des risques technologiques ou un zonage sismique, ayant été rapportés dans l arrêté préfectoral susmentionné, à l exception de toute autre information. Une copie de cet état des risques naturels et technologiques se trouve dans le dossier d information et d urbanisme sera fourni sur demande expresse formulée auprès du Service Juridique, Gestion immobilière et Assurances de la ville d Agde. G. C O N D I T I O N S P A R T I C U L I E R E S 1. Conditions suspensives L absence d inscription hypothécaire supérieure au prix L absence de charge réelle sur le bien rendant impossible une construction répondant aux conditions du règlement du POS pour la zone 2NAaR. Si l acquéreur retenu a recours à un prêt bancaire, l obtention de son prêt dans les formes légalement requises afin qu il puisse effectivement signer l acte d acquisition dans le délai de trois mois suivant la signature du compromis de vente, elle intervenant dans le mois suivant la notification qui lui aura été faite comme quoi il est retenu. L acquéreur devra justifier du dépôt de la demande de prêt dans les dix jours suivant notification qui lui aura été faite comme quoi il est retenu. La ville d AGDE étant bénéficiaire du droit de préemption urbain, il n y a pas lieu de procéder à la purge de ce droit. L absence de recours des tiers contre la déclaration préalable ou de retrait administratif de cette même déclaration préalable. juin 2012 p. 20/24

21 2. Réseaux Taxes de construction Exception faite des réalisations expressément prévues au programme des travaux, les frais de raccordement aux divers réseaux et les taxes de constructions seront à la charge l acquéreur. H. P R I X D E B A SE L unité monétaire du contrat de vente est l euro. Le prix de base est fixé à DEUX CENT TRENTE MILLE euros ( ,00 uros). Le prix payé par l acquéreur inclut la TVA, dont le redevable légal est le vendeur. Toute offre doit au minimum être égale à ce prix de base. En cas d offre inférieure émise par un candidat, celle-ci sera considérée comme nulle et non avenue. Le candidat ainsi évincé ne peut se prévaloir d aucun préjudice à l encontre de la ville d AGDE. I. D E L A I D ACHEVEMENT DES TRAVAUX La commune d Agde s obligera dans les actes de vente à effectuer et à achever l ensemble des travaux d aménagement au plus tard le 30 juin J. CONTENU DU DOSSIER D INFORMATION ET D URBANISME Extrait du règlement du POS relatif à la zone 2 NAaR, Récépissé du dépôt de la déclaration préalable, Etude de projet lotissement mairie, Etude de sol pour l assainissement non collectif, Etat des risques naturels et technologiques. Plan cadastral des parcelles MR 0152, 0153 et 0154, Plan de situation pièce DP1, Plan topographique - pièce DP9, Plan de division - pièce DP10. juin 2012 p. 21/24

22 IV. ANNEXE 1 MODÈLE DE LETTRE DE CANDIDATURE Je / Nous soussignés : Nom (de jeune fille pour les dames) : Prénoms (Ordre de l Etat Civil) : Date de naissance : Lieu et département de naissance (Paris, Marseille, Lyon : indiquez l arrondissement) Profession : Nationalité : Adresse : MONSIEUR (ou 1ère personne) MADAME (ou 2 ème personne) Tél. Fixe : Tél. Portable : Adresse électronique : Mariés : préciser Lieu mariage (+ dpt.) : Date mariage : Célibataire : PACS : Veuf(ve) : Divorcé(e) : (pour une société compléter la rubrique ci-dessus en ce qui concerne le ou les représentants de la société, et voir plus loin pour les éléments caractéristiques de la société) Déclare(ons) me(nous) porter candidat(s), selon l ordre de priorité mentionné ci-dessous, de façon ferme et définitive, en vue d acquérir dans sa totalité, le bien suivant : Identification du bien faisant l objet de la candidature : (section et numéro de parcelle) (éventuellement adresse) Priorité n 1 Moyennant le prix ferme, hors frais et droits, de : Mention du prix proposé : (EN CHIFFRES ET EN LETTRES) (écrire lisiblement le montant en euros) (ne peut être inférieur au prix de base juin 2012 p. 22/24

23 A défaut d être retenu(s) pour l offre mentionnée en priorité n 1 : Identification du bien faisant l objet de la candidature : (section et numéro de parcelle) (éventuellement adresse) Priorité n 2 Moyennant le prix ferme, hors frais et droits, de : Mention du prix proposé : (EN CHIFFRES ET EN LETTRES) (écrire lisiblement le montant en euros) (ne peut être inférieur au prix de base A défaut d être retenu(s) pour l offre mentionnée en priorité n 2 : Identification du bien faisant l objet de la candidature : (section et numéro de parcelle) (éventuellement adresse) Priorité n 3 Moyennant le prix ferme, hors frais et droits, de : Mention du prix proposé : (EN CHIFFRES ET EN LETTRES) (écrire lisiblement le montant en euros) (ne peut être inférieur au prix de base Je déclare (nous déclarons) : - accepter pleinement les termes du cahier des charges de la cession du bien concerné établi par la commune d Agde. - M obliger (Nous obliger) à signer l acte de vente dans le respect du calendrier tel qu il est précisé dans le cahier des charges de la cession du bien concerné établi par la commune d Agde. (signer au bas de chaque page et poursuivre sur la page suivante) S agissant du financement de cette acquisition, je déclare / nous déclarons : Option 1 : pas de recours à un prêt : N avoir recours à aucun prêt bancaire pour financer cette acquisition. Option 2 : recours partiel ou total à un prêt : Avoir recours, pour financer cette acquisition, à un prêt bancaire dont les caractéristiques sont les suivantes : Montant du prêt : Identification de l établissement prêteur : (produire si possible tout document ou attestation permettant d apprécier la capacité financière du candidat à réaliser l acquisition et à obtenir le prêt envisagé, par exemple un avis favorable de son établissement bancaire.) juin 2012 p. 23/24

24 Fait à : (indication du lieu) Le : (indication de la date) Signature(s) : (signer également le bas de chaque page de la lettre de candidature) ÉLÉMENTS COMPLÉMENTAIRES : Si l acquisition projetée est faite par une société ou d une personne morale : - Préciser sa dénomination sociale, son capital social, son siège social et coordonnées complètes, - Compléter au moyen de la grille ci-avant l identité complète de la personne dûment habilitée à prendre l engagement d acquérir, - Préciser sa surface financière : chiffre d affaire global pour chacune des 3 dernières années, - Joindre une déclaration sur l honneur attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour les trois dernières années ou les trois derniers exercices clos, - Joindre l extrait de l inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (K-bis), ou équivalent. juin 2012 p. 24/24