COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM

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1 COMMUNE DE SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM ARRONDISSEMENT DE SAINT OMER Conseil Municipal du 18 janvier 2016 à 20 h COMPTE RENDU L an deux mille seize, le dix huit Janvier à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM s est réuni à TATINGHEM, sous la présidence de Monsieur Bertrand PETIT, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles et l ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers municipaux le treize janvier Etaient présents : M. PETIT Bertrand, M. LOUF Gilles, M. CHOQUET Anicet, Mme MERIAUX Marie, M. SANNIER Alexandre, Mme JAUSS Marie-Thérèse, M. HOLLANDER Jean-Paul, Mme LEVRAY Dorothée, M. HAU Bernard, Mme LAMOTTE Marie-Agnès, M. TILLIER Patrick, Mme GODART Christelle, M. HILMOINE Michel, Mme LAGACHE Valérie, M. LEMARIÉ Jean, M. BIZET Georges, M. MALADRY Jean-Paul, M. GAUTRIN Frédéric, M. BÉE Jean-Claude, M. SANTRAIN Didier, Mme LEFEBVRE Sylviane, Mme CHAMPENOIS Frédérique, M. FERARE Hervé, Mme GRESSIER Cathy, M. YVART Eric, Mme MILON Sophie, M. FOULON Franck, M. LHOMEL Didier, M. CAILLIAU Vincent, Mme GODIN Virginie, Mme DECLOITRE Lydie, Mme NACINOVI Séverine, Mme METEYER Marie-Claire, Mme MILBLED Virginie, M. CHILOUP Arnaud, M. GRUSON Franck, M. DESFACHELLES Mathieu. Excusés : M. HAU Dominique, Mme BELPALME Sylvie, Mme PETITPRÉ Claire, Mme BOULAINGHIER Lucile, qui ont respectivement donné pouvoir à M. CHOQUET Anicet, M. TILLIER Patrick, M. GAUTRIN Frédéric et Mme LEFEBVRE Sylviane. Absents : Mme GUYOT Anne-Marie, Mme DOS SANTOS ALVES Séverine et M. COURTIN Xavier. Secrétaire de séance : M. GAUTRIN Frédéric Monsieur le Maire, Président de l Assemblée, déclare la séance ouverte. Le quorum étant atteint, le conseil a pu valablement délibérer. Le procès-verbal de la réunion du 16 janvier 2016 est adopté sans aucune demande de modification substantielle. PERSONNEL DCM N APPROBATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE DE SAINT- MARTIN-LEZ-TATINGHEM Monsieur le Maire expose qu en vertu de l application combinée de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales et des dispositions de l article L alinéa 1 du Code des Communes, les personnels soumis aux dispositions de la loi n du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les personnels soumis aux dispositions du code du travail qui remplissent leurs fonctions dans les communes concernées par une fusion de communes ou la création d'une - 1 -

2 commune nouvelle sont pris en charge par la nouvelle commune à compter de l'acte prononçant la fusion ou la création et demeurent soumis aux dispositions de leur statut. Considérant l arrêté préfectoral de Madame la Préfète du Pas-de-Calais en date du 23 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Saint-Martin-lez-Tatinghem au 1er janvier 2016, il appartient au conseil municipal de valider le tableau des effectifs budgétaires permanents de la commune nouvelle résultant du transfert des tableaux des emplois des communes de Saint-Martin-au-Laërt et de Tatinghem arrêtés à la date du 31 décembre Après en avoir délibéré le Conseil DECIDE : - d approuver le tableau des emplois ci-annexé. DCM N CREATION D UN CENTRE COMMUNALE D ACTION SOCIALE DE SAINT-MARTIN-LEZ-TATINGHEM ET ELECTION DU COLLEGE DES ELUS AU SEIN DU CONSEIL D ADMINISTRATION Conformément à la charte fondatrice annexée aux délibérations concordantes des conseils municipaux du 16 décembre 2015, il est constitué un CCAS à l échelon de la commune nouvelle composé comme suit : 8 membres élus en son sein par le conseil municipal 8 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal Les maires délégués sont de droit membres du Conseil d Administration. La répartition des membres élus (8 membres élus + le président du CCAS) se fera de la manière suivante : 5 membres pour Saint-Martin-au-Laert (membres de droit inclus) 4 membres pour Tatinghem (membres de droit inclus) Sont également nommés par le Maire en nombre égal, huit membres parmi les personnes participant à des actions de prévention, d animation ou de développement social menées dans la commune dont des membres nommés d associations. En outre, pour exercer les missions de gestion et d accompagnement de proximité, il a été laissé la possibilité aux communes déléguées, dans le cadre de la charte, de conserver jusqu au prochain renouvellement général un comité d action social, antenne territorial du CCAS de la commune nouvelle, constitué des membres des anciens CCAS. Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE : 1. de fixer à huit le nombre de membres élus du Conseil d Administration du CCAS, 2 de procéder en son sein à l élection à bulletin secret des membres au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel, Une seule liste est déposée : Jean LEMARIE Georges BIZET Sylviane LEFEBVRE Eric YVART Sophie MILON Marie MERIAUX Claire PETITPRE Il est procédé au vote à bulletin secret. A l issue du dépouillement sont déclarés élus avec 38 voix - 2 -

3 Jean LEMARIE Georges BIZET Sylviane LEFEBVRE Eric YVART Sophie MILON 3. de créer un comité d action sociale constitué des membres des anciens CCAS à l échelon de la commune déléguée. DCM N CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES Conformément aux dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a la faculté de former des commissions chargées d étudier préalablement les questions soumises au Conseil. Les différentes commissions municipales doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle sans toutefois que cela constitue une règle stricte en termes de nombre de représentants de chaque tendance (CE, 26 septembre 2012, n ). La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le conseil municipal doit s efforcer de rechercher la pondération qui reflète au mieux la composition politique de l assemblée, chacune des tendances représentées en son sein devant disposer au moins d un représentant. Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE : - de former les commissions thématiques suivantes : Travaux, urbanisme, environnement, propreté et cadre de vie, ruralité Prsdt Bertrand PETIT Didier SANTRAIN Jean-Paul HOLLANDER Alexandre SANNIER Jean-Paul MALADRY Anicet CHOQUET Sophie MILON Vincent CAILLAU Xavier COURTIN Cathy GRESSIER Franck FOULON Affaires scolaires, culture, jeunesse et sports, petite enfance Prsdt Bertrand PETIT Marie MERIAUX Dorothée LEVRAY Marie-Agnès LAMOTTE Christelle GODART Frédérique CHAMPENOIS Arnaud CHILOUP Didier LHOMEL Xavier COURTIN - 3 -

4 Patrick TILLIER Valérie LAGACHE Virginie MILBLED Frédéric GAUTRIN Finances, économie et Personnel Prsdt Bertrand PETIT Jean-Paul HOLLANDER Patrick TILLIER Michel HILMOINE Marie-Thérèse JAUSS Valérie LAGACHE Didier LHOMEL Alexandre SANNIER Henri FERARE Manifestations et vie associative Prsdt Bertrand PETIT Patrick TILLIER Bernard HAU Christelle GODART Jean-Claude BEE Sylvie BELPALME Virginie GODIN Dorothée LEVRAY Mathieu DESFACHELLES Sylviane LEFEBVRE Affaires sociales et solidarité Prsdt Bertrand PETIT Sophie MILON Jean LEMARIE Georges BIZET Dominique HAU Séverine DOS Santos Virginie MILBLED Eric YVART Sécurité, communication et relations avec la population Prsdt Bertrand PETIT Frédéric GAUTRIN Anicet CHOQUET Marie-Thérèse JAUSS Cathy GRESSIER Marie MERIAUX Mathieu DESFACHELLES Jean LEMARIE - 4 -

5 - Dit que le fonctionnement de ces commissions sera précisé dans le cadre du règlement intérieur qui doit être adopté dans un délai de 6 mois suivant l installation du conseil municipal. DCM N COMMISSIONS D APPEL D OFFRES, DE JURY DE CONCOURS ET DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC. Monsieur le Maire expose qu en vertu des dispositions combinées du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code des Marchés Publics, sont formées les Commissions d Appel d Offres (CAO), de Jury de Concours et de Délégation de Service Public (DSP) lesquelles répondent à des règles strictes de désignation de leurs membres et de fonctionnement. Elles comprennent le Maire ou son représentant et cinq membres du Conseil Municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste. La commission de délégation de service public est composée en outre des représentants du comptable public et du service chargé de la répression des fraudes qui sont membres de droit. Ces derniers peuvent aussi être associés à la commission d appel d offres en tant que conseils. L élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu il n y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Il est pourvu au remplacement d un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le conseil municipal DECIDE de procéder à l élection des conseillers qui siègeront au sein des Commissions d Appel d Offres (CAO), de Jury de Concours et de Délégation de Service Public (DSP). Une seule liste commune est proposée pour les deux commissions composée comme suit : Commission d'appel d'offres, Délégation de service public et Jury de concours Titulaires Suppléants Prsdt Bertrand PETIT Alexandre SANNIER Patrick TILLIER Jean-Paul HOLLANDER Marie-Thérèse JAUSS Jean-Paul MALADRY Michel HILMOINE Didier SANTRAIN Jean-Claude BEE Il est procédé au vote Nombre de votants : 37 dont 4 avec pouvoir Nombre de suffrages exprimés : 41 Pour 36 Blancs 05 Sont élus membres avec 36 voix : Titulaires Bertrand PETIT Alexandre SANNIER Commission d'appel d'offres, Délégation de service public et Jury de concours Suppléants Michel HILMOINE Didier SANTRAIN

6 Patrick TILLIER Jean-Paul HOLLANDER Marie-Thérèse JAUSS Jean-Paul MALADRY PETIT Bertrand Maire délégué BÉE Jean-Claude BELPALME Sylvie BOULAINGHIER Lucile CAILLIAU Vincent CHAMPENOIS Frédérique CHILOUP Arnaud CHOQUET Anicet GAUTRIN Frédéric GODART Christelle GRUSON Franck GUYOT Anne-Marie HAU Dominique HOLLANDER Jean-Paul JAUSS Marie-Thérèse LAGACHE Valérie LAMOTTE Marie-Agnès LEFEBVRE Sylviane LEMARIÉ Jean MILON Sophie NACINOVI Séverine PETITPRÉ Claire SANTRAIN Didier TILLIER Patrick YVART Eric Jean-Claude BEE DCM N CONSTITUTION DES CONSEILS DES COMMUNES DELEGUEES Monsieur le Maire expose que lors de leur décision de créer une commune nouvelle par délibérations concordantes en date du 16 décembre 2015, les assemblées délibérantes de Saint-Martin-au-Laërt et de Tatinghem n ont pas souhaité déroger à la règle de principe qui maintien une représentation institutionnelle sur le périmètre du territoire des anciennes communes sous la forme de «communes déléguées». La mise en place d une commune déléguée se traduit par l instauration, en son sein, d un maire délégué et d une mairie annexe. Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider de la création, dans chaque commune déléguée, d un conseil de la commune déléguée où siègent des conseillers communaux. Le conseil municipal de la commune nouvelle conserve la faculté de revenir sur l existence des communes déléguées dans un délai qu il détermine. Il est en est de même pour le maintien du conseil de la commune déléguée. Cette décision devra toutefois intervenir à la majorité des ¾ des conseillers municipaux tel que prévu dans la charte pour toute modification de celle-ci. Vu les articles L et L du C.G.C.T., Après en avoir délibéré le conseil municipal DECIDE : d instituer dans chaque commune déléguée un Conseil de la commune déléguée de fixer la composition des Conseils Communaux comme suit : Saint-Martin-au-Laërt

7 Tatinghem LOUF Gilles Maire délégué MERIAUX Marie SANNIER Alexandre LEVRAY Dorothée HAU Bernard HILMOINE Michel DOS SANTOS ALVES Séverine LHOMEL Didier METEYER Marie-Claire BIZET Georges GRESSIER Cathy MALADRY Jean-Paul DECLOITRE Lydie COURTIN Xavier GODIN Virginie FOULON Franck DESFACHELLES Mathieu FERARE Hervé MILBLED Virginie DCM N ATTRIBUTIONS DELEGUEES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL Monsieur le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment l article L permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est demandé au Conseil, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire certaines délégations au titre des alinéas de l article susvisé du C.G.C.T. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de déléguer au maire les attributions suivantes : 1 D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux; 4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le maire sera compétent pour tous les marchés passés en procédure adaptée. Le conseil municipal sera donc compétent pour les marchés formalisés. 5 De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7 De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8 De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9 D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10 De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à euros ; - 7 -

8 11 De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12 De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13 De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14 De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15 D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire. Au titre de cette délégation, le maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur l ensemble des secteurs suivants : - zones urbaines : zones U, - zones d urbanisation future : zones NA - zones naturelles ND 16 D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions de Première instance et d Appel. 17 De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de par sinistre ; 24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre. Conformément à l article L du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom, en cas d empêchement de sa part, tout ou partie des décisions pour lesquelles il lui est donné les présentes délégations. L ordre du jour étant épuisé La séance est levée à 21h