Réforme de la fiscalité de l'aménagement. Réunions d'information des élus 15 septembre 2011

Transcription

1 Réforme de la fiscalité de l'aménagement Réunions d'information des élus 15 septembre 2011 SUDR/ADS - 08/092011

2 Réforme de la fiscalité de l'aménagement De la Taxe Locale d Équipement à la Taxe d'aménagement 2

3 Réforme de la fiscalité de l'aménagement Entrée en vigueur : 1er mars 2012 La taxe d'aménagement s'appliquera à toutes les demandes d'autorisation déposées à compter du 1er mars Délibérations à prendre par les collectivités territoriales avant le 30 novembre

4 Réforme de la fiscalité de l'aménagement Le nouveau dispositif comprend deux taxes : La taxe d'aménagement (TA) qui est constituée de deux parts : Une part destinée aux communes ou aux EPCI qui remplace la taxe locale d'équipement (TLE) Une part destinée au département qui se substitue à : - La taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TD/CAUE) - La taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS). 4

5 Réforme de la fiscalité de l'aménagement Le nouveau dispositif comprend deux taxes : Le versement pour sous-densité (VSD) vise à inciter à la densification dans les secteurs concernés 5

6 La taxe d'aménagement Fait générateur Autorisations d'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable) pour les : Opérations de construction de reconstruction d'agrandissement Installations ou aménagements soumis à une autorisation au titre du code de l'urbanisme Procès-verbal d'infraction 6

7 La taxe d'aménagement Principe d'instauration De plein droit - communes dotées d'un PLU ou d'un POS, sauf renonciation expresse Par délibération - du conseil municipal dans les autres communes - de l'organe délibérant dans les EPCI compétents en matière de PLU en lieu et place des communes et avec leur accord Instauration sur l ensemble du territoire de la commune ou dans l ensemble des communes membres de l EPCI 7

8 La taxe d'aménagement Principe de calcul Même principe que la TLE pour les constructions : Montant = Assiette x Valeur forfaitaire x Taux 8

9 La taxe d'aménagement Principe de calcul Même principe que la TLE pour les constructions : Montant = Assiette x Valeur forfaitaire x Taux - l'assiette : surface taxée de la construction - une valeur forfaitaire par m2 - un taux (voté par la collectivité) Mais assiette, valeur forfaitaire et taux définis différemment! 9

10 La taxe d'aménagement Assiette L'abattement concerne : Les 100 premiers mètres carrés des locaux à usage d habitation principale Les locaux d habitation et d hébergement bénéficiant d un prêt aidé de l État (hors PLAI) Les locaux à usage industriel et à usage artisanal Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l objet d une exploitation commerciale Les parcs de stationnement couverts faisant l objet d une exploitation commerciale 10

11 La taxe d'aménagement Assiette 1) Pour les constructions, l'assiette de la taxe repose sur : sur la surface de la construction ainsi calculée - somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m - calculée à partir du nu intérieur des façades - déduction faite des vides et des trémies 11

12 La taxe d'aménagement Assiette 1) Pour les constructions, l'assiette de la taxe repose sur : sur la surface de la construction ainsi calculée - somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m - calculée à partir du nu intérieur des façades - déduction faite des vides et des trémies multipliée par une valeur forfaitaire au mètre carré : 660 à laquelle s'applique un abattement de 50% pour certaines constructions (cf supra) révisée au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme 12

13 La taxe d'aménagement Taux Le taux résulte d'un choix de la collectivité ; il peut être sectorisé : taux communs : 1 à 5% (comme pour la TLE actuelle) 13

14 La taxe d'aménagement Taux Le taux résulte d'un choix de la collectivité ; il peut être sectorisé : taux communs : 1 à 5% (TLE actuelle) pouvant être portés, par délibération motivée, jusqu'à 20% dans certains secteurs si ils nécessitent de réaliser des travaux substantiels d'équipements publics Conséquence : Au-delà de 5%, les participations (PRE, PNRAS, PVR) sont supprimées dans le secteur considéré. 14

15 La taxe d'aménagement Mode de calcul Montant = Assiette x Valeur forfaitaire x Taux Montant TLE = Montant TA = Valeur forfaitaire selon 9 catégories de constructions Multiplié par la Surface Hors Oeuvre Nette (SHON) Multiplié par un taux fixé par la commune pour l'ensemble de son territoire entre 1 et 5% (taux pouvant être différent selon la catégorie de constructions) Valeur forfaitaire unique de 660 /m2 (disparition des 9 catégories de constructions) Multiplié par une surface de plancher (# SHON) Multiplié par un taux fixé par la commune pouvant varier selon les secteurs de la commune 15

16 La taxe d'aménagement Exemple de calcul Maison individuelle de 160 m2 Taux communal de 5% Surface x Valeur x Taux 100 m2 x 330 x 5% = m2 x 660 x 5% = TOTAL =

17 La taxe d'aménagement Rendement pour les communes Un système de calcul de la TA conçu afin que son rendement soit équivalent voire supérieur à celui de la TLE. Dans le Calvados, cela représente environ 8% d'augmentation. 17

18 La taxe d'aménagement Rendement pour les communes Un système de calcul de la TA conçu afin que son rendement soit équivalent voire supérieur à celui de la TLE. Dans le Calvados, cela représente environ 8% d'augmentation. Exemples Taux TLE et TA = 5% Communes n'ayant que des constructions à usage d'habitation Communes ayant différentes catégories de constructions Montant TLE Montant TA Montant TLE # Montant TA % % 18

19 La taxe d'aménagement Assiette 2) pour les installations et aménagements, l'assiette de la taxe repose sur : Nombre d emplacements de tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs X Nombre d emplacements d habitations légères de loisirs X Superficie de la piscine X 200 Superficie des panneaux photovoltaïques au sol X 10 Nombre d éoliennes d une hauteur > 12m X Nombre d emplacements de stationnement (pour le stationnement non compris dans la surface de la construction) X

20 La taxe d'aménagement Exemple de calcul Maison individuelle de 160 m2 Piscine extérieure non couverte d'une superficie de 50 m2 Taux communal de 5% Surface x Valeur x Taux 100 m2 x 330 x 5% = m2 x 660 x 5% = m2 x 200 x 5% = 500 TOTAL =

21 La taxe d'aménagement Principales exonérations de plein droit Les constructions et aménagements destinés à être affectés à un service public ou d utilité publique Les constructions de locaux d habitation et d hébergement financées par un prêt locatif aidé d intégration (PLAI) Certains locaux des exploitations, des coopératives agricoles et des centres équestres Les constructions et aménagements réalisés dans les zones d aménagement concerté (ZAC) Les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres de projet urbain partenarial (PUP) Les aménagements prescrits par un plan de prévention des risques La reconstruction à l identique d un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans sous certaines conditions La reconstruction de locaux sinistrés sous certaines conditions Les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² 21

22 La taxe d'aménagement Exonérations facultatives Sur délibération, totalement ou partiellement pour : Les locaux d habitation et d hébergement bénéficiant d un prêt aidé de l État, hors du champ d application du PLAI 50% de la surface excédant 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financées à l aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) Les locaux à usage industriel Les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² Les immeubles classés ou inscrits 22

23 La taxe d'aménagement Exemple de calcul Maison individuelle de 160 m2 Bénéficiant d'un PTZ+ - Taux communal de 5% - Délibération d'exonération de la commune sur la totalité des surfaces aidées (dans la limite de 50%) Surface x Valeur x Taux 100 m2 x 330 x 5% = m2 exonérés = 0 30 m2 x 660 x 5% = 990 TOTAL =

24 La taxe d'aménagement : en résumé... Pour un taux de TA égal au taux de TLE : Rendement supérieur pour les habitations Rendement légèrement inférieur pour les locaux tertiaires Élargissement du champ des projets taxés (emplacements de stationnement ou de camping, installations...) => soit un rendement légèrement supérieur 24

25 La taxe d'aménagement : en résumé... Pour un taux de TA égal au taux de TLE : Rendement supérieur pour les habitations Rendement légèrement inférieur pour les locaux tertiaires Élargissement du champ des projets taxés (emplacements de stationnement ou de camping, installations...) => soit un rendement légèrement supérieur Autre avantage de la TA : Permet de moduler le taux en fonction des secteurs pour assurer le financement d'équipements spécifiques. 25

26 Le versement pour sous-densité Les objectifs Optimisation de l'utilisation de l'espace Lutte contre l'étalement urbain Incitation à la densification Le versement pour sous-densité est facultatif. Le versement pour sous-densité est sectorisé. Où instituer le SMD? Dans les zones U ou AU des PLU Dans les zones U ou NA des POS 26

27 Le versement pour sous-densité Le VSD requiert que soit défini un seuil minimal de densité (SMD). Le montant du VSD est fonction de la capacité de construire non utilisée sur un terrain......et de la valeur de celui-ci. Il est cumulable avec la TA. => A utiliser a priori en milieu urbain. 27

28 Réforme de la fiscalité de l'aménagement Mise en oeuvre de la taxe d'aménagement......la parole au CAUE. 28

29 Réforme de la fiscalité de l'aménagement Instauration de la nouvelle taxe. 29

30 La taxe d'aménagement Instauration La ou les délibération(s) : doit ou doivent être prise(s) au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur le 1er janvier de l'année suivante (1er mars pour 2012) Prise d'une délibération pour les communes de plein droit si désir d'un taux supérieur à 1% Prise d'une délibération dans les autres communes pour instituer la taxe d'aménagement et le ou les taux (+ délimitation sur plan) 30

31 La taxe d'aménagement Instauration La ou les délibération(s) : doit ou doivent être prise(s) au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur le 1er janvier de l'année suivante (1er mars pour 2012) Prise d'une délibération pour les communes de plein droit si désir d'un taux supérieur à 1% Prise d'une délibération dans les autres communes pour instituer la taxe d'aménagement et le ou les taux (+ délimitation sur plan) Est ou sont transmise(s) à la DDTM (service en charge de l'urbanisme) au plus tard le 1er jour du 2ème mois après son adoption 31

32 La taxe d'aménagement Instauration La ou les délibération(s) : institue(nt) la taxe d'aménagement (communes non dotées d'un POS ou d'un PLU) ; fixe(nt) le(s) taux et le secteur où il(s) s'applique(nt) ; fixe(nt) les exonérations facultatives. 32

33 La taxe d'aménagement Instauration La ou les délibération(s) : institue(nt) la taxe d'aménagement (communes non dotées d'un POS ou d'un PLU) ; fixe(nt) le(s) taux et le secteur où il(s) s'applique(nt) ; fixe(nt) les exonérations facultatives. Dans le cas d'un EPCI, la délibération prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par lui à ses communes membres en fonction de la charge des équipements publics relevant de leur compétence. 33

34 La taxe d'aménagement Instauration La ou les délibération(s) : institue(nt) la taxe d'aménagement (communes non dotées d'un POS ou d'un PLU) ; fixe(nt) le(s) taux et le secteur où il(s) s'applique(nt) ; fixe(nt) les exonérations facultatives. Dans le cas d'un EPCI, la délibération prévoit les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe perçue par lui à ses communes membres en fonction de la charge des équipements publics relevant de leur compétence. De même, une commune peut reverser à un EPCI (qui a la compétence assainissement, voirie, eau potable...) tout ou partie de la TA. Il s'agit d'un accord entre les deux collectivités. 34

35 La taxe d'aménagement La ou les délibération(s) Durée de validité minimale de la délibération instituant le principe : 3 ans Durée de validité minimale de la délibération fixant le taux et les exonérations facultatives : 1 an Possibilité de modifier le taux et les exonérations facultatives tous les ans Reconduction tacite d'année en année 35

36 La taxe d'aménagement Le(s) taux Les secteurs sont reportés sur un document graphique. En cas de POS ou de PLU, ils sont reportés dans les annexes du document d'urbanisme à titre d'information. En l'absence de POS ou de PLU, la délibération fixant le taux et le plan sont affichés en mairie. 36

37 La taxe d'aménagement - Le recouvrement Qui recouvre la taxe? Les comptables publics Comment est-elle recouvrée? Deux échéances - 12 et 24 mois après : - la date de la délivrance de l autorisation - la date de la décision du permis tacite - la date de la décision de non-opposition Une échéance - 12 mois : - si le montant est inférieur ou égal à en cas de délivrance d un permis modificatif 37

38 La taxe d'aménagement - Le versement aux collectivités et affectation Montant reversé aux collectivités = Montant recouvré 3% de frais de gestion Reversement mensuel aux collectivités Affectation : section d'investissement des budgets des communes ou des EPCI Pour le 1er mars de chaque année, établissement d'un prévisionnel de recettes par la DDTM 38

39 Réforme de la fiscalité de l'aménagement Période transitoire 39

40 La taxe d'aménagement Les changements pour les taxes et participations Jusqu'au 28/02/2012 (minuit) Période transitoire : du 01/03/2012 au 31/12/2014 A compter du 01/01/2015 Taxe locale d'équipement (TLE) Taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) Taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE) Participation pour aménagement d'ensemble (PAE) Participation pour raccordement à l'égout (PRE) Participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) Participation pour voirie et réseaux (PVR) Versement pour dépassement du plafond légal de densité (VD/PLD) Taxe d'aménagement (TA) / Versement pour sous-densité (VSD) Projet urbain partenarial (PUP) Participation pour équipement public exceptionnel (PEPE) Participation en zone d'aménagement concerté (ZAC) Redevance d'archéologie préventive (RAP) 40

41 Réforme de la fiscalité de l'aménagement En résumé... 41

42 Conclusion Taxe d'aménagement Pour le 30 novembre 2011 Prise d'une délibération pour les communes de plein droit si désir d'un taux supérieur à 1% Prise d'une délibération dans les autres communes pour instituer la taxe d'aménagement et le ou les taux (+ délimitation sur plan) Ultérieurement Éventuellement, délibération supplémentaire pour la TA (taux sectorisés) 42

43 Conclusion Versement pour sous-densité Sans condition de délai Prise d'une délibération par les communes ou EPCI pour instituer le seuil minimal de densité (+ délimitation sur plan) 43

44 Conclusion Au 1er janvier 2015, le dispositif de financement de l'aménagement comprendra : La taxe d'aménagement Le projet urbain partenarial Le financement en zone d'aménagement concerté La participation pour équipements publics exceptionnels Le versement pour sous-densité. 44

45 Documentation générale Des documents (notamment présentation de la nouvelle législation et modèles de délibération) sont consultables sur le site internet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, via le réseau extranet Accès : login = ads-bn mot de passe = maj-@dsbn Pour l'accès aux sections réservées au département du Calvados : une fois sur le site et après avoir choisi "authentification" (en bas à droite) login = elus.calvados mot de passe = BN-14@ds 45

46 Personnes ressources à la DDTM Les délégations territoriales et le service Urbanisme Déplacements Risques (SUDR) de la direction départementale des territoires et de la mer sont à votre disposition pour répondre à vos questions. Contacts : Délégations territoriales + Unité Application du droit des sols (Isabelle DENIS, Sylvie MELLION, Fabien VAUCLAIR, Séverine GIGOUT) Adresse mail : ddtm-spru-ads@calvados.gouv.fr 46

47 Programme des réunions d'information Arrondissement Date Lieu Sous-préfecture de Vire mardi 27 septembre h / 17h Salle Polinière 4 place Sainte Anne Vire Caen secteur «ouest» (cantons de Douvres-la- Délivrande, Creully, Caen, Tillysur-Seulles, Evrecy, Villers- Bocage, Thury-Harcourt) jeudi 29 septembre h30 / 12h30 Salle des fêtes Square Newton Saint-Cyr Rots Caen «est» (cantons de Ouistreham, Cabourg, Troarn, Bourguébus, Bretteville-sur-Laize, Falaise, Morteaux-Couliboeuf) jeudi 29 septembre h / 17h Sous-préfecture de Lisieux jeudi 6 octobre h30 / 12h30 Sous-préfecture de Bayeux jeudi 13 octobre h / 17h Salle des fêtes François Mitterrand Esplanade François Mitterrand Ifs Espace Victor Hugo Place Boudin Desvergées Lisieux Salle Saint Laurent 46, rue Saint Laurent Bayeux 47

48 Merci de votre attention 48