Utilisation des véhicules au passage des frontières. Informations douanières pour entreprises et particuliers

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1 Utilisation des véhicules au passage des frontières Informations douanières pour entreprises et particuliers

2 Informations douanières pour entreprises et particuliers concernant les véhicules utilisés au passage des frontières Voilà une thématique qui gagne en importance, car le nombre d entreprises et de particuliers qui font partie d un réseau international et se déplacent ne cesse de croître. Cette mobilité comporte différents avantages pour les intéressés. Mais l activité internationale implique également un certains nombre de risques. En effet, en raison de tous ces passages de frontières les dispositions législatives pertinentes se multiplient, notamment en matière douanière. Le frontalier n en est pas vraiment conscient puisqu il se déplace à l intérieur de l espace européen pratiquement sans aucun contrôle, profitant de l ouverture des frontières voulue par les différents accords entre Etats. Les dispositions législatives applicables passent ainsi à l arrière-plan, et les conséquences légales et les charges financières pouvant en résulter sont sous-estimées. Or le non-respect des règles douanières peut engendrer des problèmes et entraîner des coûts susceptibles de réduire sensiblement, voire d annuler complètement les avantages découlant de la mobilité internationale. Il nous semble donc utile de relever ci-après les risques douaniers qu il faut connaître et les règles à observer par l entreprise, ses collaborateurs et les particuliers, pour ne pas s exposer à des déconvenues. Transports routiers un risque à la douane? L exposé qui suit illustre quelques exemples de risques potentiels et suggère différents moyens permettant d éviter les surprises. En ce qui concerne les transports routiers, il existe un certain nombre de prescriptions particulières liées aux dispositions douanières ou à d autres domaines. Sur le plan douanier, les difficultés peuvent surgir lorsque le domicile de l intéressé ou le siège de la société concernée ne coïncident pas avec le «statut douanier» ou avec le lieu d immatriculation du véhicule. Il faut tenir compte du fait qu en plus des règles douanières et de la TVA suisse, les règles d autres pays peuvent trouver application. Ainsi, celles relatives à l immatriculation des véhicules (autorisation de circuler), de même que les dispositions en matière de durée autorisée ou encore en relation avec la définition des permis de circuler (une année en général) peuvent avoir des impacts.

3 Première hypothèse Je suis un particulier domicilié en Suisse. J achète mon véhicule à l étranger, puis je l importe en Suisse. Conséquences douanières: A l entrée en Suisse, le véhicule devra être dédouané et sera imposé fiscalement. Les droits de douane, calculés sur le poids du véhicule, sont de l ordre de 12 à 15 CHF par tranche de 100 kg, alors que le montant de l impôt sur les automobiles (4 %) et celui de la TVA (8 %) se basent sur le prix d achat du véhicule, augmenté de tous les frais se rapportant à la transaction. En outre, l opération devra être annoncée à l autorité cantonale compétente en matière de trafic routier. Deuxième hypothèse Arrivée en CH Une personne privée domiciliée à l étranger entre sur le territoire helvétique avec son véhicule immatriculé dans le pays d origine: ce sont, par exemple, les beaux-parents venus de Hollande pour rendre visite à leur fille et leur beau-fils établis en Suisse. Conséquences douanières en Suisse: L arrivée en Suisse d une voiture portant plaques hollandaises n a en principe aucune conséquence sur le plan douanier. Mais attention: Le véhicule ne peut être utilisé en Suisse que par son détenteur étranger, mais pas par des personnes domiciliées dans notre pays. Sinon, on s expose au risque que l autorité douanière procède au dédouanement rétroactif (avec tarif au poids) et réclame en outre l impôt sur les automobiles (4 %) et la TVA à l importation (8 %). Par ailleurs, il existe un risque d amende et de conséquences pénales. Troisième hypothèse Un particulier domicilié en Suisse fait réparer en Allemagne son véhicule portant plaques helvétiques. Il revient ensuite dans notre pays avec le véhicule en question. Conséquences douanières: Le nouveau matériel acquis en Allemagne doit être déclaré à la douane suisse et le montant de la facture sera soumis à la TVA d importation (8 %), dans la mesure où la limite en franchise de 300. CHF est dépassée. Réparation vers DE Parcours en CH

4 Quatrième hypothèse Une entreprise ayant son siège dans un pays de l UE met une de ses voitures de service (portant plaques étrangères) à disposition d un collaborateur domicilié en Suisse. Conséquences douanières: Le véhicule peut transiter librement, sans passer le cordon douanier, pour permettre au collaborateur d effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail à l étranger. Mais l employeur devra souscrire une confirmation en vue de l obtention subséquente d une autorisation de la douane (formulaire 15.30). Par contre, le véhicule ne pourra pas être utilisé pour d autres déplacements en Suisse, quel qu en soit le but (privé ou professionnel). Sinon, le risque est que l autorité douanière procède au dédouanement (en fonction du tarif au poids) et réclame l impôt sur les automobiles (4 %) et la TVA à l importation (8 %). Par ailleurs, il existe un risque d amende et de conséquences pénales. Mise à disposition d un véhicule professionnel Lieu de travail Lieu de résidence professionnel/ privé Prêt Cinquième hypothèse Lieu à l intérieur de l UE Trajet Des amis suisses prêtent un véhicule immatriculé en Suisse à une connaissance ayant son domicile dans un pays de l Union européenne. Conséquences douanières: Aucune conséquence en Suisse. En revanche, à l intérieur de l UE, le véhicule ne pourra pas être utilisé par la personne établie dans l UE. Sinon, il existe le risque de la perception des droits de douane et des impôts par les autorités douanières, de même que la menace d amendes, de conséquences pénales et de séquestre du véhicule. Sixième hypothèse Je suis domicilié dans un pays de l Union européenne, mais durant la semaine je demeure en Suisse. J utilise ma voiture, immatriculée dans un pays de l UE, tant à l intérieur de l UE que sur territoire suisse. Conséquences douanières: En Suisse, la personne concernée devra se faire délivrer une autorisation de la douane (formulaire 15.30). Sinon, elle s expose à des complications juridiques dans ses rapports avec la police et la douane (pouvant aller jusqu à l importation forcée du véhicule). Pas de mesures à prendre, en revanche, en ce qui concerne l UE. Lieu à l intérieur de l UE Semainier

5 Septième hypothèse Un collaborateur domicilié dans un pays de l UE obtient de son employeur suisse le droit d utiliser un véhicule immatriculé en Suisse à des fins tant professionnelles que privées. Conséquences douanières: Pas de mesures à prendre pour la Suisse. A l intérieur de l UE, l usage du véhicule sans formalités douanières est en principe admis. Mais le droit à l utilisation privée doit être prévu par le contrat d engagement. Faute de quoi, le véhicule devra passer la douane avec perception des taxes en vigueur (impôt à l importation variable selon l Etat concerné). En cas de non-respect des prescriptions, il existe un risque d amende et de poursuites pénales, le cas échéant de séquestre du véhicule. Attention: la nouvelle réglementation dans l UE à partir du 1er mai 2015 stipule que dorénavant l utilisation du véhicule non déclarés dans l'ue à titre privé se limite aux trajets domicile/travail. Réglementation TVA spéciale pour l Allemagne/ Autriche: Assujettissement de l employeur suisse à la TVA en Allemagne/Autriche, lorsque l usage privé est prévu par contrat (il s agit alors d une «location» à long terme). Mise à disposition du véhicule Lieu de résidence professionnel professionnel/ privé Lieu de travail Huitième hypothèse Transports effectués sur le territoire national par des véhicules étrangers. 1 Nous sommes une entreprise ayant son siège à 2 Un collaborateur domicilié en Allemagne transporte l étranger dans un pays de l UE. Notre collaborateur (technicien de service), qui effectue des travaux en Suisse, amène à un client suisse des pièces de rechange provenant du marché suisse de la construction. des marchandises à l intérieur de la Suisse avec son camion immatriculé en Allemagne (pour les amener par exemple du siège de la société suisse jusqu au client suisse). Conséquences douanières dans ces deux cas: Pas de mesures à prendre dans l UE. Au niveau suisse, il faut se rappeler qu un véhicule non dédouané ne peut pas être utilisé pour des livraisons à l intérieur du territoire national (cabotage)! Sinon, on risque le dédouanement (selon tarif au poids) et la taxation (TVA à l importation 8 % et impôt sur les automobiles 4 %) voire des amendes et poursuites pénales. Marché de la construction Transport de marchandises Collaborateur Client X Transport de marchandises Collaborateur Client X

6 Vérifiez vos risques douaniers à l aide du questionnaire ci-après. Les questions auxquelles vous répondrez par «oui» impliquent une certaine zone de risques qu il serait bon d approfondir. Nous vous conseillons volontiers à ce sujet. Contrôle du risque douanier Pour les entreprises oui non Avez-vous des collaborateurs ayant statut de frontaliers, semainiers étrangers ou expatriés? Avez-vous acheté un véhicule de service à l étranger pour ensuite l importer en Suisse (ou l inverse)? Faites-vous réparer des véhicules à l étranger? Vos véhicules d entreprise circulent-ils également à l étranger? Vos collaborateurs se déplacent-ils de Suisse à l étranger ou inversement? Votre entreprise exerce-t-elle son activité à la fois en Suisse et à l étranger? Pour les particuliers oui non Etes-vous frontalier, semainier ou expatrié? Avez-vous acheté à l étranger un véhicule, pour ensuite l importer en Suisse, ou inversement? Faites-vous réparer ce véhicule à l étranger? Rendez-vous visite avec votre voiture à des parents ou connaissances à l étranger ou inversement? Utilisez-vous une voiture de service avec plaques étrangères mise à votre disposition par un employeur étranger? Prêtez-vous ou empruntez-vous des voitures, à l intérieur de votre cercle de connaissances? Vous rendez-vous de Suisse à l étranger ou inversement? Veuillez me contacter pour un entretien sans engagement. Nom/Prénom Fonction Adresse Téléphone Société Signature

7 Pour plus d informations: Vous pouvez également nous contacter directement. Contacts Simeon L. Probst Director, VAT & Customs simeon.probst@ch.pwc.com Christina Haas Bruni Manager, VAT & Customs christina.haas.bruni@ch.pwc.com 2014 PricewaterhouseCoopers AG, Birchstrasse 160, 8050 Zurich, All rights reserved. PricewaterhouseCoopers refers to the network of member firms of PricewaterhouseCoopers International Limited, each of which is a separate and independent legal entity.