UN PDH ELABORE EN CONCERTATION AVEC LES ACTEURS LOCAUX

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2 UN PDH ELABORE EN CONCERTATION AVEC LES ACTEURS LOCAUX Le Département et l Etat, en tant que signataires du Plan Départemental de l Habitat (PDH), ont souhaité faire de l étape de son élaboration un temps fort d association de l ensemble des acteurs locaux concernés, au premier rang desquelles les collectivités locales. Dans ce sens, différents temps d échanges et de co-construction ont été organisés. UN DIAGNOSTIC PARTAGE UNE CROISSANCE DIFFERENCIEE SELON LES TERRITOIRES La croissance démographique concerne tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du Doubs en dehors de celui du Pays de Montbéliard Agglomération (PMA). Ce dernier est affecté par une décroissance de la population autour de -0,3% par an entre 1999 et Elle stagne depuis. La croissance des autres EPCI est contrastée. Celle-ci dépasse 1,5% pour les EPCI en brun sombre sur la carte ci-contre pouvant même dépasser les 2% comme pour la Communauté de Communes des Premiers Sapins ou celle du Mont d Or et des Deux Lacs. En revanche, la Communauté d Agglomération du Grand Besançon ainsi que les autres EPCI des zones rurales du Doubs Central ont des croissances assez faibles (entre 0 et 0,5%) UNE DIFFUSION RESIDENTIELLE AU SEIN DU DEPARTEMENT La croissance résidentielle s est accompagnée d une diffusion territoriale de l habitat. Cette diffusion concerne principalement les zones périphériques aux pôles d emplois : communautés de communes périphériques à la Communauté d Agglomération du Grand Besançon (CAGB) et de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA), communautés de communes frontalières voisines des pôles d emplois suisses, mais aussi et surtout au cours de la dernière décennie la zone située entre l agglomération bisontine et la Suisse. La superposition cartographique montre un développement marqué le long de ces axes. 2

3 Ce mouvement résulte notamment du souhait d une part croissante de la population à accéder à la propriété, majoritairement en maison individuelle. Faute de pouvoir trouver une offre conforme à leur souhait (maison plutôt qu appartement, cadre de vie, ) et à leur capacité financière (niveau de prix de l immobilier et des terrains à bâtir), de nombreux ménages se sont éloignés des pôles urbains et pôles d emplois. Ce mouvement a des effets vertueux sur le dynamisme démographique de ces zones et, par effet induit, sur l économie résidentielle qui en découle. Toutefois, il porte aussi en lui des effets plus pervers, qui vont, notamment, à l encontre des objectifs poursuivis par la loi SRU et les lois Grenelle 1 et 2 de l environnement. On assiste ainsi à une disjonction de plus en plus forte entre les pôles d emplois et les zones de développement résidentielles. Cette situation a, entre autres, pour effet d augmenter les flux domicile-travail. Outre son impact sur les espaces naturels concernés, cette consommation d espace au profit du bâti résidentiel entre aussi, sur certains territoires, en concurrence avec l activité agricole. Face à une demande résidentielle croissante et une rentabilité financière à court terme évidente, les pressions sur la transformation de zones naturelles et agricoles en zones urbanisables sont réelles. La préservation des espaces agricoles dans ces territoires repose sur une volonté politique qui doit trouver sa traduction dans les documents d urbanisme, ce qui n est pas encore systématiquement le cas en l état actuel de ces documents. DU PARC ANCIEN DISQUALIFIE L augmentation de la vacance, y compris dans des zones attractives comme la zone frontalière où le marché immobilier est qualifié de tendu, oblige à intégrer un autre facteur : celui de l obsolescence d une partie du parc qui a perdu de son attractivité sur le marché immobilier. Ce phénomène touche tous les types de parc (privé public, collectif et individuel, ). Il s agit le plus souvent de parc ancien non réhabilité, situé en cœur de ville ou village, nécessitant des travaux de rénovation et de mises aux normes techniques lourds et couteux. La difficulté d accès en voiture, les problèmes de stationnement, l absence d espaces extérieurs aménageables pénalisent ce parc. De nombreux ménages lui préfèrent la construction neuve en périphérie. Or, ce parc «boudé» par les ménages présente des enjeux urbains forts au-delà de sa fonction résidentielle. Il constitue, notamment lorsqu il se situe en cœur de villes ou de villages, un enjeu patrimonial fort et joue un rôle important dans le bon fonctionnement de l ensemble de la commune, voire au-delà lorsqu il s agit d un bourg-centre. Compte-tenu de son poids dans certains secteurs géographiques, le devenir du parc ancien est un enjeu majeur au sein d une politique globale de l habitat dans ces territoires, notamment dans le Pays du Doubs Central, et plus globalement dans la plupart des petites villes du Doubs en zone rurale ou anciennement industrielle. 3

4 DES COUTS POUR SE LOGER QUI AUGMENTENT : UNE CONCURRENCE ACCRUE POUR L ACCES AU LOGEMENT ENTRE DES MENAGES AUX POUVOIRS D ACHAT DIFFERENTS Les analyses régulières conduites par l ODH 1 du Doubs sur les évolutions des niveaux des prix de l immobilier (foncier, loyers, ) montrent que «depuis le début des années 2000, le marché foncier, comme le marché immobilier, connaît une forte augmentation des prix». Cette hausse importante des prix, concerne de nombreux territoires du Doubs, comme l attestent les cartes ci-contre. Dans ce contexte, les ménages se trouvent en forte concurrence pour l accès à un logement. Outre les difficultés individuelles que cela génère, cela pénalise aussi les entreprises locales qui peuvent rencontrer des freins par rapport au logement de leurs salariés. En plus de l effet ségrégatif au niveau des prix du marché immobilier libre, le logement public conventionné est peu développé en dehors des deux principales agglomérations. De plus, l augmentation du coût de l énergie, couplée à des logements énergivores, oblige de nombreux ménages à consacrer une part importante de leurs revenus pour se chauffer. Or, seul le loyer, et non les charges, est pris en compte pour l attribution des aides au logement. C est pourquoi, la maîtrise du coût du logement (loyer et charges (chauffage, fluides)) pour permettre aux ménages de se loger à un taux d effort «acceptable» est un enjeu pour le PDH, quel que soit le territoire du Doubs où ils souhaitent habiter. Cet enjeu est essentiel dans la zone frontalière où les prix ont fortement augmenté et où le parc social à loyer maîtrisé est peu développé. UN PARC SOCIAL MARQUE PAR L HISTOIRE INDUSTRIELLE LOCALE, DES BESOINS QUI ONT EVOLUE QUALITATIVEMENT ET SPATIALEMENT Le parc locatif social est constitué de logements, soit ménages logés, correspondant à personnes, début Ce parc représente 14,5% des résidences principales et 37% du locatif. Une des problématiques actuelles est la localisation de ce parc. En effet, son inscription spatiale est liée à son histoire et l histoire industrielle du département, une part importante du parc social ayant été édifiée au cours des trente glorieuses suivant la fin de la 2 ème guerre mondiale. 1 Observatoire Départemental de l Habitat du Doubs 4

5 Aussi, le parc est-il majoritairement concentré sur la Communauté d Agglomération de Besançon et celle de Montbéliard. Si les besoins demeurent quantitativement importants sur les agglomérations, au regard des ressources de beaucoup de familles, l évolution des attentes des ménages et l attrait des pôles d emplois suisses requestionnent les stratégies patrimoniales et spatiales du développement du parc social. UNE DEMANDE POUR DU LOGEMENT SOCIAL DIFFERENCIEE SELON LES SECTEURS DU DOUBS Fin décembre 2013, près de demandes pour un logement social étaient en cours dans le Doubs, soit un peu moins de 4% des ménages du Doubs. Pour 45% des demandeurs, il s agissait d une demande de mutation au sein du parc social. Une tension plus forte pour l accès à un logement social est perceptible dans le secteur du Grand Besançon et dans la zone frontalière, alors que l accès est moins tendu dans le secteur de l aire urbaine de Montbéliard. Le ratio entre la taille du parc social et le nombre de demande hors mutations placent la zone frontalière comme le secteur potentiellement le plus tendu, suivi du secteur des Pays de Loue-Lison et de Pierrefontaine- Vercel, puis le secteur du Grand Besançon suivi de celui du Doubs central et enfin l aire urbaine de Montbéliard. Si l on considère un autre ratio théorique : «le parc potentiellement disponible (logements vacants plus ceux libérés par rotation annuellement autour de 13% par an) avec le nombre de demandeurs total et le nombre de demandeurs entrants (sans les mutations)», trois secteurs sont déficitaires : Le Grand Besançon, la zone de Loue-Lison et Portes du Haut-Doubs et, le plus fortement en proportion, la zone frontalière. Toutefois, ces ratios quantitatifs ne traduisent pas les déséquilibres locaux plus qualitatifs qui peuvent exister même en zones détendues entre les caractéristiques de l offre et les besoins et attentes des demandeurs. L animation locale conduite dans le cadre du PDH, tout comme le renforcement de la fonction d observatoire, devraient améliorer cette connaissance. 5

6 DES PUBLICS PARTICULIEREMENT VULNERABLES Dans le contexte actuel de l offre, certains publics rencontrent des difficultés pour accéder à un logement autonome ou pour s y maintenir. Les difficultés résultent, le plus souvent, d une conjonction entre la situation locale du fonctionnement du marché immobilier et les caractéristiques propres au ménage. C est pourquoi chaque situation est singulière et les typologies des ménages défavorisés au regard du logement souvent réductrices. Toutefois, la récurrence de caractéristiques identifiées comme pénalisantes permet néanmoins de cibler des types de situations. Elles ont en commun de ne pas réussir à accéder ou se maintenir dans un logement dans un cadre classique. En effet, en raison de caractéristiques handicapantes socialement, économiquement ou physiquement, la question de leur accès ou de leur maintien dans un logement nécessite une approche plus globale. L enveloppe matérielle d un logement classique est insuffisante en soi, et doit, le plus souvent, être accompagnée d aménagement spécifiques et/ou de moyens de solvabilisations complémentaires et/ou de dispositif de sécurisation du bailleur et /ou d aides humaines. C est pourquoi, les types de situations énoncées ci-après devront être considérés dans leur globalité et non seulement du point de vue de la question du logement. UN TERRITOIRE RICHE DE SA JEUNESSE POUR QUI L ACCES A UN LOGEMENT AUTONOME EST SOUVENT COMPLEXE Le Doubs est un département «jeune». Le rapport entre les plus de 60 ans et les moins de 20 ans est parmi les plus faibles de France. La part des moins de 25 ans selon les projections établies par l INSEE en 2040, montre qu il s agit d une tendance lourde qui devrait perdurer. Cette situation est une richesse potentielle pour la vitalité démographique, sociétale et économique du Doubs, à la condition de savoir fixer cette jeunesse. De bonnes conditions d accès et de maintien dans un logement autonome peuvent y contribuer. Or, le Doubs n échappe pas au constat national de difficultés rencontrées par les jeunes ménages d isolés, en couple avec ou sans enfants, pour accéder et se maintenir dans un logement autonome. C est pourquoi, outre la production d une offre en petit logement financièrement accessible, le PDH devra promouvoir les démarches permettant de favoriser des parcours résidentiels adaptés et sécurisés. UN VIEILLISSEMENT DE LA POPULATION QUI GENERE DE NOUVEAUX BESOINS EN MATIERE D HABITAT Trois points ont été plus particulièrement soulignés : des logements anciens, qui ne facilitent pas toujours le maintien à domicile des produits manquants pour favoriser une trajectoire résidentielle avant l entrée en EHPAD (moyenne nationale de durée en EHPAD : 3 ans) une précarisation économique des seniors à laquelle le parc de logements spécialisés ne sait pas toujours répondre en termes d accessibilité économique Outre la poursuite des politiques de l habitat en direction des personnes âgées en perte d autonomie physique, il s agira d accompagner les évolutions sociétales en accompagnant et anticipant l augmentation des besoins des personnes âgées en perte d autonomie financière. DES PUBLICS DONT L ACCES OU LE MAINTIEN DANS UN LOGEMENT S INSCRIT DANS UNE PROBLEMATIQUE SOCIALE GLOBALE Le PDH n a pas vocation à se substituer aux nombreux dispositifs, schémas et plans déjà existants, plus ciblés et plus opérationnels pour ces situations complexes. En revanche, par son approche territoriale plus large et prospective, il peut apporter sa contribution pour que soient réunies les conditions pour faciliter aux personnes les plus vulnérables une prise en compte globale et partenariale de leurs besoins en matière d habitat. 6

7 UNE IMPLICATION CONTRASTEE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUTOUR DES QUESTIONS DE L HABITAT Le Doubs se caractérise à la fois par une différenciation forte des problématiques locales en matière d habitat, mais aussi par une implication très contrastée des collectivités locales dans ce domaine. Aux côtés de l Etat, le Département du Doubs et les deux agglomérations, (la CAGB et PMA) sont fortement impliqués et moteurs dans les politiques de l Habitat. Outre la définition de leurs politiques locales de l habitat, reconfirmées en 2013 et 2014 par l approbation d un nouveau Programme Local de l Habitat pour chacune des deux agglomérations, le Département, la CAGB et PMA sont aussi délégataires des aides à la pierre de l Etat. De plus, chacune de ces collectivités soutient financièrement la réhabilitation et la production d offre nouvelle, notamment sociale sur leurs crédits propres. En revanche, les autres intercommunalités sont peu impliquées dans les politiques de l habitat. De plus, l analyse de l état d avancement des documents d urbanisme montre un relativement faible taux de couverture du territoire par des documents d urbanisme, alors que dans beaucoup de secteurs faiblement couverts, comme celui des Pays de Loue-Lison et de Pierrefontaine-Vercel, le développement résidentiel et l augmentation des prix du foncier ont été particulièrement élevés ces derniers années. La diffusion résidentielle, l attractivité des pôles d emplois suisses devraient motiver davantage de collectivités locales à s engager plus fortement dans le domaine de l urbanisme et de l habitat pour mieux orchestrer leur développement et limiter les effets induits d une logique purement réactive aux évolutions du marché qui a conduit à une forte augmentation des niveaux des prix, tant pour le foncier que pour le locatif, rendant difficile aujourd hui l accès au logement des ménages les plus modestes. DES DISPOSITIFS ET OUTILS D AIDES ET D ASSISTANCE AUX COLLECTIVITES INSUFFISAMMENT CONNUS ET MOBILISES La mobilisation de l Etat, du Département, de la CAGB et de PMA sur les questions d habitat, outre leur soutien financier évoqué plus avant, a favorisé le développement de dispositifs et d outils (par ex. ADIL, Anah, AUDAB, ADUPM, AIVS, CAUE, EPF, ODH ) capables de soutenir, conseiller et accompagner les collectivités locales dans la construction et la mise en œuvre de leurs politiques locales et actions en matières d urbanisme et d habitat. Or, ces dispositifs et outils restent peu ou mal connus par les acteurs locaux dans les territoires. Une plus forte animation locale au sein des territoires sur les questions d urbanisme et d habitat est un enjeu majeur à prendre en compte dans le cadre du PDH. Il s agira également de déterminer les conditions d accès des collectivités locales à un observatoire de l habitat renforcé. 7

8 UNE NECESSAIRE DIFFERENCIATION TERRITORIALE DES POLITIQUES DE L HABITAT Le diagnostic du PDH a montré une grande diversité des territoires du Doubs. La division du département en cinq secteurs correspond à la nécessité de mieux comprendre et prendre en compte cette diversité. Ces zones, bien que non homogènes, ont chacune des caractéristiques et des évolutions qui peuvent justifier des axes d interventions renforcés du PDH sur certaines thématiques. 8

9 LE SECTEUR DU GRAND BESANÇON Principale agglomération du Doubs, le secteur du Grand Besançon connaît une assez bonne vitalité démographique, avec une croissance constante de la population depuis plus de 40 ans pour atteindre habitants en Toutefois, l évolution du secteur n est pas homogène. La CAGB connaît une régression de son attractivité résidentielle, alors que les EPCI dans sa couronne se développent fortement, voire très fortement. Les enjeux issus du diagnostic du PDH et des travaux en ateliers territoriaux La maîtrise du coût du logement (loyer et charges (chauffage et fluides) pour permettre aux ménages de se loger à un taux d effort acceptable, tant dans le parc social que dans le parc privé Le devenir du parc ancien/obsolète et la lutte contre la précarité énergétique L aménagement du territoire et l approche globale de l évolution résidentielle du territoire en lien avec les transports Les migrations alternantes sont aujourd hui importantes sur le secteur (notamment entre Besançon et les communes de la 1 ère et 2 ème couronnes) et le rapprochement entre lieu de résidence et lieu de travail est un enjeu à prendre en compte Un développement résidentiel dans la complémentarité entre les communes et les EPCI pour éviter une concurrence qui affaiblirait l agglomération Des trajectoires résidentielles adaptées aux ménages qui ne trouvent pas de réponse dans le parc classique : o Le logement des personnes âgées en travaillant sur la notion de parcours résidentiel entre le logement actuel (souvent la maison) et l EHPAD en proposant une offre de logement intermédiaire accessible, plus proche des services et équipements. o Le logement des jeunes : Accès au logement autonome Sécurisation des parcours Sécurisation des bailleurs, ) Evolution des Foyers de Jeunes Travailleurs Développement de l offre de logements temporaires (ex. pour le temps d un contrat à durée déterminée CDD, d une période d essai pour une personne embauchée, ) o Les publics les plus précaires : Articulation étroite entre le PDH et le PDALHPD La sédentarisation des Gens du Voyage et l accès à l habitat Articulation entre PLH, PDALHPD, SDAGV et PDH L hébergement d urgence de droit commun embolisé par les ménages issus de la demande d asile Le développement des documents d urbanisme PLU et PLU Intercommunaux 9

10 LE SECTEUR DE L AIRE URBAINE DE MONTBELIARD Le secteur de l Aire Urbaine de Montbéliard est le seul du Doubs à connaître une baisse de sa population au cours de ces dernières décennies. Ceci s explique notamment par le manque d attractivité résidentielle de la communauté d agglomération du Pays de Montbéliard. Les autres communautés de communes du secteur connaissent une croissance résidentielle. Les enjeux issus du diagnostic du PDH et des travaux en ateliers territoriaux Le devenir du parc ancien/obsolète et la lutte contre la précarité énergétique et plus globalement la requalification de certains quartiers ou centres-bourg qui n ont pas bénéficié de financements spécifiques de type ANRU Le logement des personnes âgées : o Faciliter le maintien dans un logement autonome en travaillant sur la notion de parcours résidentiel entre le logement actuel (souvent la maison) et l EHPAD en proposant une offre de logement intermédiaire accessible, plus proche des services et équipements Les publics les plus précaires : o Articulation étroite entre le PDH et le PDALHPD L animation d une politique locale de l habitat large et fédératrice, au-delà du périmètre de PMA et construire un développement résidentiel favorisant la complémentarité entre les communes et les EPCI pour éviter une concurrence trop forte entre les collectivités et entre les produits immobiliers aux conséquences péjoratives pour le devenir de tout le secteur LE SECTEUR DE LA ZONE FRONTALIERE La zone frontalière a connu une forte croissance de la population et du nombre de logements en quelques décennies, boostée par l attractivité des pôles d emplois suisses. Toutefois, il ne s agit pas d un développement homogène sur toute la zone. Les communauté de communes les mieux situées par rapport aux accès vers la Suisse ont été le plus impactées par ce développement. Les revenus des ménages sont globalement supérieurs au reste du Doubs. Les enjeux issus du diagnostic du PDH et des travaux en a teliers territoriaux La maîtrise des coûts du foncier et de l immobilier La maîtrise du coût du logement (loyer et charges (chauffage et fluides) pour permettre aux ménages de se loger à un taux d effort acceptable, notamment par la production de logements aidés Le développement de politiques foncières permettant de mieux maîtriser le développement résidentiel Le développement de stratégies intercommunales, notamment en matière d habitat La lutte contre les conflits d usage des espaces entre «habitat» et «activité agricole» L observation des évolutions du territoire dans un secteur impacté par le marché de l emploi suisse Le soutien au développement des documents d urbanisme PLU et PLU Intercommunaux 10

11 LE SECTEUR DES PAYS DE LOUE-LISON ET DE PIERREFONTAINE-VERCEL Ce secteur dans l aire d influence de l agglomération bisontine et des pôles d emplois suisses, traversé par des axes de communication majeurs pour l accès aux principaux pôles d emplois, a connu un fort développement résidentiel au cours des dernières décennies. Tous les EPCI de cette zone ont été concernés par cette croissance démographique. Les revenus médians des habitants de ce secteur sont inférieurs aux revenus médians de ceux de l ensemble du Doubs. Les enjeux issus du diagnostic du PDH et des travaux en ateliers territoriaux La maîtrise foncière, car le secteur se trouve entre l agglomération bisontine et la frontière avec la Suisse et est traversé par des axes de communication structurants L approche intercommunale, pour mieux construire ensemble une politique de l habitat cohérente sur cette zone résidentiellement attractive L animation et l observation des territoires. La population est en augmentation dans ce secteur qui est en mutation et les besoins évoluent. La part de frontaliers est en augmentation sur le secteur qui est impacté par les évolutions de la zone frontalière (production de logements ou non) et l emploi Suisse. Il y a nécessité de suivre ces évolutions. De plus, les bailleurs sociaux ont besoin de données pour mieux identifier et planifier les logements à créer La gestion des logements communaux Le soutien au développement des documents d urbanisme PLU Intercommunaux LE SECTEUR DU PAYS DU DOUBS CENTRAL Ce secteur se caractérise par un développement relativement atone. La population croît légèrement au cours des dernières décennies. Les revenus des ménages sont très bas au regard du reste du Doubs. Les enjeux issus du diagnostic du PDH et des travaux en ateliers territoriaux Le devenir du parc ancien, peu attractif et les conséquences sur le fonctionnement urbain des cœurs de villes et de villages Le besoin en logements pour les personnes âgées, notamment des logements bien situés à proximité des commerces et des services et financièrement accessibles pour des personnes aux ressources modestes La stratégie intercommunale à mettre en place sur le territoire Le soutien au développement des documents d urbanisme PLU et PLU Intercommunaux 11

12 LES ORIENTATIONS ET PRINCIPES D INTERVENTION DU PDH LES ORIENTATIONS DU PDH 1. Permettre aux ménages de se loger en adéquation avec leurs moyens. 2. Redonner de l attractivité résidentielle au parc ancien. 3. Faciliter l accès au logement des jeunes. 4. Créer les conditions qui facilitent les trajectoires résidentielles adaptées au 3ème et 4ème âge. 5. Développer l offre pour des publics aux besoins spécifiques. 6. Mobiliser les territoires pour le développement de politiques locales de l habitat (PLU intercommunal/plh). 7. Veiller à la bonne articulation et cohérence entre politique de l aménagement, politique sociale et politique de l habitat. 8. Mettre en œuvre et gouverner le PDH. LES PRINCIPES D INTERVENTION Pour transformer les orientations en actions, les signataires du PDH du Doubs se fixent trois principes d actions : 1. Une intervention en adéquation avec les besoins différenciés des territoires doubiens. 2. Un soutien aux politiques locales en matière d habitat. 3. Des méthodes d intervention qui favorisent l approche partenariale autour d objectifs partagés notamment par le développement d appels à projets. 12

13 ORIENTATION 1 : PERMETTRE AUX MENAGES DE SE LOGER EN ADEQUATION AVEC LEURS MOYENS MISE EN ŒUVRE DU PDH, PISTES DE TRAVAIL MAITRISER LES COUTS DE L ENSEMBLE DE LA CHAINE DE PRODUCTION, POUR POUVOIR DEVELOPPER DU LOGEMENT «ABORDABLE» Le logement «abordable» est une notion volontairement relative. En effet, la mise en œuvre du PDH devra s attacher, en fonction des besoins locaux, à préciser cette notion en fonction du public cible et du contexte territorial (prix pratiqués localement, ). La définition de politiques locales de l habitat et, le cas échéant, l élaboration de programmes locaux de l habitat y contribueront. Les difficultés, sans cesse partagées par les professionnels de l immobilier social, à équilibrer la production de logements sociaux publics, même en cas d application de loyers plafonds maximum autorisés, témoignent de la complexité de la maîtrise des coûts. C est pourquoi, pour atteindre cet objectif, le PDH favorisera : La constitution et l animation d un groupe d acteurs chargé d analyser l ensemble des paramètres sur lesquels il est possible d agir, en vue d atteindre une diminution des coûts de production ayant un impact significatif sur le loyer et les charges dont devront s acquitter les ménages en sortie d opération La capitalisation et la diffusion d expériences conduites en France et à l étranger pouvant alimenter les travaux du groupe d acteurs mentionné ci-avant, et plus largement, l ensemble des opérateurs La possibilité du lancement d appels à projets, soutenant la réalisation d opérations expérimentales permettant de vérifier l effet levier des actions sur la baisse effective des coûts et l impact sur les loyers et/ou charges AGIR EN FAVEUR DE LA PERFORMANCE THERMIQUE ET CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE L amélioration de la performance thermique et la lutte contre la précarité énergétique sont au cœur des priorités, tant nationales à travers les politiques de l Etat, que locales (aides du Département, CAGB, PMA). Il existe des dispositifs, au premier rang desquels le dispositif «Habiter Mieux» qui apporte des aides aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs privés pour le financement de leurs travaux d amélioration, mais aussi, la mise en place d un guichet unique d information à l ADIL, Ainsi, le PDH favorisera-t-il la mobilisation des dispositifs existants par : Une bonne diffusion de l information sur ces dispositifs et leurs modalités de fonctionnement Une approche renforcée de conseils et d accompagnement des personnes âgées qui souhaiteraient s engager dans ces dispositifs (montage de dossiers, demandes de devis, conseils sur le choix des opérateurs, conseils sur la gestion de la période de travaux, la réception des travaux, ) 13

14 RECHERCHER LA MINORATION DU POIDS DU COUT DU FONCIER DANS LE MONTAGE DES OPERATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX PUBLICS Si le coût de production d un logement ne repose pas uniquement sur le coût du foncier, ce dernier constitue, toutefois, une variable d ajustement importante dans le montage d opérations de logements sociaux. L augmentation importante et rapide du coût d acquisition de foncier à bâtir, dans et autour des deux agglomérations doubiennes et, en particulier sur la zone frontalière, hypothèque aujourd hui l équilibre financier du montage de certaines opérations. Afin de mieux pouvoir maîtriser les prix et orienter une partie de la production, vers la création de logements sociaux, sur les territoires qui rencontrent des besoins insatisfaits en raison du manque d offre, le PDH incitera à l adhésion des intercommunalités à l Etablissement Public Foncier Local du Doubs et à la mise en place de politiques foncières locales favorables au développement de logements locatifs aidés. MAINTENIR OU ATTIRER DE JEUNES MENAGES A REVENUS MODESTES ET INTERMEDIAIRES PAR LE DEVELOPPEMENT DE PRODUITS D ACCESSION SOCIALE Le PDH accompagnera les collectivités locales qui souhaiteront s engager dans le développement de produits à destination de l accession sociale par : du conseil des moyens renforcés, par exemple dans le cadre d appels à projets 14

15 ORIENTATION 2 : REDONNER DE L ATTRACTIVITE RESIDENTIELLE AU PARC ANCIEN MISE EN ŒUVRE DU PDH, PISTES DE TRAVAIL SOUTENIR LA REMOBILISATION DE LOGEMENTS VACANTS POUR LE DEVELOPPEMENT DE RESIDENCES PRINCIPALES La remise sur le marché immobilier de logements vacants est vertueuse à plusieurs titres : cela permet d augmenter l offre locale en résidences principales sans accroître la consommation de nouveaux terrains l occupation de bâtiments ou de logements, jusque-là vides, ramène sur un quartier une clientèle potentielle pour les commerces et services de proximités la requalification du bâti contribue à l amélioration de l image du secteur, facteur important de son attractivité Le PDH pourrait apporter une aide renforcée aux territoires qui s engageront dans la lutte contre la vacance et la transformation de logements vacants en résidences principales à loyers maîtrisés. Sur ces secteurs, des conventions partenariales définissant les modalités d interventions de chacun des partenaires seront établies. SOUTENIR LA RENOVATION URBAINE DE CERTAINS QUARTIERS OU DES CENTRES DE BOURG Au-delà d une action ponctuelle sur quelques logements, certains quartiers ou centres de bourg nécessitent une intervention plus globale de rénovation urbaine, permettant d agir simultanément sur l habitat, les aménagements extérieurs, le commerce, les services, Aussi, le PDH pourra-t-il apporter un soutien renforcé au traitement global de la rénovation urbaine de certains quartiers ou des centres de bourg du Doubs, initiée par les collectivités locales. Sur les secteurs concernés, des conventions partenariales définissant les modalités d interventions de chacun des partenaires seront établies. POURSUIVRE LA LUTTE CONTRE L HABITAT INDIGNE La lutte contre l habitat indigne est une priorité de l Etat. Depuis 2008, des actions sont menées dans le département du Doubs, notamment par la mise en œuvre de deux programmes successifs de lutte contre l habitat indigne sous maîtrise d ouvrage du Département. Le PDH contribuera au repérage, à l information et à l orientation vers les moyens et dispositifs existants. PREVENIR LES RISQUES DE DEGRADATION DE COPROPRIETES «FRAGILISEES» L intervention sur les copropriétés dégradées est complexe et coûteuse. C est pourquoi, l Etat souhaite mieux prévenir les risques en favorisant une intervention précoce avant que la dégradation ne soit effective. Dans ce sens, le PDH contribuera à un dispositif de repérage et de veille. 15

16 ENCOURAGER LA QUALITE URBANISTIQUE ET ARCHITECTURALE DES OPERATIONS Les qualités du tissu bâti contribuent directement à l image d un secteur. C est pourquoi, le PDH souhaite encourager les qualités urbanistiques et architecturales des projets par le conseil aux collectivités locales, aux opérateurs et aux particuliers. POURSUIVRE LA PROMOTION DE LA PALULOS COMMUNALE La PALULOS communale permet à une collectivité locale de bénéficier de subventions et de prêts bonifiés pour produire du logement locatif social par la réhabilitation de bâtiments anciens. Ce dispositif permet, chaque année dans le Doubs, la production d une cinquantaine de logements locatifs sociaux sous maîtrise d ouvrage communale. Toutefois, certaines collectivités ne se sentent pas assez outillées pour gérer directement ces logements. Cette crainte peut constituer un frein à ce type de production. Aussi, le PDH poursuivra-t-il la promotion de la PALULOS communale et favorisera le conseil aux collectivités locales pour la prise en charge ou la délégation à un tiers (bailleurs sociaux, Agence Immobilière à Vocation Sociale AIVS, ) de la gestion locative de ces logements. 16

17 ORIENTATION 3 : FACILITER L ACCES AU LOGEMENT DES JEUNES MISE EN ŒUVRE DU PDH, PISTES DE TRAVAIL SECURISER LES PARCOURS Les craintes des propriétaires à l égard de ce public sont principalement le risque en matière d impayés, en raison de leur difficulté d accès ou de maintien dans un emploi stable. Ceci conduit le PDH à s engager dans la sécurisation des parcours résidentiels des jeunes à travers trois types d actions possibles : 1. en développant l information des jeunes sur les droits et devoirs du locataire, les aides dont ils peuvent bénéficier, les frais indirects que génèrent l accès à un logement, 2. en proposant aux propriétaires de se garantir par rapport aux risques d impayés par exemple, par la bonification du coût des assurances pour impayés. 3. en développant le partenariat avec des associations pour le portage de dispositifs de type «baux glissants», «sous-location», Ces dispositifs sont inscrits dans le PDALHPD. Il s agira, en particulier pour le PDH, de favoriser l utilisation optimale de ces dispositifs sur tous les territoires du Doubs où les besoins existent, en particulier, ceux où les associations impliquées dans ces dispositifs sont peu présentes. Dans ce sens, il s agira de mobiliser les partenaires associatifs, tout en leur donnant des garanties, pour limiter leur prise de risque (logements vacants pour lesquels ils doivent continuer à payer des loyers, dégradation des logements, impayés, ). SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE LOGEMENTS DE «COURTES DUREES» POUR LES SALARIES AYANT DES CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE LIMITEE, LES INTERIMAIRES, LES STAGIAIRES EN FORMATION, NOTAMMENT DANS LES POLES D EMPLOIS DU DEPARTEMENT Il s agit d une offre de type résidence sociale, permettant des séjours temporaires à des niveaux de redevance modérés. Les secteurs géographiques les plus concernés sont les deux agglomérations (CAGB et PMA) et la zone frontalière. Pour cette dernière, l offre actuelle est très peu développée alors que les besoins sont croissants. Le PDH incitera au développement d une offre adaptée, principalement sur le territoire de la zone frontalière sud. ACCOMPAGNER LA RECONVERSION DES FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS, RESIDENCES SOCIALES, POUR QU ILS PUISSENT ETRE ATTRACTIFS AU REGARD DES EXIGENCES ACTUELLES DE LA CLIENTELE Pour PMA et la CAGB, les enjeux se situent davantage dans la reconversion, la transformation, la rénovation et l adaptation des structures existantes (anciens foyers, résidences sociales, ). Le PDH pourra apporter son soutien au vu des projets. En outre, Le PDH apportera également sa contribution à la mise en œuvre de l action 14 du SDOSMS «Initier les modalités d accompagnement global en faveur des ans en situation de vulnérabilité (logement)». 17

18 ORIENTATION 4 : CREER LES CONDITIONS QUI FACILITENT LES TRAJECTOIRES RESIDENTIELLES ADAPTEES AU COURS DU 3EME ET 4EME AGE MISE EN ŒUVRE DU PDH, PISTES DE TRAVAIL PROMOUVOIR ET SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE PRODUITS FINANCIEREMENT ET PHYSIQUEMENT ACCESSIBLES AUX PERSONNES AGEES Le diagnostic du PDH a montré qu entre le maintien dans un domicile pas toujours adapté à la perte de la mobilité liée au vieillissement et l entrée dans un établissement spécialisé (type EHPAD), il existait une carence de l offre dans la plupart des territoires du Doubs. Lorsque localement une offre destinée aux seniors hors établissement s est développée, le plus souvent sous initiative privée, elle reste souvent financièrement inaccessible à de nombreuses personnes âgées. Aussi, le PDH veut-il promouvoir une offre destinée aux personnes âgées encore autonomes, mais accessible financièrement au plus grand nombre et adaptée à la perte de mobilité liée au vieillissement. En ce sens, le PDH pourra soutenir, via des appels à projets, des opérations permettant d expérimenter de nouvelles formes d habitat s inscrivant en complémentarité avec l offre existante. Ces appels à projets seront conçus en étroite articulation avec les initiatives qui seront prises dans le cadre de la mise en œuvre du SDOSMS , en particulier celles résultant des actions : Actions 25 «Favoriser les choix de vie autonome des personnes âgées et des personnes handicapées, en développant des solutions alternatives à l accueil en établissement» Action 26 «Expérimenter le rapprochement entre aides et soin à domicile en alternative à l hospitalisation et au placement en établissement» RENDRE PLUS VISIBLE LE PARC ADAPTE EXISTANT DANS LE PARC AIDE Qu il s agisse de logements adaptés au coup par coup pour le besoin d un locataire ou plus systématiquement adaptables ou adaptés lors de constructions neuves ou de réhabilitations, une part du parc locatif social offre des ressources pour les personnes âgées ou les personnes handicapées à mobilité réduite. Toutefois, bien que développée, la disponibilité effective de ce parc est assez peu visible. Le PDH souhaite pouvoir définir, en partenariat avec les bailleurs sociaux et les représentants des usagers, les conditions permettant d apporter une meilleure visibilité de la disponibilité de l offre aux personnes à la recherche d un tel logement. PROPOSER UN ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUE DES PERSONNES AGEES POUR QU ELLES PUISSENT S INSCRIRE PLUS FACILEMENT DANS LES DISPOSITIFS D AIDES EXISTANTS POUR LA REHABILITATION ET L AMELIORATION DES PERFORMANCES ENERGETIQUES DE LEUR LOGEMENT. Le maintien à domicile repose entre autres sur la possibilité de faire des adaptations en lien avec la perte de mobilité, mais aussi plus globalement la qualité globale du bâti et notamment ses performances énergétiques. Le parc visé par les dispositifs et aides publics, notamment ceux proposées par l Anah, est largement occupé par des personnes âgées. 18

19 Or, l évaluation de l efficience et de l efficacité de ces aides montre que de nombreux facteurs freinent les personnes âgées pour s engager dans des travaux. Outre la dimension financière et les difficultés éventuelles pour accéder à des prêts bancaires en complément des subventions, d autres facteurs comme la difficulté à monter les dossiers, à choisir les entreprises, à gérer la présence des entreprises, à superviser et réceptionner les travaux, freinent les personnes âgées à engager des travaux. C est pourquoi, le PDH propose une action renforcée en matière de conseils et d accompagnement, des personnes âgées qui souhaiteraient s engager dans les dispositifs favorisant la réhabilitation du parc privé et/ou l amélioration des performances énergétiques (par ex. OPAH, Programme «Habiter Mieux», ), pour le montage de dossiers, de demandes de devis, de conseils sur le choix des opérateurs, de conseils sur la gestion de la période de travaux, la réception des travaux,... ACCOMPAGNER LE VIEILLISSEMENT, EN PARTICULIER DANS LES FOYERS ET LES RESIDENCES SOCIALES Conçu souvent comme une étape au cours du parcours résidentiel, l accès à un logement s est arrêté, pour certains, dans un «foyer» ou aujourd hui «résidence sociale». Ainsi, pour certaines personnes, en particulier des migrants venus travailler en France au cours des «30 glorieuses», l horizon résidentiel, où elles ont créé leur seul lien social, s est souvent limité au même foyer sur plusieurs décennies. Aujourd hui retraités et bien que beaucoup aient une famille au pays, ils demeurent en France ou alternent des «allers-retours» au pays avec de longues périodes en France. Ainsi, les anciens foyers, souvent repris aujourd hui sous le statut de résidences sociales, accueillent des résidents âgés, parfois très âgés (plus de 90 ans) qu ils essaient de maintenir «à leur domicile» (chambre en unité de vie ou en studio). Pour ces résidences, l accompagnement du vieillissement de leurs résidents pose à la fois la question de l aménagement des locaux (par exemple, certaines structures, comme l AMAT à Audincourt qui accueille historiquement ce public, ont des studios adaptés à l accueil de personnes à mobilité réduite) et de celle du l adaptation du personnel, en l absence de personnel spécialisé. Le PDH, en articulation étroite avec le SDOSMS, se situe en partenaire des foyers et résidences, pour les accompagner dans la prise en charge de leurs résidents vieillissant. Cela peut concerner l adaptation des logements ou l accompagnement des résidents. SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DE REPONSES ADAPTEES AU VIEILLISSEMENT DES PERSONNES EN GRANDE PRECARITE, SANS PERSPECTIVES D INSERTION, AYANT CONNU DE LONGS PARCOURS EN HEBERGEMENT OU A LA RUE Les personnes ayant un long parcours de vie dans une forte précarité entre des hébergements temporaires et «la rue» peuvent avoir besoin de «se poser» lorsqu ils vieillissent et que leur état de santé n est plus compatible avec leur mode de vie antérieur. Au-delà de l aspect financier, les établissements spécialisés pour personnes âgées ont souvent des difficultés pour insérer ces personnes au sein de leur établissement. En articulation étroite avec le SDOSMS et le PDALHPD, le PDH accompagnera le développement des types d accueil en logements ou en établissements adaptés à ce public prioritairement vulnérable. 19

20 ORIENTATION 5 : DEVELOPPER L OFFRE POUR DES PUBLICS AUX BESOINS SPECIFIQUES MISE EN ŒUVRE DU PDH, PISTES DE TRAVAIL FACILITER L ARTICULATION «LOGEMENT-ACCOMPAGNEMENT» Les publics particulièrement concernés : Les personnes souffrant de maladies psychiatriques ou de troubles mentaux pour lesquels l accompagnement dans le logement ou l hébergement doit être mieux articulé avec celui de leur parcours de soin Des personnes condamnées à la prison ou placées sous-main de justice pour qui la mise en place de mesures alternatives à l emprisonnement dépend de la possibilité de disposer d un logement ou d un hébergement. L accès au logement de ce public est également un aspect essentiel de la lutte contre la récidive L évolution des modes d habitat des gens du voyage sédentaires ou en voie de sédentarisation Des besoins insatisfaits en matière d hébergements d urgence pour des familles avec enfants issues de la demande d asile ou les femmes victimes de violence ont également été rapportés Ces situations complexes nécessitent une forte mobilisation d acteurs appartenant à des réseaux différents. Plus qu un simple problème de production de places d hébergement ou de logements, c est l articulation entre l ensemble des acteurs qui est nécessaire pour prendre en charge ces situations qui restent complexes. Le PDH en articulation avec le SDOSMS, le PDALHPD intégrant le PDAHI, le Schéma Départemental pour l Accueil et l Habitat des Gens du Voyage, le Plan Régional de Santé, apportera sa contribution pour le développement d une offre adaptée aux besoins au sein d un réseau «logement-social-santé-justice» à renforcer. 20

21 ORIENTATION 6 : MOBILISER LES TERRITOIRES POUR LE DEVELOPPEMENT DE POLITIQUES LOCALES DE L HABITAT MISE EN ŒUVRE DU PDH ET PISTES DE TRAVAIL ANIMER ET ACCOMPAGNER DES TERRITOIRES DANS LA CONSTRUCTION DE LEURS POLITIQUES INTERCOMMUNALES DE PLANIFICATION EN MATIERE D URBANISME ET D HABITAT Les problématiques économiques, urbaines et sociales sont différentes selon les territoires du Doubs. C est pourquoi, la construction de politiques locales permettant aux élus d un territoire (EPCI, Pays, périmètre de SCoT, ), sur la base d un diagnostic partagé, d élaborer et d afficher leurs priorités en matière de projet d aménagement, de développement durable et d habitat, est un enjeu majeur. Le PDH apportera, par l animation et du conseil, son soutien à l émergence, l élaboration et la mise en œuvre de ces politiques locales. ETUDIER UN DISPOSITIF DE SOUTIEN A L INTERCOMMUNALITE A TRAVERS DES AIDES FINANCIERES OCTROYEES AUX TERRITOIRES DANS LE CADRE DE L ELABORATION DE POLITIQUES LOCALES DE L HABITAT (PAR EX. PROGRAMME LOCAUX DE L HABITAT) La mise en œuvre du PDH repose fortement sur la mise en œuvre de politiques locales de l habitat intercommunales. Afin de favoriser l émergence de ces politiques et leur formalisation, le PDH apportera son soutien à l élaboration de Programme Locaux de l Habitat intercommunaux et de Plans Locaux d Urbanisme Intercommunaux intégrant un programme local de l habitat. PROMOUVOIR UNE LECTURE ET UNE OBSERVATION PARTAGEE DES ENJEUX DES TERRITOIRES EN MATIERE D HABITAT Différents dispositifs d observation au premier rang desquels l Observatoire Départemental de l Habitat (ODH) animé par l ADIL, contribuent au recueil, à l analyse de données permettant de mieux connaître l état et les évolutions de la vacance, du foncier, des prix de l immobilier, Ces analyses publiées et échangées au niveau départemental constituent aussi des outils d animation et d aide à la décision insuffisamment partagés au niveau local. C est pourquoi, le PDH contribuera à une plus forte diffusion des données de l ODH à l échelle locale et à l animation au sein des territoires de temps d analyse partagés avec les élus locaux et les acteurs locaux. INFORMER LES PARTICULIERS SUR LA PART QU ILS PEUVENT PRENDRE DANS L AMELIORATION DE LEUR HABITAT La qualité du bâti sur un territoire dépend aussi fortement de la part que vont prendre les particuliers à l amélioration de leur habitat. C est pourquoi, du conseil et de l information doivent pouvoir leur être délivrés, même en dehors de dispositifs d aides spécifiques. Le PDH pourra apporter son soutien aux acteurs locaux qui souhaitent organiser ce type d informations et de conseils aux particuliers. 21

22 ORIENTATION 7 : VEILLER A LA BONNE ARTICULATION ET LA COHERENCE ENTRE POLITIQUE DE L AMENAGEMENT, POLITIQUE SOCIALE ET POLITIQUE DE L HABITAT MISE EN ŒUVRE DU PDH ET PISTES DE TRAVAIL Le fonctionnement sectoriel des institutions, tant en interne qu au sein des réseaux d acteurs, rend difficile une approche plus globale pourtant nécessaire dès lors que ces différentes approches interagissent sur un même territoire. Le PDH, en tant que document-cadre, à l articulation entre l immobilier, l économique, le social et le spatial, devra pouvoir s appuyer sur des réseaux d acteurs dépassant les logiques sectorielles, tant en interne aux institutions, qu entre les acteurs oeuvrant sur un même territoire. ORIENTATION 8 : MODES OPERATOIRES ET GOUVERNANCE DU PDH MISE EN ŒUVRE DU PDH ET PISTES DE TRAVAIL DEVELOPPER LA GOUVERNANCE «HABITAT» DES TERRITOIRES Le Doubs est doté de nombreux outils et dispositifs servant les politiques de l habitat. Toutefois, le manque de connaissance et de lisibilité de l ensemble de ces moyens a été exprimé par différents acteurs rencontrés dans les territoires à l occasion de l élaboration du diagnostic. Ces derniers regrettent l insuffisance d une fonction d animateur territorial de l habitat apportant conseils et expertises aux acteurs locaux dans la définition et la mise en œuvre de leur politique en matière d habitat. Confirmer les référents territoriaux du Département et de l Etat dans leur mission d animations, de conseils et d orientations auprès des acteurs locaux en matière d habitat. TENIR COMPTE DES BESOINS DIFFERENCIES DES TERRITOIRES Les besoins des territoires ne sont pas homogènes. Des problématiques sont dominantes, d autres absentes, ce qui plaide pour une approche différenciée dans la mise en œuvre locale des orientations du PDH. C est pourquoi, le PDH privilégie : Une intervention en adéquation avec les besoins différenciés des territoires doubiens Un soutien aux politiques locales en matière d habitat Des méthodes d intervention qui favorisent l approche partenariale autour d objectifs partagés, notamment par le développement d appels à projets 22

23 La mise en œuvre des orientations du PDH s organisera selon une déclinaison infra-départementale à plusieurs niveaux : VENIR EN APPUI DES STRATEGIES ET DES PROJETS PORTES PAR LES ACTEURS LOCAUX EN RESPECTANT LES ORIENTATIONS DU PDH PAR LA PROMOTION DE PROJETS LOCAUX EMBLEMATIQUES DES AMBITIONS DU PDH : LA MISE EN PLACE D APPELS A PROJETS Le PDH définit des orientations territoriales et thématiques marquées. Il s agit donc de susciter et promouvoir des projets «habitat», afin de favoriser la réalisation d opérations correspondant aux orientations retenues. Pour ce faire, le dispositif des «appels à projets» apparaît particulièrement adapté. Il permet de signaler et favoriser l exemplarité d un nombre précis d opérations, tout en définissant des critères de sélectivité évolutifs dans le temps, en fonction de l intérêt suscité auprès des porteurs de projets locaux, ainsi que des moyens financiers disponibles pour soutenir ces opérations. L approche par «appel à projets», sous l égide du PDH, peut constituer une alternative à la contractualisation. L intérêt de ce dispositif est de susciter le montage de dossiers locaux et d encourager les groupements partenariaux entre collectivités (EPCI, communes ), opérateurs (aménageur, organisme HLM, promoteur privé ), architectes et paysagistes A la différence du contrat, l appel à projets permet également de concentrer des moyens spécifiques dans des projets innovants. La sélection de ces dossiers pourrait s étaler sur la durée de la mise en œuvre du Plan Départemental de l Habitat, à un rythme de sélection, par exemple, de 1 à 2 projets par an, en fonction des ambitions des projets retenus et des moyens financiers mobilisables. PROPOSER UNE «BOITE A OUTILS» DES LEVIERS D INTERVENTION MOBILISABLES PAR LES ACTEURS LOCAUX Afin d aider les acteurs locaux, au premier chef desquelles les collectivités, à se mobiliser autour des priorités du PDH, et ainsi appuyer ou faire émerger des projets locaux allant dans le sens des ambitions départementales du PDH, l idée d une «boîte à outils» illustrative peut être retenue. Elle pourrait prendre la forme de «fiches thématiques» pouvant être actualisées régulièrement. Sans viser l exhaustivité des actions possibles, les fiches illustrent des exemples de dispositifs pouvant être mis en œuvre, par différents types d acteurs (en particulier les bailleurs sociaux et en premier lieu «Habitat 25»), pour décliner les orientations du PDH. 23