État : 1 er août 2016

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1 Tour d horizon des projets prudentiels importants État : 1 er août 2016 Défis réglementaires à relever par la place financière suisse Aperçu périodiquement réactualisé

2 Tour d horizon des projets prudentiels importants État : 1 er août 2016 Projets intersectoriels page Etablissement des comptes Révision du Code des obligations (droit 4 comptable) (modification du 23 décembre 2011) Blanchiment d'argent/compliance Loi fédérale sur la mise en œuvre des 4 recommandations du Groupe d action financière (GAFI / FATF) Ordonnance sur le blanchiment d argent 5 Circ.- FINMA 11/1 Activité d intermédiaire 5 financier au sens de la LBA (adaptation à l OBA modifiée) Loi fédérale sur le blocage et la restitution des 5 valeurs patrimoniales d origine illicite liées à des personnes politiquement exposées (LBRV) Circ.-FINMA 16/7 Identification par vidéo et 5 en ligne Ordonnance sur la reprise automatique des 5 listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies Organisation du marché financier Loi sur les services financiers (LSFin) 5 Loi sur les établissements financiers (LEFin) 6 Circ.-FINMA 08/4 Journal des valeurs 6 mobilières Circ.-FINMA 08/11 Obligation de déclarer les 6 opérations sur valeurs mobilières Circ.-FINMA 17/XX Systèmes organisés de 6 négociation Circ.-FINMA 2017/XX Transmission directe 6 Autres sujets Code des obligations (Société Anonyme) 7 Loi sur l égalité (LEg) - Introduction à 7 intervalles réguliers d une analyse des salaires févr. mars avr. mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. janv. févr. mars avr. mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. janv Elaboration Délibération des Chambres, expiration des délais transitoires Consultation Publication du décret définitif Application complet Publication des résultats de consultation/message Délai référendaire Estimé/approximatif PwC Tour d horizon des projets prudentiels importants (état : 1 er août 2016) 2

3 Banques/Négociants en valeurs mobilières page Etablissement des comptes Circ.-FINMA 15/1 Comptabilité banques (PCB) (Adaptation «Expected-Loss») Fonds propres/répartition des risques Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques (OFR) (remaniement complet du 1er juin 2012) Ordonnance sur les fonds propre (OFR)(too big to fail) Circ.-FINMA 11/2 Volant de fonds propres et planification des fonds propres dans le secteur bancaire Circ.-FINMA 08/22 Publication FP banques Circ.-FINMA 16/1 Publications banques 9 (phase I) Circ.-FINMA 16/1 Publications banques 9 (phase II) Circ.-FINMA 16/1 Publications banques 9 (introduction NSFR) Ratio de levier (respect come exigence 10 minimale) Ord. sur les fonds propres et la répartition des 10 risques (OFR) / Circ.-FINMA 08/19 Risques de crédit banques (modifications portant sur les risques de crédit) Ord. sur les fonds propres et la répartition des 10 risques (OFR) / Circ.-FINMA 08/23 Répartition des risques pour les banques (modifications portant sur la répartition des risques) Circ.-FINMA 08/21 Risques opérationnels 10 banques Liquidité Ord. sur les liquidités (OLiq) / Circ.-FINMA 11 15/2 Risque de liquidités banques (exigences quantitatives) Ord. sur les liquidités (OLiq) / Circ.- FINMA 11 15/2 Risques de liquidités banques (révision partielle NSFR) Crédits Révision de la loi sur le crédit à la 11 consommation (interdiction de toute publicité agressive) Révision de l ordonnance sur le crédit à la 11 consommation (OLCC) Autres sujets Circ.-FINMA Corporate Governance 12 banques Circ.-FINMA 10/1 Systèmes de rémunération 12 Directives ASB concernant les placements fiduciaires févr. mars avr. mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. janv. févr. mars avr. mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. janv PwC Tour d horizon des projets prudentiels importants (état : 1 er août 2016) 3

4 Directions de fonds/fonds de placement/représentants de placements collectifs de capitaux étrangers févr. mars avr. mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. janv. févr. mars avr. mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. janv. page Révision totale de l ordonnance sur les 13 placements collectifs (OPC-FINMA) SFAMA - Directive pour l évaluation de la 13 fortune et pour le traitement d erreurs d évaluation pour les placements collectifs de capitaux Directive pour les fonds du marché monétaire Contenus essentiels et modifications Projets intersectoriels Réglementation Contenus essentiels/modifications Statut Reddition des comptes Révision du Code des obligations (droit comptable) (modification du 23 décembre 2011) Blanchiment d argent/compliance Loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d action financière (GAFI / FATF) (12 décembre 2014) Structure minimale pour la présentation des comptes (bilan, compte de résultat et annexe). Modification des principes d évaluation, entre autres évaluation individuelle des actifs et dettes et évaluation à la valeur de marché des actifs cotés en bourse ou ayant un autre prix courant observable sur un marché actif. Etats financiers individuels et consolidés établis selon une norme comptable reconnue pour les grandes entreprises. Modification des dispositions du droit d obligation et de la loi sur les placements collectifs : Obligation d annoncer et exigences en matière de transparence lors de l acquisition d actions au porteur de sociétés non cotées et d actions non cotées de SICAV. Tenue d une liste des détenteurs d actions au porteur et des ayants droits économiques, respectivement une liste des associés pour une société coopérative. Introduction d une amende en cas de tenue incorrecte du registre des actions d une SICAV. 1 er janvier 2013 Délais transitoires : 2015 pour le bouclement individuel, 2016 pour les comptes consolidés Application anticipée admise 1 er juillet 2015 Délais transitoires : Obligation d annoncer jusqu au 31 décembre 2015 Adaptation des statuts et des règlements jusqu au 30 juin 2017 PwC Tour d horizon des projets prudentiels importants (état : 1 er août 2016) 4

5 Ordonnance sur le blanchiment d argent (OBA) En approuvant, le 12 décembre 2014, la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, le Parlement a adapté différentes lois à ces normes. Les modifications de la loi sur le blanchiment d'argent et du code civil impliquent des adaptations au niveau de l'ordonnance. Définitions des activités des intermédiaires financiers. Dispositions pour les négociants en dehors des domaines financiers. 1 er janvier 2016 Circ.- FINMA 11/1 Activité d intermédiaire financier au sens de la LBA (Adaptation à l OBA modifiée) Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d origine illicite liées à des personnes politiquement exposées à l étranger (LVP) Circ.-FINMA 16/7 Identification par vidéo et en ligne Ordonnance sur la reprise automatique des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies Organisation des marchés financiers Loi sur les services financiers (LSFin) La nouvelle ordonnance sur le blanchiment d argent contient un texte remanié concernant le champ d application territorial (intermédiaire financier actif en Suisse ou depuis la Suisse). Cette modification requiert maintenant des précisions à ce sujet dans la circulaire conformément à la pratique précédente de la FINMA. Créer la sécurité juridique dans le domaine du blocage et de la restitution des avoirs de potentats. Permettre la confiscation et le blocage préventif d avoirs de personnes politiquement exposées et de leur entourage. Mesures ciblées visant à soutenir l Etat d origine dans ses efforts en vue d obtenir la restitution des valeurs patrimoniales. Conditions-cadre prudentielles permettant de nouer des relations d affaires par voie audiovisuelle. Définition d autres formes d'identification en ligne. Application directe, en Suisse, des modifications des listes de sanctions du Conseil de sécurité des Nations Unies. La transposition des listes de sanctions de l ONU dans le droit suisse est abolie. Adaptation des règles de conduite et d offre d instruments financiers aux catégories de clients (privé/professionnel) : information sur les prestataires de services financiers, les services financiers et les instruments financiers ; introduction de feuille d information de base. adéquation et caractère approprié des instruments financiers (hors execution only). vérification de l adéquation des services en cas de conseil en placement et de gestion de fortune. Devoir d enregistrement dans un registre public pour les conseillers à la clientèle ainsi qu obligation de formation et de perfectionnement. Renforcement des moyens juridiques à disposition des clients ; droit à la remise de documents. Consultation jusqu au 5 septembre 2016 le 1 er juillet mars mars 2016 Message au Parlement publié le 4 novembre 2015 Traitement par le Parlement en attente prévue : 2018 PwC Tour d horizon des projets prudentiels importants (état : 1 er août 2016) 5

6 Loi sur les établissements financiers (LEFin) Réglementation de la surveillance de l'ensemble des prestataires de services financiers pratiquant la gestion de fortune (gestionnaires de fortune, directions de fonds, négociants en valeurs mobilières et banques). Introduction d une surveillance des gestionnaires de fortune administrant des valeurs patrimoniales pour le compte de clients individuels ou d'institutions suisses de prévoyance. Message au Parlement publié le 4 novembre 2015 Traitement par le Parlement en attente prévue : 2018 Circ.-FINMA 08/4 Journal des valeurs mobilières Circ.-FINMA 08/11 Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières Circ.-FINMA 17/XX Systèmes organisés de négociation Circ.-FINMA 17/XX Transmission directe Indication de référence pour l identification de l ayant-droit économique. Révision des dérogations. Autres adaptations dues à la LIMF, OIMF et OIMF- FINMA. Concrétisation des dispositions applicables aux systèmes organisés de négociation des art OIMF. Réglementation de la possibilité de transmettre directement à des autorités et services étrangers (autorités étrangères de surveillance des marchés financiers, autres autorités, tribunaux ou organes) des informations non publiques : pour l'exécution des lois sur les marchés financiers qui se rapportent directement à des opérations réalisées par des clients et des assujettis (par exemple bureaux de communication, autorégulateurs, bourses, etc.) Autorités pénales et fiscales étrangères pas considérées comme des autorités de surveillance des marchés financiers au sens de l art. 42c al. 1 LFINMA. Par conséquent, aucune transmission d information non publique à celles-ci en vertu de l art. 42c al. 1 LFINMA. Transmission directe d'informations autorisée que si les droits des clients et des tiers sont garantis et précisions des informations devant être déclarées préalablement à la FINMA. Consultation attendue fin 2016 Publication attendue au printemps 2017 Consultation attendue fin 2016 Publication attendue au printemps 2017 Consultation jusqu au 1 er septembre 2016 prévue : 1 er janvier 2017 PwC Tour d horizon des projets prudentiels importants (état : 1 er août 2016) 6

7 Autres thèmes Modification du Code des obligations (Société Anonyme) Transposition des dispositions de l ordonnance contre les rémunérations abusives dans les sociétés cotées en bourse. Etablissement de lignes directrices pour les primes d embauche et les indemnités liées à la prohibition de concurrence. Assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital. Amélioration de la coordination entre le droit de la société anonyme et le nouveau droit comptable, s agissant notamment d actions propres et d utilisation de devises étrangères dans la comptabilité ou la présentation des comptes. Seuils pour le conseil d administration (au minimum 30 % de femmes et 30 % d hommes) et pour la direction (au minimum 20 %) des grandes sociétés cotées. En cas de non-respect des seuils, les entreprises devront expliquer pourquoi ceux-ci n ont pas été atteints et indiquer les mesures déjà mises en œuvre ou prévues pour y remédier. Solution à la problématique du volume élevé d actions non enregistrées (actions-dispo). Augmentation des exigences de transparence dans le secteur des matières premières par la déclaration des paiements effectués au profit de gouvernements. Consultation jusqu au 15 mars 2015 Message du Conseil fédéral au Parlement attendu fin 2016 Modification de la loi sur l égalité (LEg) (introduction à intervalles réguliers d une analyse des salaires) Obligation des employeurs, ayant au moins 50 salariés, à effectuer tous les 4 ans une analyse des salaires de leur entreprise. Vérification que l analyse des salaires a été effectuée correctement (représentations des travailleurs, entreprises de révision ou organismes d autorégulation reconnus par l Etat). Variante : signalement par les organes de contrôle à l autorité compétente des employeurs qui n ont pas effectué d analyse ou qui ne l ont pas fait contrôler et inscription de ces employeurs sur une liste accessible au public. Publication du résultat du contrôle. Consultation jusqu au 31 mars 2016 Banques/Négociants en valeurs mobilières Réglementation Contenus essentiels/modifications Statut Reddition des comptes Circ.-FINMA 15/1 Comptabilité - banques (PCB) (adaptation «Expected- Loss») Introduction de l approche «Expected-Loss» pour le calcul des correctifs de valeurs. Prise en considération du document consultatif «Guidance on accounting for expected credit losses» du contrôle bancaire du Comité de Bâle du 2 février Consultation attendue en 2017 prévue le 1 er janvier 2019 ou 2020 PwC Tour d horizon des projets prudentiels importants (état : 1 er août 2016) 7

8 Fonds propres/ Répartition des risques Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques (OFR) (remaniement complet du 1 er juin 2012) Remaniement complet des prescriptions relatives aux fonds propres, à la répartition des risques et aux liquidités suite aux modifications du référentiel Bâle III. Exigences accrues quant à la qualité et au montant des fonds propres. Abandon du «Swiss finish» (nom donné au système suisse de pondération des risques qui déroge au standard de Bâle II) avec un délai transitoire jusqu au 31 décembre 2018 au plus tard. 1 er janvier 2013 Multiples délais transitoires de 2013 jusqu en 2018 Ordonnance sur les fonds propre (OFR) (modification des dispositions sur les établissements too big to fail) Circ.-FINMA 11/2 Volant de fonds propres et planification des fonds propres dans le secteur bancaire (circulaire FINMA du 30 mars 2011, avec adaptations du 5 juillet 2012) Recalibrage des exigences en matière de fonds propres going concern pour les banques d importance systémique : exigence de base de 4.5 % pour le ratio de levier et de % pour les actifs pondérés en fonction des risques supplément progressif en fonction de la part de marché supplément progressif en fonction de l engagement total Adaptation de la Circ.-FINMA 11/2 «Volant de fonds propres et planification des fonds propres banques» : fonds propres et valeurs cibles pour toutes les catégories d établissements dorénavant réglés dans l OFR classement des banques en catégories dorénavant réglé dans l OB Définition d un volant de fonds propres en fonction de la taille, de la complexité et de l activité commerciale de l établissement. Édiction de mesures par la FINMA en cas de nonrespect du volant minimal de fonds propres (quotepart de capital de 10,5 % à 14,4 %), respectivement du seuil d intervention (quote-part de capital de 10,5 % à 11,5 %). Exigences posées à la planification financière des banques. le 1 er juillet 2016 Diverses dispositions transitoires s échelonnant jusqu en er juillet 2011 Respect du volant de fonds propres : délai transitoire jusqu au 31 décembre 2016 PwC Tour d horizon des projets prudentiels importants (état : 1 er août 2016) 8

9 Circ.-FINMA 08/22 Publication banques (circulaire FINMA du 20 novembre 2008, avec adaptations du 29 octobre 2014) Règlementation des modalités quantitatives et qualitatives de publication du : ratio de levier ratio de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio - LCR) A partir de 2015 : publication selon la fréquence actuelle pour la publication des fonds propres : pour les banques soumises à une publication annuelle : au plus tard à fin avril 2016 sur la base des chiffres établis à fin 2015 pour les banques soumises à une publication semestrielle : au plus tard à fin août 2015 sur la base des chiffres établis à fin juin 2015 : 1 er janvier 2015 Circ.-FINMA 16/1 Publications banques (phase I Circ.-FINMA du 28 octobre 2015) Circ.- FINMA 16/1 Publications banques (phase II) Circ.-FINMA 16/1 Publications banques (introduction NSFR) Révision totale et remplacement de la Circ.-FINMA 08/22 «Publications Banques» avec pour objectif une standardisation de certains tableaux afin d améliorer la comparabilité. Petits établissements (catégories de surveillance FINMA 4 et 5) libérés d une publication détaillée selon les standards du Comité de de Bâle. Important, mais unique, effort de mise en conformité par la trentaine d établissements appartenant aux catégories de surveillance FINMA 1 à 3. Première publication annuelle pour les banques des catégories de surveillance : 1 : fin avril 2017 lorsque l exercice s achève le 31 décembre et 3 : au plus tard fin avril et 5 : au plus tard fin avril 2019 Les banques bénéficiant du rabais de consolidation, de même que les banques en mains étrangères exemptées de la publication détaillée, doivent toutefois publier dans le rapport de gestion 6 ratios, la première fois pour l exercice qui s achève le 31 décembre Modifications en lien avec les risques de taux, Fundamental Trading Book Review, risques opérationnels, valeurs comparatives IRB et méthode standard, Prudential Valuation Approach. Révision partielle de la circulaire Introduction de nouvelles indications relatives à la liquidité structurelle à long terme (NSFR) Adaptation des indications relatives à la liquidité à court terme (LCR) En vigueur depuis janvier 2016 Délais transitoires jusqu en 2019 Consultation attendue début 2016 Consultation attendue : janvier 2017 Adoption de la réglementation prévue en juin 2017 prévue le 1 er janvier 2018 PwC Tour d horizon des projets prudentiels importants (état : 1 er août 2016) 9

10 Ratio de levier (respect come exigence minimale) Calcul du ratio de levier et analyse des répercussions pendant la période d observation de 2014 à La hauteur requise du ratio de levier reste à être fixée (la valeur indicative, non contraignante, du ratio de levier est actuellement de 3 %) Respect comme exigence minimale : attendu à compter du 1 er janvier 2018 Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques (OFR) Circ.-FINMA 08/19 Risques de crédit banques (modifications portant sur les risques de crédit) Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques (OFR) Circ.-FINMA 08/23 Répartition des risques pour les banques (modifications portant sur la répartition des risques) Circ.-FINMA 08/21 Risques opérationnels - banques Risque des dérivés : l approche standard remplace la méthode de la valeur de marché : Introduction de l approche standard pour le calcul de l équivalent-crédit des dérivés (SA-CCR) SA-CCR simplifiée pour les établissements de catégories 4 et 5 Adaptation de la dotation en fonds propres pour les investissements des banques dans des fonds gérés collectivement (FGC) : Introduction de différentes approches : lookthrough (ALT), fondée sur un mandat (ABM), fallback (FBA) Pour les établissements de catégories 4 et 5, possibilité d appliquer une pondération-risque standard de 250 % pour les parts de FCG (au lieu de 1250 % dans l approche fallback) lorsque le FCG affiche un indicateur synthétique de risque de 1 à 4 au maximum Titrisations dans le portefeuille de la banque : adaptation de la dotation en fonds propres Adaptation des dispositions suisses en matière de répartition des risques par rapport aux normes internationales du Comité de Bâle. Le plafond de 25 % se réfère désormais aux fonds propres de base (Tier I) et non plus à la totalité des fonds propres éligibles. Suppression de la couverture des dépassements du plafond de 25 % par les fonds propres disponibles. Pour ce qui est des exigences qualitatives, les établissements des catégories de surveillance 4 et 5 sont considérés comme de petites banques. L évaluation de cette classification ne sera plus, dorénavant, le fait des sociétés d audit mais de la FINMA. Intégration de principes et d exigences relatifs aux concepts régissant la gestion des risques informatiques et des cyberrisques. Exigences relatives à la continuité des prestations critiques en cas d insolvabilité (pour les banques d importance systémique). Intégration de principes liés aux prestations de service transfrontières. Consultation jusqu au 15 septembre 2016 prévue : 1 er janvier 2017, avec délai transitoire jusqu au 1 er juillet 2017 (1 er janvier 2018 pour les opérations de titrisation) Consultation attendue pour 2016 le 1 er janvier 2019 Audition en cours jusqu au 13 avril 2016 prévue: 1 er août 2016 PwC Tour d horizon des projets prudentiels importants (état : 1 er août 2016) 10

11 Liquidités Ordonnance sur les liquidités (OLiq) (adaptation des exigences quantitatives) Circ.-FINMA 15/2 Risque de liquidités banques (exigences qualitatives en matière de gestion du risque de liquidités et exigences quantitatives en matière de détention des liquidités du 3 juillet 2014) Remplacement des prescriptions actuelles sur les liquidités totales par les prescriptions internationales, avec obligation, à partir du 1 er janvier 2015, de respecter un Liquidity Coverage Ratio (LCR) et d établir un rapport mensuel dans un délai de 20 jours ouvrables. pour les banques non systémiques, respect à hauteur de 60 % à partir du 1 er janvier 2015 avec augmentation graduelle jusqu au respect complet à partir du 1 er janvier 2019 Seront en outre instaurés, un Net Stable Funding Ratio (NSFR) ainsi que divers autres paramètres : test-reporting en 2015 reporting obligatoire à partir du deuxième trimestre 2016 jusqu à fin er janvier 2015 Ordonnance sur les liquidités (OLiq) / Circ.- FINMA 15/2 Risques de liquidités banques (révision partielle NSFR) Affaires de crédit Révision de la loi sur le crédit à la consommation (LCC) (interdiction de toute publicité agressive) Révision de l ordonnance sur le crédit à la consommation (OLCC) Introduction de la réglementation relative au Net Stable Funding Ratio (NSFR). Introduction intégrale du NSFR dès le 1 er janvier 2018 conformément aux exigences attendues du Comité de Bâle, sans phase-in (première publication au 31 décembre 2018). Adaptation du LCR sur la base d une étude d impact sur l efficacité et l efficience de la réglementation. Report de l entrée en vigueur au 1 er octobre Interdiction de toute publicité agressive. Exigences minimales pour une autorégulation. Extension du champ d application. Abaissement du taux d intérêt maximal pour les crédits à la consommation de 15 % à 10 % pour les crédits au comptant et à 12 % pour les cartes de crédit. Introduction d un mécanisme de calcul (Libor 3 mois + majoration de 10 points pour les crédits au comptant et de 12 points pour les crédits par découvert). Consultation attendue : janvier 2017 Adoption de la réglementation prévue en juin 2017 prévue le 1 er octobre 2017 (Adaptation LCR) et le 1 er janvier 2018 (NSFR) 1 er janvier er juillet 2016 PwC Tour d horizon des projets prudentiels importants (état : 1 er août 2016) 11

12 Autres thèmes Circ.-FINMA Corporate governance banques (révision totale de la Circ.- FINMA 08/24 Surveillance et contrôle interne - banques) Révision de la circulaire et intégration de la FAQ «Direction supérieure des banques et des négociants en valeurs mobilières» ainsi que des principes de portée générale de la Circ.-FINMA 08/21 «Risques opérationnels-banques». Instauration obligatoire d un comité d audit et d un comité des risques séparés pour les banques des catégories de surveillance 1 à 3. Suppression de l approche «Comply or explain» pour les exigences qui ne seraient pas respectées. Publication de la composition ainsi que du parcours professionnel et de la formation des membres du conseil d administration et de la direction de même que de la procédure d élection. Publication obligatoire, pour les établissements des catégories de surveillance 1 à 3, de certains aspects relevant de la directive de SIX Exchange concernant les informations relatives à la corporate governance. Audition en cours jusqu au 13 avril 2016 prévue : 1 er janvier 2017 Quelques délais transitoires de douze mois à compter de l entrée en vigueur Circ.-FINMA 10/1 Systèmes de rémunération Directives ASB concernant les placements fiduciaires Application limitée aux banques dont les fonds propres nécessaires sont au moins de 10 milliards de francs (anciennement 2 milliards de francs). Les contrats doivent être établis de manière à permettre d exiger le remboursement des rémunérations variables déjà versées. Obligation pour la banque de tenir une liste contraignante des intermédiaires financiers auprès desquels les placements fiduciaires sont autorisés en raison de leur bonne solvabilité. Obligation d informer les clients par écrit qu ils peuvent exiger la liste des intermédiaires financiers sélectionnés et prendre connaissance des critères selon lesquels est évaluée leur solvabilité. Exigences relatives au processus de sélection des intermédiaires financiers ainsi qu aux critères selon lesquels est évaluée leur solvabilité. Publication par la banque des conflits d intérêts existant entre elle et ses clients. Audition en cours jusqu au 13 avril 2016 prévue : 1 er août 2016 le 1 er janvier 2017 PwC Tour d horizon des projets prudentiels importants (état : 1 er août 2016) 12

13 Directions de fonds/fonds de placement/représentants de placements collectifs de capitaux étrangers Réglementation Contenus essentiels/modifications Statut Révision totale de l ordonnance sur les placements collectifs (OPC-FINMA) SFAMA-Directive pour l évaluation de la fortune de placements collectifs de capitaux et pour le traitement d erreurs d évaluation pour les placements collectifs de capitaux Directive pour les fonds du marché monétaire (Adaptation du 4 mai 2016) Révision des modèles de mesure des risques concernant les dérivés. Introduction de dispositions portant sur la gestion et la garde des suretés lesquelles tiennent comptes de toutes les techniques de placement et des opérations OTC. Précisions au niveau des structures maîtrenourricier. Définition de la notion de gestion des risques à l intention des directions de fonds, des SICAV et des gestionnaires de placement. Introduction de directives internes à édicter par les banques dépositaires sur le contrôle des directions de fonds et des SICAV. Détermination de la méthode de calcul du seuil de minimis pour les gestionnaires de placements collectifs et définition des exigences posées à leur responsabilité civile professionnelle. Adaptation des prescriptions sur la réédition des comptes au nouveau droit comptable du Code des Obligations. Modification des valeurs limites dans l appréciation du caractère essentiel en cas d erreurs d évaluation. Abandon de la réglementation spécifique des placements sur les marchés émergents, étant donné que la volatilité de cette classe d actifs équivaut quasiment à celle des marchés développés. Abandon de la réglementation spéciale relative aux obligations convertibles. Réduction de la valeur limite pour les fonds mixtes à o.5 %. Introduction de règles relatives à l évaluation des placements et à la gestion de liquidité des fonds du marché monétaire. Afin de pouvoir compenser des rachats de parts conséquents et inattendus, prévoir dans le contrat de fonds ou dans les statuts que le remboursement puisse être reporté à titre exceptionnel et temporaire. Introduction de dispositions relative à la solvabilité des instruments du marché monétaire. Pour les instruments du marché monétaire déjà détenus avant le 1 er octobre 2016 et ayant une durée de vie supérieure à 90 jours, mise en totale conformité dans un délai de 300 jours. 1 er janvier 2015 Délai transitoire jusqu au 1 er janvier 2016, voire jusqu au 1 er janvier er juillet 2016 le 1 er janvier 2017 Délai transitoire jusqu au 28 octobre 2016 pour adapter certaines dispositions d évaluation PwC Tour d horizon des projets prudentiels importants (état : 1 er août 2016) 13

14 This publication has been prepared for general guidance on matters of interest only, and does not constitute professional advice. It does not take into account any objectives, financial situation or needs of any recipient; any recipient should not act upon the information contained in this publication without obtaining independent professional advice. No representation or warranty (express or implied) is given as to the accuracy or completeness of the information contained in this publication, and, to the extent permitted by law, PricewaterhouseCoopers, its members, employees and agents do not accept or assume any liability, responsibility or duty of care for any consequences of you or anyone else acting, or refraining to act, in reliance on the information contained in this publication or for any decision based on it 2016 PricewaterhouseCoopers. All rights reserved. PricewaterhouseCoopers refers to the network of member firms of PricewaterhouseCoopers International Limited, each of which is a separate and independent legal entity. PwC Tour d horizon des projets prudentiels importants (état : 1 er août 2016) 14