La commission communale des impôts directs locaux

Transcription

1 Sa composition Son rôle Son fonctionnement

2 Sa composition Le nombre de ses représentants Leurs qualités Leur désignation La durée de leur mission

3 1. La composition de la commission communale Sa composition Le nombre de ses représentants 7 ou 9 membres selon l importance de la commune, dont le maire président,

4 1. La composition de la commission communale Sa composition La qualité de ses représentants Etre contribuable dans la commune Etre de nationalité française et jouir de ses droits civils Avoir plus de 25 ans Etre familiarisé avec la vie de la commune

5 1. La composition de la commission communale Sa composition La désignation de ses membres par le directeur des services fiscaux du département, sur une liste de contribuables proposée par le conseil municipal

6 Sa composition La durée de vie d une commission communale est celle du conseil municipal qui l a proposée. Elle doit être constituée dans les deux mois qui suivent le renouvellement du conseil municipal.

7 1. La composition de la commission communale Sa composition Ce qu il faut retenir : la commission est composée du maire et de 6 ou 8 membres, ces membres doivent être inscrits sur l un des rôles des 4 taxes principales, ils sont désignés par les services fiscaux, la commission est constituée pour la même durée que le conseil municipal.

8 2. LE ROLE DE LA COMMISSION des impôts COMMUNALE directs locaux Son rôle Les représentants de la commune à cette commission sont appelés à se prononcer sur la valeur locative des propriétés bâties et non bâties. Cette valeur locative sert de base au calcul des quatre taxes principales.

9 2. Le rôle de la commission communale Son rôle Pour les propriétés bâties c est, pour chaque local ayant fait l objet d un changement : donner, un avis sur la valeur locative prendre une décision sur l évaluation cadastrale

10 2. Le rôle de la commission communale Son rôle Pour les propriétés non bâties ayant fait l objet d un changement : donner un avis sur le classement des parcelles dans l une des 13 natures de culture existantes.

11 2. Le rôle de la commission communale Son rôle Les membres de la commission peuvent être appelés à : approuver de nouveaux tarifs d évaluation compléter le recensement des constructions terminées ou ayant changé d affectation

12 2. Le rôle de la commission communale Son rôle Quelques exemples Si une usine nouvellement construite n a pas été évaluée par le centre des impôts foncier, les membres de la commission doivent le signaler

13 2. Le rôle de la commission communale Son rôle Ce qu il faut retenir : la commission participe à l évaluation des locaux et des parcelles ayant fait l objet d un changement complète le recensement établi par le centre des impôts foncier

14 Son fonctionnement La fréquence des réunions La convocation de la commission La tenue de la réunion La documentation utile La documentation de la mairie Les réunions exceptionnelles

15 3. Le fonctionnement de la commission communale Son fonctionnement La fréquence des réunions La commission communale des impôts doit se réunir au moins une fois par an, pour : donner un avis sur les valeurs locatives prendre une décision sur les évaluations cadastrales

16 3. Le fonctionnement de la commission communale Son fonctionnement La convocation de la réunion Les membres de la commission sont convoqués par le maire. Le service chargé de suivre les travaux des commissions est le centre des impôts foncier (service du cadastre). L administration n est pas toujours représentée à la réunion.

17 3. Le fonctionnement des de impôts la commission directs communale locaux Son fonctionnement La tenue de la réunion Le représentant de l administration anime la réunion lorsqu il est présent. Si l administration n est pas représentée, c est le maire qui l anime. Le quorum est de 5 membres.

18 3. Le fonctionnement de la commission communale Son fonctionnement La documentation utile à la réunion 15 jours avant la date prévue, le centre des impôts foncier adresse au maire les «listes 41» des changements pris en compte depuis la dernière réunion.

19 Son fonctionnement

20 3. Le fonctionnement La commission de la communale Son fonctionnement La documentation détenue en permanence en mairie Le plan cadastral, mis à jour chaque année Les relevés de propriétés établis sur microfiches Les procès-verbaux de 1970 pour le bâti et de 1961 pour le non bâti Les états récapitulatifs des tarifs «bâti» et «non bâti», édités chaque année

21 3. Le fonctionnement de la commission communale Son fonctionnement Les réunions exceptionnelles Travaux de remaniement du plan cadastral Classement des parcelles à vocation agricole, à l issue de travaux de remembrement

22 3. Le fonctionnement de la commission communale Son fonctionnement Ce qu il faut retenir L administration fiscale n est pas représentée à toutes les réunions La liste des changements est adressée au maire 15 jours avant la réunion Les contribuables peuvent consulter leurs relevés de propriétés en mairie. La commission peut être réunie pour des travaux de remaniement ou de remembrement

23 Conclusion La commission communale Impôts de répartition entre tous les contribuables, les impôts locaux doivent être établis le plus équitablement possible. Conclusion Les membres des nouvelles commissions ont besoin d être sensibilisés et formés à leur rôle et les centres des impôts fonciers sont là pour répondre aux demandes des communes.