Nouvelle présentation du bulletin de paie pour 2017/2018

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1 Février 2016 Nouvelle présentation à l étude pour le bulletin de paie pour 2017 ou 2018 Historique Le 27 juillet 2015, Jean-Christophe Sciberras avait remis au gouvernement un rapport sur la clarification du bulletin de paye, préconisant notamment de regrouper les cotisations par risques, de regrouper les contributions exclusivement à la charge de l employeur sur une seule ligne et d ajouter des mentions visant à mieux informer le salarié sur le coût du travail. Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 février 2016 viennent de définir les nouvelles règles qu il faudra bientôt respecter. Entrée en vigueur Les nouvelles dispositions s appliqueront : - à compter du 1 er janvier 2017 aux employeurs d au moins 300 salariés ; - à compter du 1 er janvier 2018 aux autres employeurs. Les premiers disposent donc de 10 mois pour se préparer et les seconds d un délai de 22 mois. Toutefois, les employeurs qui le souhaitent peuvent remettre à leurs salariés un bulletin de paye conforme à ces nouvelles règles dès le 1 er mars Mentions obligatoires et facultatives sur le bulletin La référence de l organisme auquel l employeur s acquitte des cotisations de sécurité sociale, ainsi que le numéro sous lequel ces cotisations sont versées, seront supprimés (c. trav. art. R , 2 modifié). Le bulletin de paie doit comporter le code NAF, comme aujourd hui, et, pour les employeurs concernés, le numéro d inscription au répertoire SIRENE. Jusqu alors, cette dernière mention n était pas formellement exigée par le code du travail. Les mentions relatives aux cotisations sont modifiées et complétées, afin d assurer une meilleure information du salarié sur le coût du travail. Le bulletin de paye doit ainsi indiquer : - le montant, l assiette et le taux des cotisations et contributions d origine légale et conventionnelle, à la charge de l employeur et du salarié, avant déduction des exonérations et exemptions correspondant à une série de dispositifs listés par arrêté (voir ci-après - c. trav. art. R , 8 a modifié) ; - le montant total de ces exonérations et exemptions (c. trav. art. R , 12 modifié) ; - le montant total versé par l employeur, à savoir la rémunération brute, majorée des cotisations et contributions patronales mais diminué des exonérations et exemptions dont il a bénéficié (mention correspondant à ce que certains appellent parfois le «super brut») (c. trav. art. R , 13 modifié). S agissant des exonérations et exemptions de cotisations prises en compte, l arrêté vise une liste précise de dispositifs (arrêté du 25 février 2016, art. 4, JO du 26) : - réduction Fillon ; - réduction de taux de cotisation d allocations familiales ; - exonération sur 50 embauches maximum en zone de revitalisation rurale (ZRR) ; - exonérations applicables aux organismes d intérêt général ayant leur siège social en ZRR ; - exonération applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; - exonération applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; - exonérations applicables en zone franche urbaine, zone de restructuration de la défense et bassin d emploi à redynamiser. De fait, les nouvelles mentions relatives au coût du travail contribueront sans doute à une meilleure information, mais elles ne refléteront pas nécessairement la réalité du coût du travail. Elles ne couvrent pas les aides directes à l emploi (type aide Embauche PME, aide attachée au contrat unique d insertion) ni les dispositifs fiscaux (type CICE). 1/11

2 Il est également inséré sur le bulletin une mention relative à la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail (c. trav. art. R , 14 nouveau). Enfin, actuellement, si l employeur le souhaite, il peut ne pas faire figurer les cotisations et contributions patronales sur le bulletin de paye et se contenter d envoyer un récapitulatif au salarié une fois par an. Cette option sera supprimée (c. trav. art. R abrogé). Regroupement des cotisations par thème À l avenir, les lignes de cotisation de protection sociale devront être regroupées par risque couvert, ainsi que les contributions à la charge de l employeur, selon des modèles fixés par arrêté (c. trav. art. R modifié). Au passage, il est précisé que la CSG et la CRDS peuvent être regroupées, comme c est déjà souvent le cas (d un côté la CSG et la CRDS non déductibles imposables à l impôt sur le revenu, de l autre, la CSG déductible non imposable). Un arrêté est venu compléter le dispositif, en présentant les modèles de regroupement des cotisations pour les salariés cadres et non-cadres, que nous reproduisons ci-dessous (arrêté du 25 février 2016, art. 1 et 2, JO du 26). L arrêté prévoit à cet égard deux modèles types, un pour les salariés non-cadres et un pour les cadres. Il précise en outre que la rubrique «Autres contributions dues par l employeur» agrège les contributions dues uniquement par l employeur (notamment, FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d apprentissage, contribution au financement syndical) (arrêté du 25 février 2016, art. 3, JO du 26). Il est actuellement possible, à titre optionnel, de regrouper les cotisations salariales et patronales, sous certaines conditions. Dans ce cas, l employeur doit envoyer un récapitulatif annuel au salarié. L obligation d établir un récapitulatif annuel présentant des regroupements de cotisations sera supprimée (c. trav. art. R modifié et R abrogé). Présentation de bulletin de paye pour un non-cadre (arrêté du 25 février 2015, art. 1) Cotisations et contributions sociales Base Taux salarial SANTÉ Part salarié Part employeur Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Complémentaire Santé ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES RETRAITE Sécurité Sociale plafonnée Sécurité Sociale déplafonnée Complémentaire Tranche 1 Complémentaire Tranche 2 Supplémentaire FAMILLE - SÉCURITÉ SOCIALE ASSURANCE CHÔMAGE AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L EMPLOYEUR COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CSG non imposable à l impôt sur le revenu 2/11

3 CSG/CRDS imposable à l impôt sur le revenu ALLÉGEMENT DE COTISATIONS Total des cotisations et contributions Total versé par l employeur Net payé en euros Allégement de cotisations Présentation de bulletin de paye pour un cadre (arrêté du 25 février 2015, art. 2) Cotisations et contributions sociales Base Taux salarial SANTÉ Part salarié Part employeur Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Complémentaire Santé ACCIDENTS DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES RETRAITE Sécurité Sociale plafonnée Sécurité Sociale déplafonnée Complémentaire Tranche A Complémentaire GMP Complémentaire Tranche B Complémentaire Tranche C Supplémentaire FAMILLE - SÉCURITÉ SOCIALE ASSURANCE CHÔMAGE Chômage APEC AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L EMPLOYEUR COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CSG non imposable à l impôt sur le revenu CSG/CRDS imposable à l impôt sur le revenu ALLÉGEMENT DE COTISATIONS Total des cotisations et contributions Total versé par l employeur Net payé en euros Allégement de cotisations 3/11

4 Source Décret du 25 février JO du 26 Arrêté du 25 février 2016, texte n 15 JO du 26 Complément d information de la Revue Fiduciaire ( ) Entrée en vigueur Les nouvelles dispositions s appliqueront à compter du 1 er janvier 2017 aux employeurs d au moins 300 salariés et du 1 er janvier 2018 pour les autres employeurs (décret du 25 février 2016, art. 2). Les employeurs qui le souhaitent peuvent remettre à leurs salariés un bulletin de paye conforme à ces nouvelles règles dès le 1 er mars Les grandes entreprises disposent donc de 10 mois pour se préparer. Les PME ont devant elles un délai de 22 mois. Jusqu en 2017 ou 2018 selon le cas, les employeurs continuent à relever des dispositions que l on connaît actuellement. Mentions obligatoires et facultatives À l heure actuelle, les employeurs doivent indiquer la référence de l organisme auquel il verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que le numéro sous lequel ces cotisations sont versées. À l avenir, cette mention sera supprimée (c. trav. art. R , 2 modifié). Le bulletin de paye comporte le nom et l adresse de l employeur, le cas échéant, la désignation de l établissement dont dépend le salarié et le code NAF. Pour les entreprises concernées, le numéro d inscription au répertoire SIRENE fera à l avenir partie des mentions obligatoires (c. trav. art. R , 2 modifié). Jusqu alors, cette dernière mention n était pas formellement exigée, à la lettre du code du travail. Cotisations et coût du travail Les mentions relatives aux cotisations sont modifiées et complétées, afin d assurer une meilleure information du salarié sur le coût du travail, comme l avait préconisé le rapport Sciberras. Le bulletin de paye devra ainsi indiquer : - le montant, l assiette et le taux des cotisations et contributions d origine légale et conventionnelle, à la charge de l employeur et du salarié, avant déduction des exonérations et exemptions correspondant à une série de dispositifs listés par arrêté (voir ci-dessous) (c. trav. art. R , 8 a modifié) ; - le montant total de ces exonérations et exemptions (c. trav. art. R , 12 modifié) ; - le montant total versé par l employeur, à savoir la rémunération brute, majorée des cotisations et contributions patronales mais diminué des exonérations et exemptions dont il a bénéficié (mention correspondant à ce que certains appellent parfois le «super brut») (c. trav. art. R , 13 modifié). Ces informations sont libellées et ordonnées, et pour les éléments à charge de l employeur, regroupées conformément à un modèle fixé par arrêté (c. trav. art. R modifié). S agissant des exonérations et exemptions de cotisations prises en compte pour ces rubriques, l arrêté vise une liste précise de dispositifs (arrêté du 25 février 2016, art. 4, JO du 26) : - la réduction Fillon ; - la réduction de taux de cotisation d allocations familiales ; - l exonération sur 50 embauches maximum en zone de revitalisation rurale (ZRR) ; - les exonérations applicables aux organismes d intérêt général ayant leur siège social en ZRR ; - l exonération applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint- Martin ; - l exonération applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ; - les exonérations applicables en zone franche urbaine, zone de restructuration de la défense et bassin d emploi à redynamiser. 4/11

5 Les nouvelles mentions contribueront sans doute à une meilleure information sur le coût du travail, mais elles n en refléteront pas nécessairement la réalité. Elles ne couvrent pas les aides directes à l emploi (type aide Embauche PME, aide attachée au contrat unique d insertion) ni les dispositifs fiscaux (type CICE). Cotisations patronales Actuellement, si l employeur le souhaite, il peut ne pas mentionner les cotisations patronales sur chaque bulletin de paye et se contenter d envoyer un récapitulatif au salarié une fois par an. Cette option sera supprimée (c. trav. art. R abrogé). Portail Internet Le bulletin de paye devra comporter une mention relative à la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail (c. trav. art. R , 14 nouveau). Présentation et regroupement des cotisations À l avenir, les lignes de cotisations de protection sociale devront être regroupées par risque couvert, ainsi que les éléments à charge de l employeur, selon des modèles fixés par arrêté. Au passage, il est précisé que la CSG et la CRDS peuvent être regroupées, comme c est déjà souvent le cas (d un côté la CSG et la CRDS non déductibles imposables à l impôt sur le revenu, de l autre, la CSG déductible non imposable) (c. trav. art. R modifié). L arrêté publié en complément du décret fixe les libellés, l ordre et le regroupement des informations relatives aux cotisations et contributions, aux allégements et au coût total supporté par l employeur (arrêté du 25 février 2016, art. 1 et 2, JO du 26). Il prévoit à cet égard deux modèles types, un pour les salariés non-cadres et un pour les cadres, que nous reproduisons ci-après. La rubrique «Autres contributions dues par l employeur» agrège les contributions dues uniquement par l employeur (notamment, FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, forfait social, taxe d apprentissage, contribution au financement syndical) (arrêté du 25 février 2016, art. 3, JO du 26). On peut y rajouter, à notre sens, la participation formation et, pour les employeurs assujettis, la participation à l effort de construction. Sort du récapitulatif annuel Il est actuellement possible, à titre optionnel, de regrouper les cotisations salariales et patronales, sous certaines conditions. Dans ce cas, l employeur doit informer le salarié du détail au moins une fois par an, sur le bulletin de paye ou sous forme d un document annexe. Cette obligation sera supprimée (c. trav. art. R modifié et R abrogé). Complément d information de la Revue Fiduciaire ( ) Nouvelle présentation du bulletin de paye : la direction de la sécurité sociale répond à la Revue Fiduciaire Rappel Un décret et un arrêté publiés au Journal officiel du 26 février 2016 ont fixé de nouvelles règles de présentation du bulletin de paye, qu il faudra respecter à partir du 1 er janvier 2017 pour les employeurs de 300 salariés et plus et du 1 er janvier 2018 pour les autres employeurs (décret du 25 février 2016, JO du 26 ; et arrêté du 25 février 2016, texte n 15, JO du 26). Les cotisations et contributions sont regroupées par risques, celles exclusivement à la charge de l employeur font l objet d une seule ligne et de nouvelles mentions visent à mieux informer le salarié sur le coût du travail (allégements de cotisations, total brut versé par l employeur charges patronales comprises, en particulier). Pour sa part, l arrêté présente les modèles de regroupement des cotisations ainsi que les libellés à respecter pour les salariés cadres et non-cadres. Avec cette réforme, c est la première fois que la réglementation impose juridiquement une forme, un ordonnancement et des intitulés spécifiques au bulletin de paye. Pour plus détails, voir notre article du 26 février 2016 ( Nouvelles précisions de la direction de la sécurité sociale Toutefois, ces nouvelles règles soulevaient un certain nombre d interrogations pratiques, dont la rédaction «RF Paye / RF Social» du Groupe Revue Fiduciaire a saisi l administration. La direction de la sécurité sociale a transmis à la Revue Fiduciaire, par courrier daté du 22 septembre 2016, les réponses à nos questions ainsi que plusieurs précisions pratiques, sous forme de tableau récapitulatif. Nous les récapitulons ci-après, après les 5/11

6 avoir classées en 4 grandes catégories. Soulignons, à l attention de nos lecteurs, que ces réponses transmises par courrier n ont pas en elles-mêmes de valeur juridique contraignante. L avenir nous dira si elles seront confortées à l occasion d une circulaire sur le bulletin de paye, voire éventuellement une modification de l arrêté du 25 février 2016 concernant la mention du taux des contributions patronales (voir ci-dessous). La question du taux des contributions patronales Une des précisions les plus notables porte sur les contributions patronales. Les modèles de bulletin de paye diffusés par l arrêté du 25 février 2016 se contentaient de prévoir la mention des montants de cotisations patronales, sans mention des taux, à rebours de la stricte lettre du décret selon lequel ces taux font partie des mentions requises (nouvelle rédaction de c. trav. art. R , 8 a). La DSS indique aujourd hui que le taux des contributions patronales doit figurer sur le bulletin de paye, «conformément à l article R du code du travail». Les modalités ne sont pas précisées, mais par parallélisme avec les contributions salariales, le plus naturel serait à notre sens de prévoir une colonne «taux patronal». Auquel cas ce ne serait pas sans incidence sur la rubrique «Autres contributions dues par l employeur». En effet, ces dernières sont traitées en une seule ligne par les modèles de l arrêté du 25 février Mais avec une colonne «taux patronal», sauf à reconstituer un taux moyen, il semble difficile de continuer à les regrouper dans les situations où les assiettes seraient différentes (forfait social, brut total, voire dans certains cas salaire plafonné pour le FNAL à 0,10 %). Au contraire, il conviendrait de subdiviser la rubrique en plusieurs lignes dans les cas où les différences d assiette l exigeraient. Ainsi, lorsque la paye comporte du forfait social, la logique voudrait que le forfait social soit traité compte tenu de son assiette spécifique, éventuellement en deux lignes au regard des taux potentiellement applicables (20 % dans le cas général, 8 % sur la prévoyance pour les employeurs assujettis au forfait social à ce titre). Par ailleurs, pour le cas d un salarié rémunéré au-delà du plafond chez un employeur de moins de 20 salariés, il semblerait logique d isoler le FNAL plafonné (0,10 %) et l assiette correspondante (salaire retenu dans la limite du plafond) de la ligne consacrée aux contributions assises sur le brut total (ex. : versement de transport, contribution solidarité autonomie, contribution au financement syndical et, si l employeur en fait mention, taxe d apprentissage, participation formation). Nouvelle présentation du bulletin de paye : précisions de la Direction de la sécurité sociale (DSS) (*) Questions I) Présentation des cotisations et contributions Certains intitulés des nouvelles maquettes de bulletin de paye sont trop longs. Le taux des contributions patronales doit-il figurer dans le bulletin de paye simplifié? Peut-on regrouper la cotisation vieillesse plafonnée et la cotisation vieillesse déplafonnée sur une seule ligne? Où faire figurer la contribution AGS? Lorsque les cotisations relatives à la complémentaire santé et à la Oui. retraite supplémentaire présentent des taux différents, ces derniers peuvent-ils être présentés sur plusieurs lignes? En cas de précompte par l employeur de la CSG sur un revenu de Oui. remplacement, est-il possible de le faire figurer sur une ligne distincte? Réponses de la DSS En cas d intitulé trop long pour le paramétrage du document tel que prévu dans le logiciel de paye, il convient de privilégier une formulation de l intitulé sur 2 lignes plutôt que l usage d abréviations ou d acronymes. Oui, conformément à l article R du code du travail. Il convient de garder 2 lignes distinctes. La contribution est à agréger avec la ligne «assurance chômage». 6/11

7 Où doivent figurer les cotisations AGFF? Faut-il regrouper la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) avec d autres contributions? Comment doit être traitée la contribution versée aux caisses de congés payés? Cotisations statutaires ou prévues par la convention collective : Oui. peut-on remplacer le libellé générique par un libellé exact des cotisations et de la convention collective en cause? Comment doivent être présentées les régularisations? Comment présenter les cotisations et les assiettes forfaitaires? Peut-on faire figurer la cotisation à la Caisse des Français de l étranger dans la rubrique «Sécurité sociale»? II) Cotisation d allocations familiales et allégements de cotisations Elles doivent être globalisées dans la ligne «retraite complémentaire» car l assiette est identique. Une flexibilité est laissée mais elle est de préférence à ajouter à la ligne «complémentaire retraite» : AGIRC + taux AGFF + taux CET Elle devrait figurer dans la catégorie «cotisations statutaires ou prévues par la convention collective». L arrêté fixe les modalités de présentation des régularisations. Leur montant s impute sur les rubriques de la maquette en fonction des cotisations et contributions au titre desquelles ces régularisations interviennent. L arrêté ne prescrit pas de présentation. Non. C est une cotisation volontaire, elle doit être présentée distinctement. Lorsqu un salarié bénéficie du taux réduit de la cotisation Il faut mentionner le taux réduit. patronale d allocations familiales, quel taux faut-il faire figurer sur En outre, l avantage procure par l application d un taux le bulletin de paye à la ligne afférente? réduit sera agrégé à l avantage procuré par les autres allégements de cotisations dont peut bénéficier l employeur par ailleurs (allégements généraux ou exonérations zonées), dans la case en bas du bulletin (voir ci-dessous). Quel est le champ de la rubrique «Allégements de cotisations»qui figure dans la case en bas du bulletin? (1) III) Contributions, participations et taxes spécifiques Comment doivent être traitées la participation à la formation professionnelle, la participation à l effort de construction (PEEC) et les subventions des comités d entreprise (CE)? L arrêté du 25 février 2016 liste à l article 4 les exonérations concernées (2). Le montant devant figurer dans cette case de bas de bulletin peut être différent de celui qui doit figurer sur la ligne «Allégements de cotisations» (3), puisqu il tient compte le cas échéant, de la baisse de la cotisation d allocations familiales. La formation professionnelle et la PEEC peuvent être regroupées dans la rubrique «autres contributions de l employeur». Les avantages versés par le CE n ont pas à être globalisés dans cette rubrique mais peuvent figurer dans une rubrique distincte. La cotisation versée au comité d entreprise doit-elle apparaître Les entreprises peuvent opter pour le choix de sur une ligne spécifique du bulletin de paye? Si oui, doit-elle être présentation qu elles souhaitent (4). incluse dans la rubrique «autres contributions dues par l employeur». La taxe sur les salaires doit-elle être incluse dans la rubrique Les entreprises peuvent opter pour le choix de «Autres contributions dues par l employeur» ou dans une autre présentation qu elles souhaitent. rubrique? Les salariés sont redevables, sur certains revenus de remplacement, Elle doit figurer dans une ligne distincte (5). de la contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie(casa) (5). En l absence d information quant au risque financé par cette contribution, dans quelle rubrique doit-elle être renseignée? IV) Autres précisions 7/11

8 Comment apprécier les seuils d effectifs engageant les entreprises d au moins 300 salariés à compter du 1 er janvier 2017? Au regard des règles applicables du code du travail pour le décompte des effectifs. Faut-il que la production d un nouveau bulletin de paye suite à Il est laissé une flexibilité aux éditeurs de logiciels de décision de justice se fasse en exécution des nouvelles règles, y paye sur cette présentation. compris lorsque ledit bulletin porte sur une période antérieure au 1 er janvier 2017 ou 2018? Est-ce que lorsque tout ou partie du financement d un régime Ce financement ne peut figurer que dans une rubrique à complémentaire santé est supporté, dans certaines entreprises, part puisqu il ne se substitue pas en tant que tel aux par le comité d entreprise (CE), le montant correspondant à cette cotisations contribution du CE doit-il être inscrit dans la rubrique «Complémentaire santé»? En cas de décès du salarié, le conjoint peut percevoir une rente. Peutelle apparaître dans tous les cas dans la rubrique «Complémentaire, prévoyance ou à un contrat de retraite. Dans le bulletin La rente en cas de décès est rattachée à un contrat de incapacité, invalidité décès»? de paye, il est fait «masse» des garanties liées au contrat. Si la rente est rattachée à un contrat de prévoyance, elle sera prise en compte dans la rubrique «Complémentaire, incapacité, invalidité décès». Si elle est rattachée à un contrat de retraite elle sera indiquée dans la rubrique «Supplémentaire». Pour supporter la charge financière relative au maintien de salaire Il convient de prévoir une ligne distincte. en cas d arrêt de travail du salarié, certains employeurs adhèrent à une assurance. Le financement de celle-ci est très généralement uniquement patronal. Dans de rares cas, le salarié contribue également au financement de cette assurance. Dans quelle rubrique se porte ce financement? Faut-il utiliser la nouvelle maquette du bulletin de paye pour les En fonction des situations, si un employeur souhaite fonctionnaires ou les agents contractuels de droit public? Si oui, aménager ses bulletins de paye à titre volontaire en le libellé des rubriques doit-il ou peut-il être aménagé? suivant la nouvelle maquette, rien ne s y oppose. * Réponses annexées à la lettre du Directeur de la sécurité sociale à la Revue Fiduciaire en date du 22 septembre Notes de la rédaction : (1) Case figurant en bas des modèles de bulletin de paye définis par l arrêté du 25 février Il s agit du montant total des exonérations et exemptions appliquées, dont la mention est exigée par le code du travail dans la nouvelle présentation du bulletin de paye (c. trav. art. R , 12 ). (2) Réduction Fillon (c. séc. soc. art. L ), taux réduit de cotisation d allocations familiales (c. séc. soc. art. L ), exonération sur 50 embauches maximum en zones de revitalisation rurale y compris dans sa forme applicable aux organismes d intérêt général (OIG) ayant leur siège social en ZRR (c. séc. soc. art. L et L ), exonération à Saint-Pierre-et- Miquelon (c. séc. soc. art. L ), exonération en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint- Martin (c. séc. soc. art. L ), exonération applicable à titre résiduel à certains OIG ayant leur siège social dans en ZRR au titre de contrats antérieurs au 1 er novembre 2007 (loi du 23 février 2005, art. 15 et 16), aux articles 12, 12-1 et 13 modifiés de la loi du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville exonération zones franches urbaines (loi du 14 novembre 1996, art. 12, 12-1 et 13), exonération bassins d emploi à redynamiser (loi du 30 décembre 2006, art. 130-VII), exonération zones de restructuration de la défense (loi du 30 décembre 2008, art. 34-VI). (3) La ligne «Allégements de cotisations» est prévue par les modèles définis par l arrêté du 25 février Elle figure avant la ligne «Total des cotisations et contributions» et ne doit pas être confondue avec la case «Allégements de cotisations» qui figure en bas de bulletin. (4) Légalement, ce n est pas à notre sens une mention obligatoire, mais certains employeurs font apparaître sur les bulletins de paye les subventions versées au CE (ex. : 0,2 % au titre du budget de fonctionnement du comité). (5) La CASA s applique, sous condition, aux avantages de retraite et d invalidité ainsi qu aux allocations de préretraite. Le plus souvent, elle concerne des personnes pour lesquelles la remise d un bulletin de paye n est pas obligatoire. Lettre DSS à la Revue Fiduciaire du 22 septembre /11

9 Précisions suite au rapport Sciberras du 20 février 2017 Le 20 février 2017, M. Jean-Christophe Sciberras a remis à Myriam El Khomri, ministre du Travail, un rapport intitulé «Les enseignements de l expérimentation sur la clarification du bulletin de paie». À quelques mois de la généralisation aux employeurs de moins de 300 salariés, voici ce que l on peut en retenir, entre précisions pratiques, propositions d évolutions (nouvelles mentions, prélèvement à la source, etc.) et bonnes pratiques pour la conduite du projet en entreprise. Ce rapport s inscrit dans le cadre du déploiement de la nouvelle présentation du bulletin de paye et des maquettes à respecter, issues d un décret et d un arrêté de février 2016 (décret du 25 février 2016, JO du 26 ; arrêté du 25 février 2016, texte 15, JO du 26). Les employeurs de 300 salariés et plus sont tenus de s y conformer depuis le 1 er janvier Pour ceux de moins de 300 salariés, l échéance est fixée au 1 er janvier 2018, sauf à décider de basculer en amont, courant Après la remise de ce rapport, il appartient maintenant aux pouvoirs publics d arbitrer les mesures retenues et d adapter en conséquence l article R du code du travail et, en tant que de besoin, les maquettes de l arrêté du 25 février Taux des cotisations patronales Les modifications suggérées par le rapport visent à mettre en phase le code du travail (c. trav. art. R ) avec les maquettes de l arrêté du 25 février En particulier, le rapport recommande de modifier l article R , afin de supprimer l obligation d indiquer le taux des cotisations patronales, en miroir des maquettes qui n en font pas mention. À cet égard, on rappellera que la direction de la sécurité sociale admet les deux présentations, de sorte qu une entreprise qui se conforme aux maquettes officielles sans mention des taux patronaux est bien «dans les clous» de la réglementation. De même, le rapport invite à réviser les dispositions relatives à la mention du montant de la cotisation patronale d allocations familiales. Cet automne, la DSS avait en effet déjà précisé que si un employeur bénéficie du taux réduit de cotisation AF, c est le montant correspondant au taux réduit qu il faut indiquer à la ligne ad hoc. Cette solution est logique, même s il n est pas tout à fait conforme à la lettre du code du travail, selon lequel le montant indiqué doit être avant déduction des exonérations et exemptions. Retraite complémentaire et complémentaire santé Pour les lignes relatives aux contributions de retraite complémentaire, l expérimentation semble avoir fait ressortir un manque d information sur les caisses de retraite, qui pourrait rassurer davantage les salariés quant à la traçabilité de leur carrière. Idem pour la complémentaire santé. La ministre du Travail a souligné que les nouvelles maquettes n empêchent en rien les entreprises de maintenir ces informations. Bulletin de paye dématérialisé Myriam El Khomri a également déclaré retenir la proposition d une nouvelle mention obligatoire sur les bulletins de paye dématérialisés, afin d y faire figurer une information quant à la possibilité de les consulter sur le portail Internet du compte personnel d activité ( Prélèvement à la source de l impôt sur le revenu Le rapport revient en outre sur l incidence du prélèvement à la source de l impôt sur le revenu (horizon 2018 selon la loi de finances pour 2017), en suggérant plusieurs nouvelles mentions obligatoires. Sur ce point, il n y a pas de véritable nouveauté, puisque la nécessité de ces ajouts est clairement ressortie des documents parlementaires relatifs à la loi de finances pour Les informations suivantes pourraient figurer sur le bulletin de paye : - le montant net avant impôt sur le revenu (comme c est le cas à l heure où nous rédigeons ces lignes, sous la rubrique «net à payer») ; - le taux de la retenue à la source opérée ; - l assiette de la retenue à la source («net imposable» à l heure où nous rédigeons ces lignes qui, au demeurant, ne fait pas actuellement partie des mentions obligatoires du bulletin de paye, mais le serait nécessairement à l avenir) ; - le montant de l impôt sur le revenu retenu sur la paye ; 9/11

10 - le montant net à verser au salarié, après retenue à la source. Sur le plan technique, le rapport suggère les intitulés suivants : - «Impôt sur le revenu prélevé», pour la ligne sur laquelle figureraient l assiette, le taux et le montant de l impôt sur le revenu prélevé ; - «Montant qui aurait été versé avant prélèvement à la source», pour la case indiquant le montant avant impôt sur le revenu mais après cotisations sociales ; - «Net payé en euros», pour le montant que l entreprise verse au salarié après retenue à la source. Là encore, la balle est maintenant dans le camp des pouvoirs publics, à qui il appartient de modifier le code du travail. Des salariés satisfaits? Au passage, on notera que les auteurs du rapport font valoir que dans les entreprises ayant expérimenté le nouveau bulletin de paye dès 2016 (environ salariés), les salariés interrogés se sont déclarés globalement satisfaits (23,3 % tout à fait satisfaits, 65 % plutôt satisfaits). Mais il est vrai que la réforme touche ici à la seule présentation du bulletin de paye, et pas aux éléments de calculs. Il en ira sans doute autrement pour le prélèvement à la source, qui aura un impact direct sur le montant effectivement versé aux salariés Bonnes pratiques liées au déploiement du nouveau bulletin de paye Le rapport fait également état de bonnes pratiques utiles à la réussite du déploiement du nouveau bulletin de paye et que nous résumons dans le tableau ci-après. Il s agit ici d enseignements tirés de l expérimentation, mais qui n ont pas de caractère impératif. Les entreprises qui le souhaitent pourront s en inspirer, en les adaptant en tant que de besoin. Plus généralement, les entreprises pourront le cas échéant saisir l opportunité que représente la mise en place du nouveau bulletin de paye pour revoir l intégralité des lignes de leur bulletin de salaires, y compris celles qui leur sont spécifiques et améliorer leur présentation. LES BONNES PRATIQUES DE CONDUITE DU PROJET (SOURCE : RAPPORT SCIBERRAS) Phase 1 - Compréhension/réflexion sur les enjeux du bulletin de paye simplifié au sein de l entreprise L objectif est de faire un état des lieux précis de l existant (ressources humaines et financières, fonctionnement de la paye...) qui implique de se poser plusieurs questions : - sur l existant : quels sont les différents types de bulletins de paye utilisés? - quelles sont les rubriques existantes et quels agrégats/regroupements vont être faits dans le cadre de la simplification? - sur la conduite du projet dans l entreprise : qui va être en charge du projet? quelles sont les mesures d accompagnement nécessaires des professionnels de la paye (formation/information)? - sur l information qui doit précéder et accompagner l envoi du nouveau bulletin de paye. Ce travail doit être soutenu par la pédagogie effectuée, le cas échéant, par l éditeur de paye. Phase 2 - Mise en œuvre du projet Définition de la maquette du nouveau bulletin de paye Fabrication des nouveaux bulletins de paye Il s agit d appliquer les textes réglementaires définissant le nouveau modèle en tenant compte des spécificités internes (mutuelles, etc...) et de tous les cas de figure de salariés. Ainsi, les noms des caisses de retraite complémentaires et des organismes de protection sociale complémentaire (mutuelle...) pourraient être mentionnés par l entreprise, lorsque les salariés le souhaitent. Les principales étapes à considérer sont les suivantes : - adaptation et paramétrage du logiciel de paye ; - conséquence sur l éditique ; - étape de test/vérification des agrégats effectuée par l entreprise (et en parallèle par l éditeur de logiciel de paye), afin de contrôler que les regroupements ne donnent pas lieu à des erreurs préjudiciables pour l entreprise comme pour le salarié ; - décision de maintenir ou non en parallèle pendant un ou deux mois l ancien et le nouveau bulletin (certaines entreprises de l expérimentation ont remis d emblée le nouveau bulletin seul, accompagné d un guide ou d une notice explicative) ; - gestion de la coexistence des deux bases de données, bulletin détaillé pour poursuivre le 10/11

11 Information précédant et accompagnant l envoi du nouveau bulletin de paye contrôle classique, et ce qui est obligatoire nouveau bulletin dit «clarifié» à destination des salariés. Ce travail est réalisé en interne (entreprise auto-éditrice) ou demandé à l éditeur de logiciel de paye. Information des représentants des salariés Information individuelle des salariés au moyen d une brochure explicative accompagnant le premier envoi Information personnalisée sur l Intranet de l entreprise en fonction de chaque salarié Information collective des salariés : intranet, vidéos, questions/réponses, affichage, etc. Deux informations essentielles à transmettre : -les modifications portent uniquement sur la présentation et non les calculs ; -la nouvelle présentation est obligatoire et vise une clarification du bulletin de paye ; elle s impose à l entreprise Conférence de presse du 20 février 2017 ; Rapport «Les enseignements de l'expérimentation sur la clarification des bulletins de paie» Clarification du bulletin de paie Précisions mai 2017 Un décret paru au Journal officiel du 10 mai 2017 vient d actualiser la réglementation relative à la présentation du bulletin de paye du prélèvement à la source (PAS) de l impôt sur le revenu. Une fois le dispositif en vigueur, le bulletin de paye devra donc mentionner (c. trav. art. R , 9 modifié) : - l assiette, le taux et le montant de la retenue à la source opérée au titre du PAS ; - la somme qui aurait été versée au salarié en l absence de retenue à la source (à distinguer de la somme effectivement versée au salarié après retenue à la source). À cette occasion, les pouvoirs publics apportent une clarification aux nouvelles règles de présentation du bulletin de paye (en vigueur depuis le 1 er janvier 2017 pour les employeurs d au moins 300 salariés, et obligatoires uniquement à partir de 2018 pour les entreprises de taille inférieure). Le décret précise expressément que dans le cadre de la nouvelle présentation du bulletin de paye le taux des cotisations patronales ne fait pas partie des mentions requises. La mention du taux n est donc prévue que pour les cotisations salariales (c. trav. art. R , 8 a modifié). Jusqu à présent, la rédaction du code du travail avait conduit la direction de la sécurité sociale à préciser que les deux types de présentation étaient autorisés (sans ou avec mention des taux patronaux). Ces dispositions entreront en vigueur au 1 er janvier 2018 (décret du 9 mai 2017, art. 12-II). Rappelons toutefois que pendant la campagne pour l'élection présidentielle, Emmanuel Macron semble avoir ouvert la porte à un report de l entrée en vigueur du prélèvement à la source de l impôt sur le revenu. Décret du 9 mai 2017 (art. 10 et 12-II), JO du 10 11/11