REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ======================== Séance du 29 janvier 2013 à 20 h 00

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1 République Française Département d Indre-et-Loire Arrondissement de Tours Commune de NAZELLES-NÉGRON REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ======================== Séance du 29 janvier 2013 à 20 h 00 L an deux mil treize le vingt neuf janvier à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni en Mairie sous la présidence de Madame Edwige DUBOIS, Maire. Présents : Marie-Josée BARBIER - Marie-France BAUCHER - Jean-Pierre BODIER - Daniel BORDIER - Dany BORDIER Ammar BOUCHEKIOUA - Jean-Pierre CHABERT - Edwige DUBOIS - Françoise DUBOIS - Michel DUFAUD - Colette DUSSAUD - Karine FLAGELLE - Claudine GILLET - Marie-Claire JAUTROU (à partir de 20h15, soit au n 05/2013)- Nadège MARCHAND - Patrick OESTERLE - Christian PROT - Dominique RIGAULT - Marie-France TASSART - Françoise VERRIER - Jacques VOISIN Excusés : Richard CHATELLIER - Didier DARNIGE - Raphaël ROCHETTE - Marie-Claire JAUTROU (jusqu à 20h14, soit au n 04/2013) Absents : Valérie GLON - Mireille JAMAIN le BARH - Denis REGNIER Pouvoirs : - de Richard CHATELLIER à Marie-France BAUCHER - de Didier DARNIGE à Karine FLAGELLE - de Raphaël ROCHETTE à Michel DUFAUD Secrétaire : Marie-France BAUCHER Date de la convocation : 23 janvier 2013 Nombre de Conseillers en exercice 27 Nombre de Conseillers présents. 20 (jusqu à 20h14, soit au n 04/2013) 21 (à partir de 20h15, soit au n 05/2013)

2 Délibération n 01/2013 CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JANVIER 2013 ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00 d émettre un avis favorable sur l ajout d un sujet à l ordre du jour du Conseil Municipal du 29 janvier 2013 afin de traiter un dossier parvenu en mairie ou étudié depuis l envoi des convocations à savoir : Local situé 04 rue des Ormes Fin de location de la Société ARKAREVE. Délibération n 02/2013 DETERMINATION DU PERIMETRE DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU VAL D AMBOISE ET DES DEUX RIVES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (article L ), Vu la Loi n du 16 décembre 2010 (article 83) portant réforme des collectivités territoriales, modifiée par la Loi du 29 février 2012 (article 05), Vu l arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Val d Amboise (CCVA) et de la Communauté de communes des Deux Rives (CC2R), Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00 Considérant que la Communauté de Communes Val d Amboise (CCVA) et la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R) sont toutes les deux des communautés de communes à fiscalité propre unique, d approuver le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes Val d Amboise (CCVA) et de la communauté de communes des Deux Rives (CC2R) tel qu arrêté par le Préfet le 10 octobre 2012 comme suit :

3 Communauté de communes Val d Amboise (CCVA) : o Amboise o Cangey o Chargé o Nazelles-Négron o Neuillé-le-Lierre o Noizay o Pocé-sur-Cisse o Saint-Règle o Souvigny Communauté de communes des Deux Rives (CC2R) : o Limeray o Lussault-sur-Loire o Montreuil-en-Touraine o Mosnes o Saint-Ouen-les-Vignes Délibération n 03/2013 DETERMINATION DE LA CATEGORIE DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU VAL D AMBOISE ET DES DEUX RIVES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (article L ), Vu la Loi n du 16 décembre 2010 (article 83) portant réforme des collectivités territoriales, modifiée par la Loi du 29 février 2012 (article 05), Vu l arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Val d Amboise (CCVA) et de la Communauté de communes des Deux Rives (CC2R), Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00 Considérant que la Communauté de Communes Val d Amboise (CCVA) et la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R) sont toutes les deux des communautés de communes à fiscalité propre unique, de se prononcer sur la catégorie du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes Val d Amboise (CCVA) et de la communauté de communes des Deux Rives (CC2R) comme suit : communauté de communes à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU)

4 Délibération n 04/2013 DETERMINATION DES STATUTS DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU VAL D AMBOISE ET DES DEUX RIVES Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (article L ), Vu la Loi n du 16 décembre 2010 (article 83) portant réforme des collectivités territoriales, modifiée par la Loi du 29 février 2012 (article 05), Vu l arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Val d Amboise (CCVA) et de la Communauté de communes des Deux Rives (CC2R), Vu les votes : POUR : 23, CONTRE : 00, ABSTENTION : 00 Considérant que la Communauté de Communes Val d Amboise (CCVA) et la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R) sont toutes les deux des communautés de communes à fiscalité propre unique, d approuver partiellement les statuts du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes Val d Amboise (CCVA) et de la communauté de communes des Deux Rives (CC2R) tels que joints en annexe de cette délibération. En effet, une réserve est émise à l encontre : o des articles n 07 «Bureau communautaire» et n 08 «Adhésion à un établissement de coopération intercommunale» qui sont inutiles, o et des articles n 09 «Conditions financières et patrimoniales» et n 10 «Affectation des personnels» qui sont contraires à la réglementation en vigueur. Par suite, il conviendra de revoir la numérotation des articles de ces statuts en fonction de ces suppressions. Délibération n 05/2013 DETERMINATION DE LA GOUVERNANCE DU NOUVEL ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ISSU DE LA FUSION DES COMMUNAUTES DE COMMUNES DU VAL D AMBOISE ET DES DEUX RIVES A COMPTER DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX DE MARS 2014

5 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (article L ), Vu la Loi n du 16 décembre 2010 (article 83) portant réforme des collectivités territoriales, modifiée par la Loi du 29 février 2012 (article 05), Vu l arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 fixant le projet de périmètre du nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion de la Communauté de communes Val d Amboise (CCVA) et de la Communauté de communes des Deux Rives (CC2R), concernant la détermination de la gouvernance du nouvel établissement de coopération intercommunal (EPCI) issu de la fusion de la Communauté de communes Val d Amboise (CCVA) et de la Communauté de communes des Deux Rives (CC2R) à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 : «PROFUSION propose une répartition des sièges au sein du nouvel EPCI issu de la fusion de la CCVA et de la CC2R à compter du renouvellement des conseils municipaux de mars 2014 comme suit : la Ville de Nazelles-Négron dispose de 04 sièges sur 33, voire de 05 sièges sur 41 la ville-centre (Amboise) dispose de 16 sièges sur 33, voire de 17 sièges sur 41. Cette proposition, qui pourrait être qualifiée de «pseudo-proportionnelle», a été établie uniquement au regard du nombre d habitants de chaque commune et ce, sans prendre en compte aucun autre élément. Or, à notre sens, cette répartition ne permet pas une réelle représentation de chaque commune. Nous nous accordons sur le fait que nous devons contribuer au rayonnement et au développement de la ville-centre. Mais il nous semble également difficile de ne pas craindre une hégémonie de cette même ville-centre, dès lors que cette dernière dispose à elle seule de pratiquement la majorité des voix délibératives au sein du nouvel EPCI. Etant donné les investissements passés et activités pérennes apportés par la Ville de Nazelles-Négron à la CCVA, qui ont contribué à faire la richesse de cette dernière, nous souhaiterions que les représentants de Nazelles-Négron puissent participer largement aux décisions qui seront prises au sein du nouvel EPCI. Par ailleurs, il devrait être envisagé que chaque commune-membre dispose au minimum de 02 représentants au sein de ce nouvel EPCI. Le Préfet d Indre-et-Loire nous demande aujourd hui de nous prononcer sur les modalités de la gouvernance de ce nouvel EPCI en déterminant la répartition des sièges entre les communesmembres.

6 Or, les communes qui sont à l origine de cette proposition de gouvernance élaborée par PROFUSION, remplissent à elles seules les conditions légales de majorité qualifiée permettant l adoption de ce texte. Plus concrètement, la Ville de Nazelles-Négron n a aucun pouvoir d influer sur l orientation de la décision finale et n a plus qu à accepter la proposition élaborée par un collectif de communes, telle qu annexée à la présente délibération.» Vu les votes : POUR : 05, CONTRE : 15, ABSTENTION : 04 Délibération n 06/2013 ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2013 de prendre acte du débat d orientations budgétaires Délibération n 07/2013 DESSERTE EN RESEAUX DES PARCELLES SITUEES A «LA FOSSE AUX OIES» / ACTUALISATION DE LA PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX (PVR) Vu le Code de l Urbanisme, Vu la délibération du Conseil Municipal n 209/2003 du 18 novembre 2003 instituant la Participation pour Voirie et Réseaux (P.V.R.) sur l ensemble du territoire communal, Article 1 : de modifier la délibération n 01/2010 du 12 janvier 2010 afin de prendre compte le coût réel des travaux de desserte en réseaux du secteur de «La Fosse aux Oies» dans le calcul de la Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) : Modification totale de l Article 1 comme suit : décide d engager, dans le secteur de «La Fosse aux Oies», la réalisation des travaux d établissement de réseaux dont le coût total réel s élève à ,34 TTC.

7 Ils correspondent aux dépenses suivantes : TRAVAUX D ETABLISSEMENT DES RESEAUX Electricité (subvention déduite) Eclairage public Téléphone Eaux usées COUT TOTAL COUTS DES TRAVAUX 3 999,90 TTC 5 331,84 TTC 2 223,70 TTC ,90 TTC ,34 TTC Modification partielle de l Article 2 comme suit : décidé de mettre à la charge des propriétaires fonciers des parcelles concernées 75 % du coût total de ces travaux portant établissement des réseaux d électricité, d éclairage public, d eaux usées et les éléments nécessaires au passage des réseaux souterrains de communication, soit 3,05 TTC/m². Le reste de l article 2 demeure inchangé. Aucune modification des Articles 3 et 4. Article 2 : d autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération. Délibération n 08/2013 LOCAL SITUE 04 RUE DES ORMES TRANSFERT DE BAIL Vu les courriers de Monsieur Eric GRIMAULT des 28/12/2012 et 14/01/2013, Article 1 : d accéder à la demande de Monsieur Eric GRIMAULT en concluant avec ce dernier un avenant à la convention d occupation précaire qui le lie à la Commune de Nazelles-Négron pour l occupation du local communal sis 04 rue des Ormes à Nazelles-Négron, afin qu au 1 er janvier 2013 ce soit sa société «l EURL ERIC GRIMAULT» qui en soit la titulaire. Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

8 Article 2 : Article 3 : La délibération n 18/2012 du 27 mars 2012 est modifiée en conséquence. d autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération. Délibération n 09/2013 EXERCICE 2013 COMMENCEMENT D INVESTISSEMENT N 01 Article 1 : de réaliser les investissements suivants : Acquisition de la parcelle cadastrée ZE n 30 sise «Le Billot» : Dépense (article 2111 / fonction 824URB) : Grosses réparations de bâtiments : Dépense (article / fonction 71BR) : Logiciels et matériels informatiques : Dépense (article 2051 / fonction 020ADM) : Dépense (article / fonction 020ADM) : Eclairage accès locaux Restos du Cœur et Billard : Dépense (article / fonction 71ASSO) : Réhabilitation d une partie de l électricité du logement 15 av. du Commerce : Dépense (article / fonction 71LOG) : Article 2 : d inscrire ces crédits au Budget Primitif 2013 lors de son adoption. Article 3 : d autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.

9 Délibération n 11/2013 LOCAL SITUE 04 RUE DES ORMES - FIN DE LOCATION DE LA SOCIETE ARKAREVE Vu la délibération n 75/2012 du 11 décembre 2012 portant «Politique de soutien à la Vie économique locale Vente et acquisitions de locaux artisanaux sur la Zone Industrielle des Poujeaux», Vu le courrier de Monsieur Eric MORISSET, gérant de la Société ARKAREVE, du 22 janvier 2013, Considérant la nécessité de faciliter le départ de la Société ARKAREVE du local professionnel communal situé 04 rue des Ormes à Nazelles-Négron (parcelle cadastrée section D n 3028) au regard de la vente imminente de ce bâtiment à la Société «AUX HALLES TOURANGELLES», Article 1 : Article 2 : Article 3 : d accéder à la demande de Monsieur Eric MORISSET, gérant de la Société ARKAREVE, en accordant, à titre exceptionnel dans le cadre de la réalisation de l opération «AUX HALLES TOURANGELLES», la gratuité des loyers mensuels de février, mars et avril 2013, pour le local qu il loue 04 rue de Ormes à Nazelles-Négron. Comme convenu, ce dernier devra avoir obligatoirement avoir libéré ledit local au plus tard le 30 avril La délibération n 101/2011 du 13 décembre 2011 est modifiée en conséquence. d autoriser le Maire ou son représentant dûment habilité à mettre au point et à signer tous les actes et pièces nécessaires à la réalisation de cette opération.