Modification ponctuelle du PAG

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1 COMMUNE DE HEFFINGEN Modification ponctuelle du PAG "Im Acker" Rapport de présentation Juin 2016

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3 Commanditaire : Administration Communale de Heffingen 2, Am Duerf L-7651 Heffingen Tél.: Fax: info@heffingen.lu Site Internet: Elaboration : Luxplan S.A. Ingénieurs conseils B.P. 108 L-8303 Capellen Tél.: Fax: N de référence du projet LP Suivi / Assurance qualité Nom et qualité Date rapport rédigé par Yasin BOUZGOU Juin 2016 rapport vérifié par Emmanuel ERARD Juin 2016 Modifications du rapport Indice Modifications Date R:\2016\ _LP_DUA_MOPO PAG Heffingen - Terrain Neumann\C_Documents\C2_Docs_Luxplan\ _RP_MOPO_Terrain Neuman.doc 3

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5 TABLE DES MATIÈRES TABLE DES MATIERES... 5 RAPPORT DE PRESENTATION ORIENTATIONS FONDAMENTALES CONTEXTE ET OBJECTIF DE LA MODIFICATION PONCTUELLE LOCALISATION DE LA MODIFICATION PONCTUELLE PRISE EN CONSIDÉRATION DES OBJECTIFS DE LA LOI MODIFIÉE DU 19 JUILLET UTILISATION RATIONNELLE DU SOL ET DE L ESPACE DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES STRUCTURES URBAINES ET RURALES UTILISATION RATIONNELLE DE L ÉNERGIE DEVELOPPEMENT D UNE MIXITE ET D UNE DENSIFICATION ADAPTEES RESPECT DU PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL GARANTIE DE LA SÉCURITÉ, LA SALUBRITÉ ET L HYGIÈNE PUBLIQUES CONFORMITÉ AVEC LES PLANS ÉTABLIS EN EXÉCUTION DE LA LOI MODIFIÉE DU 21 MAI PROGRAMME DIRECTEUR D AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PDAT) PLAN DIRECTEUR RÉGIONAL CENTRE-NORD PLANS DIRECTEURS SECTORIELS PLAN D OCCUPATION DU SOL, PARC NATUREL, PROJET D AGGLOMÉRATION TRANSFRONTALIÈRE PRINCIPALES PHASES D EXÉCUTION DU PAG PARTIE GRAPHIQUE PARTIE ÉCRITE PARTIE GRAPHIQUE PLAN D'ENSEMBLE SITUATION LEGALE SITUATION PROJETEE PARTIE ÉCRITE LISTE DES FIGURES LUXPLAN SA 5

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7 RAPPORT DE PRÉSENTATION LUXPLAN SA 7

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9 1. ORIENTATIONS FONDAMENTALES 1.1 CONTEXTE ET OBJECTIF DE LA MODIFICATION PONCTUELLE La présente demande de modification ponctuelle du PAG en vigueur de la commune de Heffingen, est initiée à la demande de la commune, afin de permettre la réalisation du projet de construction d un nouveau bâtiment pour les activités de la société «Holzbau Neuman SARL», sise 27, Dellegaass. Cette demande est introduite pour répondre aux besoins de l entreprise essentiellement pour son stockage. Elle a pour objectif de modifier le zonage actuel du PAG en vigueur de la parcelle constructible n 427/4113, située au sud du lotissement «Schammeswiss» en cours d aménagement. L objectif est de permettre la construction d un entrepôt pour les activités de l entreprise artisanale dont le bâtiment est situé au centre-ouest de ladite parcelle. Ce projet s intéresse à la construction d un hangar de 40 m de long sur 20 de large, sur la partie Est de la parcelle concernée par la modification ponctuelle, à environ 60 m en face du bâtiment artisanal existant. LUXPLAN SA 9

10 Figure 1 - Parcelle concernée par la présente demande Source: Luxplan, Juin 2016 LUXPLAN SA 10

11 Source : Géoportail.lu, Juin 2016 Modification ponctuelle du PAG "Im Acker" 1.2 LOCALISATION DE LA MODIFICATION PONCTUELLE La présente modification ponctuelle du PAG en vigueur concerne la parcelle n 427/4113, section cadastrale A de Heffingen, située au Nord-Est de la localité de Heffingen au lieu-dit «Im Acker», au Sud du lotissement «Schammeswiss» et entre les rues Dellegaass à l'ouest, et Huelewee à l Est. Elle est située à environ 200 mètres du centre du village, se trouvant ainsi à proximité du pôle principal d équipements publics dans lequel on retrouve l Administration communale, l'école, l atelier technique ainsi que le hall sportif. Ladite parcelle est entièrement située à l intérieur du périmètre constructible et s étend sur une superficie totale d environ 0,76 hectare. Figure 2 - Localisation de la modification ponctuelle LUXPLAN SA 11

12 1.2.1 MODIFICATION PONCTUELLE DU PLAN D AMÉNAGEMENT GÉNÉRAL Partie graphique, situation légale La parcelle n 427/4113 est actuellement située à l intérieur du périmètre constructible. Elle est inscrite en "Zone d Aménagement Différé (ZAD)" dans le PAG en vigueur. Figure 3 - Extrait du PAG en vigueur (situation légale) Sources : Origine Cadastre: Droits réservés à l Etat du Grand Duché de Luxembourg - Origine SIG.Com, Luxplan (juin 2016) LUXPLAN SA 12

13 Partie graphique, situation projetée La modification ponctuelle concerne un changement de zonage. L objectif est de reclasser cette parcelle en zone d activité économique communale type 1 ECO c1. La modification de PAG est ainsi conforme aux dispositions transitoires de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain (art. 108bis). Figure 4 - Extrait du PAG (situation projetée) Sources : Origine Cadastre: Droits réservés à l Etat du Grand Duché de Luxembourg - Origine SIG.Com, Luxplan (juin 2016) LUXPLAN SA 13

14 Partie écrite du PAG La présente demande induit une modification de la partie écrite concernant la division du territoire de la commune et la définition du zonage ECO-c1, selon le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d aménagement général d une commune. A) DIVISION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE EN ZONES Le territoire de la commune de Heffingen est divisé en plusieurs zones qui figurent sur le plan d'aménagement général. Il s'agit: - des zones urbaines (à l'intérieur du périmètre d'agglomération) : zone d'habitation ; zone d'aménagement différé ; zone réservée ; zone d'activités ; zone verte de protection ; espaces verts ; zone soumise à un plan d aménagement particulier ; zone d activité économique communale type 1 (ECO c1). - de la zone verte (à l'extérieur du périmètre d'agglomération) : zone rurale ; bâtiments existants à l extérieur du périmètre. Article A.1.8. Zone d activité économique communale (ECO c1) Les zones d activités économiques communales type 1 sont réservées aux activités de commerce de gros, aux établissements à caractère artisanal, à l industrie légère, aux équipements collectifs techniques ainsi qu aux activités de transport et de logistique. Le commerce de détail est limité à m 2 de surface de vente par immeuble bâti. Les services administratifs ou professionnels sont limités à m 2 de surface construite brute par immeuble bâti. Le stockage de marchandises ou de matériaux n est autorisé que complémentairement à l activité principale. Y sont admis des logements de service à l usage du personnel dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance d une entreprise particulière. Ces logements sont à intégrer dans le corps même des constructions. LUXPLAN SA 14

15 1.2.2 SYNTHÈSE DES ORIENTATIONS FONDAMENTALES LUXPLAN SA 15

16 2. PRISE EN CONSIDÉRATION DES OBJECTIFS DE LA LOI MODIFIÉE DU 19 JUILLET UTILISATION RATIONNELLE DU SOL ET DE L ESPACE La présente demande a pour objectif de modifier le zonage de la parcelle n 427/4113. L objectif porte sur la réalisation d un hangar, en complément du bâtiment existant artisanal au lieu-dit «Im Acker». Ce projet porte sur un bâtiment de 40 m de long sur 20 m de large sur la partie Est de la parcelle. Par ailleurs, la parcelle étant déjà bâtie, le second objectif est de régulariser le zonage (ZAD) et ainsi se mettre en adéquation avec l affectation actuelle. La demande de modification ponctuelle permettra ainsi de contribuer à renforcer l activité artisanale préexistante. 2.2 DÉVELOPPEMENT HARMONIEUX DES STRUCTURES URBAINES ET RURALES Ce projet permettra d augmenter les capacités de stockage et de mise à l abri des produits fabriqués dans le bâtiment préexistant. Cet ensemble se trouve à proximité du centre de la localité, qui regroupe plusieurs équipements publics ainsi que l axe routier principal (N14). 2.3 UTILISATION RATIONNELLE DE L ÉNERGIE Le site concerné se situe à moins de 450m de trois arrêts de bus. Il s'agit des arrêts "Al Gemeng" (400 m), "Centre" (±440m) et "Rue de Christnach" (±250m). LUXPLAN SA 16

17 Figure 5 - Localisation arrêts de bus par rapport à la parcelle n 427/4113 Sources : Geoportail.lu et mobiliteit.lu Le site concerné se situe à proximité d'équipements publics (Administration Communale, école, église, hall sportif) et à distance raisonnable (environ 200m) du centre de village. De plus, la parcelle se situe à proximité de la voie principale N14 qui relie Heffingen aux pôles urbains environnants. 2.4 DÉVELOPPEMENT D UNE MIXITÉ ET D UNE DENSIFICATION ADAPTÉES La présente demande ne propose pas de mixité des fonctions puisqu elle concerne une seule et unique parcelle à vocation purement économique. Il peut cependant y avoir, selon l article définissant la zone d activité économique communale (ECO c1), des logements de service pour assurer la direction et la surveillance de l entreprise. La densité du projet d extension : néant LUXPLAN SA 17

18 2.5 RESPECT DU PATRIMOINE CULTUREL ET NATUREL Patrimoine culturel: La présente demande concerne une parcelle occupée par un bâtiment d activité artisanale, qui n'est ni occupée, ni adjacente à un élément classé ou inscrit aux inventaires des sites et monuments nationaux. Patrimoine naturel: Le site n'est concerné par aucun biotope protégé au sens de l article 17 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 portant sur la protection de la nature et des ressources naturelles. La présente demande respecte le patrimoine culturel et naturel présent dans la localité. 2.6 GARANTIE DE LA SÉCURITÉ, LA SALUBRITÉ ET L HYGIÈNE PUBLIQUES Le projet lié à la présente demande devra être conforme aux prescriptions du règlement sur les bâtisses devant garantir la sécurité, la salubrité et l hygiène publiques. Par conséquent, la demande n est pas contraire à cet objectif de la loi modifiée du 19 juillet LUXPLAN SA 18

19 3. CONFORMITÉ AVEC LES PLANS ÉTABLIS EN EXÉCUTION DE LA LOI MODIFIÉE DU 21 MAI PROGRAMME DIRECTEUR D AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (PDAT) Le présent document concerne une modification ponctuelle du Plan d Aménagement Général de la commune de Heffingen, soit le reclassement d un terrain actuellement en zone d aménagement différé en une zone d activité économique communale (ECO c1). Cette parcelle est située dans le tissu urbain au Nord-Est de la localité de Heffingen. La modification est compatible avec le PDAT (2003) DÉVELOPPEMENT URBAIN ET RURAL La modification ponctuelle du PAG répond aux objectifs de développement urbain et rural suivants : Objectif politique I : «Créer et maintenir des villes, agglomérations et régions urbaines dynamiques, attractives et compétitives». La présente demande, concernant la réalisation d un hangar, permet de confirmer la vocation du village en tant que lieu de résidence disposant à la fois d'équipements publics, de commerces et d activités économiques compatibles avec la fonction résidentielle. Elle permet de conforter la multifonctionnalité du quartier et joue un rôle dans l'équilibre du développement bâti de cette zone. De plus, elle permet de contribuer au développement d un acteur économique du territoire et ainsi de renforcer la structure économique de la région par le développement endogène local. Objectif politique II : «Diversifier les activités économiques dans les régions rurales dans la perspective d un développement durable». La présente demande rentre dans le cadre du renforcement de l économie régionale en améliorant le tissu économique au niveau des petites et moyennes entreprises. LUXPLAN SA 19

20 De plus, elle permet à cette PME de renforcer une activité économique en milieu rural où il est souvent difficile de créer une base économique stable à l intérieur de la localité. Le projet entre également dans le cadre de la valorisation du bois en tant que ressource endogène d une région rurale ainsi que la promotion de l utilisation du bois à des fins de construction. Objectif politique III : «Développer des structures urbaines et rurales compatibles avec les exigences environnementales sur le principe d un aménagement du territoire durable (diversité des fonctions, densité d occupation et trajets courts)». La présente demande rentre dans le cadre du maintien et du développement d une activité économique et au maintien de l implantation d une entreprise compatible avec les exigences en matière d environnement humain et naturel. Cette demande va contribuer à créer une diversification fonctionnelle tout en maintenant un maillage vert préexistant sur la parcelle (dans le respect des prescriptions issues de l étude SUP phase 2 réalisée par le bureau PACT (cf. annexe)). Le site concerné est accolé à une zone déjà urbanisée. Sa viabilisation nécessitera donc des raccordements mineurs aux réseaux existants. Objectif politique IV : «Créer des villes et villages répondant aux exigences sociales, offrant une qualité de vie de haut niveau et soutenant la politique d'intégration sociale». La présente demande permet de promouvoir une activité économique génératrice d emplois dans un secteur stratégique répondant à la fois aux besoins de production et s intégrant dans une politique de développement de l artisanat. LUXPLAN SA 20

21 3.1.2 TRANSPORTS ET TÉLÉCOMMUNICATIONS La présente modification ponctuelle du PAG répond à l'objectif de transports et de télécommunications suivant : Objectif politique I : «Diminuer les nuisances par une réduction du trafic». La présente demande, permet la réalisation d un hangar à proximité de nombreux équipements publics et activités, ainsi qu à proximité immédiate de l axe routier principal N14. De plus, le site concerné est localisé à proximité de trois arrêts de bus permettant de relier le secteur aux localités environnantes et à Luxembourg-ville, ce qui favorise l'utilisation de transport en commun et, par conséquent, permet de diminuer en partie les nuisances liées au trafic. 3.2 PLAN DIRECTEUR RÉGIONAL CENTRE-NORD Afin de pouvoir coordonner davantage, à l échelle d une région, les intérêts de l Etat et des communes et de promouvoir ainsi le développement durable des régions, la loi du 21 mai 1999 concernant l aménagement du territoire a introduit, en tant qu outil réglementaire, le plan directeur régional. Le plan directeur de la région Centre-Nord n est pas élaboré à ce jour. 3.3 PLANS DIRECTEURS SECTORIELS PLAN DIRECTEUR SECTORIEL «LOGEMENT» (AVANT-PROJET, 2009) Au niveau de l'avant-projet du Plan Directeur Sectoriel «Logement» (PDSL), la commune de Heffingen se situe dans la catégorie des communes complémentaires. Cependant la présente demande n est pas concernée par ce Plan Directeur Sectoriel. LUXPLAN SA 21

22 3.3.2 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL «PAYSAGE» (AVANT-PROJET, 2008) Le plan sectoriel «paysage» vise, entre autres, la délimitation de la zone verte interurbaine, la concrétisation de barrières à l urbanisation et la délimitation de paysages à protéger. La présente demande, concernant la réalisation d un hangar, répond aux objectifs de l'avant-projet de Plan Directeur Sectoriel "Paysage" et présente un impact limité sur l'environnement en raison de sa faible envergure et de sa localisation à proximité immédiate d un bâtiment de production. En effet, elle porte sur un projet juxtaposé à des zones déjà urbanisées. Dans le cadre du grand ensemble paysager du Müllerthal, le projet de modification ponctuelle est compatible avec les inscriptions de planification puisque le projet : - Ne s oppose pas aux objectifs des grands ensembles paysagers ; - Respecte la structure paysagère et ses fonctions ; - Ne constitue pas un agrandissement du périmètre constructible ; - Ne concerne pas la construction sur un point haut, une colline ou sur un coteau ; - Ne se situe pas au niveau d une entrée du village ; - N entraine pas de coupure dans le paysage PLAN DIRECTEUR SECTORIEL «ZONES D ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES» (AVANT-PROJET, 2009) La présente modification ponctuelle du PAG est concernée, d une manière très générale, par l avant projet du Plan Directeur Sectoriel «Zones d activités économiques» puisqu elle concerne le changement d une zone d aménagement différé en une zone d activité économique communale (ECO c1) PLAN DIRECTEUR SECTORIEL «LYCÉES» La commune de Heffingen ne compte aucun lycée sur son territoire. La modification ponctuelle n a pas d impact sur le Plan directeur sectoriel «lycées» PLAN DIRECTEUR SECTORIEL «DÉCHARGES POUR DÉCHETS INERTES» Le territoire communal n est concerné par aucune décharge ou projet de décharge pour déchets inertes et remblais. La présente demande n est pas contraire aux objectifs du Plan Directeur Sectoriel "Décharges pour déchets inertes". LUXPLAN SA 22

23 3.3.6 PLAN DIRECTEUR SECTORIEL «STATIONS DE BASE POUR RÉSEAUX PUBLICS DE COMMUNICATIONS MOBILES» L objectif du Plan Directeur Sectoriel «Stations de base pour réseaux publics de communications mobiles» est d empêcher la prolifération et l installation anarchiques d antennes et d installations, tout en tenant compte des impératifs liés à l exploitation d un réseau cohérent et fonctionnel. La modification ponctuelle du PAG ne contient pas d indication contradictoire avec les objectifs du Plan Directeur Sectoriel «Stations de base pour réseaux publics de communications mobiles». 3.4 PLAN D OCCUPATION DU SOL, PARC NATUREL, PROJET D AGGLOMÉRATION TRANSFRONTALIÈRE La commune de Heffingen n est pas concernée par un Plan d Occupation du Sol ni par un projet d agglomération transfrontalière. Heffingen est concernée par le tout récent Parc Naturel du Müllerthal qui a été approuvé en date du 18 février 2016, formant ainsi le troisième parc naturel au Luxembourg. Toutefois, le site en question étant déjà bâti et s inscrivant au sein d un périmètre urbanisé, la présente demande n est pas contradictoire aux prescriptions environnementales issues du Parc Naturel du Müllerthal. 4. PRINCIPALES PHASES D EXÉCUTION DU PAG Il n y a qu une seule phase d exécution qui est exécutable dès l entrée en vigueur de la présente modification ponctuelle du PAG. LUXPLAN SA 23

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25 COMMUNE DE HEFFINGEN PARTIE GRAPHIQUE PARTIE ÉCRITE

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27 1. PARTIE GRAPHIQUE 1.1 PLAN D'ENSEMBLE La présente demande de modification ponctuelle du PAG en vigueur de la commune de Heffingen concerne la parcelle n 427/4113, section cadastrale A de Heffingen, située au Nord-Est de la localité de Heffingen, au lieu-dit «Im Acker», au Sud du lotissement «Schammeswiss» et entre les rues Dellegaass à l'ouest, et Huelewee à l Est. Plan d'ensemble (plan réglementaire): Plan de localisation de la parcelle concernée par la demande de modification ponctuelle du PAG (Fond de plan: Plan cadastral numérisé (PCN) et BD-L-TC; Echelle : 1:10.000) 1.2 SITUATION LÉGALE La parcelle n 427/4113 est inscrite en «Zone d Aménagement Différé» (ZAD). Plan de la situation légale : Extrait du PAG en vigueur de la commune de Heffingen, localité de Heffingen. (Fond de plan: Plan cadastral numérisé (PCN); Echelle: 1:2.500) 1.3 SITUATION PROJETÉE La présente demande vise à modifier le zonage de la parcelle en zone d activité économique communale type 1 (ECO c1). Plan de la situation projetée : Plan de la situation projetée du PAG de la commune de Heffingen, localité de Heffingen. (Fond de plan: Plan cadastral numérisé (PCN); Echelle: 1:2.500) LUXPLAN SA 27

28 2. PARTIE ÉCRITE La présente demande induit une modification de la partie écrite concernant la division du territoire de la commune et la définition du zonage ECO-c1, selon le règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du plan d aménagement général d une commune. A) DIVISION DU TERRITOIRE DE LA COMMUNE EN ZONES Le territoire de la commune de Heffingen est divisé en plusieurs zones qui figurent sur le plan d'aménagement général. Il s'agit: - des zones urbaines (à l'intérieur du périmètre d'agglomération) : zone d'habitation ; zone d'aménagement différé ; zone réservée ; zone d'activités ; zone verte de protection ; espaces verts ; zone soumise à un plan d aménagement particulier ; zone d activité économique communale type 1 (ECO c1). - de la zone verte (à l'extérieur du périmètre d'agglomération) : zone rurale ; bâtiments existants à l extérieur du périmètre. Article A.1.8. Zone d activité économique communale (ECO c1) Les zones d activités économiques communales type 1 sont réservées aux activités de commerce de gros, aux établissements à caractère artisanal, à l industrie légère, aux équipements collectifs techniques ainsi qu aux activités de transport et de logistique. Le commerce de détail est limité à m 2 de surface de vente par immeuble bâti. Les services administratifs ou professionnels sont limités à m 2 de surface construite brute par immeuble bâti. Le stockage de marchandises ou de matériaux n est autorisé que complémentairement à l activité principale. Y sont admis des logements de service à l usage du personnel dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance d une entreprise particulière. Ces logements sont à intégrer dans le corps même des constructions. LUXPLAN SA 28

29 3. LISTE DES FIGURES Figure 1 - Parcelle concernée par la présente demande Figure 2 - Localisation de la modification ponctuelle Figure 3 - Extrait du PAG en vigueur (situation légale) Figure 4 - Extrait du PAG (situation projetée) Figure 5 - Localisation arrêts de bus par rapport à la parcelle n 427/ LUXPLAN SA 29