Procédure et contenu du PLU 18 novembre 2014

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1 Commune de BEAUCOURT Plan Local d Urbanisme - Révision 18 novembre 2014

2 1 ère partie : Le contexte législatif des POS et des PLU Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

3 La disparition programmée des POS Obligation pour les POS de passer en PLU au plus tard le 31 décembre 2015 Sanction : caducité du POS Conséquences : application du RNU avec le principe de la constructibilité limitée le maire sollicite l avis conforme du Préfet sur les demandes de PC ou DP Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

4 Prolongation possible des POS jusqu au 27 mars 2017 Pas de caducité : si la commune engage l élaboration d un PLU avant le 31 décembre 2015, et si la procédure est achevée au 27 mars 2017 ZONES DU P.O.S. Zone urbaine U Zones d urbanisation future NA Zone agricole NC Zone de protection Paysages, boisements, secteurs de risques ou nuisances, ND ZONES DU P.L.U. Zone urbaine U Zones à urbaniser AU Zone agricole A Zone naturelle et forestière N - équipée ou non équipée - constructions isolées - constructibilité cadrée et limitée Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

5 La «Grenellisation» des PLU Report d un an du délai : les PLU (et les SCoT) doivent intégrer les dispositions de la loi Grenelle II au plus tard le 1 er janvier 2017 (date d approbation) Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

6 Le transfert automatique de la compétence PLUi Le PLU, une compétence obligatoire des communautés d agglomération et des communautés de communes en matière d urbanisme (art. L du CGCT) Principe du transfert automatique de la compétence PLU au 27 mars 2017 Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

7 L usage du droit de véto Pas de transfert automatique de la compétence si au moins 25 % des communes représentant 20 % de la population communautaire s y opposent dans les 3 mois précédant le 27 mars 2017 Si le droit de véto est mis en œuvre, il y a transfert automatique de la compétence PLU au 1 er janvier de l année suivant l élection du Président de l EPCI consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires La compétence peut être prise ensuite à tout moment avec usage du droit de véto dans les mêmes conditions de majorité Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

8 Un PLUi avant l heure : le transfert volontaire de la compétence Vote «d initiative» de l EPCI en faveur du transfert Vote des communes à la majorité qualifiée Délibération de l EPCI pour la prise de compétence Délibération de lancement du PLUi Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

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10 2 ème partie : La démarche du PLU : procédure et contenu Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

11 Élaborer ou réviser son PLU : quelles conséquences? Intégrer les dispositions des lois : Portant Engagement National pour l Environnement (ENE) du 12 juillet 2010, dite «loi Grenelle» Pour l accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

12 Les objectifs de la loi GRENELLE II Lutter contre la régression des surfaces agricoles et naturelles Lutter contre l étalement urbain Préserver la biodiversité, notamment à travers la conservation, la restauration et la création de continuités écologiques Permettre la mise en œuvre de travaux d amélioration de la performance énergétique des bâtiments, notamment l isolation extérieure Créer un lien entre densité et niveau de desserte par les Transports en Commun Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

13 Les objectifs de la loi ALUR Conforter le SCoT dans son rôle de document intégrateur, renforcer son contenu, développer sa couverture nationale Transférer la compétence PLU aux communautés d agglomération et aux communautés de communes Permettre la densification des quartiers pavillonnaires : suppression de la surface minimale des terrains et suppression du COS Durcir les conditions d ouverture à l urbanisation des zones à urbaniser Lutter contre le mitage en autorisant de manière exceptionnelle le pastillage dans les zones A et N Programmer la caducité des POS au 1/01/2016 Reporter la grenellisation des PLU au 1/01/2017 (date d approbation) Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

14 Historique du PLU de BEAUCOURT Elaboration du PLU : 12 juillet 2005 Révision simplifiée et modification : 21 novembre 2008 Modification : 23 décembre 2013 Modification simplifiée : en cours Révision du PLU : prescrite le 8 juillet 2014 Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

15 La procédure PLU révisé à l initiative et sous la responsabilité de la commune En collaboration avec la CCST

16 La démarche de travail Une volonté politique forte Groupe de travail Savoir porter et défendre son projet Mettre en avant l intérêt général Points d étapes à valider en conseil municipal Débat PADD Arrêt du PLU Approbation du PLU Association des PPA (personnes publiques associées), techniciens et autres acteurs institutionnels Porter à connaissance de l Etat : en continu Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

17 La concertation Associer la population et les associations locales au projet et leur permettre de s exprimer, pendant toute la procédure Les modalités définies dans la délibération de prescription du PLU : mise à disposition d un dossier d études en mairie diffusion d une note d information aux habitants sur le projet du PLU et ses orientations Présentation du projet de PLU dans le bulletin municipal Organisation «a minima» d une réunion publique Bilan au moment de l arrêt du projet Intégré au dossier d enquête publique Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

18 Le planning général novembre à mai 2015 Juin à septembre 2015 Septembre 2015 Définition des objectifs diagnostics communal et état initial de l environnement Elaboration du PADD et débat en conseil municipal Réunion publique et réunion PPA* Octobre 2015 à janvier 2016 Février 2016 Mars à mai 2016 Juin 2016 Juillet à septembre 2016 Elaboration du zonage et du règlement Réunion publique et réunion PPA* Finalisation du document avant arrêt Arrêt du PLU Consultation des services Octobre à novembre 2016 Décembre 2016 Janvier 2017 Enquête publique Rapport du Commissaire Enquêteur Approbation du PLU * PPA : Personnes Publiques Associées Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

19 Les pièces constitutives du PLU «grenellisé et alurisé» Le rapport de présentation Un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de : développement économique, surfaces et de développement agricoles, développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, transports, commerce, d'équipements et de services. Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

20 Un état initial de l environnement Une analyse de la consommation foncière, qui doit se faire : au cours des 10 années précédant l approbation du PLU, ou depuis la dernière révision du document d urbanisme (2005). Une analyse du potentiel de densification de l ensemble des espaces bâtis : dans les opérations de «renouvellement urbain», dans les «dents creuses». Un inventaire des places de stationnement. Évaluation environnementale : incidences de la mise en œuvre du projet sur l environnement Une justification des choix retenus pour établir le PADD, les OAP et le règlement et des objectifs de consommation de l'espace fixés. Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

21 Le Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) Un projet politique, Qui expose la stratégie d aménagement et de développement souhaitée par la commune Qui doit être débattu en conseil municipal Qui étend les orientations générales aux enjeux environnementaux et au développement des communications numériques, à l équipement commercial, au développement économique et aux loisirs Et fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l espace Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

22 Des Orientations d Aménagement et de Programmation (OAP) Dans le respect des orientations définies par le PADD, elles définissent des principes, des actions et opérations portant sur l aménagement de quartiers ou secteurs, à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager ; peuvent comporter un échéancier ; sont opposables aux autorisations d urbanisme en termes de compatibilité ; sont réalisables en zones AU (obligatoires) et U. Objectif : «encadrer» les opérations d urbanisme Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

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24 Le règlement En cohérence avec le PADD, il peut : Délimiter des secteurs dans lesquels les programmes de logements comportent une proportion de logements d une taille minimum qu il fixe Délimiter des secteurs où en cas de réalisation d un programme de logements, un pourcentage de ce programme est affecté à des catégories de logements qu il définit Identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité communale à travers les commerces de détail et de proximité (définir les prescriptions de nature à assurer cet objectif) Délimiter «à titre exceptionnel» des STECAL (secteurs autorisant la construction de petits abris en zones A et N). Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

25 Le règlement peut, Imposer une part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Imposer une densité minimale de construction dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés Prescrire aux constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances énergétiques et environnementales renforcées Fixer un nombre maximum d aires de stationnement à réaliser lors de la construction de bâtiments destinés à un usage autre que d habitation Faire apparaître les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et à la Trame Verte et Bleue Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

26 Les annexes Les zones d aménagement concerté (ZAC) Le périmètre du droit de préemption urbain Les périmètres des voies bruyantes Les périmètres de la Taxe d aménagement Les servitudes d utilité publique La liste des lotissements dont les règles d urbanisme ont été maintenues Les schémas des réseaux d eau et d assainissement et des systèmes d élimination des déchets existants ou en cours Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

27 Les espaces urbanisables dans les documents d urbanisme Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

28 Plafonds d urbanisation future à respecter pour l habitat Zones 1AU court terme (moins de 10 ans) 10 ha Total zones AU à 15 % de l emprise urbaine soit 27,6 ha Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

29 Merci de votre attention Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 18 novembre

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33 Fermer l image Agence d Urbanisme du Territoire de Belfort 33

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