réglementées de l immobilier

Transcription

1 CONDITIONS TARIFAIRES Conditions et tarifs appliqués aux professions réglementées de l immobilier ENTRÉE EN RELATION GESTION DES FLUX FINANCEMENTS GESTION DE TRÉSORERIE à compter du 1 er février 2014 INTERNATIONAL INGÉNIERIE SOCIALE INGÉNIERIE IMMOBILIÈRE HAUT DE BILAN

2 VOTRE SATISFACTION AU CŒUR DE NOS PRIORITÉS Offrir à ses clients un service de qualité à valeur ajoutée est une des priorités de la Banque Palatine. L'accessibilité et la lisibilité des tarifs de la Banque répondent à cet objectif. GÉNÉRALITÉS SEPA Le SEPA est un projet européen dont l ambition est de créer une gamme unique de moyens de paiement en euro commune à l ensemble des pays européens. Les moyens de paiement SEPA remplacent depuis le 1 er février les anciens moyens de paiement nationaux* : n les virements domestiques et transfrontaliers deviennent des virements SEPA ou SEPA Credit Transfer (SCT), n le prélèvement domestique devient un prélèvement SEPA ou SEPA Direct Debit (SDD), n à cela s ajoute un cadre général dédié à la monétique, le SEPA Card Framework (SCF), n il n y a pas de moyen de paiement SEPA correspondant aux chèques, aux effets de commerce, aux virements de trésorerie et aux virements en devises. Périmètre de la Zone SEPA : les 31 pays de l Espace économique européen ainsi que la Suisse et Monaco. ZONE S PA * Les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA continuent cependant d être acceptés jusqu au 1 er août VOS PRÉLÈVEMENTS À LA BANQUE PALATINE Prélèvement européen ou SEPA Direct Débit (SDD) Caractéristiques : prélèvement en euro, initié par le créancier sur la base d un mandat signé par le débiteur. La gestion et la conservation du mandat sont assurées par le créancier. cette autorisation peut être générale pour des opérations de débits récurrents ou unitaires pour une opération de débit ponctuelle. ce prélèvement s effectue entre deux comptes situés dans l espace SEPA Avantages : une référence d identification de l opération dans la limite de 35 caractères un motif de paiement jusqu à 140 caractères Pour les prélèvements, les règles suivantes s appliquent : Remise de prélèvement SEPA : la remise doit être reçue à l unité de traitement au moins 6 jours ouvrés avant l échéance pour une remise contenant les 1 er prélèvements SEPA d une série (ou une remise de prélèvements ponctuels), 3 jours ouvrés avant l échéance pour une remise contenant les prélèvements consécutifs aux premiers prélèvements d une série. 2

3 VOS VIREMENTS À LA BANQUE PALATINE L offre s articule aujourd hui autour de deux notions: le virement européen et le virement international. Virement européen Caractéristiques : virement ordinaire libellé en euro ; échangé à l intérieur de la zone SEPA*, y compris en France, entre deux banques adhérentes aux règles du virement SEPA ; dont les coordonnées du bénéficiaire sont obligatoirement exprimées au format BIC** + IBAN***; dont les frais d exécution sont exclusivement en option «share****». Avantages : Il permet la transmission au bénéficiaire, sans altération, d information(s) mentionnée(s) par le donneur d ordre qui peuvent être : le motif du paiement dans la limite de 140 caractères la référence d identification de l opération dans la limite de 35 caractères Tout autre virement en euro échangé dans la zone SEPA. Virement international Tout virement ne répondant pas aux critères du virement européen, notamment le virement : échangé avec un pays hors zone SEPA et/ou libellé dans une autre devise que l euro. Pour les virements européens, les règles suivantes s appliquent : À L ÉMISSION DU VIREMENT : pour un virement en euro, crédit au compte de la banque du bénéficiaire au plus tard 1 jour ouvré après la réception de l ordre (sous réserve de provision suffisante ainsi que de l exactitude des coordonnées du bénéficiaire), ce délai est porté à 2 jours ouvrés pour les ordres transmis sur support papier/fax, pour un virement en devise d un Etat membre, crédit au compte de la banque du bénéficiaire dans un délai ne pouvant excéder 4 jours ouvrés, À LA RÉCEPTION DU VIREMENT : pour les ordres ne nécessitant pas de conversion monétaire : mise à disposition des fonds à réception par la banque du crédit en compte si la date de réception est un jour ouvré de la banque. Dans le cas contraire, les fonds sont crédités le premier jour ouvré suivant la date de réception des fonds, pour les ordres nécessitant une conversion monétaire : le crédit en compte est réalisé après conversion monétaire. DE NOUVELLES OPPORTUNITÉS AVEC LE SEPA Simplicité : vos virements et prélèvements sont traités dans les mêmes conditions qu une opération domestique Traçabilité : un libellé d opération plus complet et une référence de l opération transmise de bout en bout (end to end) sans altération Transparence : avec le mode «Share»****, votre bénéficiaire recevra le montant exact transféré * «Zone SEPA» (Single Euro Payments Area - Espace unique des paiements en euros). La zone SEPA couvre : * - les 28 pays de l Union européenne: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède ; * - ainsi que les 4 pays de l Association Européenne de Libre Echange : l Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse ; * - autres membres : Monaco, Açores, Ile Canaries, Madère, Martinique, Guadeloupe, Guyane française, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy, Saint-Martin partie française, Gibraltar, Saint-Marin. ** code BIC : «Bank identifier code», identifiant international d une Banque. Cette obligation de fournir le BIC ne concerne pas les SCT et SDD nationaux. *** IBAN : «International bank account number», identifiant international d un compte **** Partagé entre le donneur d ordre et le bénéficiaire: chacun paie respectivement à sa banque la part de frais de traitement relatifs à l émission ou à la réception du virement facturée par celle-ci. 3

4 GUIDE TARIFAIRE 2014 Le présent document indique les principales conditions et tarifs applicables à la clientèle des Professions réglementées de l immobilier. Il n est pas exhaustif, les prestations non mentionnées ici relevant du tarif général Entreprises de la Banque. Toute condition résultant d un accord ou d un contrat particulier prévaudra sur ces conditions générales. Les montants, y compris en pourcentage, sont indiqués en euros et hors taxes. N hésitez pas à contacter votre interlocuteur habituel pour toute information complémentaire. Sommaire Les encaissements I 5 Les prélèvements émis I 5 Les virements reçus I 5 Les chèques remis à l encaissement Les règlements I 6 Les prélèvements recus I 6 Les virements émis I 6 Les chèques émis I 7 Les cartes bancaires I 8 Service d encaissement de transaction par carte I 8 Le portefeuille commercial La gestion quotidienne des comptes I 10 I 10 I 10 Les services usuels Les services aux Syndicats de copropriétaires Les incidents I 11 La demande d informations / la recherche de documents Les opérations avec l étranger I 12 I 12 I 13 I 13 Les transferts à destination de l étranger Les transferts en provenance de l étranger Les chèques étrangers Le prélèvement européen Les dates de valeur La banque électronique I 14 Les principales dates de valeur I 9 I 9 Internet La télétransmission Relation clientèle I 15 Résoudre un litige Pour vos dossiers de financements, n hésitez pas à nous consulter. 4

5 Les encaissements LIBERTIP / LIBERTIP + n Titre interbancaire de paiement 0,33 Les prélèvements émis INTERNET n Par prélèvement externe ou interne (coût du service inclus dans l abonnement Transaction ou Gestion) n Frais de remise LA TÉLÉTRANSMISSION n Par prélèvement externe 0,18 n Par prélèvement interne n Frais de remise LE SUPPORT PAPIER n Externe occasionnel 5,20 / ordre n Interne occasionnel 5,20 / ordre n Externe permanent émis 1,02 n Interne permanent émis LE SERVICE ASSOCIÉ n Demande d ICS (constitution et présentation d un dossier à la Banque de France) 145,65 n Convertiseur BIC IBAN (maximum lignes). Au-delà nous consulter 51,00 Les virements rec 5 us n Virement reçu Les chèques remis à l encaissement n Chèque en euro payable en France métropolitaine n Chèque en euro payable dans les DOM TOM n Carnet de remises de chèques personnalisées LIBERCHEQUE (remise de fichier d image chèque) 10,20 / mois jusqu à 600 chèques Au-delà, nous consulter 5

6 Les règlements Les prélèvements rec 5 us n TIP payé reçu au débit n Prélèvements reçus au débit n Changement de domiciliation de prélèvement n Révocation d un ordre 10,00 Les virements émis INTERNET n Par virement externe ou interne (coût du service inclus dans l abonnement Transaction ou Gestion) n Frais de remise LA TÉLÉTRANSMISSION n Par virement externe n Par virement interne n Frais de remise LE SUPPORT PAPIER n Externe occasionnel émis 5,20 n Externe VGM accéléré (ordre reçu avant 12h) 17,50 n Interne occasionnel émis 5,20 n Externe permanent émis 1,02 n Interne permanent émis LE SERVICE ASSOCIÉ n Mise en place virement permanent Les chèques émis n Chèque tiré n Envoi de chéquier par Chronopost ou recommandé Frais d affranchissement en vigueur n Lettres chèques classiques ou banalisées Sur devis (selon format et quantité - à partir de et par multiples de 1 000) n Chèque de banque 16,60 6

7 Les cartes bancaires Gamme Visa Affaires Cotisations annuelles (par carte) Carte Visa Affaires de paiement 56,00 Carte Visa Gold Affaires de paiement 138,00 Option différé (jusqu à 60 jours) Option retrait Service relevé cartes (mensuel) Papier Internet Service Mission Plus : gestion des notes de frais Relevé notes de frais papier (mensuel)* 1,60 Gestion des notes de frais en ligne (internet) «MEDIUM» Gestion des notes de frais intégrée (logiciel de gestion automatisée) «PREMIUM» nous consulter Etat statistique mensuel et annuel Gamme Visa Business Cotisations annuelles (par carte) Carte Visa Business (débit immédiat / débit différé) 46,00 / 56,00 Carte Visa Gold Business (débit différé) 138,00 Chaînage de code confidentiel 9,00 Autres services applicables à l ensemble des gammes Personnalisation des plafonds d utilisation à l ouverture du contrat Opposition pour perte ou vol 15,50 Opposition pour usage abusif 41,00 Réédition de code confidentiel 10,50 Relèvement exceptionnel du plafond d achat et/ou retrait 30,50 Retrait au distributeur en France Commission de capture de carte 40,66 Refabrication de carte 15,50 * par carte 7

8 Service d encaissement de transaction par carte ACHAT OU LOCATION DE TPE (TERMINAL DE PAIEMENT ELECTRONIQUE) Nous consulter n Maintenance téléphonique 4,66 n Commission monétique Nous consulter SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE n Pour transformer votre site marchand et gérer les paiements en ligne de vos clients Nous consulter AUTRES SERVICES n Relevé annuel des frais commerçants n Relevé papier de vos encaissements cartes (tarification mensuelle) Relevé mensuel Relevé décadaire 3,00 Relevé hebdomadaire 10,00 Relevé quotidien 25,00 n Relevé dématérialisé (quotidien) Le portefeuille commercial LCR OU BOR n Remise à l encaissement de LCR ou BOR (support papier) 4,30 n Paiement de domiciliation avec avis sans avis 25,00 LES SERVICES ASSOCIÉS n Impayé sur LCR ou BOR à l encaissement 21,40 n Rejet d une LCR (effet irrégulier / commission de rejet) 14,30 n Réclamation, prorogation ou changement de domiciliation 18,35 / effet n Avis de sort 19,50 / effet 8

9 La banque électronique Internet - e.palatine Abonnement mensuel et perception mensuelle hors frais d accès Internet et de communication. LE COMPTE UNIQUE n Consultatio n 9,60 n Gestion 9,60 (Ordres ponctuels) n Transaction 38,00 (Ordres groupés) LES COMPTES MULTIPLES (< À 100 COMPTES) n Consultation 38,00 n Gestion 53,00 (Ordres ponctuels) n Transaction 62,50 (Ordres groupés) LES COMPTES MULTIPLES (< À 200 COMPTES) n Consultation 76,40 n Gestion 106,00 (Ordres ponctuels) n Transaction 126,00 (Ordres groupés) LES COMPTES MULTIPLES (> À 200 COMPTES) n Consultation Nous consulter n Gestion Nous consulter (Ordres ponctuels) n Transaction Nous consulter (Ordres groupés) OPTION : VIREMENTS INTERNATIONAUX 12,00 / option OPTION : ACCES LIBERCHÈQUE 12,00 / option La télétransmission L ENVOI D ORDRES n Frais de mise en place 510,00 n Abonnement EBICS T / EBICS TS 165,50 / trimestre n Autre protocole Nous consulter LE RETOUR D ORDRES n Abonnement opérations retour TIP et LIBERTIP n Relevé d informations 65,30 / trimestre n Avis de prélèvements impayés 16,20 / trimestre n Avis de virements reçus 16,20 / trimestre n Avis de TIP impayés 16,20 / trimestre n Autres options 16,20 / trimestre LES EXTRAITS DE COMPTES n Mensuel 44,00 / trimestre n Quotidien 157,80 / trimestre PALATINE CERTIFICATION Certificat électronique pour effectuer vos télé-déclarations et échanger des documents dématérialisés et signer vos ordres en ligne. n Cotisation (tarification annuelle) par certificat 61,20 n Envoi d une nouvelle clé (connecteur seul) 35,00 9

10 La gestion quotidienne des comptes Les services usuels LA VIE DU COMPTE n Ouverture de compte et de sous-compte n Changement d adresse n Clôture de compte et de sous-compte 25,50 n Changement de garant agent immobilier 245,00 n Changement de garant administrateur de biens 245,00 n Cessation de garantie administrateur de biens 648,00 n Mise à jour juridique 290,00 n Commission de tenue de compte sans mouvement 66,30 (tarif trimestriel, perception après 6 mois sans mouvement) LES CONDITIONS DE COMPTES n Commission de mouvement (facturation trimestrielle) 0,52 n Taux de découvert Nous consulter n Commission du plus fort découvert 0,15 %/mois LES FRAIS DE TENUE ET D ARRÊTÉ DE COMPTES n Frais de tenue d un compte n Extraits de compte papier Extraits de compte mensuels papier Extraits de compte décadaires papier Extraits de compte quotidiens papier Extraits de compte supplémentaires à la demande 16,90 / trimestre 17,35 / trimestre et par compte 57,10 / trimestre et par compte 3,55 / extrait Les services aux Syndicats de copropriétaires La Banque Palatine accompagne, depuis plus de 25 ans, les administrateurs de biens, syndics et agents immobiliers ainsi que leurs mandants - copropriétaires et propriétaires-bailleurs - dans la gestion de leurs comptes et opérations bancaires. Elle a développé une gamme de produits et de services ainsi qu'une organisation dédiée aux besoins spécifiques des syndicats de copropriétaires : une convention de compte séparé pour gérer les recettes et dépenses courantes du Syndicat, un compte livret A «copropriété» défiscalisé dans la limite de , un compte épargne-copropriété (CECOP), formule d'épargne sur livret, permettant de préparer et faciliter le financement des travaux futurs en bénéficiant, à terme, d'un prêt collectif auprès d un de nos partenaires privilégiés accompagnant l'effort d'épargne réalisé, une tarification claire et adaptée. Les incidents LE RECOUVREMENT DES CRÉANCES n Lettre compte débiteur - irrégulier 28,25 / lettre, à partir de la 2 ème lettre de rappel n Saisie attribution ou avis à tiers détenteur, audit, rédaction d acte 146,50 / saisie ou par ATD n Opposition administrative 50,70 / opposition 10

11 LE REET D OPÉRATIONS n TIP reçu rejeté pour défaut de provision (1) 16,72 n Prélèvement reçu rejeté pour défaut de provision (1) 16,72 n Rejet d un virement émis non conforme ou sans provision (ordre non traité) 10,80 n Forfait (2) par chèque rejeté pour défaut de provision (3) chèque inférieur ou égal à 50 25,00 chèque supérieur à 50 41,80 n Lettre d information préalable pour chèque sans provision 12,25 n Frais pour chèque présenté suite à une interdiction bancaire (interne ou externe) par chèque 25,50 (1) 100 % du montant de l opération si son montant est < ou = à 20 ; 20 TTC si son montant est > ou = à 20 (2) Ces forfaits comprennent les frais de dossier, de chèque impayé, de lettre d'injonction, d'envoi en AR, de la déclaration BDF, des frais de gestion du compte pendant la période d'interdiction bancaire, de mainlevée de l'interdiction bancaire, de blocage de provision pour régularisation, de délivrance du certificat de non-paiement. (3) Le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours qui suivent le premier rejet constitue un incident de paiement unique. LES IMPAYÉS SUR ENCAISSEMENT n TIP émis 14,00 n Prélèvement émis 14,00 n Chèque encaissé (motif autre que sans provision) 16,29 n Oppositions par l émetteur Opposition sur chèque 11,20 / chèque Opposition sur une série de chèques 25,60 sur une série continue ou non Opposition sur avis de prélèvement 13,25 / prélèvement n Mainlevée d opposition 16,00 / par mainlevée La demande d informations / la recherche de documents LA DEMANDE D INFORMATIONS n Information annuelle aux garants 60,20 / document n Fourniture de renseignements aux experts-comptables et minimum 165,25 commissaires aux comptes n Frais de relance pour les documents juridiques manquants 7,95 / lettre de rappel LA DEMANDE D ATTESTATIONS n Attestation de non-fusion de comptes < à 10 comptes > à 10 comptes n Attestation d ouverture ou d existence de compte Art55 n Attestations diverses (ouverture de comptes, signatures habilitées...) 56,80 / attestation 116,70 / attestation 18,05 / attestation LA DEMANDE DE RECHERCHE SPÉCIFIQUE D UN DOCUMENT n Document < à 1 an* 18,50 n Document > à 1 an* 29,80 n Recherche complexe* dont frais de recherche de nouveaux mandataires 94,00 n Frais de coursier ordinaire 15,50 n Autres cas Nous consulter * A la demande du client ou de toute administration habilitée 11

12 Les opérations avec l étranger Les transferts à destination de l étranger LES VIREMENTS EUROPÉENS (VIREMENT LIBELLÉ EN EURO À DESTINATION D UN PAYS DE LA ZONE SEPA) n Support papier 5,20 n Par internet ou télétransmis EN CAS DE BIC ET OU IBAN INCOMPLETS / ÉRRONÉS n Frais de recherche 15,00 LE VIREMENT INTERNATIONAL Virement émis en devises étrangères ou en euro émis vers les pays hors zone SEPA n Internet ou télétransmission (tarif dégressif) facturation minimum 10,00 jusqu à ,1 % au-delà de ,050 %, maximum 180 n Support papier (tarif dégressif) facturation minimum 20,25 jusqu à ,1 % au-delà de ,050 % n Commission de change facturation minimum 20,25 jusqu à /2 de à /4 de à /8 au-delà de /16 Les transferts en provenance de l étranger LES VIREMENTS DANS LA ZONE SEPA AVEC BIC ET IBAN CORRECTS n Virement reçu en euro d un pays zone SEPA n Virement international reçu facturation minimum 17 jusqu à ,1 % au-delà de ,050 %, maximum

13 Les chèques étrangers Paiement de remises de l étranger import (frais à la charge du tiré) Chèques euro ou devises n Commission de transfert (tarif dégressif + commission de change le cas échéant) facturation minimum 20,25 jusqu à de à /2 de à /4 au-delà de /8 Encaissement de remises sur l étranger export Chèques devises n Commission d encaissement (+ commission de change le cas échéant) 1 minimum 20,40 maximum 109,10 n Commission chèque impayé 74,00 n Commission frais de port 7,80 Le prélèvement européen n Emission de prélèvement européen papier 5,20 n Emission de prélèvement européen télétransmis 0,18 n Réception de prélèvement européen LES FINANCEMENTS La Banque Palatine a développé des expertises de haut niveau et vous accompagne dans vos projets d évolution à travers : - une large gamme de crédits à moyen/long terme, - une offre de crédit bail. N hésitez pas à interroger votre interlocuteur habituel sur ces sujets. 13

14 Les dates de valeur La date de valeur est la date de référence qui sert pour le calcul des intérêts débiteurs ou créditeurs. correspond à la date de règlement interbancaire ou pour les chèques, à la date de comptabilisation. Les principales dates de valeur n Remise de chèques en euro compensables +1 ouvré en France métropolitaine + DOM (réception des vignettes avant 14h par notre prestataire agré) n Remise de chèques en euro compensables sur les TOM Crédit après encaissement n Paiement par chèque en euro n Emission de chèque de banque n Remise d effets, LCR ou BOR à l escompte 1 jour calendaire après la date de la remise réception service portefeuille n Effet à l encaissement non échu ou remis au moins 12 jours calendaires avant l échéance autres banques 4 jours calendaires après l échéance (reportée s il y a lieu) n Effet échu ou remis à l encaissement moins de 12 jours calendaires avant l échéance 12 jours calendaires après la date de remise réception service portefeuille n Prélèvement reçu n Remise de prélèvement reçue (ponctuel / 1 ers prélèvements d une série) 6 jours ouvrés avant l échéance n Remise de prélèvement reçue (prélèvements consécutifs aux 1 ers prélèvements d une série) 3 jours ouvrés avant l échéance n Virement reçu n Virement externe émis sur support informatique n Virement externe émis sur support papier n Virement externe VGM accéléré (Ordre reçu avant 12h) n Virement interne émis n Virement permanent n TIP reçu n TIP encaissé émis par la clientèle 14

15 Relation clientèle RÉSOUDRE UN LITIGE La Banque Palatine, votre agence, votre conseiller, sont à votre écoute pour répondre à vos attentes Pour toute question : une plaquette «relation clientèle» est disponible dans votre agence ou rendez-vous sur rubrique «Contact» Votre satisfaction au cœur de nos priorités La qualité de service est une des priorités de la Banque Palatine Vous pouvez également être confronté à des dysfonctionnements dans l utilisation de votre compte ou dans les services bancaires qui lui sont attachés. C est pourquoi, la Banque Palatine met à votre disposition un service relation clientèle (direction de la qualité) qui s engage à apporter une réponse à votre réclamation dans un délai global inférieur à 2 mois (recommandation de l Autorité de Contrôle Prudentiel du 15 décembre 2011). Votre premier interlocuteur: contact en ligne ( ) Votre deuxième interlocuteur: direction de la qualité - Le Péripôle 10 avenue de Val de Fontenay Fontenay-sous-Bois cedex 15

16 SIÈGE SOCIAL : 42, rue d Anjou Paris Cedex 08 - Tél. : SIÈGE ADMINISTRATIF: Le Péripole, 10, avenue Val de Fontenay Fontenay-sous-Bois Cedex - Tél. : SOCIÉTÉ ANONYME À DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE AU CAPITAL DE R.C.S PARIS C.C.P. Paris TÉLEX BSPPA - BIC BSPFFRPPXXX - Swift BSPF FR PP - Membre de la Fédération Bancaire Française et couverte par le dispositif relatif à la garantie des dépôts Intermédiaire d assurance immatriculé à l Orias sous le numéro Titulaire de la carte professionnelle «Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs» n T12620 délivrée par la Préfecture de Police de Paris, garantie par la CEGC rue de la Boétie Paris cedex 08 - Une Société du Groupe BPCE MKG /2014