Cahier Technique. Paiement au Fonds National d Aide au logement (FNAL) et au versement transport. Sage Petites Entreprises Documentation technique

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Thibault Labranche
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1 Cahier Technique Paiement au Fonds National d Aide au logement (FNAL) et au versement transport Cahier Technique - - Page 2 sur 15 Sage Documentation technique

2 Sommaire : I. INTRODUCTION... 4 II. FNAL (FONDS NATIONAL D AIDE AU LOGEMENT)... 5 Paye ApiBâtiment Pour les entreprises de moins de 20 salariés :... 5 a) Cas général... 5 b) Apprentis Pour les entreprises de 20 salariés et plus :... 7 a) Cas général... 7 b) Apprentis... 9 Paye ApiNégoce, ApiMécanique, ApiServices, ApiCommerce Pour les entreprises de moins de 20 salariés : a) Cas général b) Apprentis Pour les entreprises de 20 salariés et plus: a) Cas général b) Apprentis III. VERSEMENT TRANSPORT Cahier Technique - - Page 3 sur 15

3 I. Introduction A partir du 1er janvier 2013, le paiement des contributions relatives au versement transport (VT) et au Fonds national d'aide au logement (FNAL) dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés est transféré aux employeurs affiliés à ces caisses. Les employeurs s'acquittent de ce paiement par une majoration des cotisations et contributions FNAL et VT dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu ils versent à l'ensemble de leurs salariés. Le taux des majorations prévues à l article L du code de la sécurité sociale est fixé à 11,5 %. Important : Avant la mise en place des modifications des rubriques de paye, nous vous conseillons de vérifier la préférence «Modifier les plans de paye contenant la rubrique» qui doit-être à «Oui» au niveau du menu Initialisation / Préférences et au niveau des Rubriques / Mise à jour. Cahier Technique - - Page 4 sur 15

4 II. FNAL (Fonds National d aide au logement) Paye ApiBâtiment 1. Pour les entreprises de moins de 20 salariés : Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux de la contribution FNAL est de 0,10% sur le montant plafonné des salaires. A cette base, il faudra ajouter la majoration de 11,5%. Ainsi, nous vous conseillons de modifier la rubrique comme ce qui suit : a) Cas général Nous vous conseillons de changer le titre de la rubrique pour «FNAL (moins de 20 salariés) Il faudra remplacer la valeur du CCP par 0 si l entreprise ne cotise pas à une caisse de congés payés. Cahier Technique - - Page 5 sur 15

5 Aide à la création de la rubrique : la formule de calcul à copier puis coller sur votre rubrique LOGEPLF : CCP = 1 'si l'entreprise cotise à une caisse de CP et 0 si l'entreprise ne cotise pas à une CP. BT = BASECOTI 'Calcul de la base de la rubrique Si CCP = 1 Alors BT = BT BASE = BT Plafonner (0, PLAFTA) TAUXPAT = 0.1 b) Apprentis Nous vous conseillons de changer le titre de la rubrique pour «FNAL (moins de 20 salariés) apprenti» Il faudra remplacer la valeur du CCP par 0 si l entreprise ne cotise pas à une caisse de congés payés. Cahier Technique - - Page 6 sur 15

6 Aide à la création de la rubrique : la formule de calcul à copier puis coller sur votre rubrique LOGPFAPP : CCP = 1 'si l'entreprise cotise à une caisse de CP et 0 si l'entreprise ne cotise pas à une CP. BT = APP65 'Base de la rubrique Si CCP = 1 Alors BT = BT BASE = BT Plafonner (0, PLAFTA) TAUXPAT = Pour les entreprises de 20 salariés et plus : Pour les entreprises de 20 salariés et plus, le taux de la contribution FNAL est de 0,50% sur le montant total des rémunérations brutes. Ce paramétrage vous permettra d avoir les mêmes modalités de calcul entre le bulletin et la DUCS. Ainsi, nous vous proposons de modifier les rubriques de la façon suivante : a) Cas général Cahier Technique - - Page 7 sur 15

7 Il faudra remplacer la valeur du CCP par 0 si l entreprise ne cotise pas à une caisse de congés payés. Aide à la création de la rubrique : la formule de calcul à copier puis coller sur votre rubrique LOGEDPLF : CCP = 1 'si l'entreprise cotise à une caisse de CP et 0 si l'entreprise ne cotise pas à une CP. 'Calcul de la base de la rubrique Si CCP = 1 Alors BASE = BASECOTI + BASECOTI 11.5 % Sinon BASE = BASECOTI TAUXPAT = 0.5 Cahier Technique - - Page 8 sur 15

8 b) Apprentis Nous vous conseillons de changer le titre de la rubrique pour «FNAL (plus de 20 salariés) apprenti» Il faudra remplacer la valeur du CCP par 0 si l entreprise ne cotise pas à une caisse de congés payés. Aide à la création de la rubrique : la formule de calcul à copier puis coller sur votre rubrique LOGEDPLF : CCP = 1 'si l'entreprise cotise à une caisse de CP et 0 si l'entreprise ne cotise pas à une CP. 'Base de la rubrique Si CCP = 1 Alors BASE = APP65 + APP % Sinon BASE = APP65 TAUXPAT = 0.5 Cahier Technique - - Page 9 sur 15

9 Paye ApiNégoce, ApiMécanique, ApiServices, ApiCommerce 1. Pour les entreprises de moins de 20 salariés : Pour les entreprises de moins de 20 salariés, le taux de la contribution FNAL est de 0,10% sur le montant plafonné des salaires. A cette base, il faudra ajouter la majoration de 11,5%. Ainsi, nous vous conseillons de modifier la rubrique comme ce qui suit : a) Cas général Nous vous conseillons de changer le titre de la rubrique pour «FNAL (moins de 20 salariés) Il faudra remplacer la valeur du CCP par 1 si l entreprise cotise à une caisse de congés payés. Cahier Technique - - Page 10 sur 15

Aide à la création : la formule de calcul à copier puis coller sur votre rubrique C22 : CCP = 0 'si l'entreprise cotise à une caisse de CP et 0 si l'entreprise ne cotise pas à une CP.

10 Aide à la création : la formule de calcul à copier puis coller sur votre rubrique C22 : CCP = 0 'si l'entreprise cotise à une caisse de CP et 0 si l'entreprise ne cotise pas à une CP. BT = BASENC 'Calcul de la base de la rubrique Si CCP = 1 Alors BT = BT BASE = BT Plafonner (0, PLAFTA) TAUXPAT = 0.1 b) Apprentis Nous vous conseillons de changer le titre de la rubrique pour «FNAL apprenti (moins de 20 salariés)» Il faudra remplacer la valeur du CCP par 1 si l entreprise cotise à une caisse de congés payés. Cahier Technique - - Page 11 sur 15

11 Aide à la création : la formule de calcul à copier puis coller sur votre rubrique APPC22 : CCP = 0 'si l'entreprise cotise à une caisse de CP et 0 si l'entreprise ne cotise pas à une CP. BT = APP65 'Base de la rubrique Si CCP = 1 Alors BT = BT BASE = BT Plafonner (0, PLAFTA) TAUXPAT = Pour les entreprises de 20 salariés et plus: Pour les entreprises de 20 salariés et plus, le taux de la contribution FNAL est de 0,50% sur le montant total des rémunérations brutes. Ce paramétrage vous permettra d avoir mêmes modalités de calcul entre le bulletin et la DUCS. Ainsi, nous vous proposons de modifier les rubriques de la façon suivante : a) Cas général Cahier Technique - - Page 12 sur 15

12 Il faudra remplacer la valeur du CCP par 1 si l entreprise cotise à une caisse de congés payés. Aide à la création : la formule de calcul à copier puis coller sur votre rubrique C23 : CCP = 0 '1 si l'entreprise cotise à une caisse de CP et 0 si l'entreprise ne cotise pas à une CP. 'Calcul de la base de la rubrique Si CCP = 1 Alors BASE = BASENC + BASENC 11.5 % Sinon BASE = BASENC TAUXPAT = 0.5 Cahier Technique - - Page 13 sur 15

13 b) Apprentis Il faudra remplacer la valeur du CCP par 1 si l entreprise cotise à une caisse de congés payés. Aide à la création : la formule de calcul à copier puis coller sur votre rubrique APPC23 : CCP = 0 '1 si l'entreprise cotise à une caisse de CP et 0 si l'entreprise ne cotise pas à une CP. 'Calcul de la base de la rubrique Si CCP = 1 Alors BASE = APP65 + APP % Sinon BASE = APP65 TAUXPAT = 0.5 Cahier Technique - - Page 14 sur 15

14 III. Versement transport Le taux applicable est différent selon le périmètre de l autorité organisatrice de transport utilisé. La modification de taux du versement transport ne peut entrer en vigueur qu'au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. Ainsi, vous pourrez trouver les taux applicables à partir du 1er janvier 2013 sur le lien qui suit : nouveaux taux Pour retrouver facilement le taux du versement transport applicable à votre entreprise, nous vous conseillons de cliquer sur le lien suivant : Taux 2013 de versement transport La base de calcul de cette taxe est constituée par la totalité des salaires soumis à cotisations. Il faudra ensuite ajouter la majoration de %. Vous trouverez ci-dessous un exemple de rubrique de versement transport pour une entreprise basée sur Bordeaux : Bénéficiaire du Versement Transport : COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX Taux en cours : 2 Exemple n 1 : Pour la paye ApiBâtiment Cahier Technique - - Page 15 sur 15

15 Exemple n 2 : Pour les payes ApiNégoce, ApiMécanique, ApiServices, ApiCommerce Cahier Technique - - Page 16 sur 15

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