FICHE TECHNIQUE La Mise en œuvre de la «Prestation de Suivi Dans l Emploi» (PSDE) par les SIAE ANNEXE

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1 FICHE TECHNIQUE La Mise en œuvre de la «Prestation de Suivi Dans l Emploi» (PSDE) par les SIAE ANNEXE Mise à jour : 21/12/2015 Annexes 8 et 9 Convention 2015 FPSPP/Pôle emploi : - Lettre d engagement. - Livret d accompagnement A+B+C+D Document Pôle emploi «Mise en œuvre de la PSDE par une SIAE - Processus opérationnel» Document «Mise en œuvre de la PSDE par SIAE suite instruction N

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8 Annexe 9 - Prestation de suivi dans l emploi Lettre d engagement Nom de la SIAE* Catégorie de la SIAE (AI, ACI, EI, ETTI)* Adresse* Nom du salarié* Prénom du salarié* Date de naissance du salarié* Téléphone* NIR du salarié* Mail* Niveau de formation* N convention Etat* Numéro d agrément** * Données obligatoires ** Obligatoire sauf pour cas particuliers AI hors agrément Cadre réservé à Pôle emploi SAFIR de l agence de prescription Numéro IDE du salarié / TP*** *** à renseigner si inscription en cours (dont catégorie 5) ou récente Nous demandons la mise en œuvre de la prestation de suivi dans l emploi pour l entreprise (Raison sociale / SIRET de l établissement) en vue de sécuriser l intégration et la prise de poste (1) de M. /Mme (Nom / Prénom du salarié) à compter du :. Nous reconnaissons être informés que cette action bénéficie d un financement du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels et que cet accompagnement ne sera mis en œuvre qu après validation de Pôle emploi et dans la limite de l enveloppe budgétaire disponible. Dans le cadre de cette prestation, nous nous engageons à respecter le cahier des charges et à fournir à Pôle emploi services, dans les délais prévus, les pièces nécessaires à son suivi et son évaluation (2) : - Les volets A et B du livret d accompagnement signé par le salarié, le correspondant de l entreprise qui l emploie et le référent SIAE de la prestation, seront adressés par mail sous format pdf. à l adresse suivante : pespsde.00310@pole-emploi.fr dans les 15 jours suivant la réception du courriel de Pôle emploi services, signifiant que la prestation rentre bien dans le cadre budgétaire prévu. - L intégralité du livret d accompagnement dûment complété sera adressée à la même adresse mail dans les 15 jours qui suivent la date de fin de la prestation. Nous reconnaissons avoir été informé(e)s des modalités de suivi et d évaluation de la prestation et nous nous engageons à répondre à l évaluation qui sera menée trois mois après la fin de la prestation. Signature du représentant de la SIAE Nom, prénom et qualité du signataire ayant compétence à cet effet : Signature du référent Pôle emploi Nom, prénom et qualité du signataire ayant compétence à cet effet : CACHET de SIAE CACHET de la structure Fait à, le Fait à, le Pôle emploi - Octobre 2015 (1) Emplois éligibles à la prestation : contrats de droit commun (hors contrats aidés) en CDI ou CDD de 6 mois minimum, dans le secteur marchand hors intérim (2) Conformément à loi n du 6 janvier 1978, la SIAE est responsable du traitement des données à caractère personnel qu elle met en œuvre. Elle s acquitte des formalités déclaratives relatives au traitement auprès des autorités de protection des données à caractère personnel compétentes et, le cas échéant, fournit à Pôle emploi toute information utile pour que l institution accomplisse les formalités qui lui incombent. Les données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont transmises.

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11 DE : DPTRE Mise en œuvre de la PSDE (Prestation de suivi dans l emploi) par les SIAE (Structures d Insertion par l activité économique) Présentation et processus opérationnel 28 Octobre annule et remplace les versions précédentes

12 Présentation de la prestation de suivi dans l emploi (1/2) Une prestation inscrite dans le plan de lutte contre le chômage de longue durée par l Etat et les partenaires sociaux et dans le sens de l accord cadre de partenariat signé entre L Etat, Pôle emploi et les têtes de réseau de l IAE Financement par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (plan de lutte contre le chômage de longue durée du 9 février 2015). 4 millions d euros mobilisés par les partenaires sociaux Pour les salariés sortant de l IAE, la PSDE sera mise en œuvre France entière, et réalisée uniquement par les structures d IAE après accord de Pôle emploi. Pour les demandeurs d emploi, Pôle emploi expérimentera cette prestation dans 5 régions : Nord-Pas-de-Calais, PACA, Ile-de-France, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes. Objectif : Sécuriser l insertion durable dans l emploi des personnes éloignées du marché du travail. 2

13 Présentation de la prestation de suivi dans l emploi (2/2) Enjeu : Développer une offre de service aux entreprises et aux salariés recrutés pour sécuriser une intégration durable par un accompagnement spécifique. Au national et en expérimentation, entre le 1 er novembre 2015 et le 30 juin 2016, 8000 demandeurs d emploi de longue durée ou sortants de dispositifs d insertion bénéficieront de cette prestation. L ensemble du territoire national est concerné pour les personnes sortant du dispositif IAE 3

14 Fiche d identité de la prestation (1/2) LES PUBLICS ELIGIBLES Pré requis : niveau de formation CAP/BEP ou infra, V inclus SIAE : Personnes accompagnées par une SIAE dans le cadre d un parcours d insertion Une attention particulière est portée aux résidents en Quartier prioritaire de la ville (QPV) LES ENTREPRISES CONCERNEES Les entreprises qui s engagent dans le recrutement de personnes très éloignées de l emploi alors qu elles ne l auraient pas fait sans l appui proposé par la prestation de suivi dans l emploi sont ciblées par la prestation Sont ciblées particulièrement les TPE :PME. LES EMPLOIS ELIGIBLES Contrats de droit commun, en CDI ou CDD d au moins 6 mois hors contrats aidés Les demandes concernant des salariés ayant travaillé dans l entreprise ciblée avant leur parcours IAE ou des entreprises appartenant au même groupement économique que la SIAE mettant en œuvre la prestation ne pourront pas être prises en compte. DUREE 3 mois à partir de la signature des volets A et B du livret d accompagnement les référents IAE pôle emploi seront les interlocuteurs des SIAE de leur territoire 4

15 2- Fiche d identité de la prestation (2/2) Le rôle de prescripteur de Pôle-emploi Suite à la réception de la lettre d engagement, le conseiller pôle-emploi référent de la SIAE étudiera la conformité de la demande. Les caractéristiques du futur employeur et du salarié devront être conformes au cahier des charges. Les demandes concernant des salariés ayant travaillé dans l entreprise ciblée avant leur parcours IAE ou des entreprises appartenant au même groupement économique que la SIAE ne pourront pas être prises en compte. Un processus dématérialisé en lien avec Pôle Emploi Services (PES) Les échanges d informations se feront par mail et via un applicatif dédié. Le suivi budgétaire et le paiement de la prestation seront assurés par Pôle-emploi Services. Les SIAE percevront par accompagnement 500 euros si maintien dans l emploi du salarié au-delà de la durée des 3 mois de la prestation 350 euros si rupture de contrat dans les trois premiers mois 5

16 Gestion de la prestation Création par la DG Pôle-emploi d un applicatif spécifique pour la gestion de la prestation accessible via le bureau métier. Il permettra d enregistrer toutes les données relatives à la PSDE PE et SIAE. Cet applicatif permettra le suivi informatique de la prestation. Il sera accessible aux SIAE via le portail partenaires Pôle emploi 6

17 L enchainement des actes métiers Actes métiers / Acteurs Repérage des employeurs et des salariés/ SIAE Envoi de la lettre d engagement / SIAE Prescription / PE Sigles : SIAE : Structure d insertion par l activité économique S: Salarié E: Entreprise PE: Conseiller PE référent de la SIAE PES: Pôle emploi services Réservation Enveloppe/PES Signature tripartite du livret d accompagnement et Entrée en Prestation /SIAE-S-E Engagement Fonds/PES Fin de l agrément PE/PE Suivi de la prestation/siae Sortie prestation et complétude du livret d accompagnement/siae Fin de prestation (réception appel de Fonds)/SIAE-PES Mise en payement des fonds engagés/pes 7

18 Qui Fait Quoi : Etape 1 repérage des bénéficiaires Le repérage du binôme salarié sortant de l insertion et futur employeur est à la charge de la SIAE dans le respect du cahier des charges annexé à la convention PE-FPSPP. Suite à ce repérage, la SIAE transmettra la lettre d engagement à son conseiller Pôle-emploi référent. (voir exemple en annexe) La SIAE remplie tous les champs de la lettre d engagement, le représentant de la SIAE signe la lettre et la SIAE envoi la lettre d engagement à son référent Pôle emploi de préférence par mail 8

19 Qui Fait Quoi : Etape 2 Contrôle de l éligibilité Qui? - Conseiller référent IAE - Gestionnaire PES SIAE : Quoi? N de la convention cadre avec l Etat Vérification/saisie de la convention d application Quand? Comment? Avant la signature de la lettre d engagement vérification du N de convention Etat, Lors de l initialisation de la prestation (par PES) dans ELIXIR / à la demande du conseiller PE - Conseiller référent IAE Salarié : Accompagné par la SIAE dans le cadre d un parcours d insertion Niveau de formation CAP/BEP ou infra, infra V inclus Lors de la validation de la prescription - Conseiller référent IAE Entreprise : Secteur marchand TPE/PME (<50 salariés) en priorité Pas exclusif mais réunissant les conditions pour accompagner le retour à l emploi Lors de la validation de la prescription - Conseiller référent IAE Type de contrat : CDI ou CDD =/> à 6 mois de droit commun Sont exclus l intérim et les contrats aidés Les demandes concernant des salariés ayant travaillé dans l entreprise ciblée avant leur parcours IAE ou des entreprises appartenant au même groupement économique que la SIAE mettant en œuvre la prestation ne pourront pas être prises en compte. Lors de la validation de la prescription 9

20 Qui Fait Quoi :Etape 3 Décision de prise en charge Qui? Quoi? Quand? Comment? - Conseiller référent IAE Validation du projet de prestation Signature la lettre d engagement Complète et signe la lettre d engagement transmise par la SIAE et Informe la SIAE et PES par mail et joint la copie de la lettre d engagement signée Dans les 5 jours qui suivent la réception de la lettre d engagement - Gestionnaire PES Vérification et saisie de la convention d application Initialisation la prestation Vérification de la disponibilité des fonds (réservation budgétaire 500 = évolution du statut à «accepté») Notification de l acceptation ou le rejet de la prestation auprès de la SIAE et du conseiller PE Communication de l accord à la SIAE et transmission des habilitations à la rubrique PSDE dans le Portail partenaire A réception de la lettre d engagement dématérialisée Dans Elixir Dans l outil de suivi (PSDE) via la gestion du statut de la prestation plus export Excel pour suivi Dans les 2 jrs suivant la réception Seul l accord de PES valide définitivement la prestation Si Au-delà de 30 jrs le volet A et B du livret d accompagnement n est retourné signé à PES, la procédure de réservation budgétaire est à renouveler - SIAE Saisie des données du livret d accompagnement dans PSDE portail partenaire Transmission signé des 3 parties à PES (salarié, correspondant entreprise et référent SIAE), volets A et B Dans les 15jrs qui suivent la signature, par voie dématérialisée exclusivement La signature du livret d accompagnement déclenche le démarrage de la prestation. La prestation est due quoi qu il advienne du CT 10

21 Qui Fait Quoi :Etape 4 Engagement budgétaire - Gestionnaire PES - SIAE Qui? Qui? Quoi? Vérification de la conformité du livret avec la réservation budgétaire Mise à jour du statut de la prestation, les sommes réservées deviennent engagées (500 ). Fait évoluer le statut à «en cours» La prestation est dès lors payable Création du compte fournisseur dans SAP Accuse réception du livret auprès de la SIAE et de PE Quoi? Appel de fonds Enrichit l outil de suivi des données du livret d accompagnement avec les indicateurs de réalisation et de résultats *Imprime le volet D du livret d accompagnement et transmet les informations à PES Quand? Comment? Ces opérations sont réalisées sous 5 jrs à compter de la réception des informations La SIAE et PE sont informés par mail Le paiement se fera à l issue de la prestation de 3 mois sous réserve d envoi de l appel de fonds Quoi qu il arrive du contrat de travail, le forfait de 350 est dû En revanche, les 150 supplémentaires ne seront versés que si le CT est maintenu au-delà des 3 mois Quand? Comment? A l issue de la prestation d accompagnement de 3 mois et au plus tard dans les 15 jrs qui suivent L envoi se fait par voie électronique (B@L dédiée) Le défaut de retour du livret, comme l envoi tardif sont sanctionnés par une annulation de la prestation. - Gestionnaire PES Dans l outil de suivi partagé Fait évoluer le statut de la prestation à «terminée» Renseigne le sous-motif selon que la prestation est allée au terme ou interrompue de façon anticipée La prestation devient payable, dans l attente de l appel de fonds Le montant du paiement peut être déterminé selon que le contrat de travail est toujours en cours (CDI) ou se poursuit au-delà du terme de la prestation (CDD) * L outil de suivi partagé ne permet pas l impression du livret d accompagnement des documents si toutes les données obligatoires ne sont pas saisies. 11

22 Qui Fait Quoi : Etape 5 Appel de fonds et paiement Qui? Quoi? Quand? Comment? - SIAE Envoi de l appel de fonds à PES en joignant le RIB de la structure (modèle prévu) Cet envoi est fait exclusivement par voie électronique, dans les 15 jrs suivant la fin de la prestation (qu elle soit arrivée au terme ou pas) La prestation est due à compter de la signature du livret d accompagnement par les 3 parties. Elle est déconnectée de l exécution effective du CT - Gestionnaire PES Vérification de la conformité avec l engagement budgétaire dans l outil de suivi partagé Réalise le paiement à partir de SAP (CFR mode opératoire fourni par la DAFG) Fait évoluer le statut de la prestation à «payé» dans l outil de suivi partagé Il est prévu 2 campagnes de paiement par mois les 1 er et 3 ème jeudis de chaque mois) Le virement se fait à partir du compte bancaire de PES, paramétré dans SAP 202 Le suivi budgétaire se met automatiquement à jour en fonction des statuts et des montants payés Le paiement sera de 350 ou de 500, selon que le contrat de travail sera maintenu ou pas au-delà des 3 mois de la prestation d accompagnement (information présente sur le livret et reportée sur l outil de suivi partagé) 12

23 6- Représentation schématique des processus (1/2) SIAE Référent PE de la SIAE PES E Salarié Repérage Lettre Eng. (SIAE) Vérification éligibilité Candidat, E et CT Créé le Dossier PSDE Vérifie l enveloppe budgétaire Lettre Eng. (SIAE+PE) Accord PE /Prescription Informe Prise en compte Demande (par mail, sous réserve d enveloppe) Lettre Eng. (SIAE+PE) Rejette la demande Informe Budget KO PSDE Réserve l enveloppe Légende : PSDE OUTIL de suivi partagé Prestation Suivi dans l Emploi SUITE Valide l Accord + Transmet l habilitation à l outil Bloque la réservation des fonds durant 15 jours PSDE 13

24 6- Représentation schématique des processus (2/2) PSDE SIAE Référent PE / SIAE PES Entrée en prestation Confirme Entrée en prestation Saisie Volets A/B + Envoi Livret Livret Volets A/B Suivi de la prestation PSDE KO Annulation réservation Délai 15 jours X Entrée en prestation REFUSEE OK Engagement des fonds Accuse réception du Livret (Valide l entrée en prestation) PSDE PSDE Fin de la prestation Confirme Fin Prestation Saisie Indicateurs + ENVOI Volet D + ENVOI Facture Appel fonds Livret Volet D PSDE Fin de prestation (réception appel de Fonds) PSDE Déclenchement de la mise en paiement des fonds engagés Virement bancaire + notification de la mise en paiement(mail) 14

25 Pilotage et modalités d évaluation Un bilan qualitatif, quantitatif et financier sera produit par Pôle emploi au Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels FPSPP au 31 décembre 2016 Il s appuiera sur : Le renseignement du livret d accompagnement dans l applicatif PSDE par le référent à l initialisation de la prestation, durant sa réalisation et à la fin de la prestation (Les données correspondant aux indicateurs de pilotage seront recueillies dans le volet D du livret d accompagnement) Une évaluation de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques DARES auprès des employeurs et des salariés 15

26 9- Annexes (1/2) La lettre d engagement (cliquer droit pour ouvrir avec objet Acrobat document) Le livret d accompagnement volet A et B (cliquer droit pour ouvrir avec objet acrobat document) 16