INFORMATIONS GENERALES RELATIVES AUX PLACEMENTS FINANCIERS A DISTANCE DE RECORD BANK SA

Transcription

1 Nous vous communiquons dans le présent document les informations prescrites par la loi en vue de la souscription de placements financiers via Les placements financiers vous sont proposés par: RECORD BANK sa Siège social: avenue Henri Matisse 16, 1140 Evere, Belgique Sièges d exploitation: Woodrow Wilsonplein 5 boîte i, 9000 Gand, Belgique rue des Guillemins 26/0011, 4000 Liège, Belgique BIC (SWIFT): HBKABE22 IBAN: BE RPM Bruxelles TVA BE Tél Internet: Principales caractéristiques des placements financiers Pour les placements financiers suivants, vous pouvez donner des ordres et/ou réaliser des opérations (achat, vente, souscription, transfert ou inscription en compte) via Record@Home: a. Compte d épargne réglementé (AR , , et ) Un compte d épargne réglementé est un compte d épargne, libellé en euro, qui est régi par les dispositions de l article 21, 5 du Code des impôts sur les revenus, et de l article 2 de l arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution dudit Code, modifié par les arrêtés royaux du 1 er juillet 2006, 7 décembre 2008 et 21 septembre 2013 (sous réserve d éventuelles modifications ultérieures). Les fonds sont toujours à la disposition du client. La première tranche de euros d intérêts (par contribuable pour l exercice d imposition 2018 année de revenus 2017) est exonérée de précompte mobilier (actuellement de 15%). b. Compte d épargne non réglementé Un compte d épargne non réglementé est un compte d épargne, libellé en euro, qui n est pas régi par les dispositions de l article 21, 5 du Code des impôts sur les revenus, et de l article 2 de l arrêté royal du 27 août 1993 portant exécution dudit Code, modifié par les arrêtés royaux du 1 er juillet 2006, 7 décembre 2008 et 21 septembre 2013 (sous réserve d éventuelles modifications ultérieures). Les intérêts (intérêt de base et prime(s) éventuelle(s)) sont donc soumis au précompte mobilier (actuellement de 30%). Les fonds sont toujours à la disposition du client. c. Placement à terme Un placement à terme est un montant qui est bloqué sur un compte bancaire et qui produit un intérêt. La durée de la période de blocage est déterminée au moment de la signature du contrat (de 2 à 364 jours). Les intérêts sont soumis au précompte mobilier (actuellement de 30%). d. Bon de caisse Un bon de caisse est un titre de créance d une durée déterminée, émis par une banque et produisant un intérêt. e. Sicav Une sicav (société d investissement à capital variable) est un organisme de placement collectif (OPC) qui a pour but unique d investir dans des placements financiers. Le capital de l organisme de placement augmente ou diminue à mesure que des investisseurs y entrent ou en sortent et en fonction du montant qui est investi ou désinvesti. La politique d investissement est propre à chaque fonds et indiquée dans les KIID. Les montants investis dans un OPC ne sont pas couverts par le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers. f. Épargne-pension L épargne-pension est une forme d épargne à long terme, déductible fiscalement en Belgique sous certaines conditions. Il s agit d un fonds commun de placement qui investit en actions, obligations et liquidités belges et étrangères. Les montants affectés à l acquisition de parts du fonds peuvent faire l objet d une réduction d impôts durant l année de l acquisition (sous certaines conditions). Le montant pris en considération pour la réduction est limité à 940 euros pour l année 2017 (exercice d imposition 2018). L épargne-pension proposée par la Banque est le Record Top Pension Fund. 1/6

2 Un fonds d épargne-pension est un organisme de placement collectif (OPC), géré dans l intérêt exclusif de ses actionnaires, et qui a pour but unique d investir dans des produits financiers. Le capital de l OPC augmente ou diminue à mesure que des actionnaires y entrent ou en sortent. Les montants investis dans un OPC ne sont pas couverts par le Fonds de protection des dépôts et des instruments financiers. g. Actions L action est une part des capitaux propres d une société.l actionnaire est donc propriétaire de la société au prorata du nombre d actions qu il possède.le particulier qui y adhère opte alors généralement pour un instrument sans échéance (la sortie ne peut se faire que par cession du titre, il n y a pas de remboursement prévu contractuellement), sans revenu fixe et sans valeur nominale ni valeur fixe. h. Obligations Reconnaissance de dette écrite d'un emprunt d'un état, d'une entreprise, etc. offrant un taux fixe sur une période déterminée. Documents Les placements financiers que vous faites, sont soumis au Règlement Général des Opérations (RGO) de la Banque. Les placements en bons de caisse, en sicav et dans le Record Top Pension Fund sont également soumis au Règlement Spécial des Opérations sur Instruments financiers (RSOI). Vous trouverez également de plus amples informations concernant les sicav et le Record Top Pension Fund dans le prospectus, le prospectus simplifié, les informations clés pour l investisseur (KIID), ainsi que dans le dernier rapport périodique de chaque sicav et du Record Top Pension Fund. Vous trouverez de plus amples informations concernant le compte d épargne réglementé dans le document Informations clés pour l épargnant. Tous ces documents et leurs annexes éventuelles sont disponibles dans Record@Home, sur le site Web et dans les agences de la Banque. Risques liés aux placements financiers Tout placement financier comporte des risques, variant selon sa nature, sa durée, sa devise, son émetteur, etc. Les principaux risques sont répertoriés dans le tableau (voir ci-dessous). Sauf spécification explicite et écrite de la Banque (par ex. pour des bons de caisse ou des comptes à terme), ni le capital, ni le rendement du placement n est garanti. La valeur d un placement et les revenus qu il produit dépendent des fluctuations des marchés financiers, sur lesquels la Banque ne peut exercer aucune influence. Ils peuvent tout aussi bien diminuer qu augmenter et il se peut que les investisseurs ne récupèrent pas leur capital de départ en cas d évolution défavorable des marchés concernés. Les résultats du passé ne constituent en aucun cas une garantie quant aux résultats futurs. Prix des placements financiers Lors de toute opération, le prix total du placement financier (le montant du placement et, le cas échéant, l ensemble des commissions et frais, ainsi que les impôts et taxes y afférents) et, le cas échéant, les intérêts sont mentionnés sur le décompte communiqué avant la passation de l opération si vous utilisez Record@Home. Ils sont par ailleurs mentionnés sur les extraits de compte établis après la passation de l opération si vous utilisez Record@Home. Toutefois, lorsque le prix exact d un placement financier ne peut être indiqué, la Banque vous communique la base de calcul du prix vous permettant de le vérifier. En ce qui concerne l épargne-pension, le prix qui vous est, le cas échéant, communiqué avant l exécution de l opération, l est à titre purement indicatif. Les performances passées ne peuvent donner aucune garantie quant au rendement futur. Le prix du placement financier est payé par débit ou crédit du compte que vous avez indiqué pour l opération relative au placement financier concerné. Le solde de ce compte doit être suffisant. La tarification des placements financiers proposés par la Banque, telle que précisée dans les brochures relatives aux tarifs et aux taux d intérêts en vigueur (plus particulièrement les documents "Tarifs consommateurs, Tarifs usage professionnel, Tarifs opérations sur titres et Taux d intérêt ), est applicable à toute opération effectuée via Record@Home. Les dernières versions des brochures précitées sont disponibles (au format PDF) via Record@Home et sur le site Internet de la Banque ( 2/6

3 Aspects fiscaux En principe, une plus-value mobilière réalisée par un particulier n est pas taxable. Le risque existe toutefois que l administration fiscale considère les gains réalisés sur certains contrats comme des revenus imposables, dans la mesure où ils proviendraient de contrats ne s inscrivant pas dans le cadre d une gestion normale, en bon père de famille, d un patrimoine privé. Il est recommandé de faire examiner ce point par un conseiller fiscal en fonction des éléments concrets de votre situation financière. Vous devez en outre tenir compte des obligations légales en matière de déclaration de succession. Langues utilisées dans vos relations avec la Banque Les présentes informations générales, le Règlement général des Opérations (RGO) de Record Bank SA, le RSOI ainsi que les tarifs, formulaires de souscription et contrats sont disponibles en français et en néerlandais dans toute agence de Record Bank et via Record@Home. La Banque s engage à communiquer avec vous, pendant la durée du contrat, dans la langue (français ou néerlandais) que vous avez choisie lors de votre entrée en relation avec la Banque. Toutefois, si vous vous adressez à une agence de Record Bank, la Banque ne s engage à communiquer avec vous, pendant la durée du contrat, que dans la (les) langue(s) de la commune dans laquelle se situe cette agence (français ou néerlandais). Droit de renonciation/de résiliation spécifique du contrat à distance relatif aux placements financiers a. Droit de renonciation aux bons de caisse, aux placements à terme et aux comptes d épargne réglementés et non réglementés Dans un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter du jour de la conclusion du contrat ou à compter du jour où vous recevez les conditions contractuelles et les informations précontractuelles (en ce compris le présent document) si ce jour est postérieur au jour de la conclusion du contrat, vous avez le droit de renoncer, sans devoir payer de pénalité ni motiver votre décision, aux bons de caisse, aux placements à terme, aux comptes d épargne réglementés et non réglementés souscrits à distance. b. Exercice du droit de renonciation Si vous souhaitez exercer votre droit de renonciation, veuillez envoyer une lettre à: Record Bank SA A l attention du Customer Service Woodrow Wilsonplein 5 i 9000 Gent Si vous exercez votre droit de renonciation alors que l exécution de l opération conclue à distance a déjà commencé, à votre demande, avant la renonciation/résiliation, la Banque vous restituera, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours le jour de l envoi de votre avis de renonciation, tout montant reçu de votre part dans le cadre du contrat à distance relatif au placement financier concerné, déduction faite des sommes allouées à la couverture des services déjà fournis par la Banque avant la prise d effet de la renonciation. Vous êtes par ailleurs tenu de restituer à la Banque, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 30 jours calendrier prenant cours le jour de l envoi de votre avis de renonciation, tout montant et/ou tout titre reçu de la Banque dans le cadre de l exécution de l opération à distance relative au placement financier concerné. c. Absence d un droit de renonciation ou de résiliation Ce droit de renonciation ou de résiliation sans frais n existe pas pour l épargne-pension ni pour les fonds (placements financiers). Même si vous ne disposez pas d un droit de renonciation, vous pouvez, avant l échéance éventuelle, vendre ou céder votre placement financier, pour autant que ses caractéristiques le permettent, aux conditions du marché et moyennant paiement des commissions, frais, taxes et impôts éventuels y afférents (voyez le point "Droit de résiliation du contrat relatif aux placements financiers"). Cette vente ou cession peut occasionner une perte. 3/6

4 d. Droit de résiliation (complémentaire) du contrat relatif aux placements financiers Une fois un ordre placé sur le marché, vous ne pouvez plus y renoncer. Pour autant que leurs caractéristiques le permettent, tous les placements financiers auxquels vous avez souscrit ne peuvent être vendus ou cédés qu aux conditions du marché et moyennant paiement des commissions, frais, taxes et impôts y afférents en vigueur. Questions, réclamations et litiges Toutes les réclamations concernant le contrat à distance relatif aux placements financiers doivent être envoyées par courrier, dès que possible et au plus tard dans un délai de 60 jours à partir de la date de l opération concernée, à l adresse suivante: Record Bank SA Customer Service Wilsonplein 5 bus i 9000 Gand customerservice@recordgroup.be Le client peut également compléter un formulaire de réclamation en ligne sur le site Web de Record Bank, Si le client n a pas obtenu satisfaction de son agent Record Bank ou du Customer Service, il peut introduire une réclamation auprès du service Customer Complaint Handling de Record Bank: Record Bank SA Customer Complaint Handling Wilsonplein 5 bus i 9000 Gand Si le client n a pas obtenu satisfaction de Record Bank, il peut introduire gratuitement une réclamation auprès d Ombudsfin (l Ombudsman en conflits financiers) à l adresse suivante: Ombudsfin asbl North Gate II, Avenue Roi Albert II 8 boite Bruxelles ombudsman@ombudsfin.be Le client peut également s adresser à la Direction générale de l Inspection économique Front Office SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie à l adresse suivante: SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie Direction générale de l Inspection économique Services Centraux Front Office North Gate III, 3 e étage Boulevard du Roi Albert II Bruxelles Tél.: Fax: eco.inspec.fo@economie.fgov.be Droit applicable et tribunaux compétents Sous réserve des cas où le droit applicable est déterminé par des dispositions légales ou réglementaires, impératives ou d ordre public, le droit belge (en particulier le Livre VI et XII du Code de droit économique)) s applique à tout litige concernant vos relations avec la Banque avant la conclusion du contrat à distance relatif aux placements financiers ainsi qu à tout litige relatif à vos relations avec la Banque concernant la conclusion, l application, l interprétation, l exécution ou la dissolution du contrat. Sous réserve des cas où les tribunaux compétents sont désignés par des dispositions légales ou réglementaires, impératives ou d ordre public, la Banque peut, qu elle soit demanderesse ou défenderesse, porter ou faire porter tout litige concernant ses relations 4/6

5 Risque du marché Risques quant à l émetteur (risques de crédit) Risque de liquidité Risque devise (placements en devises autres que l euro) Risque taux (courbe des taux) Volatilité Risque sur capital de départ (le cas échéant, à l échéance du placement) INFORMATIONS GENERALES RELATIVES AUX PLACEMENTS d affaires avec vous devant les tribunaux de Bruxelles ou, si elle préfère, devant les tribunaux du ressort dans lequel se trouve le siège avec lequel ces relations d affaires sont entretenues directement ou indirectement via une agence Record Bank. Code de conduite et instances compétentes Record Bank SA est membre de Febelfin et a adhéré aux codes de conduite de la Fédération belge du secteur financier (Febelfin) disponibles sur son site Web ( Record Bank SA est soumise, en tant qu établissement de crédit, au contrôle de: - la Banque nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14, 1000 Bruxelles Tél info@bnb.be - l Autorité des Services et des Marchés Financiers, Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles Tél Fax Record Bank SA, en tant qu établissement de crédit et agentd assurances, est soumise au contrôle de l Autorité des services et marchés financiers, rue du Congrès à 1000 Bruxelles - Tél. 02/ Fax 02/ Tableau des principaux risques liés aux différentes catégories de placements financiers Risques Placements Compte d épargne - X - - X - - Bon de caisse - X X X Sicav X X X X X X X Placement à terme - X - X X - - Record Top Pension Fund X X X X X X X Actions X X X X X X X Obligations X X X X X X Ce tableau offre un aperçu des principaux risques liés aux placements considérés. Il se peut que, dans la même catégorie de placement, un placement soit plus sensible au risque indiqué que l autre. Il est recommandé à l investisseur de prendre conseil concernant les placements spécifiques si les risques ne lui apparaissent pas clairement. Définition des risques Risque de marché: risque d une perte, partielle ou totale, de la valeur du placement en raison de l évolution des marchés financiers. Risque quant à l émetteur / risque de crédit: risque de défaillance (p.ex. faillite) d un émetteur ou d une contrepartie. Risque de liquidité: risque qu en cas de vente du placement financier, celui-ci ne trouve pas, sur le marché, un acquéreur en temps opportun et/ou à un prix raisonnable. 5/6

6 Risque de devise: risque que la valeur de l investissement soit affectée par une variation des taux de change. Risque de taux d intérêt: risque qu un placement financier (tel qu une obligation) se déprécie si les taux d intérêt en vigueur sur les marchés financiers montent au-dessus du taux de ce placement. Risque de volatilité: risque qu un placement (action, obligation...), par sa nature ou ses caractéristiques, varie significativement à la hausse ou à la baisse. Plus un placement a tendance à augmenter ou diminuer fortement sur une courte période de temps, plus ce placement est dit volatile. Risque sur le capital de départ: risque de perdre tout ou partie du capital de départ au cours ou à l échéance de l investissement. Les présentes informations générales ont été établies sur la base de la législation en vigueur au 1 er janvier 2017 et sont valables jusqu à nouvel ordre et sous réserve de modifications sur lesquelles la Banque ne peut avoir aucune influence. Les informations, offres et tarifs communiqués via le site Internet de la Banque ( et via Record@Home ne sont valables que pendant la durée de validité de l offre à laquelle ils sont joints, sauf si une autre date est formellement stipulée et sous réserve de modifications sur lesquelles la Banque ne peut avoir aucune influence. 6/6