PROCES-VERBAL DESCRIPTIF

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1 Claude CARSALADE Huissier de Justice Associé 46 Rue du Languedoc TOULOUSE Tel: Fax : Mobile : Emall: carsalade.claude31@orange.fr 1 PROCES-VERBAL DESCRIPTIF PREMIERE EXPEDITION 1 L'AN DEUX MILLE SEIZE ET LE CINQ FEVRIER A LA REQUETE DE CAISSE DE CREDIT MURUEL DE PAU UNIVERSITE, société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, ayant son siège social à PAU (64) 4042 rue Ronsard, RCS de PAU , agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège. Laquelle élit domicile chez Maître Jérôme MARFAING-DIDIER, Avocat du Cabinet DECKER & Associés, Avocat Associé au Barreau de Toulouse, 14, rue Alexandre Fourtanier, BP 7121, TOULOUSE CEDEX 7, Tél Fax où pourront être notifiées toutes offres et significations relatives à la présente saisie. AGISSANT EN VERTU De la copie exécutoire passée en l'etude de Me DOASSANS-CAZABAN, notaires à PAU, en date du 2 octobre 2009, contenant prêt à Monsieur xxx d'un montant de sur une durée de 264 mois au taux contractuel de 4,40 % avec affectation hypothécaire. Nous Maître Claude CARSALADE, agissant pour le compte de la Société Civile Professionnelle CARSALADE - BACHE - DESCAZAUX-DUFRENE, Huissiers de Justice Associés à la résidence de TOULOUSE, 46 rue du Languedoc, soussigné

2 REQUIS A CET EFFET Certifions nous être transportés ce jour dans la Résidence Jean Mermoz, au 147 bis avenue de Lespinet à TOULOUSE 31400, où là étant, nous avons procédé comme ci-après à l'état descriptif des biens et droits immobiliers dont est copropriétaire Monsieur xxx, gérant de sociétés, né à SALIES-DE-BEARN le 22 octobre 1970, demeurant chemin de Pedeugez, numéro 12, MOMAS, dont la requérante entend poursuivre l'expropriation. Les biens et droits immobiliers dont Monsieur XXX est copropriétaire sont situés sur TOULOUSE (31) dans un ensemble immobilier dénommé «Résidence Jean Mermoz», composé de 6 bâtiments à usage professionnel, commercial et d'habitation numérotés de Cl à C6, le tout formant l'îlot C de la zone d'aménagement concerté «Zac Saint-Exupéry Montaudran» cadastré : 837 section AH n 200 lieudit«chemin de Carrosse» d'une contenance de 61 a 72 ca Il Dans le LOT VOLUME S Le lot n 5021: au 4 ème étage, un appartement T2 portant le numéro 404 sur le plan, comprenant: hall d'entrée, salle de séjour avec cuisine ouvrant sur un balcon privatif, une chambre ouvrant sur un autre balcon privatif, salle de bains avec WC, rangements et les 338/1 O.OOOèmes des PCG du lot de volume n 5. II/ Dans le LOT VOLUME 1 Le lot n 1051 : au niveau R-1, un parking portant le numéro 53 du plan et les 41/1 OOOOO èmes des PCG par rapport au volume lot n 1. EDD en volumes L'ilot C dont dépend l'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'une division en volumes aux termes d'un sous seing privé établi par Me NAPPEZ, avocat à la Cour à TOULOUSE, 7 rue du Salé, en date du 29 mai 2009 déposé au rang des Minutes de Me LE JANNOU, notaire à TOULOUSE, aux termes d'un acte portant cahier des charges et dépôt de pièces en date du même jour dont une copie a été publiée au 1 er bureau des hypothèques de TOULOUSE le 08/06/2009 volume 2009P n 5225 repris pour ordre le 26 juin EDD et RC publié le 16 septembre 2009 volume 2009P n EDD et RC publié le 9 décembre 2009 volume 2009P n EDD et RC publié le 24 février 2010 volume 2009P n Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attachés, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. ORIGINE DE PROPRIETE Ledit bien appartement à Monsieur XXX pour l'avoir acquis suivant acte reçu auprés de Me LE JEANNOU, notaire, en date du 13 octobre 2009 publié le 23 octobre 2009 volume 2009P n 1 l

3 ,. ' L'immeuble dans lequel les lots font l'objet de la saisie est situé dans un ensemble immobilier dénommé «Résidence Jean Mermoz», au 147 bis avenue de Lespinet à TOULOUSE. Ledit immeuble donne côté avenue de Lespinet et est plus précisément situé à l'angle de ladite avenue et de la rue Valentina PERCHKOVA. plan. Il est constitué d'un rez-de-chaussée surélevé de cinq étages. Au rez-de-chaussée, nous notons la présence de divers commerces. On accède à l'intérieur par une porte codée. Les étages sont desservis soit par des escaliers, soit par un ascenseur. Le sol des parties communes est carrelé, comme le sont également les marches. Les murs sont recouverts de fibre de verre avec faux plafond. Par l'ascenseur, nous accédons au quatrième étage. LOTS021 Il s'agit d'un appartement situé au quatrième étage et qui porte le numéro 404 sur le Il est situé dans le bâtiment C4. Nous avions pris téléphoniquement contact avec le syndic de la copropriété qui gère également ledit bien, à savoir CITYA BELVIA IMMOBILIER, 33 avenue Georges Pompidou BALMA, où là, il nous a été indiqué que Monsieur XXX à leur connaissance, avait donné congé au preneur desdits lots et que ledit appartement serait actuellement vide d'occupation. Nous préciserons que notre Procès-verbal Descriptif a été dressé suite à l'ouverture et la situation par un représentant du syndic de BEL VIA IMMOBILIER. Nous nous rendons dans le bâtiment C4, appartement 404. Cet appartement se situe en sortant de l'ascenseur à l'extrémité du couloir. Sur l'huisserie de la porte, nous constatons «C4-404». Nous constatons que cet appartement est libre d'occupation. Le sol est recouvert d'un carrelage. Les murs sont recouverts de gouttelettes avec au bas plinthes carreaux. Le plafond est également recouvert de gouttelettes. Cet appartement est équipé de radiateurs alimentés par un chauffage central au gaz. Les portes intérieures sont peintes. Il se compose d'une entrée en forme de T. Côté droit, une pièce à usage de chambre. 3

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