Le chômage partiel en cas de réduction d activité

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1 Le chômage partiel en cas de réduction d activité SYNTHESE D EXPERTS MAI 2012

2 SOMMAIRE Contenu 1 Cas de recours au chômage partiel Formalités liées au chômage partiel Formalités envers les représentants du personnel Formalités envers l administration Affichage des nouveaux horaires de travail Statut des salariés en chômage partiel Incidences sur le contrat de travail Salariés «ordinaires» Salariés «protégés» Mise en œuvre d actions de formation Conséquences du chômage partiel sur les droits du salarié Maladie, accident du travail, maternité Incidences sur les congés payés Incidences sur la rémunération Incidences en cas de rupture du contrat Sort du salarié à l issue du chômage partiel Indemnisation des salariés Allocation publique Conditions d attribution Cas particulier des salariés au forfait Versement de l allocation de chômage partiel Indemnisation complémentaire conventionnelle Assiette de calcul de l indemnisation complémentaire Montant de l indemnité complémentaire conventionnelle Prise en charge possible par l Etat Rémunération mensuelle minimale SYNTHESE D EXPERTS MAI 2012

3 5 Régime social des allocations versées en cas de chômage partiel Tableau récapitulatif d indemnisation du chômage partiel et exemple Tableau récapitulatif Exemple SYNTHESE D EXPERTS MAI 2012

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5 Le chômage partiel est un dispositif de prévention visant à maintenir l'emploi des salariés des entreprises en difficulté en réduisant les horaires de tout ou partie des salariés, voire en fermant temporairement l établissement. Dans le contexte actuel de crise économique, les entreprises peuvent avoir intérêt à y recourir, ce qui permet aux salariés de bénéficier d une indemnisation pour les heures non travaillées, avec une prise en charge partielle par l Etat, plutôt que de recourir au licenciement économique. Le Gouvernement, pour inciter les entreprises à y recourir, a assoupli la procédure et augmenté le montant de l indemnisation. 1 Cas de recours au chômage partiel Le chômage partiel suppose que l'entreprise soit contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité et l employeur ne peut y avoir recours que dans des situations bien définies précisées dans le tableau ci- après (art. R C. tr.). Le chômage partiel suppose que survienne dans l'entreprise : une réduction de l horaire de travail en deçà de la durée légale du travail, le contingent d heures indemnisables étant de heures ; ou une fermeture temporaire de l établissement (ou partie d établissement) entraînant une perte de salaire, sans pour autant que le contrat de travail des salariés soit rompu. La durée du chômage partiel est limitée en principe à six semaines. Au- delà, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, alors même que leur contrat de travail n est pas rompu. On parle alors de «chômage partiel total». 5

6 Cas de recours autorisés Conjoncture économique Difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise Toute autre circonstance de caractère exceptionnel Observations L administration refuse notamment le chômage partiel en cas de réduction ou de suspension d'activité se produisant pour la 3 ème année consécutive à la même époque, ou par exemple en cas d interruption temporaire des commandes. L administration a précisé qu en cas de grèves dans les transports routiers, de la SNCF ou d EDF, les entreprises pouvant établir qu'elles ont été contraintes de réduire les horaires de travail de leurs salariés en raison de difficultés économiques conjoncturelles ou de difficultés d'approvisionnement provoquées par ces grèves, peuvent bénéficier de l'aide de l'etat au titre du chômage partiel. De jurisprudence constante, la simple réalisation de travaux d entretien ou d embellissement n ouvre pas droit au chômage partiel. Il s agit essentiellement des cas de force majeure correspondant à une situation qui n'a pu être ni prévue, ni empêchée, et qui n'est pas imputable à la personne qui veut s'en prévaloir (la fermeture administrative de l entreprise n ouvre pas droit au chômage partiel). Il existe des règles spécifiques lorsque la baisse d activité résulte de conflits collectifs (art. R C. tr.). Par ailleurs, la mise en chômage partiel supposant une réduction collective du travail, l allocation spécifique ne peut être accordée que si le chômage partiel concerne un groupe bien différencié de salariés affectés à la même activité (art. L C.tr.). Cette réduction ne peut pas concerner un salarié isolé (Cass. soc. 19 juillet 1995, n ). Enfin, avant la mise en place d une mesure de chômage partiel sous la forme d une réduction d horaire dans une entreprise où la durée du travail est organisée par l attribution de jours ou demi- journées de repos dans l année, l allocation publique ne peut être attribuée qu'après la prise de ces journées de repos décidées au choix de l'employeur, selon les dispositions prévues par l'accord collectif (art. R C. tr.). 6

7 2 Formalités liées au chômage partiel Pour bénéficier de l indemnisation au titre du chômage partiel, l employeur doit suivre une procédure spécifique obligatoire envers l administration et les institutions représentatives du personnel. La loi ne prévoit pas de formalisme particulier pour les salariés. Il paraît cependant nécessaire de les informer soit collectivement, soit individuellement, de la situation touchant l entreprise. 2.1 Formalités envers les représentants du personnel Dans la mesure où la mise au chômage partiel affecte l organisation, la gestion, la marche générale de l entreprise et notamment la durée du travail, l employeur doit préalablement consulter les représentants du personnel (art. L C. tr.). A ce titre, il doit consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, sur la demande de convention de chômage partiel présentée et sur les mesures prévues pour le redressement économique de l'entreprise (art. D C. tr.). L avis préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, est transmis sans délai par l'employeur à la DIRECCTE où est implantée l'établissement concerné. En cas d'avis défavorable des instances représentatives du personnel, l'employeur joint les éléments qui leur ont été présentés retraçant notamment les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire de l'activité (art. R C.tr.). Par ailleurs, le comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) doit également être consulté sur les actions de formation susceptibles d être engagées pendant les périodes d activité partielle. Une entreprise qui n a pas mis en place ces institutions représentatives du personnel (ou qui ne les a pas renouvelées) alors que son effectif l y oblige, ou qui n est pas en mesure de de produire un procès- verbal de carence des élections, ne devrait pas bénéficier du chômage partiel. 2.2 Formalités envers l administration Le décret n du 9 mars 2012 a supprimé la demande d'indemnisation que devait solliciter l'employeur auprès de la DIRECCTE, préalablement à la mise au chômage partiel de ses salariés. Les employeurs peuvent désormais adresser à la DIRECCTE la demande d'allocation spécifique après la mise au chômage partiel, par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date 7

8 certaine. La demande précise les motifs justifiant le recours au chômage partiel (nouvelle rédaction de l article R C. tr.). Le décret étant entré en vigueur le 11 mars 2012, les demandes d'indemnisation reçues par la DIRECCTE antérieurement à cette date restent régies par les dispositions applicables avant l'intervention de ce décret. La Circulaire DGEFP du 4 mai 2012 préconise d adresser cette demande d indemnisation dans l idéal dans la semaine qui suit la fin du mois au cours duquel il a été recouru à l activité partielle. La Circulaire précise également que pour sécuriser au plus vite les demandes d indemnisation de l entreprise, la notification de la décision de la DIRECCTE devra être rendue dans un délai de huit jours. La circulaire indique également qu une attention particulière doit être portée aux demandes d indemnisation émanant des TPE/PME qui devront systématiquement être instruite dans ce délai. Si l administration considère que la demande de chômage partiel n est pas justifiée, l employeur devra rémunérer «normalement» les salariés. Il est donc conseillé d avoir au plus tôt l aval de l administration sur la situation de chômage partiel. Par conséquent, même s il n est plus nécessaire d adresser sa demande avant la mise au chômage partiel, il ne faut pas tarder à l envoyer. La demande de l employeur précise : les motifs justifiant le recours au chômage partiel ; le nombre de salariés concernés ainsi que leur durée de travail habituelle ; la période pendant laquelle les salariés vont connaître une sous- activité. L'employeur joint à sa demande des états nominatifs précisant le nombre d'heures déjà chômées par chaque salarié. La demande est établie sur un imprimé fourni par la DIRECCTE, disponible sur le site internet Un imprimé est également proposé dans la Circulaire DGEFP du 4 mai Affichage des nouveaux horaires de travail En cas de réduction de l horaire habituel de travail, le nouvel horaire collectif doit être communiqué à l inspecteur du travail puis affiché dans l entreprise (art. L C. tr.). 8

9 3 Statut des salariés en chômage partiel La mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel entraîne la suspension de leur contrat de travail. Les salariés peuvent cumuler un autre emploi pendant la période de suspension du contrat de travail liée au chômage partiel, à condition de respecter leurs obligations de loyauté, éventuellement d exclusivité, ainsi que les durées maximales légales du travail. 3.1 Incidences sur le contrat de travail L incidence de la mise au chômage partiel diffère selon que le salarié est ou non protégé Salariés «ordinaires» La mise au chômage partiel s impose aux salariés. Elle ne constitue donc pas une modification du contrat de travail nécessitant l accord du salarié : aucune procédure particulière envers les salariés n est requise (Cass. soc. 9 juin 1999, n ) Salariés «protégés» L employeur doit obtenir l accord des salariés protégés, préalablement à leur mise au chômage partiel. En effet, la jurisprudence considère, de manière constante, que l'employeur ne peut, sans son accord, imposer une mesure de chômage partiel à un salarié bénéficiant d un statut protecteur attaché à un mandat de représentation (délégués du personnel, membres du comité d entreprise, etc.). En cas de refus, il doit percevoir son salaire habituel (Cass. soc. 18 juin 1996, n ). 3.2 Mise en œuvre d actions de formation Pendant la période de chômage partiel, les salariés peuvent suivre une formation en dehors de leur temps de travail, soit dans le cadre du plan de formation, soit dans le cadre d une période de professionnalisation, soit dans le cadre du DIF (droit individuel à la formation) ou du CIF (congé individuel de formation) (art. L C.tr). Ils peuvent alors cumuler les allocations de chômage partiel et les allocations de formation dans la limite de la rémunération nette antérieure (art. D C.tr.). 3.3 Conséquences du chômage partiel sur les droits du salarié La situation de chômage partiel emporte certaines conséquences sur les droits des salariés. 9

10 3.3.1 Maladie, accident du travail, maternité Si un salarié est en arrêt maladie, maternité ou accident du travail, pendant une période de chômage partiel, il ne peut pas percevoir une rémunération supérieure à celle qu il aurait eue s il avait été présent dans l'entreprise (Cass. soc. 2 juillet 1987, n ). Si l employeur est tenu à un maintien de salaire, il devra plafonner les sommes versées afin de tenir compte du chômage partiel Incidences sur les congés payés La réduction d horaire liée au chômage partiel a une incidence sur le calcul de l indemnité de congés payés : - si l indemnité est calculée sur la base du dixième du salaire, les allocations de chômage partiel sont exclues de l assiette de l indemnité (Cass. soc. 19 novembre 1997, n ) ; - si l indemnité est calculée sur la base du maintien de salaire, et que le salarié part en congés à une période de chômage partiel, l indemnité de congés payés se calcule sur la base d un horaire réduit. En cas de chômage partiel total, le salarié n acquiert pas de droits à congés pendant cette période, non assimilée par la loi à du temps de travail effectif Incidences sur la rémunération Les indemnités de chômage partiel sont intégrées dans l assiette de calcul d une prime de 13 ème mois, d une prime d ancienneté Incidences en cas de rupture du contrat En cas de licenciement pendant ou après une période de chômage partiel, ce dernier n a pas d incidence sur les droits du salarié. L'indemnité de préavis et l indemnité de licenciement sont calculées sur le salaire correspondant à un temps plein sans tenir compte de l'impact du chômage partiel. Cette règle a été posée par le législateur pour l indemnité de préavis (art. L C. tr.) et par la jurisprudence pour l indemnité de licenciement. A notre avis, la même solution doit s appliquer pour les autres motifs de rupture : rupture conventionnelle, départ à la retraite, etc. 10

11 3.4 Sort du salarié à l issue du chômage partiel Au- delà de la période légale d'indemnisation du chômage partiel total (ou en cas de refus de prolongation de la période initiale par l administration), l'employeur est tenu, soit de donner du travail au salarié, soit de mettre en œuvre la procédure de licenciement (Cass. soc. 9 novembre 2005, n ). A défaut, si la mesure de chômage partiel total est prolongée sans l accord du salarié, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et le salarié à droit à des dommages et intérêts. 4 Indemnisation des salariés L'allocation spécifique de chômage partiel est attribuée par le préfet du département où est implanté l'établissement concerné. La décision d'attribution ou de refus d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel est notifiée à l'employeur. En cas de refus, la décision doit être motivée (art. R et 5 C. tr.). Conformément aux articles 21 et 22 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant plus de deux mois par l autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. Il convient de rappeler qu en cas de refus de la DIRECCTE, l employeur est tenu de maintenir les salaires à leur niveau initial. D un point de vue pratique, l instruction DGEFP n 2009/07 du 25 mars 2009 indique que si une entreprise comporte des établissements situés dans des départements différents, les DIRECCTE doivent faire preuve de coordination dans l étude de ces dossiers et avoir une vision globale de l entreprise. Néanmoins, la demande de chômage partiel se fait par chaque établissement demandeur auprès de la DIRECCTE dont il dépend. Ainsi, dès lors que la mise au chômage partiel répond aux conditions légales, les salariés concernés vont percevoir pour les heures perdues, des revenus de remplacement composés d allocations spécifiques (également appelées publiques) et conventionnelles (à la charge de l employeur). En tout état de cause le salarié a droit à une rémunération mensuelle minimale (art. L C. tr.). 11

12 4.1 Allocation publique Conditions d attribution Dès lors que l entreprise ouvre droit au chômage partiel, des allocations publiques peuvent être attribuées : pour toute heure de travail perdue au- dessous de la durée légale du travail ; dans la limite d un contingent annuel fixé à heures pour l ensemble des branches professionnelles (arrêté du 31 décembre 2009) ; pour une durée limitée à six semaines en cas de fermeture. En cas de fermeture temporaire de l'établissement (art. R C. tr.) : lorsque la suspension d'activité se prolonge au- delà de 6 semaines, les salariés sont considérés comme étant à la recherche d'un emploi, alors même qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une mesure de licenciement, pour l'ouverture des droits aux allocations prévues en faveur des salariés dont le contrat de travail a été rompu ; si la suspension d'activité se poursuit au- delà de 3 mois, le préfet décide, compte tenu de la situation de l'entreprise, si les salariés peuvent encore être considérés comme étant à la recherche d'un emploi. Cette décision est prise pour une durée limitée. Au- delà du délai de 6 semaines et dès lors que le salarié remplit les conditions d ouverture de droits à l assurance chômage, le salarié peut être indemnisé au titre du chômage partiel total. Le taux horaire de l'allocation d'aide publique varie en fonction de la taille de l entreprise. Il a été augmenté d un euro par le décret n du 28 février Ce décret étant entré en vigueur le 1 er mars 2012, les heures de chômage partiel décomptées avant cette date sont indemnisées sur la base des anciens taux. Ainsi, le montant horaire de l allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l Etat est déterminé de la manière suivante : Taille de l entreprise Taux horaire applicable avant le 1 er mars 2012 Taux horaire applicable à partir du 1 er mars 2012 De 1 à 250 salariés 3,84 4,84 Plus de 250 salariés 3,33 4,33 12

13 4.1.2 Cas particulier des salariés au forfait Les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année ne peuvent pas bénéficier de l allocation spécifique de chômage partiel en cas de réduction de l'horaire de travail habituellement pratiqué dans l'établissement (art. R C. tr.) Toutefois, en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement, ces salariés peuvent bénéficier de l'allocation spécifique (décret du 9 mars 2012). Dans ce cas, pour les salariés en forfaits jours, l allocation est égale, pour chaque journée perdue, au taux horaire applicable (indiqué ci- dessus) multiplié par la durée quotidienne de travail équivalant à la durée légale (7 heures) Versement de l allocation de chômage partiel L allocation de chômage partiel est versée aux salariés par l'employeur à la date normale de paie (art. R C. tr.). Ce dernier est ensuite remboursé par l'administration sur production d'états nominatifs. 4.2 Indemnisation complémentaire conventionnelle L allocation conventionnelle prévue par l accord national interprofessionnel (ANI) du 21 février 1968 est due par l employeur dès que les réductions d horaires résultent de l un des 5 cas de recours au chômage partiel visés ci- dessus (point 1.1). L ANI du 21 février 1968 modifié a précisé que le montant de l allocation versé aux salariés est égal à 60% de la rémunération horaire brute (comprenant l allocation spécifique et l allocation conventionnelle), avec un plancher Assiette de calcul de l indemnisation complémentaire La rémunération brute comprend : - le salaire de base ; - les avantages en nature et diverses majorations ayant le caractère de complément de salaire, à l exclusion des remboursements de frais ou la prise en charge des frais de transport. Les heures supplémentaires résultant d une durée collective supérieure à la durée légale ne donnent pas lieu à indemnisation du chômage partiel (Cass. soc. 28 octobre 2008, n ). La Circulaire DGEFP n 2012/08 du 4 mai 2012 indique que la prise en charge des heures perdues est limitée à 35 heures hebdomadaires. Ainsi, les heures supplémentaires accomplies habituellement du fait d un horaire collectif supérieur à 35 heures ou de leur prévision au contrat de travail ne doivent pas être payées au regard du salaire convenu, sauf à ce que l employeur se soit expressément 13

14 engagé, par un accord collectif par exemple, à maintenir la rémunération en cas d activité partielle. En l absence d un tel engagement, l employeur est bien délié de son obligation de fournir le salaire habituel Montant de l indemnité complémentaire conventionnelle Chaque heure indemnisable en application de l'accord du 21 février 1968 modifié donne lieu au versement par l'entreprise d'une indemnité égale à 60 % de la rémunération brute diminuée, le cas échéant, du montant de l'allocation publique de chômage partiel (arrêté du 26 janvier 2009 portant agrément d'un avenant modifiant l'accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l'indemnisation du chômage partiel). En tout état de cause, l'indemnité complémentaire conventionnelle ne peut être inférieure à un minimum revalorisé par voie d'accord, fixé en dernier lieu à 6,84 euros (arrêté du 26 janvier 2009). Déduction faite des allocations d aide publique attribuées de 4,84 ou 4,33 (en fonction de la taille de l entreprise) les employeurs doivent donc verser a minima 2 ou 2,51 par heure concernée. L'indemnisation complémentaire est directement à la charge de l employeur qui la verse mensuellement Prise en charge possible par l Etat La convention de chômage partiel peut prévoir la prise en charge partielle par l'etat de l indemnité complémentaire versée par l'entreprise à tout ou partie des salariés victimes d'une réduction d'activité pour une période maximale de 6 mois, renouvelable une fois. Dans ce cas, l'employeur doit s'engager à maintenir dans leur emploi des salariés intéressés pendant une durée au moins équivalente. Le taux de prise en charge par l'etat de l indemnité complémentaire de chômage partiel est déterminé par la convention en fonction : de la gravité des difficultés constatées ; de l'importance de la réduction apportée au nombre des licenciements envisagés ; des efforts de réorganisation de l'entreprise dans un but de redressement économique, notamment en matière de réduction ou de modulation concertées de la durée du travail. L arrêté du 24 février 2012 précise que le taux maximal de prise en charge par l'etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur est fixé à 80 % pour les conventions signées du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012 (contre 75 % antérieurement). Ce taux pourra être porté à 100 % sur décision conjointe du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget. 14

15 En contrepartie de cette aide, l entreprise doit s engager à maintenir en activité tout ou partie des salariés dont le licenciement était envisagé pendant la durée de la convention. La réalisation d actions de formation au bénéfice des salariés ou toute autre contrepartie peut également être demandée aux entreprises qui concluent une telle convention. En pratique, la demande de prise en charge partielle s effectuera en même temps que celle relative à la demande d indemnisation au titre de l activité partielle. Le formalisme vis- à- vis de l administration et des représentants du personnel est identique à celui évoqué ci- dessus (point 1.2). Un imprimé type est également prévu pour cette demande. 4.3 Rémunération mensuelle minimale Une rémunération mensuelle minimale est automatiquement ouverte dès lors que les salariés à temps plein subissent une réduction d horaire au- dessous de la durée légale ou un arrêt complet de travail, au titre de l activité partielle. Les salariés à temps partiel sont exclus du bénéfice de la rémunération mensuelle minimale. La rémunération mensuelle minimale garantie est égale au produit du montant du SMIC (9,22 au 1 er janvier 2012) par le nombre d'heures correspondant à la durée légale du travail pour le mois considéré, sans pouvoir excéder, déduction faite des cotisations obligatoires retenues par l'employeur, la rémunération nette qui aurait été perçue pour un travail effectif de même durée payé au taux du SMIC (art. L C. tr.). La mise au chômage partiel ne peut donc pas conduire le salarié à temps complet à percevoir moins que le SMIC net x 151 heures 67. L'allocation complémentaire correspondant à la garantie est payée mensuellement par l'employeur. L'Etat lui rembourse 50 % du montant sur production d'états nominatifs faisant apparaître les modalités de calcul de l'allocation complémentaire et visés par l'inspecteur du travail dans un délai de 3 mois suivant l'envoi à l'inspecteur du travail des documents précités (art. R C. tr.). Le montant cumulé de ce remboursement et de l'allocation d'aide publique versée par ailleurs au travailleur partiellement privé d'emploi ne peut excéder la moitié de la différence entre la rémunération mensuelle minimale et le salaire net du salarié correspondant au nombre d'heures où il a effectivement travaillé au cours du mois considéré (art. L C. tr.) 15

16 Exemple : Par hypothèse, un salarié rémunéré au SMIC (9,22 pour 2012) a droit au titre de la rémunération mensuelle minimum (RMM) au SMIC horaire net de 7,18 (taux global de cotisation par hypothèse de 22,08 %) se décomposant ainsi : Allocation conventionnelle de chômage partiel : 6,39 (6,84 - CSG/CRDS (soit 6,84 x 98,25 % x 6,7 % = 0,45 ) ; Allocation RMM : 0,79 (7,18-6,39 ). Soit en brut : Allocation conventionnelle de chômage partiel : 6,84 ; Allocation RMM : 0,85 (taux CSG/CRDS abattu = 6,7 x 98,25 % = 6,58 ; 100-6,58 = 93,42 ; 0,79 / 0,9342 = 0,85) ; Taux pouvant être prise en charge par l Etat : 0,85 x 50% = 0,42. Ce calcul prend en compte l abattement pour frais professionnels de 1,75 % sur l assiette de CSG / CRDS applicable aux allocations de chômage, faute de précisions dans la réglementation sur une éventuelle exclusion de la possibilité d appliquer cet abattement sur une allocation de chômage partiel. Rappelons que les employeurs qui paient des rémunérations inférieures à la rémunération mensuelle minimale garantie sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe (à savoir ) appliquée autant de fois qu'il y aura de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales. 5 Régime social des allocations versées en cas de chômage partiel L allocation d'aide publique, l allocation conventionnelle et l allocation complémentaire destinées à garantir aux salariés une rémunération mensuelle minimale sont : exonérées des cotisations sociales ; assujetties à CSG et CRDS au taux applicable aux revenus de remplacement (soit au taux de 6,2 % pour la CSG dont 3,8 % fiscalement déductible et au taux de 0,5 % pour la CRDS) ; assujetties à l impôt sur le revenu. Il existe des exceptions au principe d assujettissement à la CSG/CRDS : exonération : pour les bénéficiaires du chômage partiel titulaires de faibles revenus, l allocation est exonérée de CSG et de CRDS (art. L CSS) ; il s'agit des personnes dont les revenus de l'avant- dernière année ne dépassent pas le revenu maximal fixé pour les allégements de taxe d'habitation et de taxe sur le foncier bâti de la résidence principale ; 16

17 exonération ou réduction : lorsque le montant mensuel cumulé de la rémunération d'activité et des allocations de chômage partiel n'excède pas le douzième du produit du SMIC horaire brut en vigueur à la date du paiement par le nombre d'heures correspondant à 52 fois la durée légale hebdomadaire du travail. Ce montant doit être arrondi à l'euro supérieur (art. D CSS). La CSG et la CRDS prélevées sur les allocations de chômage sont réduites, le cas échéant, de telle sorte que soit assuré à l'intéressé le montant minimal ci- dessus (art. D CSS). La CSG doit être, le cas échéant, fractionnée à concurrence du SMIC brut, l'ordre du précompte étant alors le suivant : CSG puis CRDS (Circ. DSS 5 juillet 2002). 6 Tableau récapitulatif d indemnisation du chômage partiel et exemple 6.1 Tableau récapitulatif Montant de l allocation d aide publique Montant de l allocation conventionnelle Nombre maximum d heures indemnisables (par salarié) : 4,84 par heure indemnisable Entreprises > 250 salariés : 4,33 par heure indemnisable Montant de l allocation conventionnelle : 60 % de la rémunération horaire due ou respect du minimum (SMIC net pour les salariés à temps complet) Montant minimum de l allocation conventionnelle : 6,84 par heure indemnisable, à savoir : - : 4,84 d allocation d aide publique + 2 à la charge de l employeur (6,84 4,84) - Entreprises > 250 salariés : 4,33 d allocation d aide publique + 2,51 à la charge de l employeur (6,84 4,33) h / an pour l ensemble des branches professionnelles - Fermeture totale limitée à 6 semaines (au- delà de 6 semaines les salariés sont indemnisés au titre du chômage total par Pôle emploi) 6.2 Exemple Un salarié non cadre est rémunéré 2 047,55 brut par mois pour 151,67 heures par mois (soit un taux horaire brut de 13,50 ). En application de l ANI du 21 février 1968, l employeur doit maintenir 60 % du salaire horaire (soit 8,10 ). Le nombre d heures perdues au cours de la semaine du 5 au 11 mars 2012 pour ce salarié est de 35 heures. Le mois de mars compte 154 heures. L entreprise a un effectif inférieur à 250 salariés. 17

18 Salaire de base : 2 047,55 Heures d absence chômage partiel : - 465,35 (2 047,55 x 35/154) Indemnisation publique : 169,40 (4,84 x 35 h) Indemnisation conventionnelle : 114,10 [(8,10 4,84 ) x 35h] Total brut : 1 865,70 Total brut soumis à cotisations sociales : 1 582,20. Le ministère du travail a mis en ligne sur le site un simulateur de calcul proposant une estimation du coût du chômage partiel pour l entreprise en fonction de sa taille et du dispositif d'indemnisation accordé (indemnisation de base ou indemnisation complémentaire). Textes et références Articles du code du travail : L , L , L , L et 8, L R , R , 2, 3, 4, 5, 8, 9, 25 D et 17, D , D Décret n du 28 février Décret n du 9 mars 2012 Circulaire DGEFP n 2012/08 du 4 mai 2012 relative à la mise en œuvre de l activité partielle Thématiques CHOMAGE PARTIEL / ALLOCATION PUBLIQUE 18