Rapport pour le conseil régional FEVRIER 2015

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1 Rapport pour le conseil régional FEVRIER 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE LA REGION FACILITE LA FORMATION DES DEMANDEURS D EMPLOI ET LA COORDINATION DU RESEAU DES MISSIONS LOCALES : - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC POLE EMPLOI ILE DE FRANCE - SOUTIEN A L'ASSOCIATION REGIONALE DES MISSIONS LOCALES CR 07-15

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CR Chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage» Code fonctionnel 11 «Formation professionnelle» Programme «Accès à l information et à l orientation» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS Objet du rapport Partenariat avec Pôle Emploi Ile-de-France Soutien à l association régionale des missions locales... 7 ANNEXE 1 AU RAPPORT : PLAN D ACTION PROJET DE DELIBERATION ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : CONVENTION DE PARTENARIAT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES DEMANDEURS D EMPLOI ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : CONVENTION TYPE ASSOCIATION REGIONALE DES MISSIONS LOCALES ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : TABLEAU DES INDICATEURS DE SUIVI DE L ARML ANNEXE 4 A LA DELIBERATION : BUDGET PREVISIONNEL ANNEXE 5 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF... 36

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CR EXPOSE DES MOTIFS La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale renforce les compétences des Régions et leur confère un rôle central dans la gouvernance de la formation professionnelle et des politiques d orientation. Cette loi achève ainsi un processus de décentralisation de responsabilités de l Etat entamé avec la loi du 7 janvier 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l Etat et conforté par la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales. Le rôle des régions en matière de formation professionnelle continue est dorénavant constitué en un bloc à la fois complet et homogène visant à favoriser la cohérence des actions et la visibilité des acteurs. Par délibération CR du 21 novembre 2014, la Région a adopté les modalités nécessaires pour assurer les nouvelles missions qui lui sont confiées au titre de la formation des personnes placées sous main de justice, du dispositif «Compétences Clefs», de la mise en place d un centre régional de ressources illettrisme et de l accompagnement renforcé vers la validation des acquis de l expérience pour les personnes défavorisées ou handicapés. L article 21 de la loi précise ainsi que Pôle Emploi «attribue des aides individuelles à la formation», et que lorsque Pôle Emploi «procède ou contribue à l'achat de formations collectives, elle le fait dans le cadre d'une convention conclue avec la région, qui en précise l'objet et les modalités.» Cette clarification des rôles se traduit par le renouvellement du partenariat régional existant entre la Région et Pôle Emploi en matière de répartition de compétences de formation présenté dans la première partie du présent rapport. L objectif est double : territorialiser la commande publique afin de répondre plus efficacement aux besoins conjoncturels locaux, et simplifier l attribution des aides individuelles afin de faciliter l accès des chômeurs à la formation. De plus, la loi confie aux Régions la coordination sur leurs territoires de tous les acteurs de l orientation professionnelle à destination des demandeurs d emploi, des actifs et des décrocheurs. Parmi ces réseaux, les missions locales occupent une place centrale dans l accueil et l accompagnement des jeunes en insertion professionnelle. Leur rôle, et celui de leurs représentants tels que les Associations régionales des missions locales, se voit donc renforcer au sein de leurs territoires d intervention sur le champ de la formation et de l orientation. Enfin, en 2015, l accord du partenariat renforcé entre Pôle Emploi et le réseau des missions locales sera renouvelé. En cours de signature au niveau national, une déclinaison régionale permettra de définir les modalités d accord liées à la cotraitance et aux modes de coopération en termes de partenariat renforcé, à l échelle régionale et locale. Le présent rapport présente donc les nouvelles modalités de coopération et de partenariat entre la Région et l opérateur Pole Emploi pour simplifier et accélérer les décisions d aides aux demandeurs d emploi, ainsi que le soutien apporté par la région à l Association régionale de missions locales, dans le cadre du portage de l animation régionale du réseau des missions locales franciliennes.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CR Objet du rapport Le présent rapport vise : - à approuver la convention de partenariat Région Pôle emploi relative à la répartition de ces compétences en matière de formation, - à établir les conditions du soutien régional apporté à l association régionale des missions locales (ARML) d Ile de France afin que celle-ci puisse exercer sa fonction d animation et de représentation du réseau des missions locales notamment auprès de l Etat et de la Région. Il est proposé en Conseil régional la présentation d un règlement d intervention et l adoption d une convention pour l année Partenariat avec Pôle Emploi Ile-de-France 2.1. Etat des lieux A ce jour, Pôle emploi et la Région interviennent, par le biais de dispositifs différents, dans le financement des aides individuelles et dans l achat de formations collectives. La Région intervient : - dans l achat de formations collectives principalement dans le cadre du programme régional Compétences qui compte, en 2014, places pour un montant total de 94 millions, hors rémunération, - dans le financement des aides individuelles, par le Chéquier Qualifiant qui représente, en 2014, aides pour un montant de 5 millions, hors rémunération. Pôle Emploi intervient : - dans l achat de formations collectives par le programme Actions de Formations Conventionnées, déclinées territorialement en fonction des besoins recensés par les diagnostics locaux, qui compte places pour un montant de 10 millions, hors rémunération, - dans le financement des aides individuelles, par le dispositif Aides Individuelles à la Formation qui compte 7 déclinaisons (AIF sécurisation, AIF achats infructueux, AIF réussite à concours sanitaire et sociale, AIF artisan, AIF + DIF, AIF VAE partielle et AIF projet individuel), qui représente aides pour un montant total de 7.5 millions. La multiplication de ces dispositifs, parfois leur chevauchement, rend complexe leur mobilisation par les demandeurs d emploi et leurs conseillers au sein des agences Pôle Emploi Un contexte de refonte globale de la formation professionnelle La loi du 5 mars 2014 relative à la Formation Professionnelle repose, notamment sur la création de deux nouvelles opportunités au service de tout salarié et demandeur d emploi. Le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) donne accès à un accompagnement renforcé pour travailler au projet professionnel. Il aboutit à la validation et au financement d un parcours de formation. Ce conseil est dispensé gratuitement et est mis en œuvre par les cinq principaux réseaux de conseil en orientation et insertion que sont Pôle emploi, les OPACIF, les missions locales, Cap Emploi et l APEC.

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CR Le Compte Personnel de Formation (CPF) est ouvert dès l âge de 16 ans et suit la personne tout au long de la vie. Accessible sur un portail dédié dont la gestion est confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations, il est crédité annuellement pour un salarié à temps plein dans la limite de 150 heures mais peut être abondé financièrement par le salarié lui-même, l employeur, la branche ou tout organisme public. Il revient au titulaire du compte de prendre l initiative de le mobiliser pour concrétiser son projet de formation. Au vu des enjeux de cette réforme et des évolutions profondes mises en œuvre dans le paysage de la formation professionnelle, la Région et Pôle emploi sont amenés à conforter leur partenariat tant au niveau de l accompagnement que dans la mobilisation des dispositifs individuels ou collectifs de formation. Au vu de l évaluation de la mise en œuvre de cette réforme, la Région et Pôle emploi pourront envisager des évolutions à ce partenariat Clarification des interventions entre la Région et Pôle Emploi L objectif est de simplifier l accès à la formation des demandeurs d emploi franciliens, par la répartition des missions assurées respectivement par la Région et Pôle Emploi au titre du financement de la formation continue. Il a été décidé que la Région prendrait en charge l ensemble des formations collectives et que Pôle Emploi interviendrait par le biais d aides individuelles à la formation La Région dans le domaine des actions collectives Afin de fixer des orientations communes en matière de formation des demandeurs d emploi, une convention est annexée à la délibération. Dans les limites des ressources régionales, il sera recherché les modalités de fonctionnement favorisant le maintien d une complémentarité de l offre de formation sur les besoins conjoncturels et territoriaux, confirmant la coopération engagée depuis plusieurs années avec Pole emploi. Elle repose sur les principes suivants : - Donner la priorité aux formations de niveaux V et IV : En effet, 45 % des demandeurs d emploi en Ile-de-France sont soit non-diplômés soit titulaires d un diplôme de niveau V. Les demandeurs d emploi les moins qualifiés sont également ceux qui rencontrent le plus de difficultés à s insérer durablement sur le marché du travail, - Mobiliser cette nouvelle modalité pour renforcer la réponse aux besoins en compétence des entreprises et l accompagnement des filières soutenues par la Région, - Renforcer l offre des formations en lien avec les caractéristiques des territoires : les niveaux de formation des demandeurs d emploi sont en effet très différents selon les territoires (28 % de niveaux IV et V à Paris contre 53 % en Seine-Saint-Denis), les besoins des employeurs sont également divers (pôles de compétitivité, plateformes aéroportuaires, opération d intérêt national, Pacte territoriaux), - Assurer au mieux une offre de formation sur l ensemble des territoires : afin de favoriser sur l ensemble du territoire régional un égal accès au service public de la formation, Pôle Emploi, associé à la définition de la commande, apporte un éclairage sur les besoins des demandeurs d emploi et des employeurs locaux, grâce à son réseau d agences. Il sera par ailleurs, amené à participer au choix des organismes de formation retenus dans le cadre

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CR des achats collectifs coordonnés par la Région en étant associé aux commissions d appels d offre Pôle Emploi dans le domaine des aides individuelles Le «Chéquier Formation Région Ile-de-France» remplace le dispositif Chéquier Qualifiant et est désormais attribué par Pôle Emploi, au sein de son dispositif des Aides Individuelles à la Formation. Cette évolution permet d assurer une prise en charge totale des coûts de la formation et donc la gratuité pour le bénéficiaire ainsi qu une immédiateté de la réponse au bénéficiaire. A concurrence de son intervention financière, la Région Ile de France détermine, annuellement, les niveaux de qualification et secteurs professionnels qu elle souhaite voir prioriser dans l attribution du «Chéquier Formation». Les parcours de formation ainsi financés concernent des formations répertoriées au sein du Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP). La Région attribuera une subvention à Pôle Emploi Ile-de-France dans le but de réaliser les prestations individuelles à la formation. Une communication commune sera réalisée auprès des demandeurs d emploi bénéficiaires de ces aides à la formation afin de les informer de l intervention conjointe et concertée de la Région et de Pôle Emploi sur ce dispositif. Pôle Emploi devra par ailleurs rendre compte régulièrement de l usage des fonds et du respect des critères régionaux. Cette convention de principe sera déclinée en conventions opérationnelles soumises pour examen à la commission permanente. 3. Soutien à l association régionale des missions locales 3.1 Rappel relatif aux missions locales, du contexte en Ile de France et du soutien régional Créées et mises en place à partir de 1982 à la suite du rapport Schwartz, les missions locales ont un rôle central fixé par le code du travail : «dans le cadre de leur mission de service public pour l emploi, elles ont pour objet d aider les jeunes de 16 à 25 ans révolus à résoudre l ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale, en assurant les fonctions d accueil, d information, d orientation et d accompagnement» 1. Vis-à-vis des jeunes, les missions locales garantissent ainsi l accès au droit à l accompagnement prévu à l article L du code du travail. Le réseau francilien est composé de 76 missions locales couvrant la totalité du territoire. Constituées sous forme d associations ou de groupements d intérêt public, elles sont toutes présidées par un élu local. La Région est représentée dans chaque conseil d administration par un de ses élus et intervient par un soutien direct aux missions locales à travers une subvention globale de fonctionnement. La répartition de cette subvention auprès des 76 missions locales est basée sur une série d indicateurs prenant en compte le contexte de la structure, les activités et les résultats en termes d accueil et de suivis des publics dans leur accès à l emploi, à la formation. 1 Article L du code du travail.

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N CR Pour compléter la subvention globale de fonctionnement, des mesures spécifiques sont également mises en œuvre par les missions locales et soutenues par la Région, qui constituent autant d outils mis à leur disposition pour leur action en faveur des jeunes. Par ailleurs, la logique d accompagnement global est aussi axée sur l aide à la mobilité avec des mesures facilitant l accès aux transports (attribution de chèques mobilité) et au permis de conduire pouvant être conduites par les missions locales. 3.2 L animation du réseau des missions locales : Le protocole signé 2010 entre l Association des Régions de France, l Association des Départements de France, l Association des Maires de France et l Etat reconnaît le rôle essentiel des associations régionales, comme interlocutrices de la Région et de l Etat. En Ile de France, l animation des missions locales se construit autour des objectifs suivants : Informer, communiquer auprès du réseau des missions locales, Observer, analyser leur action, Contribuer à la professionnalisation des conseillers en participant à l élaboration du plan de formation avec la branche, Offrir une assistance technique à l ensemble des missions locales par la gestion mutualisée de l infogérance et l exploitation du système d information «P3», Développer les relations avec les entreprises et le parrainage par des actions de communication et de valorisation. 3.3 Complémentarité d intervention entre le CARIF OREF Défi Métiers à l ARML pour l animation régionale des missions locales en Ile de France En 2014, le premier chantier de l ARML a été de mettre en place une gouvernance et des orientations concernant l animation du réseau des 76 missions locales franciliennes. L année 2014 a constitué une année de transition, ce qui est passé par une convention de partenariat avec Défi Métiers. Fin 2014, 63 missions locales sur 76 ont adhéré à l ARML, 20 représentants de missions locales siègent au Conseil d Administration et un comité des directeurs a été mis en place avec des groupes de travail thématiques. En 2015, l ARML assurera le partage des travaux régionaux permettant d animer le réseau des missions locales franciliennes. Défi Métiers, pour sa part, favorisera les relations et les coopérations entre les réseaux d Accueil, d Information et d Orientation, notamment sur les sujets qui les rapprochent comme la mise en place du Conseil en évolution professionnelle ou de l information et du suivi sur le Compte Personnel de Formation. Une convention d objectifs et de moyens précisant les interventions de l ARML sur les prochaines années sera présentée à l approbation des élus régionaux en commission permanente. Dans un premier temps un plan d action a été établi. 3.4 Plan d action de l ARML : les priorités pour la Région en 2015 et la déclinaison du programme régional d animation Depuis la mise en place d une animation régionale en Ile de France, la professionnalisation des acteurs et le suivi des systèmes d information ont toujours constitué deux axes de travail importants. Pendant plusieurs années, la Région a participé directement au soutien à l équipement

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N CR informatique des missions locales par la mise en place de campagnes d informatisation. Ces dernières se traduisent par une aide à l investissement en postes et serveurs informatiques, étudiée en fonction des besoins de structures. En 2015, la professionnalisation des acteurs du réseau des missions locales et plus largement des personnels issus des structures emploi/insertion adhérentes à l UNML (branche professionnelle des missions locales) sera poursuivie au travers du Programme Régional de Formation (PRF). Le suivi des systèmes d information constituera également un volet important avec le déploiement du nouveau Système d Information «I Milo», en remplacement de Parcours 3. Le plan d action régional concerté avec l Etat et la région Plus globalement, l ARML mettra en œuvre, dans l animation des missions locales, les axes de travail fixés en concertation avec la Région et avec l Etat, en accompagnant les missions locales dans la mise en œuvre de la loi de réforme et de décentralisation de la formation professionnelle. Cette loi attribue de nouvelles compétences à la Région, notamment la lutte contre l illettrisme. Les missions locales peuvent prescrire les formations Compétences Clés aux jeunes qu elles suivent. L ARML participera à la réflexion sur l adaptation de ce dispositif décentralisé aux réalités franciliennes et à son appropriation par le réseau des missions locales. La formation des personnes sous main de justice constitue un deuxième axe majeur de la décentralisation et du transfert de compétences de l Etat. Ce sujet concerne directement les missions locales puisque les moins de 25 ans représentent 25 % de la population écrouée. A ce titre, les missions locales interviennent en détention et, dans certains cas, ont mené des expérimentations afin d aider les sortants de prison à se réinsérer socialement et professionnellement. L ARML représentera les missions locales au sein du comité de pilotage sur l évolution de l offre de formation que la Région pilotera en lien avec l administration pénitentiaire. Par ailleurs, la loi dispose également que la Région devient chef de file dans le domaine de l orientation. Or, les missions locales constituent l un des acteurs clés de l orientation. L ARML pourra accompagner les missions locales dans la mise en place du schéma de développement du service public régional de l orientation (SPRO). Ce schéma définira la façon dont les acteurs du SPRO interviendront sur l ensemble du territoire francilien pour mettre en place le conseil en évolution professionnelle. Le soutien à l association régionale des missions locales permet de consolider le réseau des missions locales à l échelle de l ile de France et d accompagner, auprès des missions locales, l action de la Région. L association régionale des missions locales interviendra fortement dans la mise en œuvre des priorités régionales, notamment dans la cadre de la mise en place du schéma régional de l orientation. Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 RAPPORT N CR ANNEXE 1 AU RAPPORT : PLAN D ACTION 2015

11 Plan d action ARML pour 2015 Annexe 1 Objectifs Action Méthode et organisation de réalisation de l action Indicateurs / Echéancier Moyens alloués Mise en œuvre du programme régional d animation des ML Représenter le réseau des ML franciliennes auprès des acteurs institutionnels (Etat, Région et Collectivités) Participation aux instances de collaboration et de décision mises en place pour le suivi du PRAML Participation aux comités de pilotage stratégiques chargés de définir les priorités du PRAML (2 réunions prévues) Poursuite de la démarche participative autour de 4 thématiques : Relation entreprise, financement, formation / professionnalisation / Systèmes d Informations Reprise des activités liées à la gestion des systèmes d information et la professionnalisation du réseau Travailler sur les premiers jalons d une cellule veille prospection tournée vers l anticipation des évolutions légales, environnementales, et politiques pour le réseau des ML d IdF. Refonte des statuts de l ARML pour assurer la stabilisation de la nouvelle structuration régionale et inscrire une représentativité de son réseau Influencer les orientations du pacte de solidarité et d emploi compte tenu de la place des ML dans le SPRO Peser sur les contrats de ville Renforcer les liens avec les autres réseaux de l insertion en IdF (PLIE, SIAE, ) Nombre de participation sur l année. Au 1 er janvier 2015 avec transfert des budgets et des effectifs volontaires Adhésion des Missions Locales à la démarche (implication, participation, appropriation des résultats) Production des livrables définis dans les groupes de travail A minima maintien du nombre des adhésions à l ARML-IdF (Objectif à 80%), et si possible atteinte de 70ML adhérentes. Un poste de chargé de mission relation entreprise Un poste de coordination régionale relation entreprise Trois postes sur les SI (+490k pour l infogérance) Un poste sur la professionnalisation Un poste sur la communication Un poste d Assistante de Direction (EAV en CDI) 11 / 37 Participation aux réunions organisées par Défi Métiers en liaison avec les autres acteurs du SPE (3 réunions prévues en 2015) Un poste de direction dans la structure Le détail des ETP et des plans d actions associés sont présentés dans les pages suivantes. Projet de plan d action ARML-IdF 2015 Page 1

12 Objectifs Action Méthode et organisation de réalisation de l action Indicateurs / Echéancier Moyens alloués Animation et pilotage de groupes de travail sur ce thème au sein du réseau francilien des ML (notamment sur la partie déploiement régional I-Milo et Infogérance). Production des livrables définis dans les groupes de travail 1 ETP Chef de projet AMOA SI Système d information -Faciliter la mise en œuvre de l application P3 et de ses évolutions -Suivre la mise en œuvre du projet i-milo - Mettre en œuvre les besoins des ML en matière de prestation d infogérance L ARML-idf participera aux instances de collaboration et de décision (comités stratégiques ou techniques), aux côtés de la DIRECCTE et du CRIF, sur les sujets relatifs au SI (P3/I-milo, infogérance). Participation aux réunions techniques thématiques relatives à Parcours 3, au déploiement d I-milo et à l infogérance, aux côtés de la DIRECCTE et du CRIF. Sur le déploiement d I-milo L ARML-IdF identifie les points de sécurisation du déploiement à mettre sous contrôle, notamment en termes d organisation et de ressources humaines au sein des ML. Elle assure le rôle de coordination régionale du déploiement. Suivi, en lien avec les instances nationales et régionales, de l avancée du projet i-milo et participation à l élaboration des modalités de pilotage régional du futur SI. L ARML-IdF assure la représentation et la prise en compte des besoins des ML du réseau sur ce point. Charte régionale et entrepôt Elle travaille également sur l élaboration d une nouvelle charte de saisie régionale et sur les modalités de pilotage de l entrepôt régional en lien avec l Etat et la Région. Support P3/I-Milo : à détailler Infogérance Prise en charge du suivi des prestations d infogérance en 2015 sur la base de l étude réalisée en 2014, pilotage d un appel d offre sur la messagerie et sur les services associés au contrat d infogérance pour les Missions Locales avec pour objectif de permettre aux missions locales de gagner en autonomie et qualité sur ces volets. Sur la relation Entreprise Mise en place d une plateforme cellule emploi pour gérer les candidatures et mutualiser les contacts (outil CRM) à destination des professionnels du réseau et suivi des contacts. Outil gestion des inscriptions du PRF Développement d un outil qui permet d automatiser l ensemble des actions de gestion des inscriptions et gestion de la liste des participants, convocations automatiques, et gestion des listes d attente. = Elaboration d un cahier des charges, gestion de l appel d offre, sélection du fournisseur. Restitutions au fil de l eau 1 ETP ATR 1ETP temporaire sur le déploiement I-Milo (profil direction de projet gestion du changement) 10% d un ETP en interne (DG) 490k pour la poursuite des actions d infogérance sur 2015 dont 28k accompagnement à la bascule k accompagnement SImilo sur le déploiement + 15k Site internet + 20k outil de gestion des inscriptions du PRF Pour réaliser cette action l ARML-IdF a aussi recours de manière ponctuelle à des apprentis / stagiaires sur les projets SI (administration / réseau ou développement). 12 / 37 Projet de plan d action ARML-IdF 2015 Page 2

13 Développement des compétences et professionnalisation Objectifs Action Méthode et organisation de réalisation de l action Indicateurs / Echéancier Moyens alloués Outiller les missions locales pour la mise en œuvre des politiques et dispositifs publics en faveur de l insertion des jeunes Accompagner les structures dans le déploiement des politiques de l emploi, notamment l atteinte des objectifs des contrats aidés CUI, des contrats en alternance et des dispositifs EAV, contrats de génération et garantie jeunes Mise à disposition d outils relatifs aux contrats aidés (CUI), aux contrats en alternance et aux nouveaux dispositifs (emplois d avenir, contrats de génération, et garantie jeunes) et d une personne ressource pour répondre aux interrogations du réseau. Accompagnement et outillage des ML pour la construction des parcours de formation EAV et suivi des engagements, prévention des ruptures, remontée des besoins des ML, offre de service au réseau. Accompagnement les ML dans le déploiement du Pacte de responsabilité, notamment le déploiement des contrats en alternance. Participation aux comités de pilotage des dispositifs EAV et contrats de génération pour assurer le relais auprès des missions locales. Suivi de la mise en œuvre de la Garantie Jeunes sur les territoires d expérimentation pour recueil et diffusion des pratiques auprès du réseau des ML. Assurer le partage de pratiques sur le territoire de l IdF avec l étude réalisée par les Alter Actifs. Participation aux réunions nationales. Travailler sur l accompagnement et la mise en place du CPF. En étroite collaboration avec la région appuyer la mise en place du CEP, constituer un groupe de travail d experts qui pourra contribuer aux travaux régionaux sur l offre de service, la boîte à outils, la communication. Préparer les nouvelles cartographies. Actions sur l année en fonction des actualités. Contribution à l augmentation des engagements de formation EAV Nombre de participation aux réunions. Mode de diffusion (rencontre/échanges, newsletter ou autre) Nombre de participation aux réunions. 1 ETP en charge de la formation / professionnalisation + 10% d ETP sur la relation entreprise affectée au suivi des actions relatives à l entrée en emploi. + 15% d un ETP en interne (DG) + 5k pour l organisation de la journée professionnelle des ML en / 37 Remontée des besoins des ML (en tant que maître d ouvrage) en matière de formation (PRF) et contribution à l élaboration du PRF 2016 par l identification de formations nouvelles. Travailler sur une nouvelle trame de cahier des charges, assurer le suivi et la sélection des OF au fil de l eau en étroite collaboration avec la région et Uniformation. Mettre en place un nouveau mode de gestion et de suivi des inscriptions (automatisation). Assurer le suivi de la consommation du PRF trimestriellement en partenariat avec le CRIF et Uniformation. Organiser la journée professionnelle 2016 des ML d IdF. 3 formations nouvelles pour le PRF 2016 Une thématique du PRF dont les cahiers des charges auront été complètement refondus. Projet de plan d action ARML-IdF 2015 Page 3

14 Développer les Contribution aux instances régionales du SPE : SPER, SPET. partenariats avec les acteurs du SPE et Participation à la mise en œuvre du partenariat renforcé Pôle participer aux instances régionales de suivi des Emploi/ML/Etat/Région : participation aux réunions du comité de pilotage régional ; diffusion aux ML des compte rendus du Copil. dispositifs mis en Préparation du futur accord, préparation de la déclinaison locale du nouvel œuvre par les ML accord national s il est adopté. Contribuer à la réflexion sur le futur conventionnement et le financement des ML Mobiliser les ML sur les priorités des politiques de l accès à l emploi Mobiliser les ML sur les priorités régionales Recueil et diffusion des bonnes pratiques auprès du réseau des ML. Animation des groupes de travail des ML sur ce thème. Participation aux groupes de travail avec la DIRECCTE et le Conseil régional sur la maquette de financement partagée. Aider à l organisation, avec la DIRECCTE, d un séminaire de mobilisation des ML : relayer la mobilisation des ML et identifier des ML qui participeraient pour valoriser des bonnes pratiques en s appuyant sur le réseau départemental quand il existe. Contribuer à la décentralisation de la formation des détenus S impliquer dans la diffusion des parcours de VAE dans le cadre des publics accueillis lors de la mise en œuvre du CEP Participer aux réunions auxquelles l ARML-IdF est invitée. Proposition pour les futures actions envisageables. Mode de diffusion (rencontre/échanges, newsletter ou autre) Adhésion des Missions Locales à la démarche (implication, participation, appropriation des résultats) Production des livrables définis dans les groupes de travail Capacité à Co développer une position partagée par toutes les parties prenantes Un séminaire annuel sur une date à définir courant A définir avec la région. 20% d un ETP en interne (DG) 10% d un ETP en interne (DG) 1 quote part d un ETP chargé de la communication au sein de l ARML-IdF 14 / 37 Participer aux travaux du PRITH Présence aux comités (x/an) Inventaire sur l accueil et le suivi des jeunes en situation de handicap en mission locale sur la région IdF (via un questionnaire). Initier des relations avec les Centres de Rééducation Professionnelle (CRP) pour augmenter la part de formation des travailleurs handicapés accueillis au sein des Missions Locales Franciliennes et travailler en partenariat avec les Cap Emploi, Khéops, et l AGEFIPH. Essaimer au sein du réseau des Missions Locales Franciliennes les bonnes pratiques autour de l identification et de la prise en charge de l illettrisme. Travailler avec les Missions locales du réseau à la mise en œuvre du dispositif «Compétences clés» Projet de plan d action ARML-IdF 2015 Page 4

15 Appui à la relation entreprises Les actions réalisées sur ce champ peuvent faire l objet d un cofinancement FSE (axe 1/PI 8.7du PON) Objectifs Action Méthode et organisation de réalisation de l action Echéancier / livrables Moyens alloués Développer les relations entre le réseau des ML franciliennes et les acteurs économiques afin d améliorer le placement en emploi des jeunes Coordonner et dynamiser la relation employeurs, en particulier avec les Grands comptes sur l ensemble de l Ile-de- France, en lien avec les ML et les coordinateurs départementaux Prospection des entreprises ; organisation de réunions d information collective entre entreprises et ML ; organisation de rencontres entreprises et jeunes sur le territoire, animation du réseau de CRE franciliens et des coordinateurs départementaux de la relation employeurs, animation de groupes de travail. Animer les groupes de travail ARML-IdF sur la relation entreprise : 3 GdT identifiés portant notamment sur l articulation régionale / départementale, sur l identification des meilleurs pratiques et sur la veille / prospection avec mise à disposition pour le réseau d outil de pilotage de la relation entreprise (prospection, présélection, suivi, + outil de type CRM). Organiser une journée professionnelle sur la région IdF pour les CRE. Pilotage de la réalisation de la deuxième partie d une étude relative aux pratiques des ML en matière de relation entreprises et assurer la mise en œuvre des préconisations pour l amélioration de l organisation et la professionnalisation des ML. Plan de prospection partagé avec les coordinateurs départementaux Taux de transformation Nbre de contact Comex Qualification des contacts, En prospection / actifs) mise en place des nouveaux indicateurs. Nombre d entreprises nouvellement prospectées // en contact téléphonique (objectif : 400 ) Nombre de visites d entreprises (objectif : 100) Nombre de sessions collectives de recrutement (objectif : 100) Adhésion des Missions Locales à la démarche (implication, participation, appropriation des résultats) Production des livrables définis dans les groupes de travail Capacité à Co développer des cahiers des charges pour les outils collaboratifs à mettre en œuvre sur les années suivantes. Elaboration du cahier des charges de la seconde partie en lien avec la Direccte Suivi administratif et financier du marché Organisation du Copil et d une réunion de restitution de l étude. 90% d un ETP Chargé de projet au sein de la structure (hors quote part sur la partie formation / professionnalisation). Un poste de Coordination Régionale au sein de la structure 15% d un ETP en interne (DG) 30k pour la mise en œuvre de l étude action lancée en travail sur les outils décrits en page 2 pour / 37 Projet de plan d action ARML-IdF 2015 Page 5

16 Objectifs Action Méthode et organisation de réalisation de l action Echéancier / livrables Moyens alloués Communication Une partie des actions réalisées sur ce champ peuvent faire l objet d un cofinancement FSE (axe 1/PI 8.7 du PON) Valorisation de l action des missions locales et développement de communications ciblées en direction des partenaires (public, institutions, acteurs économiques) Faire connaître les activités des ML auprès de leurs partenaires Faire connaître l offre de services des ML auprès des entreprises susceptibles de recruter Production d analyses sur l activité des missions locales et la situation des jeunes suivis par les ML, à partir des données de l entrepôt régional P3 (puis I-milo). Partage d expériences et témoignages issus du réseau des ML. Aide à la conception des outils de communication par Défi Métiers («Chiffres clés») et toilettage des outils de communication à destination du réseau des ML. Définir et mettre en production un nouveau site web de l ARML-IdF, incluant la reprise partielle des informations préalablement contenues dans Odyssée. Organiser un forum des ML (en partenariat avec les coordinations départementales) en second semestre Participation de l ARML-idF aux forums, notamment sur l alternance : Forum Métropolitain pour l emploi des jeunes, Careep, Jeun ESS, ou de type «train pour l emploi» pour valoriser l action des ML Outils de communication : blog/site internet/ lettres d actualité Kakémono, Fiches d Actions Pratiques, etc. 100 jeunes / 25 entreprises Au moins 3 manifestations dans l année 1ETP dans la structure + 5k pour le forum PPE du 12/02/ k pour l organisation d un forum sur le 2 nd semestre 100 jeunes / 25 entreprises 16 / 37 Projet de plan d action ARML-IdF 2015 Page 6

17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CR PROJET DE DELIBERATION DU REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE LA REGION FACILITE LA FORMATION DES DEMANDEURS D EMPLOI ET LA COORDINATION DU RESEAU DES MISSIONS LOCALES : - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC POLE EMPLOI ILE DE FRANCE - SOUTIEN A L'ASSOCIATION REGIONALE DES MISSIONS LOCALES Chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage» Code fonctionnel 11 «Formation professionnelle» Programme «Accès à l information et à l orientation» LE CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU le Code général des collectivités territoriales ; VU Le Code de l Education ; VU le Code du travail ; VU La loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; VU La loi n du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi ; VU La loi du 24 novembre 2009 n relative à l orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie ; VU La loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 relative aux délégations d attributions du Conseil Régional à sa Commission Permanente ; VU La communication des 25 et 26 septembre 2014 relative au choc de simplification de la formation des demandeurs d emploi en Ile-de-France ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France adopté par CR du 17 juin 2010 ; VU Le protocole 2010 des missions locales signé le 30 septembre 2010 entre l Etat, l Association des Régions de France, l Assemblée des Départements de France, l Association des Maires de France et le Conseil National des Missions Locales ; VU La délibération n CR du 27 juin 2007 relative à l adoption du Schéma Régional de la formation initiale et continue, tout au long de la vie 2007/2013 prorogé par délibération CR du 26 septembre 2013 ; VU La délibération n CR du 26 juin 2008 relative au «Service public régional de la formation et de l insertion professionnelles : politique régionale en faveur de l accès et du retour à l emploi qualifié, dans le cadre du schéma régional des formations» ; VU La délibération n CR du 19 juin 2009 relative au «Service public régional de la formation et de l insertion professionnelle : refonte des dispositifs régionaux de formation des personnes privées d'emploi» ; VU La délibération CR des 16 et 17 février 2012 relative au renforcement du service public de formation et d insertion professionnelles ; VU La délibération n CR du 13 février 2014 relative au «Soutien à l association régionale des missions locales» ; VU La délibération CR du 21 novembre 2014 relative à la décentralisation de la formation professionnelle ; VU Le rapport CR présenté par Monsieur le Président du Conseil Régional d Ile-de-

18 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 18 RAPPORT N CR France ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2015 ; VU L avis de la commission de la formation professionnelle, de l apprentissage, de l alternance et de l emploi ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et l administration générale. APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1: Approuve la convention relative au partenariat avec Pôle Emploi Ile-de-France en matière de formation professionnelle des demandeurs d emploi présentée en annexe 1 à cette délibération et autorise le Président du Conseil régional à la signer. Article 2 : Décide de participer, au financement du projet détaillé en annexe 4 (budget prévisionnel) à la présente délibération par l attribution d une subvention d un montant maximum de Subordonne le versement de cette subvention à la signature avec l Association Régionale des Missions Locales, de la convention présentée en annexe 2, accompagnée du tableau des indicateurs de suivi de L ARML présenté en annexe 3, à la présente délibération et autorise le président du conseil régional à la signer. Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage» - code fonctionnel 11 «Formation Professionnelle» programme HP «accès à l information et à l orientation» - Action «soutien aux missions locales» du budget 2015, conformément à l état récapitulatif joint en annexe 5 de la présente délibération. Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution de cette subvention à compter du 1 er janvier 2015, par dérogation à l article 29 de l annexe à la délibération CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier. Article 3 : Délègue à la Commission Permanente le soin de mettre en œuvre le partenariat avec Pôle Emploi Ile-de-France, notamment en adoptant les conventions opérationnelles correspondantes. Délègue à la Commission Permanente le soin d adopter les modifications à la subvention de soutien à l ARML et à la convention adoptées à l article 2 et à l attribution de la subvention pour les années suivantes. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N CR ANNEXE 1 A LA DELIBERATION : CONVENTION DE PARTENARIAT EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES DEMANDEURS D EMPLOI

20 20 / 37 Convention de partenariat en matière de formation professionnelle des demandeurs d emploi Entre La Région Ile-de-France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, PARIS, représentée par son Président en exercice, régulièrement habilité à l effet des présentes par délibération de la commission permanente du 15 novembre 2010, Monsieur Jean-Paul HUCHON, Ci-après désignée «la Région», Et Pôle Emploi, Direction régionale Ile-de-France, dont le siège est situé immeuble le Pluton, 3 rue Galilée, NOISY-LE-GRAND Cedex, représentée par Monsieur Yves Dubrunfaut, Directeur Régional, dûment habilité par décisions n 2011/456 et n 2014/139 portant délégation aux directeurs régionaux de Pôle Emploi, bulletins officiels de Pôle Emploi du 12 juillet 2011 et du 5 septembre Ci-après désigné «Pôle Emploi» Vu la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, Vu la délibération CR du Conseil Régional en date du 12 février

21 21 / 37 Il est décidé ce qui suit : Préambule La formation professionnelle continue constitue un levier décisif pour assurer la promotion personnelle et professionnelle des individus ainsi que le développement de notre économie régionale. Associée à des prestations d accompagnement, elle favorise l accès, le retour et le maintien dans l emploi, en particulier des personnes dotées d un faible niveau de qualification. Cependant, la multiplicité des acteurs intervenant dans le champ de la formation continue des demandeurs d emploi, qui rend ce système à la fois complexe et peu lisible, peut être une source de difficultés pour les demandeurs d emploi et retarder leur entrée effective en formation. Afin d établir plus clairement les responsabilités et les domaines d intervention des principaux financeurs, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l emploi et la démocratie sociale dispose dans son article L d une part que Pôle Emploi «attribue des aides individuelles à la formation» et d autre part que lorsque Pôle Emploi «contribue à l achat de formation collectives, [ cet établissement ] le fait dans le cadre d une convention conclue avec la Région, qui en précise l objet et les modalités». La Région Ile-de-France et Pôle Emploi Ile-de-France souhaitent appliquer au plus tôt ces nouvelles dispositions afin de mieux organiser leurs domaines d intervention respectifs mais aussi, et surtout, de simplifier l attribution des aides individuelles afin de faciliter l accès des chômeurs à la formation. Leur partenariat se matérialise par la mise en place d un Chéquier Formation Ile-de-France, dont les principes et les orientations sont décidés en commun par la Région et Pôle-Emploi, et dont l attribution sera faite par Pôle Emploi, par la prescription d une aide individuelle à la formation. La Région Ile-de-France souhaite également que cette nouvelle phase de la décentralisation lui permette de territorialiser davantage sa commande de formation collective, afin de répondre plus efficacement aux besoins conjoncturels locaux. La présente convention s inscrit donc dans les axes de travail définis par l accord cadre triennal Région/ Pôle emploi signé le 2 janvier 2012, qui a déjà contribué à mieux coordonner les interventions de chacune des parties. 2

22 22 / 37 Article 1 er : Objet de la convention La présente convention a pour objet de fixer les objectifs et les engagements réciproques des parties, en matière de formation des demandeurs d emploi, qu elle soit individuelle ou collective. Les formations professionnelles visées par cette convention concernent les actions de formation collectives à mettre en œuvre par la Région et les formations individuelles accordées par Pôle Emploi par le biais des Aides Individuelles à la Formation. Article 2 : Objectifs et engagements réciproques En 2014, la Région et Pôle Emploi sont intervenus, chacun, tant par le biais d aides individuelles que d achats collectifs pour financer la formation continue des demandeurs d emploi. Dans le domaine des aides individuelles : - la Région est intervenue par le biais du Chéquier Qualifiant, soit Chéquiers qualifiants prévisionnels pour un budget de fonctionnement de 5 millions d euros en frais pédagogiques, hors rémunération. - Pôle Emploi est intervenu par le biais des Aides Individuelles à la Formation, hors «plan », soit AIF pour un montant total de 7,5 millions d euros en frais pédagogiques, hors rémunération. Dans le domaine des achats collectifs : - la Région est intervenue avec le biais du Programme Régional Compétences, soit places de formation pour un montant de 94 millions d euros de frais pédagogiques en 2014, c est-à-dire hors rémunération des stagiaires. - Pôle Emploi est intervenu par le biais des Actions de Formation Collectives, soit 5000 places de formation pour un montant de 10 millions d euros de frais pédagogiques en 2014, hors rémunération des stagiaires. A partir du 1 er janvier 2015, date de mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2014, la Région Ile-de-France et Pôle Emploi détermineront de façon opérationnelle une répartition des rôles basée sur le financement des Aides Individuelles à la Formation par Pôle Emploi, tandis que la Région assurera la coordination de l achat des formations collectives des demandeurs d emploi cofinancées. Pôle Emploi assurera l attribution et le financement des aides individuelles de formation (AIF) dans le respect des principes suivants : gratuité des coûts pédagogiques et des coûts associés pour le bénéficiaire, simplification de l instruction et de l attribution de la demande d aide. 3

23 23 / 37 A ce titre, Pôle Emploi s engage à mobiliser le budget supplémentaire d aides individuelles à la formation mis à disposition pour la Région selon les orientations, en termes de niveau de qualification et secteurs professionnels priorisés par les élus du Conseil Régional. Pour 2015, ce budget supplémentaire prendra la forme d une subvention versée par la Région à Pôle Emploi. Ces orientations seront actualisées annuellement. Pôle Emploi s engage à : - Réserver l attribution du budget supplémentaire dédié aux aides individuelles à la formation aux formations répertoriées au sein du Répertoire National de la Certification Professionnelle, - Garantir la lisibilité de l intervention de la Région auprès des demandeurs d emploi par le biais d un document transmis aux bénéficiaires. - Attribuer les Aides Individuelles à la Formation tout au long de l année, dans la limite de l enveloppe budgétaire, - Poursuivre le financement des formations sanitaires et sociales qui fait l objet d une convention annuelle spécifique entre la Région et Pôle Emploi, dans le cadre de l enveloppe définie, notamment pour les parcours partiels et complets d aidessoignants et les parcours complets d auxiliaires de puériculture, d un montant de 2,5 millions d euros en Partager avec la Région les éléments de bilan et de suivi. En contrepartie, la Région assurera la coordination des achats de formations collectives financées par Pôle Emploi et la Région, dans le cadre d un groupement de commande. La Région s engage à : - Travailler, avec Pôle Emploi et les partenaires, à la définition des besoins en vue d établir diagnostic partagé des besoins de formation, enrichi par la consultation des branches professionnelles notamment représentant les filières soutenues par la Région dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique, - Garantir la lisibilité de l apport de Pôle Emploi dans l achat des formations collectives, - Partager avec Pôle Emploi les éléments de bilan et de suivi. Afin d organiser la complémentarité de leurs interventions tout en poursuivant des objectifs communs, les signataires s engagent à : - Améliorer et développer la communication et l information réciproques sur les politiques et dispositifs mis en œuvre, - Garantir la lisibilité de l information sur l offre de service et de formation et les différents dispositifs et sources de financements possibles, 4

24 24 / 37 - Informer les partenaires du service public de l emploi, notamment les missions locales et les Cap emploi, de l évolution des dispositifs de formation individuelle et collectives, afin de garantir l accès des publics inscrits sur la liste des demandeurs d emploi qu ils accompagnent, - Privilégier les formations de niveau V et IV qui préparent à une certification reconnue sur le marché du travail : en effet, en 2013, 45 % des demandeurs d emploi en Ile-de-France étaient soit non-diplômés soit titulaires d un diplôme de niveau V ; or, les demandeurs d emploi les moins qualifiés sont également ceux qui rencontrent le plus de difficultés à s insérer durablement sur le marché du travail, - Renforcer la réponse aux besoins en compétence des entreprises et accompagner le développement des filières soutenues par la Région, - Renforcer la concordance de l offre de formation aux caractéristiques des territoires. En effet, les niveaux de formation des demandeurs d emploi à l entrée en formation sont très variables selon les territoires. Les besoins des employeurs peuvent également être territorialisés. - Renforcer l offre de formation présente sur l ensemble des territoires afin de favoriser un égal accès au service public de la formation. Article 3 : Modalités de pilotage La Région et Pôle Emploi désignent leurs représentants au comité de pilotage. Le comité de pilotage veille à la mise en œuvre des orientations stratégiques et au suivi qualitatif et quantitatif des formations financées par Pôle Emploi et par la Région. Il se réunit au minimum une fois par an, et autant que de besoin dans la phase de lancement des nouvelles modalités de fonctionnement, entre juillet et décembre Un comité technique, composé de membres des services de la Région et de Pôle Emploi, est chargé de suivi opérationnel du dispositif. Il se réunit une fois par mois en phase de démarrage. Il assure un rôle d alerte sur la mobilisation du dispositif et d arbitrage sur des cas particuliers. Le lien entre le comité de pilotage et le comité technique sera assuré par la présence d au moins un représentant de chaque institution commun à chaque instance. Article 4 : Mise en œuvre de cette convention Les modalités de réalisation de ces orientations seront présentées en commission permanente par des conventions opérationnelles précisant notamment le montant des contributions financières respectives et les conditions administratives et juridiques de leur affectation. 5

25 25 / 37 Article 5 : Date d effet et durée de la convention La présente convention prend effet après signature de la Région et de Pôle Emploi et s achève le 30 avril Cependant, les demandes de Chéquier Qualifiant déposées jusqu au 30 avril 2015 auprès de la Région seront instruites selon les modalités définies par le précédent règlement d intervention. A compter du 1 er mai 2015, toutes les demandes d aides individuelles à la formation seront prises en charge par Pôle Emploi. Article 6 : Litiges En cas de litiges nés de l exécution des dispositions qui précèdent, les parties signataires s obligent à mettre en œuvre une procédure de règlement amiable avant l engagement de toutes procédures contentieuses. A défaut d accord amiable entre les parties, les litiges relatifs à l exécution de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Paris. Article 7 : Résiliation En cas de non-respect de ses obligations par l une des parties, l autre partie pourra, dans un délai de 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours, résilier de plein droit la présente convention, par envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. La date d effet de la résiliation sera celle de la notification de la décision. Fait à Paris le, en trois exemplaires originaux, Pour Pôle Emploi, Le Directeur Régional, Yves Dubrunfaut, Pour la Région, Le Président, Jean-Paul Huchon 6

26 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 26 RAPPORT N CR ANNEXE 2 A LA DELIBERATION : CONVENTION TYPE ASSOCIATION REGIONALE DES MISSIONS LOCALES

27 27 / 37 CONVENTION N CONVENTION DE FONCTIONNEMENT Relative au soutien de la Région Ile-de-France en faveur de L Association Régionale des Missions Locales Entre La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, [Monsieur Jean-Paul HUCHON], En vertu de la délibération N du ci-après dénommée «la Région» d une part, et L organisme dénommé : Association Régionale des Missions Locales d Ile-de-France, ci-après dénommée «ARML» dont le statut juridique est : Association loi 1901 dont le n SIRET et code APE sont : dont le siège social est situé : ayant pour représentant : ci-après dénommé «le bénéficiaire» PREAMBULE : d autre part, Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir une subvention globale de fonctionnement pour Cette subvention a été attribuée par la délibération n CR des 12/13 février L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans le respect des conditions suivantes. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération n CR des 12/13 février 2015, la Région Ile-de-France a décidé de soutenir l ARML au titre de l année 2015 pour la réalisation de son objet social, présenté en article 3 des statuts de l association et précisé dans l annexe à la présente délibération dénommée «fiche projet», à savoir «L Association Régionale, instance de représentation des Missions Locales d Ile-de-France, a pour objet de leur permettre, sans se substituer à elles : D être un lieu d échanges, de réflexions, d innovation. De structurer et développer le réseau régional. D être le partenaire des acteurs locaux, départementaux, régionaux, nationaux afin de promouvoir et d aider à la mise en œuvre des politiques d insertion des jeunes en prenant en compte leurs attentes, dans l esprit et dans le cadre des textes en vigueur. De pouvoir engager toutes actions correspondant à l objet des Missions Locales d Ile-de- France, d en rechercher les moyens. D être un lieu de ressources et de mutualisation qui puisse rapidement assurer la communication avec ses membres. D établir des liaisons avec les autres associations régionales de même nature. D assurer le portage du programme d animation régional du réseau des missions locales franciliennes et d en assurer le pilotage en lien avec l Etat et la Région. L association possède la capacité de recruter du personnel, de passer toutes conventions avec des partenaires ou l un de ses membres afin de réaliser les actions et d atteindre les objectifs qu elle s est fixée.»

28 28 / 37 Dans cet objectif, la Région accorde au bénéficiaire une subvention globale de fonctionnement correspondant au maximum à 41,58 % du budget de l année 2015 détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» soit un montant maximum de subvention de ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE Art 2.1. La réalisation des objectifs Le bénéficiaire s'engage à : - mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la réalisation des objectifs tels que définis dans l article 1 en les déclinant dans un plan d action annuel. Le plan d action annuel finalisé, visé par le représentant légal de l ARML est transmis à la région au cours du premier semestre après son adoption par l ARML. La réalisation du plan d action fait l objet d un suivi et d une évaluation formalisée avec la Région. Art 2.2. Le cadre budgétaire et comptable Le bénéficiaire s'engage à : Respecter les dispositions existantes quant à l utilisation des fonds publics ; Adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général en vigueur et au règlement n du 16 février 1999 du Comité de la Réglementation Comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des organismes et fondations ; Adopter une comptabilité analytique et la présentation de son budget en conformité avec la déclinaison des missions de l organisme en objectifs généraux, objectifs opérationnels voire en actions, tel que décrit dans l article 1 et en annexe ; Fournir à la Région : a) dès leur approbation, le budget et le programme d actions annuel ; b) au plus tard avant le 30 juin de l année 2015 : - le bilan d activité annuel du dernier exercice clos signé par le représentant légal ; - les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) du dernier exercice clos ; - les rapports émis par le Commissaire aux comptes. Art 2.3. Obligations d information et d accès aux documents Le bénéficiaire s'engage à : Faire parvenir à la Région une copie des convocations et des documents figurant à l ordre du jour des réunions des organes dirigeants (assemblée générale, conseil d administration) dans les mêmes délais que ceux prévus par les statuts régissant l organisme. Faire parvenir les procès-verbaux de ces réunions cinq semaines au plus tard après leur tenue. Répondre à toute demande d information et de document relative à son suivi budgétaire et financier, et produire semestriellement une situation de trésorerie mensualisée et actualisée ; Fournir les indicateurs d évaluation de l année 2015 au regard du plan prévisionnel d action transmis par l organisme et avant le 30 mai de l année Informer la Région des autres subventions publiques ou privées demandées en amont ou attribuées en cours d exécution de la présente convention. Informer la Région de tout contrôle opéré par un organisme extérieur (administration fiscale, URSSAF, corps de contrôle etc..) et transmettre une copie des résultats des dits contrôles.

29 29 / 37 Art 2.4. Obligations administratives Le bénéficiaire s'engage à : Conserver et archiver l ensemble des pièces justificatives de l emploi des fonds pendant 10 ans ; Faire valider et mettre en œuvre des modalités de prise en charge des frais liés aux missions (ordre de mission, remboursement des frais de mission et de représentation, sous réserve de la production d un compte rendu de la mission) ; Définir et mettre en œuvre des procédures d achat et de paiement (comptes bancaires, régie d avance, cartes bancaires ). Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Art 2.5 : Obligations en matière de communication Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de- France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale. Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations cidessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Art 3.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai d un an à compter de la date d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai d un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte.

30 30 / 37 Art 3.2 : Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Art : Versement d avance Le bénéficiaire peut bénéficier d une avance de 60% du montant prévisionnel sur présentation d une demande de versement de la subvention (DVS) et d un plan de trésorerie. Ces documents seront datés, cachetés et signés par le représentant du bénéficiaire. Art Versement d acompte Le bénéficiaire peut demander un acompte d un montant prévisionnel de la subvention sur présentation d une demande de versement de la subvention (DVS) et d un état récapitulatif des dépenses après exécution d un délai de 6 mois à compter de la date du CR des 12 et 13 février Art Versement du solde Le versement du solde est subordonné à la production, dans les 3 mois, qui suivent la clôture de l opération : - d une demande de versement de subvention (DVS) - d un bilan d activité, établi au regard du plan d action annuel signé par le représentant légal du bénéficiaire - des comptes annuels du bénéficiaire signé par le représentant légal et l expert-comptable et validé par les rapports du commissaire aux comptes Le comptable assignataire est le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur-général pour la Région Ile-de-France. Art 3.3 : Révision du montant subventionné Le montant définitif de la subvention accordée peut être révisé en proportion du niveau d exécution du budget prévisionnel transmis par le bénéficiaire, sur la base des éléments financiers transmis par le bénéficiaire. Le versement du solde est, dès lors, ajusté en fonction des besoins réels du bénéficiaire et dans la limite du budget régional alloué. ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. Par dérogation au Règlement Budgétaire et financier adopté par délibération CR du 17 juin 2010, les dépenses éligibles sont celle comprises entre le 1 er janvier 2015 et le 31 décembre ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai,

31 31 / 37 les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N CR des 12/13 février Fait à Paris en 3 exemplaires originaux Le... L organisme (Nom, qualité du signataire et cachet du bénéficiaire) Le... Le Président du Conseil Régional d'ile de France

32 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 32 RAPPORT N CR ANNEXE 3 A LA DELIBERATION : TABLEAU DES INDICATEURS DE SUIVI DE L ARML

33 33 / 37 Modaltés d'action Eléments généraux RH Finances Professionnalisation Publics touchés par catégorie Indicateurs COM type Nombre d'actions en ile de France Nombre de publications par catégorie Périodicité des publications Nombre d'exemplaires diffusés par catégorie Fréquentation du Site internet Effectifs des années n-2, n-1 et n Evolution des effectifs (en valeur et %) Moyenne des plus hautes rémunérations (salaires + primes) Dépenses de personnel totales en K Evolution des dépenses de personnel (en valeur et %) Part des dépenses de personnel dans les dépenses de fonctionnement Budget voté des années n-2, n-1 et n Budget réalisé des années n-2, n-1 et n Part du financement Régional par rapport aux fonds publics Part des fonds publics par rapport au total des fonds Fonds propres Fonds de roulement Besoin en fonds de roulement Trésorerie nette Mise en place des groupes de travail thématiques de l' ARML Suivi du PRF Mode de calcul nombre de publics touchés par catégorie (collectivités, entreprises, particuliers ) nombre de départements d'ile de France (8) ayant bénéficié d'une action de l'organisme nombre de publications par catégorie préciser le type de diffusion (envoi, distribution ) nbre de visites du site, temps passé sur le site nombre d'agents en ETP au 31/12 des années n-2, n-1 et n (nbre d'agents en ETP de l'année n - nbre d'agents en ETP n-1) / nbre agents en ETP n-1 si < à 100 salariés : moyenne des 3 plus hautes si > à 100 salariés : moyenne des 5 plus hautes masse salariale + charges afférentes (dépenses de personnel n - dépenses de personnel n-1 ) / dépenses personnel n-1 (total dépenses de personnel / total charges d'exploitation du compte de résultat ) *100 prévision budgétaire des dépenses et recettes des années n-2, n-1 et n (en K ) réalisation des dépenses et recettes des années n-2, n-1 et n (en K ) sur la base comptes annuels certifiés subvention régionale / total des fonds publics (ensemble des subventions / total produits d'exploitation)*100 capitaux propres+réserves+report+résultat n-1+provisions+sub investissement FR= ressources stables - actif immobilisé net BFR= actif circulant - passif circulant Trésorerie = FR - BFR nombre de groupes de travail animés/créés/développés nombre d'actions réalisées nombre de réunion et livrables assurés dansle cadre du suivi du PRF Suivi des sytèmes d'information relatives aux missions locales Suivi des chantiers formation professionnelle (loi du 05 mars) Suivi du déploiement I Milo Accompagner la sortie infogérance Participation au Crefop Suivi de la mise en oeuvre du CEP nombre de livrables et réunions ( guides, formations spécifiques) respect des délais du déploiement technique du nouveau SI au sein des ML suivi des coûts Infogérance nombres de commissions suivies nombres de réunion internes au réseau ML, externes, productions écrites, communication livrables Autres indicateurs Programme régional d'animation suivi du plan d'action 2015 nombre de copil régionaux nombres d'évennements régionaux

34 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 34 RAPPORT N CR ANNEXE 4 A LA DELIBERATION : BUDGET PREVISIONNEL

35 PROJET de BUDGET PREVISIONNEL ARML-IdF Version du 17 décembre 2014 "petite voilure ultra réduite" incluant les transferts DM 60 - Achat Achats d'études et de prestations de services Achats non stockés de matières et de fournitures Fournitures non stockables ( eau, énergie) Fourniture d'entretien et de petit équipement Autres fournitures CHARGES MONTANT (2) EN EUROS PRODUITS (1) MONTANT (2) EN EUROS 70 - Vente de produits finis, prestations de services, Marchandises Prestation de services Vente de marchandises Produits des activités annexes 61 - Services extérieurs 74- Subventions d exploitation Sous traitance générale Etat: (précisez le(s) ministère(s) sollicité(s) Locations DIRECCTE Entretien et réparation Région(s): Assurance Documentation 0 - Divers 62 - Autres services extérieurs - Rémunérations intermédiaires et honoraires Publicité, publication, forum Déplacements, missions Frais postaux et de télécommunications Services bancaires, autres Impôts et taxes Département(s): Commune(s): Organismes sociaux ( à détailler): Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens Autres impôts et taxes CNASEA (emplois aidés) Charges de personnel Autres recettes (précisez) Rémunération des personnels, Charges sociales, Autres produits de gestion courante Autres charges de personnel Dont cotisations Autres charges de gestion courante Produits financiers 66- Charges financières 77 - Produits exceptionnels 67- Charges exceptionnelles Reprises sur amortissements et provisions 68- Dotation aux amortissements (provisions pour renouvellement) transfert de charges TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS 86- Emplois des contributions volontaires en nature 87 - Contributions volontaires en nature Secours en nature Mise à disposition gratuite de biens et prestations Personnel bénévole Bénévolat Prestations en nature Dons en nature TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS Ancienne version du budget au 01/12/ / 37 Hypothèses "petite voilure" : personnel actuel ARML-IdF (5 salariés) + 3 transferts DM + CAE SI + Apprenti/ Stagiaire I-Milo Page 1

36 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 36 RAPPORT N CR ANNEXE 5 A LA DELIBERATION : ETAT RECAPITULATIF

37 37 / 37 Etat récapitulatif des subventions proposées au vote Conseil régional du : 12/02/2015 N de rapport : CR07-15 Budget : 2015 Chapitre : Code fonctionnel : Programme : Action : Formation professionnelle et apprentissage 11 - Formation professionnelle Accès à l'information et à l'orientation Soutien aux missions locales textbox26 Dispositif : Subventions de fonctionnement Missions locales textbox26 Dossier : Bénéficiaire : Localisation : CPER / CPRD : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT 2015 ASSOCIATION REGIONALE DES MISSIONS LOCALES P ASSOC REGIONALE MISSIONS LOCALES PAIO REGION ILE DE FRANCE Hors CPER - Hors CPRD Montant total : ,00 Code nature : 6574 Base subventionnable : Taux de participation : Montant prévisionnel maximum de la subvention régionale : ,00 HT 41,58 % ,00 Total sur le dispositif Subventions de fonctionnement Missions locales : ,00 textbox26 Total sur l'imputation : ,00 textbox26 textbox26