MUNICIPALITÉ DE MONTEBELLO

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1 MUNICIPALITÉ DE MONTEBELLO 550, rue Notre-Dame Montebello (Québec) J0V 1L0 Téléphone : Télécopieur: RÉVISION DU PLAN D'URBANISME ET DES RÈGLEMENTS D'URBANISME RÉSUMÉ DES MODIFICATIONS SUITE À L'ASSEMBLÉE PUBLIQUE DE CONSULTATION DU 27 AVRIL MAI Modifications du projet de règlement révisant le plan d'urbanisme numéro PU : - Orientation 1 Objectif 1.6 Étudier la possibilité d interrelier les différents circuits récréotouristiques et l opportunité de permettre la circulation d hiver en VTT sur la Montée Major et dans le village; Objectif 1.6 Étudier la possibilité d interrelier les différents circuits récréotouristiques; - Orientation 12 Objectif 12.5 Mettre en valeur les bâtiments en bois rond pour la consolidation du Festival international des bâtiments en bois rond (Logfest). Objectif 12.5 Mettre en valeur les bâtiments en bois rond pour la consolidation du titre de Montebello en tant que capitale mondiale des bâtiments en bois rond. 2. Modifications du projet de règlement sur les permis et certificats numéro PC-17-01: Article 18. TARIFS D'HONORAIRES 1 de 12

2 Modifier : " Les tarifs d'honoraires sont [ ]" jusqu'à l'article 19 par "La tarification relative aux permis et aux certificats est prescrite via le règlement concernant la tarification relative aux permis et certificats du service d'urbanisme de la Municipalité de Montebello." Article 26. CONTENU DU PLAN DU PROJET DE LOTISSEMENT Ajouter un paragraphe entre 10) et 11) : 11) l'identification, s'il y a lieu, d'une aire protégée par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles du Québec (LPTAQ). Modifier les numéros des paragraphes 11) à 16) par 12) à 17). Article 43. FORME ET CONTENU DE LA DEMANDE Paragraphe 8) 8) dans le cas de la construction, de l installation, de la modification de toute piscine, galerie, véranda, clôture, haie ou allée d accès, la demande doit être accompagnée d un plan produit par un arpenteur-géomètre et d un croquis indiquant : a) les limites du terrain; b) la localisation et l usage des bâtiments; c) l emplacement actuel et/ou futur de l élément projeté; d) la distance entre l élément projeté et : les lignes de lots; les bâtiments. e) la hauteur et l emplacement de la clôture ou de la haie, s il y a lieu. Modifications apportées : Paragraphe 8) 8) dans le cas de la construction, de l installation, de la modification de toute piscine, galerie, véranda, clôture, haie ou allée d accès, la demande doit être d un croquis indiquant : a) les limites du terrain; b) la localisation et l usage des bâtiments; 2 de 12

3 c) l emplacement actuel et/ou futur de l élément projeté; d) la distance entre l élément projeté et : les lignes de lots; les bâtiments. e) la hauteur et l emplacement de la clôture ou de la haie, s il y a lieu; f) et d'un plan d'un arpenteur-géomètre si le projet consiste en une nouvelle infrastructure ou un agrandissement d'une structure existante qui sera situé à moins de deux (2) mètres de la marge de recul applicable à l'exception des clôtures, haies et allée d'accès. Paragraphe 9) 9) dans le cas de la construction ou du remplacement d un ouvrage de captage d eau potable ou d un système d évacuation et de traitement des eaux usées, la demande, conforme à la Loi sur la qualité de l environnement et aux règlements édictés sous son empire, doit être accompagnée d un plan de localisation produit par un arpenteurgéomètre à une échelle d au moins 1 :50, indiquant : a) les limites du terrain; b) les bâtiments existants ou projetés; c) l emplacement actuel de tout ouvrage existant de captage d eau potable et de tout système existant d évacuation et de traitement des eaux usées; d) l emplacement prévu de tout projet d ouvrage de captage d eau potable et tout projet de système d évacuation et de traitement des eaux usées; e) les distances entre tous les éléments précédents. La demande doit également être accompagnée d un dépôt de trois-cents dollars (300 $), remboursable après la réalisation des travaux et sur remise à la Municipalité d une attestation d un ingénieur ou d un technologue, accompagnée de photographies, confirmant que l ouvrage ou le système est conforme à la Loi sur la qualité de l environnement et aux règlements édictés sous son empire. Modifications apportées : 9) dans le cas de la construction ou du remplacement d un ouvrage de captage d eau potable, la demande, conforme à la Loi sur la qualité de l environnement et aux règlements édictés sous son empire, doit être accompagnée d un schéma de localisation produit par un technologue professionnel indiquant : 3 de 12

4 a) les limites du terrain; b) les bâtiments existants ou projetés; c) l emplacement actuel de tout ouvrage existant de captage d eau potable et de tout système existant d évacuation et de traitement des eaux usées; d) l emplacement prévu de tout projet d ouvrage de captage d eau potable et tout projet de système d évacuation et de traitement des eaux usées; e) les distances entre tous les éléments précédents; f) toutes sources de contamination indiquées dans les règlements édictés par la Loi sur la qualité de l'environnement. 10) dans le cas de la construction ou du remplacement d un système d évacuation et de traitement des eaux usées, la demande, conforme à la Loi sur la qualité de l environnement et aux règlements édictés sous son empire, doit être accompagnée d un plan de localisation produit par un arpenteur-géomètre à une échelle d au moins 1 :50, si des éléments se retrouvent à moins de deux (2) mètres de la marge de recul applicable, indiquant : a) les limites du terrain; b) les bâtiments existants ou projetés; c) l emplacement actuel de tout ouvrage existant de captage d eau potable et de tout système existant d évacuation et de traitement des eaux usées; d) l emplacement prévu de tout projet d ouvrage de captage d eau potable et tout projet de système d évacuation et de traitement des eaux usées; e) les distances entre tous les éléments précédents. La demande doit également être accompagnée d un dépôt remboursable après la réalisation des travaux et sur remise à la Municipalité d une attestation d un ingénieur ou d un technologue, accompagnée de photographies, confirmant que l ouvrage ou le système est conforme à la Loi sur la qualité de l environnement et aux règlements édictés sous son empire. Modification des numéros de paragraphe de 10) à 12) par 11) à 13) Modification du paragraphe 11) maintenant numéroté 12): 11) dans tous les cas d une construction comportant une fondation en béton projetée à moins de un (1) mètre de la marge de recul applicable, la demande doit être accompagnée d un plan d implantation scellé par un arpenteur-géomètre et montrant, 4 de 12

5 entre autres, les servitudes d utilité publique; Modifications apportées : 12) dans tous les cas d une construction comportant une fondation en béton projetée à moins de deux (2) mètres de la marge de recul applicable, la demande doit être accompagnée d un plan d implantation scellé par un arpenteur-géomètre et montrant, entre autres, les servitudes d utilité publique; 3. Modification du premier projet de règlement de lotissement numéro L Article 23. PRIVILÈGES AU LOTISSEMENT Paragraphe 3) Résidu d'un terrain en partie exproprié Enlever le sous-paragraphe b) en entier. un seul lot résulte de l'opération cadastrale, sauf si le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, auquel cas un seul lot par lot originaire résulte de l'opération cadastrale. Paragraphe 4) Exceptions additionnelles Dans le sous-paragraphe e), au premier point : le terrain ainsi constitué doit former un seul lot ou, lorsque le terrain est compris à l'intérieur de plusieurs lots originaires, d'un seul lot par lot originaire; le terrain ainsi constitué doit former un seul lot; Pour le sous-paragraphe f) : d'un terrain compris dans plusieurs lots originaires ou dans plusieurs rangs indiqués au plan cadastral, auquel cas un seul lot par lot originaire ou rang résulte de l'opération cadastrale. Dans ce cas, un seul bâtiment principal pourra être implanté sur l'ensemble des lots résultant de ce type d'opération cadastrale. La superficie totale de l'ensemble du terrain formé desdits lots devra respecter les normes minimales de dimensions et de superficie comme s'il s'agissait d'un seul lot. Enlever le sous-paragraphe f) en entier. 5 de 12

6 4. Modifications du premier projet de règlement de zonage Z Article 29. LARGEUR MINIMALE Paragraphe 1) : Résidences dans la zone 5-V : douze (12) mètres, excluant le garage; Paragraphe 1) : Résidences dans la zone 5-V : douze (12) mètres au rez-de-chaussée, excluant le garage; Article 31. GARAGE INTÉGRÉ Lorsqu'un garage est intégré à un bâtiment résidentiel, la largeur du garage ne doit pas excéder quarante pour cent (40%) de la largeur de la façade du bâtiment et sa superficie au sol ne doit pas excéder quarante pour cent (40%) de celle du bâtiment. Le mur entre le garage et l'habitation doit être mitoyen sur plus de cinquante pour cent (50%) de la profondeur du garage et de l'habitation. Retirer l'article en entier. LE NUMÉROTAGE DES ARTICLES EST MODIFIÉ JUSQU'À L'ARTICLE 42. Article 43. PAVILLON-JARDIN ET AUTRES USAGES AUTORISÉS (et modification de l'article 42) Modifier le titre de l'article 42 par USAGES AUTORISÉS 42. USAGES AUTORISÉS Un bâtiment complémentaire ne peut servir qu à la commodité ou à l utilité de l usage principal et en être un prolongement subsidiaire, normal et logique. Modifier le titre de l'article 43 par PAVILLON-JARDIN et ajouter à la fin du paragraphe 2) ou dûment raccordé au réseau d'égout municipal. 43. PAVILLON-JARDIN Un bâtiment complémentaire peut être utilisé à titre de pavillon-jardin et comprendre une chambre ou un logement supplémentaire à celui d une résidence unifamiliale isolée, si toutes les conditions suivantes sont satisfaites : 1) le bâtiment principal ne comprend pas le logement supplémentaire autorisé en vertu des articles 13.2 et 13.3 pour les classes d usages VIL 7 6 de 12

7 et HAB 4; 2) le pavillon-jardin est muni d une installation septique conforme au Règlement sur l évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées ou dûment raccordé au réseau d'égout municipal; 3) si le pavillon-jardin est pourvu d équipements de cuisine et de salle de bain, il respecte les normes du règlement de construction applicables à un bâtiment principal; 4) la hauteur du plafond est d au moins deux virgule vingt-cinq (2,25) mètres; 5) le pavillon-jardin ne comprend qu un seul logement et aucun autre usage; 6) la superficie au sol du pavillon-jardin n excède pas quarante pour cent (40%) de la superficie au sol du bâtiment principal; 7) la hauteur maximum du pavillon-jardin est égale à celle du bâtiment principal, jusqu'à concurrence de quatre (4) mètres; 8) le pavillon-jardin respecte les marges minimales de recul applicables à un bâtiment principal dans la zone concernée. Tout bâtiment complémentaire à une résidence unifamiliale isolée peut comprendre une activité des classes d usages «Service professionnel associable à l habitation», «Commerce associable à l habitation» ou «Artisanat associable à l habitation». Article 44. DIMENSIONS Lorsqu'un bâtiment complémentaire doit être implanté à moins de trente (30) mètres d'une habitation non-agricole, les dimensions du bâtiment complémentaire ne doivent pas excéder la largeur, la profondeur et la hauteur du bâtiment principal, jusqu à concurrence de six (6) mètres de hauteur. Lorsqu'un bâtiment complémentaire doit être implanté à moins de trente (30) mètres d'une habitation non-agricole, les dimensions du bâtiment complémentaire ne doivent pas excéder la largeur, la profondeur et la hauteur du bâtiment principal. Article 48. LOCALISATION ET MARGES DE RECUL Paragraphe 4) Marges minimales de recul Les marges minimales de recul s'appliquant aux accessoires sont d un (1) mètre. 7 de 12

8 Les marges minimales de recul s'appliquant aux accessoires sont d un (1) mètre à l'exception des luminaires, des bancs, des enseignes, des bassins d'eau ornementaux, des boîtes postales et téléphoniques, des mobiliers de jardins, des points de captage des eaux souterraines, des installations d'éclairage et de sécurité, des trottoirs, des clôtures, des murets, des jardins et des potagers, des constructions souterraines, des compteurs d'électricité et des autres équipements de transmission d'énergie ou de communications, des équipements de jeux, des réservoirs et des citernes d'eau. Les marges de recul minimales applicables à une piscine ou un spa sont prescrites à l'article 50. Paragraphe 5) Distance d'espacement Un espace minimum d un (1) mètre doit demeurer libre autour de chacun des accessoires et un espace minimum de deux (2) mètres doit demeurer libre entre chacun de ceux-ci et tout bâtiment principal ou complémentaire. Cependant, entre un foyer extérieur et un bâtiment, un espace de cinq (5) mètres doit demeurer libre. Les distances d espacement applicables à une piscine sont prescrites à l article 50. Un espace minimum d un (1) mètre doit demeurer libre autour de chacun des accessoires et un espace minimum de deux (2) mètres doit demeurer libre entre chacun de ceux-ci et tout bâtiment principal ou complémentaire. Cependant, entre un foyer extérieur et un bâtiment, un espace de cinq (5) mètres doit demeurer libre. Les distances d espacement applicables à une piscine sont prescrites à l article 50. Les distances d'espacement ne s'appliquent pas aux accessoires suivants : des luminaires, des bancs, des enseignes, des bassins d'eau ornementaux, des boîtes postales et téléphoniques, des mobiliers de jardins, des points de captage des eaux souterraines, des installations d'éclairage et de sécurité, des trottoirs, des clôtures, des murets, des jardins et des potagers, des constructions souterraines, des compteurs d'électricité et des autres équipements de transmission d'énergie ou de communications, des équipements de jeux, des réservoirs, des citernes d'eau, les thermopompes, les bonbonnes de gaz, les antennes et les éoliennes. Article 49. ENSEIGNES ET AFFICHES EXTÉRIEURES paragraphe 3 ) Normes d'enseignes Sous-paragraphe c) Aire et dimension : Sur un terrain occupé par une habitation, les dimensions maximales de toute enseigne commerciale sont de soixante (60) centimètres de hauteur par deux (2) mètres de largeur. 8 de 12

9 Sur un terrain où il n y a aucune habitation, l aire totale de toutes les enseignes à plat installées sur un même mur extérieur ne doit pas excéder 0,3 mètre carré pour chaque trente (30) centimètres de longueur du mur, jusqu à concurrence de dix (10) mètres carrés. L aire totale d un module d enseignes sur poteau ne doit pas excéder douze (12) centimètres carrés pour chaque mètre de largeur de terrain, jusqu à concurrence de dix (10) mètres carrés, et le point le plus bas du module ne doit pas être à moins d un (1) mètre du sol. Dans le cas d un bâtiment regroupant au moins cinq (5) commerces, l aire totale du module d enseigne sur poteau ne doit pas excéder douze (12) centimètres carrés pour chaque mètre de largeur de terrain, jusqu à concurrence de vingt (20) mètres carrés. Le point le plus bas du module ne doit pas être à moins d un (1) mètre du sol. Enlever tout et remplacer par : c) Aires : L'aire des enseignes, dans une zone industrielle, ne doit pas excéder cinq (5) mètres carrés. Dans toutes les autres zones où un usage commerciale est autorisé, à l'exception des zones industrielles, l'aire des enseignes ne doit pas excéder trois (3) mètres carrés Sous-paragraphe d) Hauteur : La hauteur de l'installation de toute enseigne posée à plat sur le mur d un bâtiment ne peut excéder la hauteur du plafond du rez-de-chaussée. La hauteur de toute enseigne sur poteau ne doit pas dépasser quatre (4) mètres. Un module d enseignes accompagnant un bâtiment regroupant au moins cinq (5) commerces peut atteindre une hauteur maximale de treize (13) mètres. Enlever le sous-paragraphe d) en entier. Sous-paragraphe e) Matériaux : e) Matériaux : Toute enseigne et son support doivent être fabriqués de métal peint, d acier, d aluminium ou de tout autre matériau synthétique qui imite le bois. 9 de 12

10 e) Matériaux : Toute enseigne et son support doivent être fabriqués de métal peint, d acier, d aluminium, de bois ou de tout autre matériau synthétique qui imite le bois. Nonobstant le sous-paragraphe précédent, une (1) banderole d'une superficie maximale de deux virgule quatre-vingt (2,80) mètres carrés installée sur le bâtiment principal est autorisée à raison de trois (3) périodes distinctes de trente (30) jours par année. L'objet de la banderole (vente, liquidation, ouverture, solde, etc.) doit représenté au moins quatre-vingt (80) pour cent de la superficie de la banderole contre un pourcentage maximal de vingt (20) pour cent pour toute marque de commerce y compris le nom du commerce visé. Article 91. USAGE DÉROGATOIRE PROTÉGÉ PAR DROITS ACQUIS Paragraphe 3) Abandon ou cessation Lorsqu'un usage dérogatoire protégé par droits acquis a cessé, a été interrompu ou a été abandonné pendant plus de vingt-quatre (24) mois, tout usage subséquent de la même construction, du bâtiment ou du terrain doit être conforme aux dispositions du présent règlement. (pour concorder avec le début de l'article). Lorsqu'un usage dérogatoire protégé par droits acquis a cessé, a été interrompu ou a été abandonné pendant plus de douze (12) mois, tout usage subséquent de la même construction, du bâtiment ou du terrain doit être conforme aux dispositions du présent règlement. Article 93. CONSTRUCTION SUR LOT DÉROGATOIRE PROTÉGÉ PAR DROITS ACQUIS. Une construction peut être implantée sur un lot dont les dimensions sont inférieures à celles exigées par le règlement de lotissement et protégé par droits acquis pourvu que toutes les conditions suivantes soient respectées : 1) les bâtiments résidentiels et leurs bâtiments complémentaires doivent respecter des marges de recul avant et arrière qui peuvent être réduites proportionnellement aux dimensions du lot, mais jamais inférieures à moins de cinquante pour cent (50%) de celles prescrites au présent règlement. De plus, la marge de recul arrière ne sera jamais inférieure à cinq (5) mètres dans le cas d'un lot riverain dérogatoire; 2) outre l'assouplissement visé par la condition précédente, les autres dispositions du présent règlement de zonage sont respectées; 10 de 12

11 3) les normes prescrites par le règlement de construction sont respectées, particulièrement les normes relatives aux installations septiques, qui doivent être conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements édictés sous son empire; 4) le lot est adjacent à une rue publique, ou à une rue privée raccordée à une rue publique, laquelle rue privée doit respecter les normes du règlement de lotissement. S'il s'agit d'une rue privée existant avant l'entrée en vigueur du règlement de lotissement et qui n'en respecte pas les normes, cette rue privée doit déjà desservir au moins une habitation et être reconnue dans un acte notarié. Enlever les paragraphes 1) et 2) en entier. Une construction peut être implantée sur un lot dont les dimensions sont inférieures à celles exigées par le règlement de lotissement et protégé par droits acquis pourvu que toutes les conditions suivantes soient respectées : 1) les normes prescrites par le règlement de construction sont respectées, particulièrement les normes relatives aux installations septiques, qui doivent être conformes à la Loi sur la qualité de l'environnement et aux règlements édictés sous son empire; 2) le lot est adjacent à une rue publique, ou à une rue privée raccordée à une rue publique, laquelle rue privée doit respecter les normes du règlement de lotissement. S'il s'agit d'une rue privée existant avant l'entrée en vigueur du règlement de lotissement et qui n'en respecte pas les normes, cette rue privée doit déjà desservir au moins une habitation et être reconnue dans un acte notarié. Article 67. CASES DE STATIONNEMENT Enlever le paragraphe 2) Nombre en entier. Modification à la grille des usages et aux deux plans de zonage: - Erreur dans la grille : changer HAB36 à HAB40 par HAB35 à HAB39. Erreur de numérotation. - Zone 32-E : Inclure dans la zone 18-H - Créer zone 32-H (anciennement R-g 112) avec usages permis : HAB4 (résidence unifamiliale isolée) à HAB13 (résidence multifamiliale de 4 à 8 logements). 11 de 12

12 - Enlever la zone 36-H. Reste une zone industrielle (zone 1-i) pour être conforme au schéma d'aménagement de la MRC de Papineau. 12 de 12