Modification du Plan Local d Urbanisme de Ville La Grand. Commune de Ville La Grand Plan Local d Urbanisme Modification n 6 Rapport de présentation

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1 Commune de Ville La Grand Plan Local d Urbanisme Modification n 6 Rapport de présentation 1

2 PREAMBULE La commune de Ville La Grand a approuvé le 13 novembre 2006 le Plan Local d Urbanisme. La présente évolution PLU doit permettre de faire évoluer le PLU sur plusieurs points : - Correction d une erreur matérielle graphique - Mise à jour des emplacements réservés - Toilettage du règlement par la suppression des COS en application de la loi ALUR - Adapter le pourcentage de logements sociaux exigés aux besoins de la commune - Permettre la mise en œuvre de la requalification des écoles de Cornières et de Pottières - Clarifier des points mineurs de la rédaction de l article 11 - Faire évoluer des points mineurs du règlement et des orientations d aménagement et de Programmation 2

3 Table des matières PREMIERE PARTIE : LE CONTEXTE... 4 Profil Rappel du contexte règlementaire :... 6 La Directive Territoriale d Aménagement des Alpes du Nord (DTA)... 6 Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT)... 6 Le PLH... 7 Le PDU Rappel des orientations du PLU approuvé :... 8 DEUXIEME PARTIE : LA MODIFICATION Objets de la modification Le détail de la modification Objet 1 : Correction d une erreur matérielle zone AU de la gare Objet 2 : Mettre en place un ER pour l extension de l école de Cornières Objet 3 : Mettre en place un ER pour l extension de l école de la Bergerie Objet 4 : Permettre la réalisation les évolutions des écoles de Pottières et Cornières Objet 5 : Suppression des COS dans le règlement Objet 6 : Augmenter la part de logements sociaux à construire Objet 7 : Mettre à jour les emplacements réservés Objet 8 : Article 11 : clarifier la règle autorisant les toitures terrasses Objet 9 : Faire évoluer différents points du règlement Objet 10 : Modifier l Aménagement d Orientation «ilot rue des Voirons / Fernand David» Impact sur l environnement Liste des emplacements réservés mis à jour

4 PREMIERE PARTIE : LE CONTEXTE PREMIERE PARTIE : RAPPEL DU CONTEXTE 4

5 Profil Superficie : 449 hectares Population en 1990 : habitants Population en 1999 : habitants Population en 2012 : habitants Population 2013 : 8270 habitants Densité au Km2 : habitants / km2 Altitude moyenne : 475 m Historique du document d urbanisme : La commune de Ville La Grand est dotée d un Plan Local d Urbanisme approuvé le 13 novembre Modification n 1 approuvée le 04/01/08 - Modification n 2 approuvée le 08/02/10 - Modification n 3 + révision simplifiée n 2 approuvées le 13/02/12 - Modification n 4 + révision simplifiée n 1 approuvées le 09/09/13 - Modification n 5 approuvée le 24/02/14 Commune appartenant au territoire : - du SCOT de l agglomération d Annemasse - de la Communauté d Agglomération d Annemasse- - Du PLH de la Communauté de l Agglomération d Annemasse. - Du PDU de la Communauté de l Agglomération d Annemasse. Ses limites territoriales sont définies par : - la frontière Suisse, au Nord, - Juvigny, à l Est, - Cranves-Sales et Annemasse, au Sud, - Ambilly à l Ouest. 5

6 1- Rappel du contexte règlementaire : La Directive Territoriale d Aménagement des Alpes du Nord (DTA) Ce document qui s impose aux différents documents d aménagement (SCOT, PLU ) est en cours d élaboration, les grands principes ont été définis. Il s agit : - D organiser la métropole du Sillon alpin dans un espace multipolaire. - De garantir le droit au logement, par une offre diversifiée et accessible à tous. - De préserver un système d'espaces naturels et ruraux et les ressources naturelles et patrimoniales. - D organiser la poursuite du développement économique, et s appuyer sur les pôles de compétitivité. - De pérenniser le potentiel touristique. - De garantir un système de transport durable, pour les liaisons internationales. Le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) Trois axes sont développés dans le PADD : - L amélioration du cadre de vie. - Le développement d un territoire équilibré et solidaire. - Le renforcement de l attractivité du territoire. Plus spécifiquement, le territoire de Ville La Grand, est inscrit comme «centralité urbaine» par le SCOT, avec un développement encadré en termes : - De forme urbaine plus dense, - De renforcement de la centralité, - D arrêt du mitage et de la dispersion urbaine sur le secteur du Foron. - Le Foron est identifié comme une pénétrante verte à préserver Le SCOT prévoit aussi : - La réalisation d un minimum de 20 % de logements sociaux. - Le développement d habitat intermédiaire. 6

7 Le PLH de 2012/2017 approuvé le 23/05/12 Le PLH est en cours prévoit sur la commune les orientations suivantes : - Veiller à conserver un niveau de mixité sociale suffisant, en accueillant prioritairement le logement locatif aidé dans sa centralité et en développant une offre en accession sociale ; - Réfléchir à des projets d aménagement de qualité sur les sites à enjeux (grands projets, ilots identifiés ) avec notamment la mise en place d orientations d aménagement. Les objectifs de production de logements par an sur Ville-La-Grand d'ici 2017 sont de 79 logements (soit 474 logements sur 6 ans) La répartition par produits a été définie de la façon suivante : - 51 logements privés (par an). - 8 logements en accession sociale (par an). - 25% de logements aidés soit 20 logements dont : 30 % de PLAI soit 6 logements et 70 % de PLUS soit 14 logements (par an). Le PDU approuvé le 26/02/14 Le Plan de déplacement Urbain de la communauté d agglomération est élaboré. Pour faire face aux difficultés de déplacement dans l agglomération et pour gérer les déplacements transfrontaliers le PDU prévoit la mise en place de transports en commun plus performants avec en particulier un tramway et un Bus à haut niveau de service complémentairement au projet de CEVA. Ces projets et plus particulièrement celui du BHNS, concernent les déplacements sur la commune de Ville La Grand qui se trouve à l articulation des grands «parcours de déplacement» sur l agglomération. Cette politique en matière de déplacement orientée vers des transports en commun permet d envisager l aménagement des réseaux viaires de façon différente et peut remettre en cause les emplacements réservés qui avaient été mis en place dans le PLU. 7

8 2- Rappel des orientations du PLU approuvé : Le parti d aménagement de la commune est exprimé à travers les orientations du PADD : L ambition du PADD se décline en cinq axes synthétisés de la façon suivante : - Favoriser un développement maîtrisé de la population et de l urbanisation s appuyant sur le tissu urbain existant et notamment «de favoriser des opérations de constructions mixtes (équilibre entre locatif et accession, logement social et logement classique, grands et petits logements) permettant d offrir sur la commune un parcours résidentiel complet. Cet objectif en application du PLH (programme local de l habitat) est une priorité pour la commune» - Développer un réseau hiérarchisé de voies en l inscrivant dans une trame verte structurante. - Conforter le centre historique. - Soutenir l attractivité économique par l amélioration du traitement de la zone d activités. - Protéger et valoriser les espaces agro-naturels. 8

9 DEUXIEME PARTIE : LA MODIFICATION DEUXIEME PARTIE : LA MODIFICATION 9

10 1 Objets de la modification La procédure de modification a plusieurs objets : Correction d une erreur matérielle zone AU de la gare Une erreur d étiquette a été identifiée sur le document graphique, la zone AU de la gare comporte 2 étiquettes (AU et 1 AU) pour une même zone, il s agit de rectifier l erreur d étiquette. Mettre en place un ER pour l extension de l école de Cornières Suite aux études engagées sur l évolution de l école de Cornières, il est apparu nécessaire d élargir le foncier opérationnel au terrain adjacent non propriété de la commune. La modification permettra de mettre en place un emplacement réservé en vue de son acquisition. Mettre en place un ER pour l extension de l école de la Bergerie Suite aux études engagées sur l évolution de l école de la Bergerie, il est apparu nécessaire d élargir le foncier opérationnel au terrain adjacent non propriété de la commune. La modification permettra de mettre en place un emplacement réservé en vue de son acquisition. Permettre la réalisation les évolutions des écoles de Pottières et Cornières Suite aux études engagées sur l évolution de ces écoles, il apparait que les tènements sont très contraints. Il s agit de faire évoluer les règles sur ces tènements pour permettre une optimisation du foncier. Il est proposé de créer une zone spécifique avec des règles particulière des articles 6 et 7, la non limitation des hauteurs à l article 10, etc. Suppression des COS dans le règlement suite loi ALUR La loi ALUR a supprimé les COS des PLU (ceux existants ne peuvent plus être appliqués). La modification portera sur la prise en compte de cette loi le règlement. Augmenter la part de logements sociaux à construire Avec la loi ALUR et le passage de l obligation de 20% à 25% de logements sociaux, la commune est en carence dans la production de logements sociaux. Il s agit de passer le pourcentage de logements sociaux de 20 à 25% et de 25 à 30% sur les secteurs particuliers pour pallier à la carence en s appuyant sur le plan foncier de l agglomération. Mettre à jour les emplacements réservés Réduire l emplacement réservé n 21 pour prendre en compte un aménagement de voirie programmé. Article 11 : clarifier la règle autorisant les toitures terrasses Les toitures terrasses sont autorisées, mais la règle n est pas clairement écrite dans le règlement. Il s agit de corriger ce point de forme. Faire évoluer différents points du règlement - Permettre les locaux de stockage en zone Uc - Faire évoluer les règles conditionnant les formats commerciaux dans la zone Ubc Modifier l Aménagement d Orientation «ilot rue des Voirons / Fernand David» La modification de l implantation des bâtiments est prévue afin de permettre la création d un espace public ouvert sur le cœur de ville, et de parkings tout en conservant des fronts bâtis le long de la rue des Voirons et du contournement. 10

11 2 - Le détail de la modification Objet 1 : Correction d une erreur matérielle zone AU de la gare Une erreur d étiquetage de la zone AU de la gare apparait sur le document graphique : la même zone dispose de deux étiquettes : 1AU et AU. Le règlement écrit a bien prévu une seule zone 1AU. La modification porte sur la rectification de cette erreur. Document graphique avant modification Document graphique après modification 11

12 - Objet 2 : Mettre en place un ER pour l extension de l école de Cornières En 2015, la commune a lancé une étude pré-programmatique sur ces écoles afin d évaluer les besoins d extension/recomposition en vue de répondre aux besoins en matière d accueil scolaire. Les écoles de Cornières, Pottières et la Bergerie, sont amenées à évoluer à terme pour répondre à l accueil des élèves. La commune de Ville La Grand est inscrite au cœur de l agglomération, elle est destinée à recevoir un développement démographique accru. Les projets en cours en particulier celui de la ZAC de l étoile Gare conduisent à augmenter considérablement les besoins en équipements d une façon générale et dans le domaine scolaire, périscolaire et petite enfance en particulier. Les écoles de Ville La Grand en particulier celles de Cornières et de Pottières sont anciennes et ne peuvent répondre à ces besoins ni en capacité ni en qualité d accueil. L école de la Bergerie est à l étroit et nécessite des espaces de fonctionnement plus importants. Il est donc nécessaire de faire évoluer les différents équipements scolaires par : - Extension de leur assise foncière ; - Densification du bâti ; - Diversification des fonctions (espaces extérieurs, salles d accueil périscolaire, espaces sportifs etc.) ; - Amélioration du fonctionnement (desserte et accessibilité tous modes de mobilité, gestion adaptée des stationnements). Les éléments de programme (non exhaustifs et susceptibles d évolution) sont les suivants : Une salle de quartier Une mini crèche Un espace pédagogique intégré comprenant : - Une école 8 classes pouvant évoluer à 12 classes - Des locaux périscolaires pouvant être mutualisés avec les espaces scolaires (précisions en attente du programme pédagogique en cours de développement par la ville) - Des espaces de mobilité et des aires de jeux - Restauration scolaire La construction de logements pourra venir compléter le programme, de façon à produire des recettes en rééquilibrage de la charge foncière. Le foncier public est aujourd hui insuffisant pour répondre à ce programme, il est nécessaire d étendre l assiette foncière sur les parcelles adjacentes. Un emplacement réservé est créé au bénéfice de la commune sur ces parcelles 1299, 2627 et 2628 pour une surface de 1127m² Les objectifs de l aménagement du site de l école de Cornières prévoient : - Développer une offre scolaire et pédagogique répondant aux besoins de Ville La Grand dans un premier temps, mais pouvant à terme évoluer par extension/densification pour répondre à une partie des besoins générés par la ZAC - Articuler l organisation du site avec l aménagement à venir du pôle multimodal de la gare et la ZAC en maintenant un tissu urbain ouvert sur le parvis Nord qui constitue une entrée d agglomération. - Ne pas obérer les possibilités futures d articulations entre la gare et le quartier de Cornières (potentiellement mutable) 12

13 Document graphique avant modification Document graphique après modification : l ER 34 est créé 13

14 Objet 3 : Mettre en place un ER pour l extension de l école de la Bergerie En 2015, la commune a lancé une étude pré-programmatique sur ces écoles afin d évaluer les besoins d extension/recomposition en vue de répondre aux besoins en matière d accueil scolaire. Les écoles de Cornières, Pottières et la Bergerie, sont amenées à évoluer à terme pour répondre à l accueil des élèves. La commune de Ville La Grand est inscrite au cœur de l agglomération, elle est destinée à recevoir un développement démographique accru. Les projets en cours en particulier celui de la ZAC de l étoile Gare conduisent à augmenter considérablement les besoins en équipements d une façon générale et dans le domaine scolaire, périscolaire et petite enfance en particulier. Les écoles de Ville La Grand en particulier celles de Cornières et de Pottières sont anciennes et ne peuvent répondre à ces besoins ni en capacité ni en qualité d accueil. L école de la Bergerie est à l étroit et nécessite des espaces de fonctionnement plus importants. Il est donc nécessaire de faire évoluer les différents équipements scolaires par : - Extension de leur assise foncière ; - Densification du bâti ; - Diversification des fonctions (espaces extérieurs, salles d accueil périscolaire, espaces sportifs etc.) ; - Amélioration du fonctionnement (desserte et accessibilité tous modes de mobilité, gestion adaptée des stationnements). Document graphique avant modification Le projet pour l école de la Bergerie prévoit une extension sur la parcelle en arrière de l école. Le foncier public est aujourd hui insuffisant pour répondre aux besoins de l école, il est nécessaire d étendre l assiette foncière sur les parcelles adjacentes. Un emplacement réservé est créé au bénéfice de la commune sur ces parcelles n 3831, 3830, 3193, 3829, pour une surface globale de 900m² Document graphique après modification : l ER 35 est créé 14

15 Objet 4 : Permettre la réalisation les évolutions des écoles de Pottières et Cornières En 2015, la commune a lancé une étude pré-programmatique sur ces écoles afin d évaluer les besoins d extension/recomposition et de répondre aux besoins en matière d accueil scolaire. Les écoles de Cornières, Pottières et la Bergerie, sont amenées à évoluer à terme pour répondre à l accueil des élèves. La commune de Ville La Grand est inscrite au cœur de l agglomération, elle est destinée à recevoir un développement démographique accru. Les projets en cours, en particulier celui de la ZAC de l étoile Gare conduisent à augmenter considérablement les besoins en équipements d une façon générale et dans les domaines scolaire, périscolaire et petite enfance en particulier. Les écoles de Ville La Grand notamment celles de Cornières et de Pottières sont anciennes et ne peuvent répondre à ces besoins, ni en capacité ni en qualité d accueil. L école de la Bergerie est à l étroit et nécessite des espaces de fonctionnement plus importants. Il est donc nécessaire de faire évoluer les différents équipements scolaires par : - Extension de leur assise foncière ; - Densification du bâti ; - Diversification des fonctions (espaces extérieurs, salles d accueil périscolaire, espaces sportifs etc.) ; - Amélioration du fonctionnement (desserte et accessibilité tous modes de mobilité, gestion adaptée des stationnements). Le foncier d assiette de ces deux écoles est restreint, il est nécessaire de faire évoluer les règles pour favoriser leur densification. Aussi la présente modification porte sur la mise en place d une zone Ube dédiée sur les secteurs de Cornières et de Pottières. Le règlement de cette zone est assoupli sur les articles 6, 7 et 10 de façon à faciliter les implantations bâties pour mieux utiliser le terrain et faciliter les extensions en hauteur. Ainsi les articles de la zone Ub sont complétés de la façon suivante : - Article Ub 6 Dans le secteur Ube : les constructions peuvent être implantées à l alignement ou avec un retrait minimal de 1m. - Article Ub 7 Dans le secteur Ube : les constructions peuvent être implantées sur limites séparatives ou avec un retrait minimal de 1m. - Article Ub10 Dans le secteur Ube : Non réglementé Les objectifs de l aménagement du site de l école de Cornières ont été décrits ci-avant. Les objectifs de l aménagement du site l école de Pottières prévoient : - Développer une offre scolaire et pédagogique répondant aux besoins de Ville La Grand dans un premier temps, mais pouvant à terme évoluer par extension/densification - Laisser la possibilité à terme de développer un programme de logements en partie Sud du site. 15

16 Zone Ube créée à Cornières Zone Ube créée à Pottières 16

17 Objet 5 : Suppression des COS dans le règlement La loi ALUR a supprimé les coefficients d occupation des sols (COS). Ceux qui avaient été mis en place dans le règlement des PLU ne peuvent pas être appliqués. Il apparait nécessaire de supprimer les mentions de ces COS sur les zones où ils avaient été mis en place dans le PLU de la commune. Ainsi le règlement est modifié sur les points suivants : Dispositions générales la définition du COS est supprimée : «Coefficient d'occupation du Sol (C.O.S.) Le coefficient d'occupation du sol est le rapport entre le nombre de mètres carrés de plancher d'une construction et la surface totale du terrain sur laquelle elle est implantée.» Article Uc14 La mention : «Le COS est fixé à 0.5 pour les constructions à usage de bureaux, commerces, et artisanat. Le COS est fixé à 0.25 pour les autres constructions» Est remplacée par : «non réglementé» Objet 6 : Augmenter la part de logements sociaux à construire La commune de Ville La Grand est soumise à l article 55 de la loi SRU, et doit offrir un pourcentage de logements locatifs sociaux dans le parc de logements. Depuis la loi ALUR ce pourcentage est passé de 20% à 25% des résidences principales. La commune est à présent en carence vis-à-vis de cette obligation réglementaire. Afin de répondre à ces exigences il est nécessaire d augmenter la part des logements sociaux exigés dans le PLU en appui du plan foncier mis en place par la communauté d (agglomération en vue de développer une offre renforcée en logements sociaux. Le PLU prévoyait une exigence de 20% sur l ensemble du territoire communal et de 25 % sur certains secteurs identifiés. Il s agit de passer cette proportion de 20% à 25% sur l ensemble du territoire communal, et de 25% à 30% sur des secteurs identifiés. Ainsi dans les articles Ua2 et Ub2 : La mention : - «Les lotissements, les remembrements réalisés par des AFU, les constructions soumises à autorisations, portant sur une surface de plancher, de plus de 5000 m² à vocation d habitat, ainsi que les ZAC comportant une programmation de logements, sous condition que dans ces opérations, en application des orientations du SCOT, 20% au moins des logements créés soient des logements locatifs sociaux et que 20% au moins de leur surface de plancher, totale soit consacrée aux logements locatifs sociaux» - Dans les secteurs S1 identifiés au document graphique comme étant soumis à l article L du code de l urbanisme : à ce titre dans tout programme de logements : 25% au minimum du nombre de logements et du nombre de lots devront être affectés à des logements tels que décrits à l article L du Code de la Construction et de l Habitation en vigueur. Ces logements (arrondis à l entier supérieur) et ces lots (arrondis à l entier supérieur) devront représenter au minimum 25% de la surface de plancher, (arrondie à l entier supérieur) du programme.» 17

18 Est remplacée par la mention : - «Les lotissements, les remembrements réalisés par des AFU, les constructions soumises à autorisations, portant sur une surface de plancher, de plus de 5000 m² à vocation d habitat, ainsi que les ZAC comportant une programmation de logements, sous condition que dans ces opérations, en application des orientations du SCOT, 25% au moins des logements créés soient des logements locatifs sociaux et que 25% au moins de leur surface de plancher, totale soit consacrée aux logements locatifs sociaux» - Dans les secteurs S1 identifiés au document graphique comme étant soumis à l article L du code de l urbanisme : à ce titre dans tout programme de logements : 30% au minimum du nombre de logements et du nombre de lots devront être affectés à des logements tels que décrits à l article L du Code de la Construction et de l Habitation en vigueur. Ces logements (arrondis à l entier supérieur) et ces lots (arrondis à l entier supérieur) devront représenter au minimum 30% de la surface de plancher, (arrondie à l entier supérieur) du programme.» Le Plan foncier a identifié deux secteurs potentiels pour le renforcement de l offre sociale. Ces deux secteurs concernant le site «Novel» (à proximité de la gare) et le site «Bernasconi» (anciens entrepôts vers la gare) sont intégré dans une servitude de type S1 sur le document graphique et seront donc soumis à ce titre à une production minimale de 30% de logements locatifs sociaux. Secteurs de servitudes S1 mis en place : Dans les articles Ubc2, Uc 2 et AUa2 La mention : - «Les lotissements, les remembrements réalisés par des AFU, les constructions soumises à autorisations, portant sur une surface de plancher, de plus de 5000 m² à vocation d habitat, ainsi que les ZAC comportant une programmation de logements, sous condition que dans ces opérations, en application des orientations du SCOT, 20% au moins des logements créés soient des logements locatifs sociaux et que 20% au moins de leur surface de plancher, totale soit consacrée aux logements locatifs sociaux» Est remplacée par : - «Les lotissements, les remembrements réalisés par des AFU, les constructions soumises à autorisations, portant sur une surface de plancher, de plus de 5000 m² à vocation d habitat, ainsi que les ZAC comportant une programmation de logements, sous condition que dans ces opérations, en application des orientations du SCOT, 25% au moins des logements créés soient des logements locatifs sociaux et que 25% au moins de leur surface de plancher, totale soit consacrée aux logements locatifs sociaux». 18

19 Objet 7 : Mettre à jour les emplacements réservés Suite à un aménagement de carrefour en cours au droit de la rue Albert Hénon et de la rue de la rotonde, il est nécessaire de réduire l emplacement réservé 21. Document graphique avant modification Document graphique après modification 19

20 Objet 8 : Article 11 : clarifier la règle autorisant les toitures terrasses L article 11 n interdit pas les toitures terrasses, mais comme il ne précise pas explicitement qu ils sont autorisés, l interprétation de la règle peut apparaitre problématique. Aussi l article 11 est précisé de la façon suivante : «Les toitures terrasses sont autorisées» Objet 10 : Modifier l Aménagement d Orientation «ilot rue des Voirons / Fernand David» L aménagement de cet ilot prévoyait de retrouver un espace de stationnement en arrière du front bâti sur la rue. Il s agit aujourd hui de reculer ce front bâti pour aménager un espace public ouvert sur le cœur de ville face à la Mairie. L orientation d aménagement est donc modifiée en conséquence. Objet 9 : Faire évoluer différents points du règlement L évolution du règlement a pour objectifs : - Permettre les locaux de stockage en zone Uc - Faire évoluer les règles conditionnant les formats commerciaux dans la zone Ubc Ainsi l article UC 2 est complété par la mention : - Sont autorisés les locaux de stockage Ainsi l article Ubc 2 est modifié de la façon suivante : La mention suivante est supprimée : - «Les activités commerciales dans la limite de 5000 m² de surface de vente.» OAP avant modification 20

21 4 Impact sur l environnement Les secteurs concernés par la modification ne conduisent pas à étendre l urbanisation sur des milieux naturels, des secteurs protégés (ZNIEFF, ENS). Aucune protection de boisements, n est concernée par la présente modification Globalement la présente modification permettra une densification urbaine et de développer des équipements structurants en lien avec le développement attendu d une ville de centralité. La présente modification n induit aucun impact sur l environnement naturel. OAP après modification 21

22 5- Liste des emplacements réservés mis à jour N DE REF AU SUPERFICIE OU ZONE DE DESIGNATION DE L EMPLACEMENT PLAN LONGUEUR REFERENCE BENEFICIAIRES 1 Elargissement de la rue du Révérend Père Favre jusqu à la rue F. David 115 ml Ua commune 2 Voie de contournement du centre-ville entre la rue des Voirons et la rue Fernand David Supprimé par la modification n 3 3 Voie de liaison douce entre la rue F. David et la rue A. Henon 600 ml Nl - Ub commune 4 Passage piéton entre le quartier de Cornières et l avenue de la Gare sur Annemasse 230 ml Uc commune 5 Création d un espace public au Moulin Gaud Réduit par la révision simplifiée n 2 6 Elargissement à 10 m de la plate-forme de la rue du Sapin 260 ml Uc commune 7 Elargissement à 12 m de la plate-forme de la rue du Chablais prolongée 370 ml AU commune 8 Elargissement à 18 m de la plate-forme et prolongement de la rue de la Rotonde. Aménagement du carrefour 530 ml AU-Uc commune 9 Elargissement à 12 m de la plate-forme de la RD ml Uc-Ub commune 10 Elargissement à 10 m de la plate-forme de la rue des Capites-Croset 140 ml Uc commune 11 Elargissement à 10 m de la rue du Vieux Moulin prolongée 150 ml Uc commune 12 Elargissement à 15 m de la plate-forme de la rue L. Bourgeois y compris le carrefour avec la rue des Voirons 150 ml Ua - AUa commune 13 élargissement de la RD 15 de Cara à Juvigny ml A - Uc Département 14 Elargissement à 12 m de la plate-forme de la VC du Crêt et de la rue du Soleil Levant 390 ml Uc - N commune 15 Prolongement et élargissement à 12 m de la plate-forme du Chemin des Bois 330 ml Ux - N commune 16 Voirie de liaison rue Bourgeois à l école de la Bergerie. 31 ml AUa commune 17 Création d un chemin piétonnier à Cornières, de la rue de l Avenir à la rue du Foron 45 ml Uc commune 22

23 18 Accès à la Gare et espaces verts m² Uc commune 19 Création d un espace public rue des Tournelles m² Ub commune 20 Aménagement d espaces publics et de voiries rue Hénon : carrefour et voies de liaison m² Uc commune 21 Aménagement d espaces publics et de voies de liaison rue de la Rotonde m² AU commune 22 Création d un parc public et création d une voie nouvelle secteur de Brens m² Nl -Ub commune 23 Elargissement à 12 m de la plate-forme du Chemin des Bois prolongé à la route de Juvigny 150 ml Ux- N commune 24 Contournement Est du secteur du Crêt Supprimé par la modification n 3 25 Camps de nomades et installations publiques m² N Annemasse Agglo 26 Liaison de la rue Gambetta au Clos supprimé par la modification n 3 27 Cheminement piéton entre la rue des Voirons et la nouvelle déviation du centre supprimé par la modification n 3 28 Réaménagement de l angle de la rue des Voirons et de la rue David (largeur 5 m) 40 ml Ua commune 29 Aménagement d un espace public et de stationnement supprimé par la modification n 3 30 Aménagement d un bassin écrêteur de crues sur le Foron et cheminement piéton m² Na SIFOR 31 Chemin piéton du vallon du Foron Plateforme 3 m Na - N et A commune 32 Aménagement routier : voie de liaison à Cranves Sales Supprimé par révision simplifiée n 1 33 Elargissement de l ex RD 1206 (mise à deux fois deux voies) 5 500m² N Département 34 Extension de l école des Cornières 1 400m² UBe commune 35 Extension de l école de la Bergerie et de ses espaces de fonctionnement 925 m² UBe commune On entend par largeur de plate-forme : la bande de roulement et les accotements ou trottoirs ou pour les cheminements piétons : l espace de circulation pour les piétons et les accotements. L emplacement réservé comprend l emprise totale nécessaire à la réalisation de la voie. 23