ATTENTION Cette présentation est générale. Son application à toute situation particulière demande une analyse professionnelle.

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1 ATTENTION Cette présentation est générale. Son application à toute situation particulière demande une analyse professionnelle.

2 Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle «Comment protéger mon idée?» Workshop CNCPI 19 mars 2015

3 «Comment protéger mon idée?» - Sommaire Introduction 1 - Matérialiser votre idée 2 - Obtenir un monopole 3 - Valoriser et défendre vos droits sur votre idée Les CPI maîtrisent les outils et vous accompagnent dans la protection de votre idée

4 «Comment protéger mon idée?» - Introduction Définition de l idée : un «concept» (méthode commerciale, ) un «objet» (signe, forme, innovation technique, œuvre) L idée est de «libre parcours» Seule sa concrétisation est protégeable par le droit de la propriété intellectuelle 1

5 «Comment protéger mon idée?» - Introduction Pour protéger et valoriser efficacement son idée, il faut : la matérialiser, obtenir un monopole, défendre ses droits 2

6 1 Matérialiser votre idée 1 Matérialiser votre idée 3

7 1 Matérialiser votre idée L idée doit s EXPRIMER Identification : en déterminer clairement le périmètre L idée doit se CONCRETISER Fixation, formalisation sur tout support (écriture, dessin(s), prototypes, maquettes, objets, ) C est la version définitive de l «idée» dans sa forme réalisable et exploitable industriellement et/ou commercialement qui peut être protégée, dans la mesure où elle est novatrice L idée doit avoir une IDENTITE Au moins un créateur Une date certaine 4

8 1 Matérialiser votre idée A. Etablir le lien «idée auteur» (paternité de l idée / de la création) Créateur isolé Créateur et Société : il faut distinguer la personne physique créatrice de la personne morale qui va fabriquer et/ou commercialiser la création Création par plusieurs personnes : il est très important de définir clairement les apports de chacun, et la propriété éventuelle de chaque personne. Des cessions de droits peuvent être organisées en interne. 5

9 1 Matérialiser votre idée B. Donner une date certaine : date de naissance de votre droit La preuve de la paternité et de la date de «création» peut être faite par tout moyen. Importance de la conservation de tout élément daté tout au long de la démarche de création. 6

10 1 Matérialiser votre idée Preuve par soi-même ou avec un cocontractant: l envoi en recommandé A/R le cahier de laboratoire la technique contractuelle Preuve acquise auprès de tiers : les dépôts Le dépôt auprès d un officier ministériel : notaire, huissier Le dépôt auprès d un organisme dédié : o o INPI (enveloppe Soleau, demande d enregistrement de marque, de modèle, requête en délivrance de brevet), Sociétés d auteurs (en fonction des contenus), o APP o etc 7

11 1 Matérialiser votre idée La preuve de la création est faite : à titre déclaratif : pour asseoir un droit à titre préventif : pour préserver le droit/ conserver au secret à titre défensif : pour protéger le droit 8

12 2 Obtenir un monopole 2 Obtenir un monopole 9

13 2 Obtenir un monopole A. Par le SECRET Un moyen simple permettant d éviter une divulgation non souhaitée et de maintenir l exclusivité Point de vigilance : Difficile à conserver, encadrer et faire respecter 10

14 2 Obtenir un monopole B. Par les CONTRATS accords de confidentialité : réduire les risques de divulgation par des tiers. Généralement conclus en amont préalablement à tout échange, ou avant la réalisation complète du projet accords de cession de droits : obtenir des créateurs la cession des droits à votre profit accords de partenariat, de transfert de technologie : encadrement de l exploitation par un ou des tiers Point de vigilance : Difficile à faire respecter, problèmes d interprétation. 11

15 2 Obtenir un monopole C. Par les DEPOTS en vue d obtenir des TITRES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE En pratique : délivrance d un titre de propriété Si la création (ou une partie de celle-ci) répond aux exigences d éligibilité à un dépôt de droit de propriété industrielle 12

16 2 Obtenir un monopole C. Par les DEPOTS (suite) Lorsque l idée se concrétise sous la forme d un OBJET Il s agit d un DESIGN, d une FORME (objet, emballage, ) : le dépôt de Dessins et Modèles est l outil de protection idéal, car il protège l apparence, la forme, l ornementation et toutes les caractéristiques visuelles non fonctionnelles Pour combien de temps? 25 ans au maximum (5 ans renouvelables 4 fois) Point de Vigilance : La «nouveauté» dure 1 an 13

17 2 Obtenir un monopole ET / OU * le Droit d auteur protège les créations (quelles que soient leur nature et leur mérite), dans la mesure où elles sont originales : Le droit d auteur protège : ce qui est original et révèle la personnalité de l auteur 14 Pour combien de temps? La vie de l auteur et 70 après son décès Point de vigilance : Attention à la protection à l étranger! Le droit d auteur n est pas toujours applicable aux créations industrielles!

18 2 Obtenir un monopole C. Par les DEPOTS (suite) Si votre idée se traduit au travers d un SIGNE (un nom, un logo, un son ): *les Marques vous offrent une protection pour un coût raisonnable Ce que cela protège : le signe en rapport avec des activités déterminées Pour combien de temps? 10 ans renouvelables indéfiniment Point de vigilance : La marque se protège par territoire / attention aux marques antérieures existantes! 15

19 2 Obtenir un monopole C. Par les DEPOTS (suite) Si votre idée est traduite au travers d une INNOVATION TECHNIQUE *le Brevet protège les «inventions» Ce que cela protège : une solution technique résolvant un problème technique, sous réserve que cette solution soit nouvelle, inventive et susceptible d application industrielle Pour combien de temps? 20 ans (à condition de payer les annuités) 16 Point de vigilance : Attention à la divulgation prématurée, même par l inventeur! Protection par territoire! Surveillez le paiement des annuités!

20 2 Obtenir un monopole D. Cas pratique : LA PROTECTION D UN CONCEPT Rappel : seule la fixation de l idée (du concept) peut donner lieu à des droits privatifs. Comment donner corps à un «concept» : o description précise, concrète et détaillée, sur tout support : support papier (textes, dessins, photos, plans, ) ou support numérique o création de maquettes, prototypes, 17

21 2 Obtenir un monopole D. Cas pratique Protection d un concept (suite) Comment obtenir la meilleure protection : La boîte à outils de la propriété industrielle Pour toute dénomination et/ou élément distinctif, vous bénéficiez de la protection par marque Pour tout objet et/ou ornementation, vous bénéficiez de la protection par dessins et modèles 18 Pour toute invention (dispositif ou procédé de fabrication), vous bénéficiez de la protection par brevet

22 2 Obtenir un monopole D. Cas pratique Protection d un concept (suite) Comment obtenir la meilleure protection (suite) : Le droit d auteur Création d un dossier complet (description, images, photos, ) Les contrats Licences, contrats de franchise L action en concurrence déloyale Pour préserver le bénéfice de ses investissements là où l action en contrefaçon n est pas possible 19

23 2 Obtenir un monopole LE MONOPOLE ACQUIS VOUS CONFERE DES DROITS SUR VOTRE IDEE, A VOUS DE LES FAIRE VALOIR ET DE LES DEFENDRE 20

24 3 Valoriser et défendre vos droits sur votre idée 3 Valoriser et défendre vos droits sur votre idée 21

25 3 Valoriser et défendre vos droits sur votre idée Intérêt de détenir des droits privatifs 22 Détenir un droit de propriété incontestable Percevoir des redevances (royalties) sur l exploitation de votre idée au travers de contrats d exploitation Rassurer vos partenaires commerciaux et financiers (licenciés, banques ) Créer un actif immatériel inscrit au bilan de votre société qui pourra être évalué et valorisé financièrement (donc cessible) Préserver votre exclusivité (retour sur investissement) Avoir le droit d interdire (empêcher des tiers de copier)

26 3 Valoriser et défendre vos droits sur votre idée Le droit d interdire action en contrefaçon : implique de détenir un ou des droits de Propriété Intellectuelle (Marques, Dessins et Modèles, Brevets ou Droit d auteur) En présence de droits privatifs, la preuve de la propriété de «l idée» est plus aisée à apporter devant les tribunaux 23

27 3 Valoriser et défendre vos droits sur votre idée Le droit d interdire (suite) La capacité à défendre son idée et la multiplicité des moyens juridiques dépend de la stratégie de protection mise en place au préalable. action en responsabilité civile : actions en concurrence déloyale : nécessite de prouver l existence d un comportement déloyal (faute), d un préjudice et d un lien de causalité parasitisme : (profiter des investissements d autrui) Actions possibles même en l absence de droits privatifs Point de vigilance : Il s agit de «parachutes de secours»! Difficultés liées aux preuves à apporter devant les tribunaux 24

28 Les Conseils en Propriété Industrielle maîtrisent tous ces outils et peuvent vous accompagner dans la protection de votre idée En analysant votre projet En identifiant les éléments à protéger En vous guidant vers les outils juridiques adaptés à chaque situation En vous permettant d obtenir un monopole juridique vous assurant l exclusivité sur votre idée En construisant avec vous une stratégie territoriale de protection En vous assistant dans l exploitation commerciale de votre idée En valorisant comptablement et financièrement votre idée En établissant avec vous une stratégie de défense à la mesure de vos ambitions 25

29 ANNUAIRE de la profession Sur le site