Prévisions budgétaires 2013

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1 Prévisions budgétaires 20 Eercice se terminant le décembre Nom : Lac-Mégantic Code géographique : 000 Type d'organisme municipal : Municipalité locale

2 TABLE DES MATIÈRES PAGE RAPPORT DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER Résultats détaillés Ecédent (déficit) de fonctionnement à des fins fiscales 5 Ecédent (déficit) d'investissement à des fins fiscales 6 Variation du montant à pourvoir dans le futur Charges par objets 8 AUTRES RENSEIGNEMENTS Analyse des revenus Taes Paiements tenant lieu de taes 0 Transferts 2 Services rendus Imposition de droits, amendes et pénalités, intérêts et autres revenus 5 Analyse des charges 6 Analyse de la charge de quotes-parts 8 Acquisition d'immobilisations par catégories 9 Acquisition d'immobilisations de la fonction «Sécurité publique» 9 Calcul de certains revenus de taes 20 Tau des taes 22 Tau global de taation prévisionnel 2 Répartition des revenus de taes par catégories d'immeubles 26 Analyse du coût des services municipau 28 Analyse de la rémunération 0 Analyse de l'activité «Eau et égout» 0 Ecédent (déficit) de fonctionnement du réseau d'électricité à des fins fiscales Évaluation 2 Questionnaire Formulaire électronique de transmission et d'attestation Étalement de la variation de valeur des unités admissibles 5 S2 2

3 Code géographique 000 RAPPORT DU TRÉSORIER OU DU SECRÉTAIRE-TRÉSORIER Au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire Je soussigné(e), Luc Drouin, CPA, CMA, atteste que le budget de Lac-Mégantic (nom de l'organisme) pour l'eercice se terminant le décembre 20, a été adopté conformément à la loi qui régit l'organisme. Le budget a été adopté le année mois jour. Date Signature S

4 Organisme Lac-Mégantic Code géographique 000 RÉSULTATS DÉTAILLÉS EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Revenus Fonctionnement Taes Paiements tenant lieu de taes Quotes-parts Transferts Services rendus Imposition de droits Amendes et pénalités Intérêts revenus Investissement Taes Quotes-parts 2 Transferts revenus Contributions des promoteurs 5 Quote-part dans les résultats nets d'entreprises municipales 6 Sans ventilation de l'amortissement Ventilation de l'amortissement Total Charges Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité Frais de financement Amortissement des immobilisations ( ) Ecédent (déficit) de l'eercice S

5 Organisme Lac-Mégantic Code géographique 000 EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT À DES FINS FISCALES EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Ecédent (déficit) de l'eercice Moins: revenus d'investissement Ecédent (déficit) de fonctionnement de l'eercice avant conciliation à des fins fiscales ( ) CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Amortissement Produit de cession (Gain) perte sur cession Réduction de valeur Propriétés destinées à la revente Coût des propriétés vendues Réduction de valeur Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Remboursement ou produit de cession 2 (Gain) perte sur remboursement ou sur cession Provision pour moins-value / Réduction de valeur Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement 6 Remboursement de la dette à long terme 8 ( ) ( ) Affectations Activités d'investissement 9 ( ) Ecédent (déficit) accumulé Ecédent (déficit) de fonctionnement non affecté Ecédent de fonctionnement affecté Réserves financières et fonds réservés 22 ( ) Montant à pourvoir dans le futur 2 Financement des investissements en cours 2 25 (2 200) (2 2 00) Ecédent (déficit) de fonctionnement de l'eercice à des fins fiscales 2 S5 5

6 Organisme Lac-Mégantic Code géographique 000 EXCÉDENT (DÉFICIT) D'INVESTISSEMENT À DES FINS FISCALES EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Revenus d'investissement CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Acquisition Administration générale Sécurité publique Transport Hygiène du milieu Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) ( ) Propriétés destinées à la revente Acquisition ( ) Prêts, placements à long terme à titre d'investissement et participations dans des entreprises municipales Émission ou acquisition 2 Financement Financement à long terme des activités d'investissement Affectations Activités de fonctionnement Ecédent accumulé Ecédent de fonctionnement non affecté 5 Ecédent de fonctionnement affecté 6 Réserves financières et fonds réservés 8 ( ) ( ) Ecédent (déficit) d'investissement de l'eercice à des fins fiscales 20 S6 6

7 Organisme Lac-Mégantic Code géographique 000 VARIATION DU MONTANT À POURVOIR DANS LE FUTUR EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Ajouter Déduire Modifications comptables du janvier 2000 Salaires et avantages sociau Intérêts sur la dette à long terme Avantages sociau futurs er Déficit initial au janvier 200 Régimes capitalisés Régimes non capitalisés Avantages postérieurs au janvier 200 Régimes capitalisés er Mesure d'allègement pour la crise financière 2008 er Régimes non capitalisés Frais de fermeture et d'après-fermeture des sites d'enfouissement S

8 Code géographique 000 CHARGES PAR OBJETS EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Rémunération 0 00 Charges sociales Biens et services Frais de financement Intérêts et autres frais sur la dette à long terme à la charge De l'organisme municipal D'autres organismes municipau Du gouvernement du Québec et ses entreprises D'autres tiers frais de financement Contributions à des organismes Organismes municipau Quotes-parts organismes Amortissement des immobilisations S8 8

9 AUTRES RENSEIGNEMENTS

10 Code géographique 000 ANALYSE DES REVENUS EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 TAXES SUR LA VALEUR FONCIÈRE Taes générales Tae foncière générale Taes spéciales Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement Taes de secteur Taes spéciales Service de la dette Activités de fonctionnement Activités d'investissement SUR UNE AUTRE BASE Taes, compensations et tarification Services municipau Eau Égout Traitement des eau usées Matières résiduelles Vidange de fosses septiques Centres d'urgence Service de la dette Activités de fonctionnement 9 Activités d'investissement Taes d'affaires Sur l'ensemble de la valeur locative S0 0

11 Code géographique 000 ANALYSE DES REVENUS EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 PAIEMENTS TENANT LIEU DE TAXES GOUVERNEMENT DU QUÉBEC ET SES ENTREPRISES Immeubles et établissements d'entreprises du gouvernement Taes sur la valeur foncière Taes sur une autre base Taes, compensations et tarification Taes d'affaires Compensations pour les terres publiques Immeubles des réseau Santé et services sociau Cégeps et universités Écoles primaires et secondaires immeubles Immeubles de certains gouvernements et d'organismes internationau Taes sur la valeur foncière 0 Taes sur une autre base Taes, compensations et tarification Taes d'affaires 2 Biens culturels classés GOUVERNEMENT DU CANADA ET SES ENTREPRISES Taes sur la valeur foncière Taes sur une autre base Taes, compensations et tarification Taes d'affaires ORGANISMES MUNICIPAUX Taes sur la valeur foncière Taes sur une autre base Taes, compensations et tarification AUTRES Taes foncières des entreprises autoconsommatrices d'électricité S

12 Code géographique 000 TRANSFERTS ANALYSE DES REVENUS EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS - FONCTIONNEMENT Administration générale 200 Sécurité publique Police 2 Sécurité incendie Sécurité civile 5 Transport Réseau routier Voirie municipale Enlèvement de la neige 8 Transport collectif Transport en commun Transport régulier 9 Transport adapté 0 Transport scolaire 2 Transport aérien Transport par eau 5 Hygiène du milieu Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable 6 Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eau usées 8 Réseau d'égout Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés Matières recyclables Collecte sélective Collecte et transport Tri et conditionnement Cours d'eau 25 Protection de l'environnement 26 2 Santé et bien-être Logement social 28 Sécurité du revenu 29 0 Aménagement, urbanisme et développement Aménagement, urbanisme et zonage Rénovation urbaine 2 Promotion et développement économique Loisirs et culture Activités récréatives Activités culturelles Bibliothèques 6 Réseau d'électricité S- 2-

13 Code géographique 000 TRANSFERTS (suite) ANALYSE DES REVENUS EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 TRANSFERTS RELATIFS À DES ENTENTES DE PARTAGE DE FRAIS ET AUTRES TRANSFERTS - INVESTISSEMENT Administration générale 0 Sécurité publique Police Sécurité incendie 2 Sécurité civile Transport Réseau routier Voirie municipale 5 Enlèvement de la neige 6 Transport collectif Transport en commun Transport régulier 8 Transport adapté 9 Transport scolaire 50 5 Transport aérien 52 Transport par eau 5 5 Hygiène du milieu Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eau usées Réseau d'égout 58 Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés 59 Matières recyclables Collecte sélective Collecte et transport 60 Tri et conditionnement Cours d'eau 6 Protection de l'environnement Santé et bien-être Logement social 6 Sécurité du revenu Aménagement, urbanisme et développement Aménagement, urbanisme et zonage 0 Rénovation urbaine Promotion et développement économique 2 Loisirs et culture Activités récréatives Activités culturelles Bibliothèques 5 6 Réseau d'électricité S

14 Code géographique 000 ANALYSE DES REVENUS EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 TRANSFERTS (suite) TRANSFERTS DE DROIT Regroupement municipal Péréquation Réorganisation municipale Neutralité Diversification des revenus Compensation provenant de la tae de vente du Québec Programme d'aide financière au MRC TOTAL DES TRANSFERTS S5

15 Code géographique 000 ANALYSE DES REVENUS EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 SERVICES RENDUS SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES MUNICIPAUX Administration générale Application de la loi Évaluation Sécurité publique Police Sécurité incendie Sécurité civile Transport Réseau routier Voirie municipale 0 Enlèvement de la neige 2 Transport collectif Hygiène du milieu Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eau usées Réseau d'égout Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés Matières recyclables Collecte sélective Collecte et transport Tri et conditionnement Cours d'eau Protection de l'environnement Santé et bien-être Logement social Aménagement, urbanisme et développement Aménagement, urbanisme et zonage Rénovation urbaine Promotion et développement économique S6

16 Code géographique 000 ANALYSE DES REVENUS EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 SERVICES RENDUS (suite) SERVICES RENDUS AUX ORGANISMES MUNICIPAUX (suite) Loisirs et culture Activités récréatives Activités culturelles Bibliothèques Réseau d'électricité AUTRES SERVICES RENDUS Administration générale Sécurité publique Transport Réseau routier Transport collectif Transport en commun Transport régulier Transport adapté Transport scolaire Hygiène du milieu Santé et bien-être Aménagement, urbanisme et développement Loisirs et culture Réseau d'électricité TOTAL DES SERVICES RENDUS IMPOSITION DE DROITS Licences et permis Droits de mutation immobilière Droits sur les carrières et sablières AMENDES ET PÉNALITÉS INTÉRÊTS AUTRES REVENUS Gain (perte) sur cession d'immobilisations Produit de cession de propriétés destinées à la revente Gain (perte) sur cession de placements Contributions des promoteurs Contributions des automobilistes pour le transport en commun Contributions des organismes municipau S 5

17 Code géographique 000 ADMINISTRATION GÉNÉRALE Conseil Application de la loi 2 Gestion financière et administrative Greffe Évaluation 5 Gestion du personnel 6 SÉCURITÉ PUBLIQUE Police Sécurité incendie Sécurité civile TRANSPORT Réseau routier Voirie municipale Enlèvement de la neige Éclairage des rues Circulation et stationnement Transport collectif Transport en commun Transport aérien Transport par eau ANALYSE DES CHARGES EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE Sans ventilation de l'amortissement Ventilation de l'amortissement Total HYGIÈNE DU MILIEU Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eau usées Réseau d'égout Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés Collecte et transport Élimination Matières recyclables Collecte sélective Collecte et transport Tri et conditionnement 0 Matières organiques Collecte et transport Traitement Matériau secs Plan de gestion 5 6 Cours d'eau Protection de l'environnement S8 6

18 Code géographique 000 ANALYSE DES CHARGES EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Sans ventilation de l'amortissement Ventilation de l'amortissement Total SANTÉ ET BIEN-ÊTRE Logement social Sécurité du revenu AMÉNAGEMENT, URBANISME ET DÉVELOPPEMENT Aménagement, urbanisme et zonage Rénovation urbaine Biens patrimoniau biens Promotion et développement économique Industries et commerces Tourisme LOISIRS ET CULTURE Activités récréatives Centres communautaires Patinoires intérieures et etérieures Piscines, plages et ports de plaisance Parcs et terrains de jeu Parcs régionau Epositions et foires Activités culturelles Centres communautaires Bibliothèques Patrimoine Musées et centres d'eposition ressources du patrimoine RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ 68 FRAIS DE FINANCEMENT Dette à long terme Intérêts 69 frais 0 frais de financement Avantages sociau futurs AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS ( ) S9

19 Code géographique 000 ANALYSE DE LA CHARGE DE QUOTES-PARTS EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Administration générale Application de la loi Évaluation Sécurité publique Police Sécurité incendie Sécurité civile 6 Transport Réseau routier 8 Transport collectif Hygiène du milieu Eau et égout Matières résiduelles Cours d'eau Protection de l'environnement Santé et bien-être Logement social Aménagement, urbanisme et développement Aménagement, urbanisme et zonage Rénovation urbaine Promotion et développement économique Loisirs et culture Activités récréatives Activités culturelles Réseau d'électricité S20 8

20 Code géographique 000 ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS PAR CATÉGORIES EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 IMMOBILISATIONS Infrastructures Conduites d'eau potable Usines de traitement de l'eau potable Usines et bassins d'épuration Conduites d'égout Sites d'enfouissement et incinérateurs Chemins, rues, routes et trottoirs Ponts, tunnels et viaducs Système d'éclairage des rues Aires de stationnement Parcs et terrains de jeu infrastructures Réseau d'électricité Bâtiments Édifices administratifs Édifices communautaires et récréatifs Améliorations locatives Véhicules Véhicules de transport en commun Ameublement et équipement de bureau Machinerie, outillage et équipement divers Terrains ACQUISITION D'IMMOBILISATIONS DE LA FONCTION «SÉCURITÉ PUBLIQUE» EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Police Sécurité incendie S2 9

21 Code géographique 000 S22 20 Taes sur la valeur foncière Taes générales Tae foncière générale (tau unique) Tae foncière générale (tau variés) Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Total Immeubles non résidentiels Immeubles agricoles Taes spéciales Service de la dette (tau unique) Service de la dette (tau variés) Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Assiette d'application imposable CALCUL DE CERTAINS REVENUS DE TAXES EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Tau adopté/prévu Revenus Crédits/ bruts Dégrèvements 2 /00$,0 /00$ ,682 /00$ 2,00 /00$ 2,662 /00$ /00$ 2,502 /00$ 22 2 /00$ 2 0 /00$ 2 /00$ Terrains vagues desservis Immeubles non résidentiels /00$ /00$ 50 Immeubles agricoles 5 52 /00$ 5 Total 0 /00$ /00$ /00$ Dotation à la provision ajustements Revenus nets ( ) ( ) ( ) ( )

22 2 Organisme Lac-Mégantic Code géographique 000 S2 CALCUL DE CERTAINS REVENUS DE TAXES (suite) EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Taes sur la valeur foncière Taes générales Assiette d'application imposable Tau adopté/prévu Revenus Crédits/ bruts Dégrèvements Dotation à la provision ajustements Revenus nets Taes spéciales Activités de fonctionnement (tau unique) Activités de fonctionnement (tau variés) Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Total Immeubles non résidentiels 2 /00$ 5 /00$ /00$ /00$ /00$ /00$ /00$ Immeubles agricoles 22 2 /00$ ( ) ( ) Taes spéciales Activités d'investissement (tau unique) Activités d'investissement (tau variés) Résiduelle (résidentielle et autres) Immeubles de 6 logements ou plus Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Total Immeubles non résidentiels 0 /00$ 2 /00$ Valeur locative imposable /00$ /00$ /00$ /00$ /00$ Immeubles agricoles 5 52 /00$ ( ) ( ) Tae d'affaires sur la valeur locative % 6 62 ( ) 6 ( )

23 Code géographique 000 TAUX DES TAXES EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Compensations et tarification pour services municipau résidentiels (montant fie) Eau Égout 2 Par unité de logement 9 5, 0 0 $ 8, 0 0 $ Eau et égout, $ Traitement des eau usées $, Matières résiduelles 5 9 5, 0 0 $ taes et compensations, et autres modes de tarification Services municipau art. 20, par. -5 Services municipau art. 20, par. 0- pour immeubles résidentiels Services municipau art. 20, par. 2 Eau (imm. résidentiels logements & +) Eau (chalets d'été) Eau (maison de chambres & résidences pour personnes âgées) Eau (imm. résidentiel avec piscine) Eau au compteur (commerces & industries) Déchets (résidences) Déchets (chalets d'été) Déchets (commerces de moins de 0 mètres carrés liés à l'habitation) Déchets (maisons de chambres & résidences pour personnes âgées) Déchets (institutions, commerces et industries) Bac roulant de 60 et 20 litres Conteneur de 2 verges-cubes Conteneur de verges-cubes Description Tau Code Préciser,250 0,6625,0000 6,0000,5000 5,0000 0,0000 0,500 90,0000,5000,5000,600 95, , , , , valeur non imposable valeur non imposable valeur non imposable par unité de logement par unité de logement par chambre supplément. au premières par imm. résidentiel du mètre-cube (000 L) minimum de 95 $ par unité foncière par bac de 60 litres supplémentaire par unité de logement en sus du tarif prévu par unité de logement par chambre avec minimum de 90 $ par unité foncière montants ci-dessous comprennent collecte, conteneur et enfouiss. par bac ou conteneur 2 levées / année 9 levées / année levée / semaine 2 levées / semaine levée / semaine S2 22

24 Code géographique 000 Conteneur de 6 verges-cubes Conteneur de 8 verges-cubes Matériau secs (institutions, commerces et industries Bac roulant de 60 et 20 litres Conteneur de 2 verges-cubes Conteneur de verges-cubes Conteneur de 6 verges-cubes Conteneur de 8 verges-cubes Matières récupérables (résidences) Matières récupérables (chalets d'été) Matières récupérables (commerces de moins de 0 mètres carrés liés à l'habitation) Matières récupérables (maison de chambres & résidences pour personnes âgées) Matières récupérables (institutions, commerces et industries) Bac roulant de 60 litres Conteneur de 2 verges-cubes Conteneur de verges-cubes Conteneur de 6 verges-cubes Conteneur de 8 verges-cubes Service de conteneur transroulier (roll-off) de 0 verges-cubes Si entente privée de gestion des mat. récup. par grands utilisateurs Compostables (résidences) Compostables (chalets d'été) Compostables (commerces de moins de 0 mètres carrés liés à l'habitation) Compostables (maisons de chambres et résidences pour personnes âgées) TAUX DES TAXES EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Description Tau Code Préciser 000, , ,0000 8, ,0000 0, ,0000, , , , , , , ,0000 2,0000 2,0000 2,0000, ,0000 6, , , , , , ,0000 0,0000 5,0000 5,0000 0, levées / semaine levée / semaine 2 levées / semaine levée / semaine 2 levées / semaine montants ci-dessous comprennent collecte, conteneur et valoris. par bac ou conteneur 2 levées / année 9 levées / année levée / semaine 2 levées / semaine levée / semaine 2 levées / semaine levée / semaine 2 levées / semaine levée / semaine 2 levées / semaine par bac de 60 litres par bac de 60 litres en sus du tarif prévu par unité de logement par chambre avec minimum de 2 $ par unité foncière minimum de 66 $ par année par local par bac levée / 2 sem montants ci-contre comprennent collecte et conteneur selon service installé levée / semaine par mois par collecte et transport par unité de logement par unité de logement par unité de logement en sus du tarif prévu par unité de logement par chambre avec minimum de 0 $ S2 22 (2)

25 Code géographique 000 Traitement des eau usées (imm. résidentiels de logements & +) Traitement des eau usées (chalets) Traitement des eau usées (maisons de chambres & résidences pour personnes âgées) Traitement des eau usées (locau commerciau & industriels) Traitement des eau usées (Grands utilisateurs : débit journalier supérieur à 25 m / jour, concentration de DBO5 ou de MES supérieure à 5 kg / jour ou concentration de DCO supérieure à 0 kg / jour - valeur de DBO5 égale à 50% de la DCO) Trait. des eau usées (Établissements régis par entente spécifique munis d'un compteur d'eau mais ne possédant de débit et de charge réservés : débit journalier égal ou inférieur à 25 m / jour, concentration de DBO5 ou de MES égale ou inférieure à 5 kg / jour et débit d'eau usées significativement inférieur au débit d'eau potable consommée) Fosse septique (résidences) Fosse septique (chalets d'été) Tae d'améliorations locales R.98 Pavage - Rue des Cerisiers R.988 Pavage - Versant & Bellevue R.990 Pavage - Rue Lacourcière TAUX DES TAXES EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Description Tau Code Préciser 8,000, ,2000 0, , ,0000,928 0,506 9,2 5 par unité foncière par unité de logement par unité de logement par chambre avec minimum de 8 $ par unité foncière du mètre-cube (000 L) valeur non imposable unité foncière si valeurs limites de paramètres définis dans entente sont respectés 0,5 par kg de DBO5 ou de MES ou 0, $ par m d'eau usée rejetée selon montant le plus élevé si valeurs limites de paramètres définis dans entente ne sont pas respectés ou en l'absence d'entente,02 $ par kg de DBO5 ou de MES ou 0,5 $ par m d'eau usée rejetée selon montant le plus élevé si valeurs limites de paramètres définis dans entente sont respectés,02 par kg de DBO5 ou de MES ou 0,5 $ par m d'eau usée rejetée selon montant le plus élevé si un paramètre dépasse valeurs limites définies dans entente tau majorés de 50% vidange par 2 ans vidange par ans selon critères définis dans chacun des règlements et tableau d'amortissement S2 22 ()

26 Code géographique 000 R.0 Pavage - Versant phase R.02 Infrastructures - Versant 2-P R.02 Pavage - du Versant 2-P R.05 Infrastructures - Rue Audet R.05 Pavage - Rue Audet R.085 Infrastructures - Dév. RAYPI R.085 Pavage - Dév. RAYPI R.0 Infrastructures - Rue Marceau R.0 Pavage - Rue Marceau R.20 Infrastructures - Chemin du Roy R.20 Pavage - Chemin du Roy R.0 Infrastructures - Rue Dostie R.0 Pavage - Rue Dostie R.52 Infrastructures - Roy & Pruniers R.52 Pavage - Roy & Pruniers R.28 Infrastructures - Prol. Pruniers R.28 Pavage - Prol. Pruniers R.00 Infrastructures - Prol. Pruniers R.00 Pavage - Prol. Pruniers R.02 Infras. - Prol. rue Sévigny R.02 Pavage - Prol. rue Sévigny R.08 Alimentation en eau potable Immeubles résidentiels ( logements & -) Immeubles résidentiels ( logements & +) Chalets d'été Maisons de chambres & résidences pour personnes âgées Eau au compteur (commerces & industries) R.9 Infras. - Prol. du Versant R.9 Pavage - Prol. du Versant R.2 Gare et stationnement R. Pavage - Rue Villeneuve R.6 Infras. - Prol. Sévigny & Drouin R.6 Pavage - Prol. Sévigny & Drouin R.66 Enlèvement manganèse & arsenic dans l'eau potable Immeubles résidentiels ( logements & -) Immeubles résidentiels ( logements & +) Chalets d'été Maisons de chambres & résidences pour personnes âgées Eau au compteur (commerces & industries) R.528 Infrastructures - Rue Périnet R.50 Infrastructures - Rue Sévigny Licence (chien stérilisé) TAUX DES TAXES EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Description Tau Code Préciser 0,5600,9289 0,58 8,0829 2,8,08 9,896,662,298,562 0,525,99,69 2,500,66 2,8 2,8 2,022 8,596,25 0,8552 5,0000 6, ,5000 5,0000 0,200 2,6 0,269 0,2960 0,09 0,960 5,56 6,0000 2,8000 8,0000 5, 0,0800,2 9,9 5, financement par unité de logement par unité de logement par unité de logement par chambre supplément. au premières du mètre-cube (000 L) valeur non-résident. valeur non-résident. par unité de logement par unité de logement par unité de logement par chambre avec minimum de 6 $ par unité foncière du mètre-cube (000 L) par animal S2 22 ()

27 Code géographique 000 Licence (chat stérilisé) Licence (chien non stérilisé) Licence (chat non stérilisé) TAUX DES TAXES EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Description Tau Code Préciser 5, ,0000 5,0000 par animal par animal par animal. Code : - du 00 $ d'évaluation 2 - du mètre carré - du mètre linéaire - tarif fie (compensation) 5 - du 000 litres 6 - % de la valeur locative - autres (préciser) S2 22 (5)

28 Code géographique 000 TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNEL EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 CONCILIATION DES REVENUS DE TAXES Revenus de taes avant ajouts et déductions Ajouter Majoration en vertu de l'article 25.5 de la Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.) ci-après citée LFM 2 Déduire Crédits en vertu de l'article 85.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q., c. A-9.) ou d'une disposition équivalente de la charte de la municipalité, de l'article 9.5 de la Loi sur la Société d'habitation du Québec (L.R.Q., c. S-8), et des articles 92 et 92. de la Loi sur les compétences municipales (L.R.Q., c. C-.) Dégrèvement en vertu de l'article 2.59 LFM 2 00 Dégrèvement en vertu de l'article 25.6 LFM 5 Crédit de tae d'affaires en vertu de l'article 2 LFM crédits de taes, sauf l'escompte pour paiement avant l'échéance Dotation de l'eercice à la provision pour contestations d'évaluations foncière et locative Montant relatif au taes foncières Montant relatif à la tae d'affaires sur la valeur locative Revenus de taes S25 2

29 Code géographique 000 TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNEL EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 REVENUS ADMISSIBLES Revenus de taes Ajouter Dotation de l'eercice à la provision pour contestations d'évaluation foncière Crédits en vertu de l'article 92. de la Loi sur les compétences municipales Total partiel Déduire Taes eclues en vertu de la réglementation (articles à LFM) Taes d'affaires Taes foncières imposées en vertu du alinéa de l'article 208 LFM er Différence que l'on obtient en soustrayant du total des taes sur les immeubles non résidentiels et industriels, le montant des revenus en application du tau de base Taes au fins du financement des centres d'urgence taes non reconnues en vertu de la réglementation Revenus admissibles au fins du calcul du tau global de taation prévisionnel S26 2

30 Code géographique 000 TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNEL EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 CALCUL DU TAUX GLOBAL DE TAXATION PRÉVISIONNEL Revenus admissibles au fins du calcul du tau global de taation prévisionnel Évaluation des immeubles imposables ayant servi à établir les revenus de la tae foncière générale Tau global de taation prévisionnel de 20 (ligne ligne 2) 00 $, /00 $ S2 25

31 26 Organisme Lac-Mégantic Code géographique 000 S28 RÉPARTITION DES REVENUS DE TAXES PAR CATÉGORIES D'IMMEUBLES EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Immeubles non résidentiels Immeubles industriels Terrains vagues desservis Immeubles non résidentiels 6 logements ou plus Immeubles agricoles Taes sur la valeur foncière Générales De secteur Taes sur une autre base Taes, compensations et tarification Service de la dette Taes d'affaires Sur la valeur locative

32 2 Organisme Lac-Mégantic Code géographique 000 S29 RÉPARTITION DES REVENUS DE TAXES PAR CATÉGORIES D'IMMEUBLES (suite) EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Résidentielles Résiduelle Agriculture Résidences Total Taes sur la valeur foncière Générales De secteur Taes sur une autre base Taes, compensations et tarification Service de la dette Taes d'affaires Sur la valeur locative

33 Code géographique 000 S0 ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Charges avant amortissement Amortissement des immobilisations + = Charges Services rendus Administration générale Application de la loi Évaluation = Coût des services municipau 2 2 Frais de financement Sécurité publique Police Sécurité incendie Sécurité civile Transport Réseau routier Voirie municipale Enlèvement de la neige Transport collectif Hygiène du milieu Eau et égout Approvisionnement et traitement de l'eau potable Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eau usées Réseau d'égout Matières résiduelles Déchets domestiques et assimilés Matières recyclables Cours d'eau Protection de l'environnement

34 Code géographique 000 S ANALYSE DU COÛT DES SERVICES MUNICIPAUX (suite) EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Charges avant amortissement Amortissement des immobilisations + Charges Services rendus Santé et bien-être Logement social Sécurité du revenu = - = Coût des services municipau Frais de financement Aménagement, urbanisme et développement Aménagement, urbanisme et zonage Rénovation urbaine Promotion et développement économique Loisirs et culture Activités récréatives Activités culturelles Bibliothèques Réseau d'électricité

35 Code géographique 000 S2 ANALYSE DE LA RÉMUNÉRATION EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Effectifs personnes/ année Semaine normale (heures) Rémunération Cotisations sociales obligatoires Charges sociales Avantages sociau Total Total Cadres et contremaîtres,00 0, Professionnels 2 0,00 0, Cols blancs 6, 2, Cols bleus 50,9 0, Policiers 5 Pompiers 6 8,00 0, Conducteurs et opérateurs (transport en commun) 8 22, Élus 9, , En vertu de la Loi sur l'accès au documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.) le salaire d'un employé, à l'eception de celui d'un cadre, est un renseignement confidentiel. Afin de respecter la loi, lorsqu'une catégorie d'emploi compte un effectif ou moins, ces renseignements confidentiels ne doivent pas apparaître sur le document déposé au conseil. Ainsi, certaines informations relatives à la rémunération et au charges sociales sont remplacées par des astérisques à l'impression du document. ANALYSE DE L'ACTIVITÉ «EAU ET ÉGOUT» EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Gouvernement du Québec Revenus de transfert Gouvernement du Canada Total Approvisionnement et traitement de l'eau potable Réseau de distribution de l'eau potable Traitement des eau usées Réseau d'égout

36 Code géographique 000 EXCÉDENT (DÉFICIT) DE FONCTIONNEMENT DU RÉSEAU D'ÉLECTRICITÉ À DES FINS FISCALES EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 Revenus Ventes d'électricité Domestique et agricole Générale et institutionnelle Industrielle revenus Charges Achat d'énergie Tae sur le revenu brut 8 Frais d'eploitation 9 frais 0 Frais de financement Amortissement des immobilisations 2 Partie imputée à la municipalité pour consommation d'électricité Ecédent (déficit) de fonctionnement avant conciliation à des fins fiscales 5 6 ( ) CONCILIATION À DES FINS FISCALES Ajouter (déduire) Immobilisations Amortissement Produit de cession Gain (perte) sur cession Réduction de valeur Financement Financement à long terme des activités de fonctionnement 22 Remboursement de la dette à long terme 2 ( ) Affectations Activités d'investissement 25 Ecédent (déficit) accumulé Ecédent (déficit) de fonctionnement non affecté Ecédent de fonctionnement affecté 26 2 Réserves financières et fonds réservés 28 Montant à pourvoir dans le futur 29 Financement des investissements en cours ( ) 2 Ecédent (déficit) de fonctionnement de l'eercice à des fins fiscales S

37 Code géographique 000 ÉVALUATION EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20 SOMMAIRE DU RÔLE DE LA VALEUR LOCATIVE POUR 20 Valeur locative des établissements d'entreprises inscrits au rôle et où s'eerce une activité mentionnée à l'article 22 LFM Établissements d'entreprises imposables Établissements d'entreprises non imposables en vertu de l'article 26 LFM Visés au premier alinéa de l'article 255 LFM Organismes internationau visés à l'article 20 LFM Valeur locative des établissements d'entreprises inscrits au rôle et où ne s'eerce aucune activité mentionnée à l'article 22 LFM (locau vacants) Total des valeurs inscrites au rôle de la valeur locative de 20 Facteur comparatif du rôle de la valeur locative établi pour l'eercice financier 20 2 Nombre d'unités d'évaluation Valeur au rôle Richesse foncière - Évaluation équivalente découlant de la capitalisation des revenus provenant de l'application de l'article 222 LFM (utilisée au calcul de la richesse foncière uniformisée de l'année suivante). Rôle de la valeur locative au fins d'imposition de la tae d'affaires et des paiements tenant lieu de cette tae pour l'année visée. On doit inscrire la valeur au rôle lors de son dépôt, ou au premier ou au second anniversaire de son dépôt. Il s'agit de la valeur établie sans tenir compte de l'étalement de la variation de valeur des unités admissibles en vertu des articles 25.2 à 25.5 LFM. 2. Facteur comparatif mentionné à l'article 26 LFM, tel qu'établi lors du dépôt du rôle ou au premier ou au second anniversaire de son dépôt. S 2

38 Code géographique 000 QUESTIONNAIRE EXERCICE SE TERMINANT LE DÉCEMBRE 20. La municipalité applique-t-elle, pour l'eercice se terminant le décembre 20, les mesures fiscales suivantes? OUI NON S.O. a) Régime d'impôt foncier à tau variés en vertu de l'article 2.29 LFM - Pour la tae foncière générale X 2 - Pour une ou des taes spéciales en vertu des articles 99. et 99.2 du CM ou des articles 8. et 8.2 de la LCV X 5 b) Étalement de la variation de valeur des unités admissibles en vertu des articles 25.2 à 25.5 LFM - Pour le rôle d'évaluation foncière 6 X 8 - Pour le rôle de la valeur locative 9 0 X 2. La municipalité applique-t-elle, pour l'eercice se terminant le décembre 20, la mesure de diversification transitoire des tau de certaines taes foncières (art à LFM)? 2 X. La municipalité recevra-t-elle du MAPAQ des remboursements de taes de 20 pour des eploitations agricoles enregistrées? X 5 Si oui, indiquer le montant $. L'organisme municipal offre-t-il au employés actifs ou retraités ou au élus des avantages sociau futurs? X 8 Si oui, indiquer le nombre. Régimes de retraite à prestations déterminées avantages sociau futurs à prestations déterminées Régimes de retraite à cotisations déterminées Nombre de régimes Nombre d'employés actifs ou d'élus participants Régimes enregistrés d'épargne-retraite (REER) Régime de retraite des élus municipau (RREM) S5

39 Code géographique 000 Formulaire électronique de transmission et d'attestation Je soussigné(e), Luc Drouin, CPA, CMA, Trésorier, atteste que le budget de Lac-Mégantic pour l'eercice se terminant le décembre 20, adopté lors de la séance du conseil du est transmis de façon électronique au ministère des Affaires municipales, des Régions et de l'occupation du territoire. Je certifie que les informations transmises de façon électronique au même Ministère sont conformes à celles adoptées lors de la séance du conseil. Cette transmission est effectuée conformément à la procédure établie par le Ministère. Je confirme qu'en appuyant sur le bouton "Attester", je manifeste mon consentement au même titre qu'une signature manuscrite. Le total des charges page S ligne 29 est de Le tau global de taation page S2 ligne est de ,9028 $. $. Date et heure de la dernière modification : 202/2/8 :5:06 Date de transmission au Ministère : 202/2/8 S6

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